Ministère de la Culture et de la Communication REGLEMENTATION THERMIQUE BATI EXISTANT ET PRESERVATION DU PATRIMOINE

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1 REGLEMENTATION THERMIQUE BATI EXISTANT ET PRESERVATION DU PATRIMOINE

2 2 Champ de la présentation Les dispositifs d'amélioration thermique du projet de décret ayant une incidence sur le bâti existant : les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions les portes, portes-fenêtres et volets isolants les panneaux solaires les brise-soleils

3 3 Etre informé des travaux d'amélioration thermique La porte d'entrée de l'information est l'autorisation du code de l'urbanisme, c'est à dire : le permis de construire la déclaration préalable l'autorisation de travaux pour les monuments classés

4 4 Le permis de construire articles R à R du CU les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur les travaux identifiés au titre du L du PLU dans les secteurs sauvegardés tous les travaux sur un immeuble protégé

5 5 La déclaration préalable (articles R du CU) les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié au titre du L du PLU ou après délibération du conseil municipal dans les communes sans PLU

6 6 AUTORISATIONS DE TRAVAUX AU TITRE DU CU TYPE D'AUTORISATION Cas général MH classé MH inscrit Adossé classé Champ de visibilité SS PSMV appr. SS PSMV non appr ou en rév AVAP Site classé Site inscrit L du PLU Modification de structure porteuse ou de façade (y compris toiture) ET changement de destination Modification de volume ET percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur PC AT PC sf R PC AT PC sf R PC PC PC PC PC PC PC PC PC PC PC PC PC PC PC PC Travaux modifiant ou supprimant éléments répertoriés au titre du L DP S.O. S.O. DP DP PC DP DP DP DP DP Ravalement ou modification de l'aspect extérieur DP AT PC DP DP PC si L DP DP DP DP DP Travaux de démolition PD si institué AT PD PD PD PD PD PD PD PD PD

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8 Exclusions de la réglementation thermique suivant les bâtiments et les espaces La directive UE sur la performance énergétique exclut de la méthode de calcul normalisée de la performance énergétique, notamment : 8 les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable; les bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses

9 9 Exclusions de la réglementation thermique suivant les bâtiments et les espaces L'arrêté du 3 mai 2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, exclut les exigences s'appliquant aux parois opaques ou vitrées, si elles ont une incidence en contradiction avec les protections prévues avec : Les secteurs sauvegardés Les ZPPAUP (et non les AVAP?) Les sites classés ou inscrits Les sites UNESCO Les sites protégés par les collectivités territoriales Les immeubles bénéficiant du label XX-ème Les immeubles L

10 Exclusions de la réglementation thermique suivant les bâtiments et les espaces 10 L'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie reprend les exclusions de l'article R du code de la construction : les bâtiments protégés les lieux de culte Il concerne l'obligation, pour des bâtiments d'une certaine importance (SHON de plus de 1000m2) faisant l'objet de travaux de rénovation importants de faire une étude de faisabilité comparant des énergies classiques aux énergies renouvelables ou installations économes en énergie.

11 Exclusions de la réglementation thermique suivant les bâtiments et les espaces 11 L'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique fait la distinction entre (Article 2) : les bâtiments existants d'avant 1948 Les bâtiments construits après 1948 L'arrêté applicable aux premiers est l'arrêté du 3 mai 2007 "par éléments" avec les exceptions rappelées ci-dessus pour les bâtiments situés dans des espaces protégés. Pour les rénovations lourdes de bâtiments de plus de 1000 m2 construits après 1948, la règlementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové.

