TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L ELECTRICITE

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1 PAGE 2 : TARIFICATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS RACCORDES EN DOMAINES DE TENSION HTA OU HTB PAGE 6 : AU-DESSUS DE 36 kva PAGE 7 : JUSQU'A 36 kva Page 1/7

2 TARIFICATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS RACCORDES EN DOMAINES DE TENSION HTA OU HTB I - Tarification sans différenciation temporelle Facture annuelle = a 1 + a 2. P souscrite + b.t c. P souscrite Le taux d utilisation t se calcule à partir de l énergie soutirée et de la puissance souscrite, selon la formule suivante : t = E soutirée P souscrite La période de référence est d un an (8760 heures). E soutirée est exprimée en kwh, P souscrite est exprimée en kw. L énergie soutirée à prendre en compte est l énergie correspondant aux flux physique soutiré du réseau mesuré par les appareils de comptage installé par les gestionnaires de réseaux. Les valeurs des différents coefficients a 1, a 2, b, c sont les suivantes en fonction du domaine de tension de raccordement : Niveau a 1 ( / an) a 2 ( / an) b ( / an) c ( / an) de tension HTB ,56 14,01 0,818 HTB ,72 18,96 0,796 HTB ,23 40,94 0,732 HTA ,63 76,12 0,566 II - Tarification avec différenciation temporelle applicable en domaine de tension HTA Les consommateurs raccordés en domaine de tension HTA peuvent choisir entre le tarif sans différenciation temporelle défini à la section n I et l un des deux tarifs à différenciation temporelle définis à la présente section. Page 2/7

3 Facture annuelle = (a 1 + a 2. P souscrite pondérée ) + d i. E i n i =1 n est le nombre de classes dans le tarif. E i est exprimée en kwh et représente l énergie soutirée pendant la classe i ème classe temporelle. La puissance souscrite pondérée est calculée de la manière suivante : P souscrite pondérée = k 1. P 1 + k i. (P i P i-1 ) P i est exprimée en kw et représente la puissance souscrite pendant la i ème classe temporelle. Une souscription de puissance pour une classe temporelle est valable pour cette classe et les suivantes dans le tableau, de telle sorte qu on ait toujours P i+1 >= P i. Les différentes classes temporelles (, et de pointe) sont fixées localement par le gestionnaire de réseau en fonction des conditions d exploitation du réseau qu il gère et en respectant les critères mentionnés ci-dessous : n i =2 a) Tarif HTA à 5 classes temporelles (n = 5) : a1 ( / an) 40,00 a2 ( / kw / an) 13,66 Classes temporelles de pointe Coefficient pondérateur de l'énergie () Coefficient pondérateur de puissance d 1 = 6,45 k 1 = 100% D 2 = 2,77 k 2 = 88% d 3 = 1,59 k 3 = 62% d 4 = 1,06 k 4 = 52% d 5 = 0,91 k 5 = 42% Les de pointes sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de 2 heures le matin dans la plage 8 heures 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage 17 heures 21 heures. Les dimanches sont entièrement en. Les autres jours comprennent 8 à fixer dans la plage 21h30 7h30. b) Tarif HTA à 8 classes temporelles (n = 8) : a1 ( / an) 40,00 a2 ( / kw / an) 13,66 Classes temporelles Coefficient pondérateur de l'énergie () de pointe d 1 = 6,64 (2) (1) (1) d 2 = 3,23 d 2 = 2,26 d 4 = 1,91 (2) d 5 = 1,53 heures (3) (3) d 6 = 1,13 d 7 = 0,97 Juilletaoût d 2 = 0,83 Coefficient pondérateur de puissance k 1 = 100% k 2 = 89% k 3 = 75% k 4 = 66% k 5 = 56% k 6 = 36% k 7 = 24% k 2 = 17% (1) Mois de décembre, janvier et février. (2) Mois de mars et novembre. (3) Mois d'avril, mai, juin, septembre, octobre. Page 3/7

4 Les de pointes sont fixées, de décembre à févier inclus, à raison de 2 heures le matin dans la plage 8 heures 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage 17 heures 21 heures. Les samedis, dimanches et jours fériés sont entièrement en. Les autres jours comprennent 6 fixés dans la plage 23h30 7h30. III - Tarification des dépassements de puissance En cas de dépassement de puissance par rapport à la puissance souscrite et en l absence de souscription d une puissance supérieure ou égale à la puissance atteinte, un utilisateur se verra facturer ses dépassements selon les modalités ci-après. Les dépassements de puissance sont calculés par période d intégration de 10 minutes. Ils sont calculés mensuellement et indépendamment d un mois sur l autre. La facturation des dépassements de puissance est égale au produit de la racine carrée de la somme quadratique des dépassements constatés, exprimée en kilowatts, par le prix unitaire du dépassement k : Facture dépassement = k ( P i 2 ) Domaine de tension K ( / kw) HTB 3 0,47 HTB 2 0,66 HTB 1 1,07 HTA 1,32 Pour les utilisateurs ayant choisi le tarif à 5 ou 8 classes temporelles, la facturation des dépassements de puissance est la somme des montants afférents à chaque classe temporelle, calculés selon la formule ci-dessus avec les prix unitaires de dépassements k suivants : () de pointe k ( / kw) 2,06 1,81 1,27 1,08 0,86 () Classes temporelles de pointe (1) (2) (1) (2) (3) (3) Juilletaoût K ( / kw) 2,06 1,83 1,54 1,36 1,15 0,74 0,50 0,35 Page 4/7

