dont le siège social est situé 11 rue du Faubourg Poissonnière PARIS. dont le siège social est situé.

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1 Convention entre un relais territorial et Offices de Tourisme de France pour le suivi d un office de tourisme après obtention de la marque QUALITE TOURISME via le Référentiel Qualité Offices de Tourisme de France Entre : Offices de Tourisme de France - Fédération Nationale dont le siège social est situé 11 rue du Faubourg Poissonnière PARIS. Représentée par M. Jean BURTIN, en qualité de Président Et Ci-après Offices de Tourisme de France,. dont le siège social est situé. Représenté par en qualité de. dûment habilité à l'effet des présentes, Ci-après " le relais territorial, Contexte : Offices de Tourisme de France a reçu la délégation du ministère pour l attribution de la marque Qualité Tourisme aux offices du tourisme ayant satisfaits à l audit externe se basant sur le référentiel qualité Offices de Tourisme de France. Les offices de tourismes marqués doivent ensuite être suivis annuellement. Afin de répartir les missions et permettre aux offices de tourisme d être suivi au mieux, Offices de Tourisme de France, par la présente, habilite le cosignataire à assurer le suivi des offices de tourisme de son territoire ayant obtenu la marque QUALITE TOURISME. Préambule : Conditions d organisation à respecter afin de pouvoir assurer le suivi des offices de tourisme de son territoire En préalable à la signature de cette convention, le relais territorial adressera à Offices de Tourisme de France, un dossier établissant que sa démarche qualité collective est conforme aux exigences liées à la délégation de la marque QUALITE TOURISME à Offices de Tourisme de France par le ministère en charge du tourisme. 1

2 Le dossier doit comporter à minima : - Un bref historique de l animation collective de la qualité mise en place par le relais territorial - Le nombre de structures concernées par l animation - La présentation de l accompagnement par un cabinet conseil dont le relais territorial aurait éventuellement bénéficié - D un contrat type de suivi entre le relais territorial et un office de tourisme - De la présentation des outils mis à disposition des offices de tourisme - De la preuve que la démarche qualité collective est mise en place par un salarié du relais territorial. Le temps consacré à cet accompagnent doit être en cohérence avec le nombre de structures accompagnées. Cette mission devra être inscrite sur la fiche de poste du ou des salarié(s) (la preuve sera apportée par la copie de la lettre de mission du salarié ou de sa fiche de poste ou de tout autre document comparable). A défaut, des éléments établissant que cette démarche qualité collective est assurée par un cabinet spécialisé (copie du contrat). Dans ce cas, le relais territorial devra à travers l'accompagnement du cabinet respecter toutes les conditions définies par la présente convention pour le suivi. A la réception du dossier de présentation de la démarche qualité collective du relais territorial, Offices de Tourisme de France se réserve le droit de demander toute information complémentaire nécessaire à la validation de sa démarche qualité collective. En cas d élément manquant, Offices de Tourisme de France demandera à la commission qualité et développement durable de se prononcer sur la validation de l animation de la démarche qualité collective du relais territorial. Article 1 Engagements d Offices de Tourisme de France Offices de Tourisme de France s engage à : Signaler au relais territorial toute demande de marque réceptionnée par ses services concernant un office de tourisme de son territoire. Communiquer annuellement au relais territorial un état des lieux des offices de tourisme ayant obtenu la marque Qualité Tourisme en France. Ne facturer à chaque office de tourisme candidat à la marque QUALITE TOURISME que les frais d instruction du dossier de candidature. 2

3 Article 2 Engagements du relais territorial Le relais territorial s engage à : Assurer une animation de démarche qualité collective. Signer un contrat relatif au suivi de la marque QUALITE TOURISME avec les offices de tourisme concernés. Contrôler que chaque office de tourisme ayant obtenu la marque : - Réalise au minimum une auto-évaluation annuelle - Effectue les actions correctives mises en avant par l auditeur - Envoie au relais territorial : - son plan d action qualité qui comportera au minimum les actions correctives envisagées sur l année - la synthèse des questionnaires ainsi que la synthèse annuelle des réclamations et des remarques et suggestions des visiteurs - les comptes rendus du groupe de travail qualité - les enregistrements annuels des formations réalisées - un bilan qualité selon une fréquence définie en amont par le relais territorial (Critère 2.12 du référentiel Qualité Offices de Tourisme de France ) Le relais territorial pourra mettre en place toute autre action qu il jugerait utile pour assurer sa mission de suivi de la marque QUALITE TOURISME (audits blancs, audits croisés, tests mystères etc...) Article 3 - Participation financière des offices de tourisme au suivi de la marque Le relais territorial se réserve le droit de demander une participation financière, dont il fixera librement le montant, à chaque office de tourisme dont il assurera le suivi. Article 4 - Périmètre et durée de la convention La présente convention est valable pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. Elle est applicable seulement sur le territoire de compétence du relais territorial. Toute intervention sur un autre territoire doit faire l objet d un avenant à la convention. Article 5 - Cas de suivis multiples sur un même territoire Dans le cas d un relais territorial départemental et d un relais territorial régional d un même territoire, souhaitant réaliser le suivi des offices de tourisme marqués ; afin que les missions soient bien définies et réparties et dans le but final d apporter le meilleur service à l office de tourisme, un avenant devra être signé au préalable de toute signature de convention, entre ces deux relais territoriaux et Offices de Tourisme de France. 3

4 Article 6 - Cas de désaccord entre le relais territorial et un office de tourisme Si une convention de suivi est signée sur un territoire entre Offices de Tourisme de France et le relais territorial, tous les offices de tourisme marqués devront être suivis par ce relais. Si un différend existe entre ce relais territorial et un office de tourisme, le relais territorial devra à minima recueillir les pièces demandées dans le suivi. Article 7 Vérification réalisée par Offices de Tourisme de France A tout moment, Offices de Tourisme de France se réserve le droit de vérifier que la méthodologie exposée par le relais territorial dans le dossier de présentation est bien mis en application, en demandant au relais territorial de fournir des preuves (contrats entre le relais territorial et l office de tourisme, bilans qualité des offices de tourismes marqués, plans d action des offices de tourismes marqués, résultats des auto-évaluations annuelles, etc..). Article 8 - Modification de l organisation du relais territorial En cas de changement significatif intervenant au niveau du relais territorial (disparition du poste d animateur qualité, dissolution ou fusion du relais territorial, etc..) la présente convention sera résiliée de plein droit sauf si un nouveau dossier justifiant de la nouvelle forme d animation est constitué et présenté à Offices de Tourisme de France. Article 9 - Rupture de la convention Si le relais territorial ne respecte pas une de ses obligations, la présente convention sera automatiquement résiliée après une mise en demeure de régularisation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par Offices de Tourisme de France et non suivie d effet un mois après son envoi. La convention pourra également être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 2 mois avant la date anniversaire de celle-ci par l une ou l autre des parties. Article 10 - Entrée en vigueur de la convention La présente convention entrera en vigueur à la date de la validation de la démarche qualité collective par Offices de Tourisme de France. 4

5 Article 11 - Droit applicable et règlement des litiges La présente convention est soumise au droit français. Tout litige relatif à l exécution et/ou à l interprétation de ladite convention sera de la compétence des juridictions parisiennes. Fait en 2 exemplaires à Paris, le (la date sera inscrite par Offices de Tourisme de France ) Pour Offices de Tourisme de France Pour le relais territorial «Lu et approuvé» «Lu et approuvé» (Nom, qualité, signature et cachet) M Jean Burtin, le Président 5