TPE/PME: salarié compétent en prévention des risques professionnels : Transformer une obligation réglementaire en opportunité

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1 TPE/PME: salarié compétent en prévention des risques professionnels : Transformer une obligation réglementaire en opportunité

2 Objectif de la réunion Connaître et comprendre la nouvelle réglementation Intérêt pour votre entreprise et modalités d application possible Offres d accompagnement Service de Santé au Travail et Carsat

3 Contexte réglementaire Une nouveauté ou La France a transcrit cette directive dans le code du travail par la loi du 20/07/2011 relative à l organisation de la médecine du travail (Décret 30/01/2012) nouveau chapitre IV libellé ʺAide à l employeur pour la gestion de la santé et la sécurité au travailʺ un aboutissement de la réglementation? Disposition résulte de l application de l article 7 de la directive 89/391 du 12 juin 1989 relatif à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs Cette disposition doit être replacée dans le contexte du droit européen.

4 Directive 89/391 du 12 juin 89 Collectif Section 2 Obligations employeurs Art.6 Obligation de sécurité de résultat L Principes généraux de prévention L Evaluation des risques L R Interventions entreprises extérieures L Art.7 Désignation salarié compétent L Art.8 Droit de retrait L Section 3 Obligations travailleurs Art.10 et 12 Information/formation des travailleurs L Individuel

5 Contexte réglementaire Article L Créé par LOI n du 20 juillet art. 1 (V) I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise Une obligation pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille depuis juillet 2012

6 Les missions Circulaire DGT n 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail. Les missions confiées à ce salarié comprennent à la fois : une démarche d évaluation générale des risques, notamment par la réalisation de diagnostics, une démarche d élaboration et de planification d actions s inscrivant dans la démarche de prévention de l employeur, un suivi de la mise en œuvre de ces actions.

7 Identification des Dangers et Analyse des Risques Evaluation des Risques Plan d actions L EvRP s inscrit dans une démarche d amélioration continue

8 en interne La désignation en externe Un salarié déjà présent Recrutement d un nouveau salarié Avis du CHSCT (ou DP en l absence) sur le recours Avis du CHSCT (ou DP en l absence) IPRP du SSTI IPRP enregistré Organisme de prévention -CARSAT/INRS -OPPBTP -ANACT/ARACT «L IPRP auquel l employeur fait appel a vocation à exercer la même mission que celle du salarié désigné» Il doit disposer «du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer les missions» «L organisme auquel il est fait appel peut choisir d intervenir ou pas il peut conditionner son intervention à certains engagements de l employeur»

9 La désignation «Dans la mesure du possible, l employeur doit d abord chercher à désigner un salarié de son entreprise pour s occuper des activités de protection ou de prévention des risques professionnels». Appel externe pour la mission telle que décrite peu réaliste : Connaissance parcellaire de l entreprise et manque de temps pour investiguer. Impossibilité pour les organismes de répondre à la demande (charge de travail/orientations non compatibles). Apport ponctuel mais comment prendre en compte les évolutions.

10 La désignation Pas de transfert de responsabilité a priori du chef d entreprise. Peut bénéficier d une délégation de pouvoir (attention au critère de compétence pour sa validité). N est pas salarié protégé.

11 La désignation Une mesure de bon sens déjà effective parfois sans laquelle il était difficile d appliquer efficacement les textes précédent (DU). Une opportunité de se réinterroger sur ce qu on a fait des réglementations déjà existantes : DU.

12 Le constat de terrain Dans les structures de taille significative souvent une personne désignée. - Au mieux, un responsable prévention compétent soutenu par son chef d entreprise et écouté par ses collègues (plus souvent dans de grosses structures industrielles). - Mais aussi parfois un responsable sécurité : en manque de compétence ou sans temps suffisant ou non soutenu Parfois, pas de personne désignée (confusion des missions).

13 Le constat de terrain Dans les plus petites structures rarement une personne désignée : - Chef entreprise concerné par la prévention mais sans temps et/ou en manque de compétences. - Chef entreprise pas au courant de ses obligations (DU etc ). - Plusieurs personnes avec des bouts de mission mais pas de supervision (vérifications réglementaires, formations etc ). - On décide d actions, on ne les suit pas.