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13 13 S'appuyer sur une argumentation partagée L'esprit de la loi : les principes généraux du code de l'urbanisme L'article L sur les PC, PA et DP définit le cadre des autorisations de construire s'agissant de matériaux renouvelables ou favorisant la production d'énergie renouvelable L'article L définit les conditions de mise au point des SCOT, PLU,cartes communales dans le respect des objectifs de développement durable

14 14 S'appuyer sur une argumentation partagée L'article L prévoit que : le PC, PA, DP ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou permettant d'éviter l'effet de serre ou favorisant la production d'énergie renouvelable pour une consommation domestique Une exception pour les SS, ZPPAUP, Abords, Sites inscrits ou classés, cœur de PN, immeubles protégés, L et dans les périmètres délimités après avis ABF par conseil municipal ou EPCI motivée par la protection du patrimoine bâti et non bâti, des paysages et des perspectives monumentales et urbaines Toute interdiction fait d'objet d'une justification

15 15 S'appuyer sur une argumentation partagée Le PLU Il importe de noter que, en vertu du Article R* , la procédure de modification simplifiée du PLU peut être utilisée pour :.../... e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;.../... Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7 de l'article L

16 16 S'appuyer sur une argumentation partagée L'AVAP Est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui évalue l'impact sur le patrimoine des dispositifs liés au développement durable Le règlement et les documents graphiques définissent les conditions à respecter en matière d'intégration architecturale et d'insertion paysagère des constructions, ouvrages ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux Les recommandations ne doivent pas figurer dans le règlement mais en annexe du règlement

17 17 S'appuyer sur une argumentation partagée Le secteur sauvegardé Il est hors PLU. Il est plus détaillé que le règlement de l'avap car il traite de chaque bâtiment extérieur et intérieur Le règlement et les documents graphiques peuvent comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser

18 Bâtiments ou zones Nom du document Référence de l'article Cas général SO L 421-6, L du CU L du CCH SCOT PLU RP, PADD et DG RP, PADD, R, DG L à L R à R CU L à L R à R du CU Niveau des prescriptions en lien avec les travaux d'amélioration thermique sur bâti existant - Conformité des PC avec les règles en matière notamment d'architecture, des PD pour la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers,... - Équilibre entre développement urbain maitrisé et sauvegarde du patrimoine - Pas d'opposition à l'utilisation de mat renouv sauf dans les espaces protégés - Obligation d'argumenter Le PADD fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat Le DOG précise les espaces et sites urbains à protéger dt il peut définir la localisation Le R identifie et localise les.../..immeubles, mon etc à protéger et définit les presc. de nature à assurer leur protection Il peut donner des règles sur l'aspect extérieur des constructions, des prescriptions Carte communale RP + DG L à L R à R du CU Aucune précision sur la protection du patrimoine, la qualité architecturale MH protégés SO L'arrêté de protection, le compte-rendu de la réunion de protection, les principes d'intervention sur les MH (charte de Venise), les conclusions de la commission nationale des monuments historiques Adossé classé SO La covisibilité avec le MH et l'incidence structurelle sur le MH Champ de visibilité SO L'incidence sur la perception du MH : perspective, homogénéité avec les constructions environnantes, etc... Secteur sauvegardé PSMV : RP, R, DG R à R CU Le règlement et les doc graphiques sont établis comme ceux du PLU. Ils peuvent comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser. Surveillance de l'abf pour préserver son caractère historique et esthétique AVAP RP avec diag.,r, DG L L CP Le R de l'avap contient des règles relatives - A la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes ainsi qu'à la MAV du patrimoine bâti, - à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des cons, ouvrages, installations ou tx visant tant à l'exploitation ER et EE qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux

19 19 Articulation des zones entre elles Les PLU doivent être compatibles avec les SCOT Dans tous les cas le PLU ne couvre pas les parties de territoire couvertes par un PSMV Les AVAP doivent être compatibles avec les PLU mais la révision de l'avap peut entrainer celle du PLU.

20 20 En conclusion Les projets d'amélioration thermique n'échappent pas à une déclaration préalable au minimum Les bâtiments construits avant 1948 sont concernés par l'arrêté du 3 mai 2007 et font l'objet d'une réglementation thermique élément par élément. Les bâtiments construits après 1948, de plus de 1000 m2 de SHON, dont le montant de travaux est supérieur à 25% de la valeur du bâtiment, sont concernés par l'arrêté du 13 juin 2008 et font l'objet d'une réglementation thermique globale. Des principes de précaution ont été introduits pour la rénovation des bâtiments anciens contrairement aux bâtiments postérieurs à 1948.