5 IV - Tarification spéciale des dépassements ponctuels de puissance non garantis Pour des dépassements ponctuels programmés et notifiés préalablement au gestionnaire de réseau, un consommateur peut demander l application d un tarif spécifique pendant la période du 1 er juillet au 15 septembre. Un même utilisateur peut en bénéficier au plus une fois par année calendaire pour une utilisation continue d au plus 14 jours, les jours non utilisés étant perdus. L application de ce tarif par un gestionnaire de réseau dépend des contraintes d exploitation qu il prévoit sur le réseau public qu il gère. Elle peut faire l objet d un refus motivé par le gestionnaire du réseau, notifié à la Commission de régulation de l électricité. Lorsque ce tarif est mis en œuvre, il se substitue, pour la période considérée et pour la seule énergie consommée à l occasion de ces dépassements, à la tarification des dépassements de puissance visée à la section n III. Domaine de tension (c / kwh) HTB 3 0,84 HTB HTB 1 1,56 HTA 2,12 V - Tarification de l énergie réactive En même temps que la facturation de l énergie active, les gestionnaires de réseaux mettent gratuitement à disposition l énergie réactive : - jusqu à concurrence de 40% de l énergie active soutirée de 6h à 22h pendant les mois de novembre à mars inclus. - Sans limitation en dehors de ces périodes Pendant les périodes soumises à limitation, l énergie réactive soutirée au-delà de 40% de l énergie active est facturée mensuellement au tarif suivant : Domaine de tension (c / kvarh) HTB 3 1,30 HTB 2 1,39 HTB 1 1,55 HTA 1,77 Page 5/7

6 AU-DESSUS DE 36 kva La tarification des utilisateurs raccordés en basse tension s effectue par un point physique de raccordement. Elle comporte un abonnement, fonction de la puissance souscrite, et une part énergie dépendant de la quantité d énergie soutirée sur le réseau. Facture annuelle = frais fixes + (réservation de puissance x puissance souscrite) + (part énergie x énergie consommée). L utilisateur a le choix entre les deux formules tarifaires «Longue Utilisation» et «Moyenne Utilisation» ci-dessous, n incluant pas les frais liés aux opérations de comptage et à la location des appareils de comptage installés par le gestionnaire de réseau : Formules Frais fixes ( / an) Réservation de puissance ( / kva / an) de pointe (avril à octobre inclus) Longue Utilisation 40 34,60 2,75 2,75 2,07 1,16 1,08 Moyenne Utilisation 40 11,69 4,57 4,57 3,39 1,53 1,45 Coefficient pondérateur de puissance 100% 71% 61% 50% 50% Dépassement de puissance (1) 7,78 / heure (1) Comptage électronique ou équipé de contrôleur électronique. Un utilisateur ayant un abonnement «Moyenne Utilisation» ne peut souscrire qu un seul niveau de puissance. Un utilisateur ayant un abonnement «Longue Utilisation» peut souscrire deux niveaux de puissance au maximum. Le deuxième niveau de puissance souscrit est valable pour la classe temporelle choisie par l utilisateur et pour les classes temporelles suivantes dans le tableau ci-dessus ; il doit être supérieur au premier niveau de puissance souscrit. La puissance souscrite utilisée pour l application du tarif est alors calculée de la manière suivante : Puissance souscrite = 1 er niveau de puissance + (2 ème niveau de puissance - 1 er niveau de puissance) x coefficient pondérateur de puissance de la classe temporelle choisie par l utilisateur. Les et les sont fixées localement par le gestionnaire de réseau en fonction des conditions d exploitation du réseau qu il gère. Les doivent représenter 8 heures par jour, éventuellement non contiguës, et être fixées dans les plages horaires 12 heures - 16 heures et 21h30 7h30. Les heures de pointe sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de 2 heures le matin dans la plage 8 heures - 12 heures et de 2 heures le soir dans le plage 17 heures - 21heures. Page 6/7

7 JUSQU'A 36 kva La tarification des utilisateurs raccordés en basse tension s effectue par un point physique de raccordement. Elle comporte un abonnement, fonction de la puissance souscrite, et une part énergie dépendant de la quantité d énergie soutirée sur le réseau. Facture annuelle = abonnement + (part énergie x énergie consommée) Pour les souscriptions de puissance supérieure ou égale à 6 kva, l utilisateur a le choix entre les deux formules tarifaires ci-dessous, incluant l ensemble des coûts liés aux comptages et aux appareils installés à cet effet par le gestionnaire de réseau : Formule sans différenciation temporelle Formule avec différenciation temporelle Puissance souscrite Abonnement / an Abonnement / an 3 kva 12,72 5, kva 41,98 3,53 60,70 3,42 2,36 9 kva 74,55 3,53 98,86 3,42 2,36 12 kva 108,88 3,53 143,95 3,42 2,36 15 kva 143,22 3,53 189,04 3,42 2,36 18 kva 177,55 3,53 234,63 3,42 2,36 24 kva 293,87 3,53 381,21 3,42 2,36 30 kva 410,19 3,53 528,25 3,42 2,36 36 kva 526,51 3,53 675,52 3,42 2,36 Les et les sont fixées localement par le gestionnaire de réseau en fonction des conditions d exploitation du réseau qu il gère. Les doivent représenter 8 heures par jour, éventuellement non contiguës, et être fixées dans les plages 12 heures - 17 heures et 20 heures - 8 heures. Lorsque la puissance contractuellement souscrite a une valeur comprise entre deux niveaux de puissance du tableau précédent, la valeur de l abonnement se calcule par interpolation linéaire entre les valeurs d abonnement mentionnées dans ce tableau : les valeurs des parts énergie retenues sont celles correspondant au niveau de puissance immédiatement inférieur du tableau précédent. Les utilisateurs peuvent également opter pour la formule «Longue Utilisation» suivante : Facture annuelle = (abonnement x puissance souscrite) + (part énergie x énergie consommée) Version Longue Utilisation Abonnement / kva / an 61,68 1,23 Page 7/7