14 => une nécessaire montée en compétence sur la façon de procéder. Le constat de terrain Quelle que soit la taille souvent, - une évaluation des risques manquant de pertinence : des risques négligés Parfois une simple identification de risques sans distinction des priorités. Souvent des risques génériques sans appréhension des situations de travail précises (attention aux évaluations types mises en œuvre dans les groupes). Souvent un Du réalisé et mis à jour par obligation réglementaire qui n est pas un outil vivant pour l entreprise. - des actions de prévention peu efficaces

15 La compétence Le code du travail ne fixe aucune exigence de diplôme ou d expérience professionnelle (l article 7 dit «doivent avoir les capacités nécessaires»). L employeur doit s assurer de la compétence. Article L I.- Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L à L Formation A la charge financière de l employeur de 3 ou 5 jours (si > à 300 salariés)

16 Comment procéder? Réaliser un état des lieux de la prise en compte actuelle de la santé au travail. Désigner la ou les Personnes Compétentes en Prévention : - du dirigeant à un recrutement - une ou plusieurs personnes Renforcer les compétences => Offre Carsat ou SST ou Organismes de formation.

17 Réaliser un état des lieux Identification des Dangers et Analyse des Risques Evaluation des Risques Plan d actions La démarche d EvRP repose sur 5 principes, clés de réussite de cette démarche.

18 Engagement 1 - Le chef d entreprise n est pas engagé personnellement dans la démarche 2 - La démarche a été présentée à l ensemble des salariés 3 - Le chef d entreprise suit régulièrement l avancement de la démarche

19 Choix des outils 1 - Il n existe pas d outils propres à l EvRP 2 - Des outils «génériques» sont utilisés sans appropriation 3 - Des outils adaptés à la situation propre à l entreprise ont été construits et sont utilisés

20 Organisation autonome 1 - L EvRP est réalisée par une entreprise extérieure 2 - La démarche est animée ponctuellement par un accompagnement externe 3 - L entreprise s est organisée pour être autonome dans la réalisation de l EvRP

21 Association des salariés 1 - La démarche d EvRP est réalisée par une seule personne sans impliquer les salariés 2 - La personne en charge de l EvRP associe ponctuellement les salariés de son choix 3 - La personne en charge de l EvRP associe l ensemble des salariés (individuellement, groupes de travail, CHSCT, questionnaires, ) à chaque étape de la démarche

22 Actions de prévention 1 - il n existe pas de plan d actions formalisé pour prévenir les risques 2 - Un plan d actions existe, mais ne fait pas apparaître les priorités et les pilotes. 3 - Un plan d actions général regroupe l ensemble des actions. Des pilotes, moyens et délais réalistes sont précisés pour chaque action.

23 Planification Engagement 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 Autonomie Série 1 Colonne1 Association Appropriation

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25 Association des salariés Connaître le travail prescrit DU générique Analyser le poste de travail tel qu il est censé devoir fonctionner Documents disponibles Inventaire par risques génériques ne prenant pas en compte l activité réelle des salariés Mesures de prévention génériques, souvent centrées sur l individu

26 Prendre en compte le travail réel Analyser le poste de travail tel qu il fonctionne réellement Démarche participative DU issu des contraintes réelles Outil opérationnel Perspective de nouvelles pistes d action et d amélioration des conditions de travail

27 Situation de travail

28 Actions de prévention Connaître le travail prescrit Contrôler la qualité des balles de carton compressé Documents disponibles Evaluation du résultat DU générique Inventaire par risques génériques? Stocker les balles de carton compressé Consigne orale limiter la hauteur des empilements à trois balles, en périphérie de la zone de stockage Aucun plan d action

29 Décès du salarié

30 Offre Carsat Formation spécifique pour zone Athélia : les 12/13 mai et le 16 juin 2014 (formation de 3 jours : 2 jours + 1 jour) dans le cadre de la Convention Carsat/Athélia. Ensuite des Organismes de Formation habilités par la Carsat.

31 Offre Service de Santé au Travail AISMT 13

32 Une obligation réglementaire ou une opportunité? Pour le chef d entreprise déjà concerné de faire mieux qu à ce jour plus sereinement. Pour le chef d entreprise non encore concerné de remplir ses obligations utilement

33 Merci de votre attention Délai de communication des stagiaires pour stage Carsat : fin mars 2014, 12 places disponibles.