COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL

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1 À toutes les entreprises du bâtiment et du génie civil du Canton du Jura Aux entreprises de location de services Aux sociétés fiduciaires concernées Aux services cantonaux concernés Porrentruy, le 18 décembre 2013 VB/cv Lettre d information pour l année 2014 Madame, Monsieur, Pour rappel, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention nationale (CN ) pour le secteur principal de la construction. Elle est entrée en vigueur le 1 er avril 2012 pour une durée de 4 ans, c est-à-dire jusqu au 31 décembre Sa publication en français a été envoyée récemment aux entreprises du secteur principal de la construction, vous pouvez contacter le secrétariat pour l obtenir si vous ne l avez pas reçue. Vous pouvez aussi parcourir et télécharger l édition en ligne de cette nouvelle CN à l adresse suivante : Comme à l accoutumée, nous vous informons des éléments importants à appliquer dans votre entreprise. Nous vous rappelons que ces règles sont obligatoires et doivent être appliquées dans toutes les entreprises du secteur principal de la construction et à tous les collaborateurs soumis à la CN. 1. Durée du travail Le total des heures annuelles de travail à effectuer est de 2'112 heures pour l année 2014, avec un maximum hebdomadaire de 45 heures et un minimum de 37,5 heures (art. 23 à 25 de la CN). Vous devez effectuer un contrôle détaillé de la durée journalière, hebdomadaire et mensuelle du travail. 2. Adaptations de salaire pour 2014 Au 1 er janvier 2014, tous les travailleurs assujettis à la CN ont droit à une adaptation générale de salaire de 0.4%. Cette adaptation présuppose que le travailleur a été employé dans l entreprise au minimum 6 mois en 2013, et qu il est en pleine possession de sa capacité de rendement. La masse salariale globale (base : masse salariale de novembre 2013) est en outre à relever de 0.4%, ce montant pouvant être réparti de manière individuelle en fonction des prestations fournies. Secrétariat et gestion : 2, chemin de la Perche, CP 1136, 2900 Porrentruy tél fax page 1

2 3. Salaires de base Les salaires de base sont augmentés de 0.4%. Dès lors, les nouveaux salaires de base pour le territoire du Canton du Jura, applicables à partir du 1 er janvier 2014, sont les suivants : Classe Salaire horaire [CHF] Salaire mensuel [CHF] CE '080.- Q '553.- A '348.- B '978.- C '477.- Les travailleurs ayant réussi la formation de deux ans d aide maçon AFP ou d assistant constructeur de routes AFP sont intégrés dans la classe de salaire A. Veuillez prendre en considération l annexe 15 de la CN pour les cas particuliers dans les classes A et Q (grutiers, mécaniciens, etc.). La classification doit impérativement figurer sur la fiche de salaire de l employé. Salaire mensuel constant : lorsque le salaire est payé selon les heures de travail effectuées et que les rapports de travail ont duré plus de sept mois consécutifs, il faut convertir les heures en une durée mensuelle moyenne de manière à ce qu un salaire mensuel constant soit versé. Pour cela, on procède au calcul suivant : salaire horaire total des heures annuelles 12 Indépendamment de la forme de sa rémunération, le travailleur a droit à un décompte mensuel détaillé qui doit contenir, en plus du salaire, un décompte précis des heures travaillées, du travail du samedi, des heures supplémentaires et des temps de déplacement. Réduction des salaires après obtention d un CFC (classe Q) ou d une AFP (classe A) Les salaires initiaux des travailleurs après leur apprentissage peuvent être réduits dans les proportions suivantes : Diplômé CFC Diplômé AFP Base : classe Q Base : classe A 1 ère année après CFC salaire classe Q - 15% 1 ère année après AFP salaire classe C 2 ème année après CFC salaire classe Q - 10% 2 ème année après AFP salaire classe A - 15% 3 ème année après CFC salaire classe Q - 5% 3 ème année après AFP salaire classe A - 10% 4 ème année après AFP salaire classe A - 5% 4. Repas de midi, pause "casse-croûte" L indemnité pour le repas de midi se monte à CHF 15.- dès le 1 er janvier 2014 ; l indemnité «cassecroûte» reste fixée à CHF Secrétariat et gestion : 2, chemin de la Perche, CP 1136, 2900 Porrentruy tél fax page 2

3 5. Jours fériés COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE En 2014, parmi les 13 jours fériés officiels, 8 sont intégralement payés, à savoir : 6. Vacances Nouvel An Mercredi 1 er janvier 2 janvier Jeudi 2 janvier Vendredi Saint Vendredi 18 avril Lundi de Pâques Lundi 21 avril Ascension Jeudi 29 mai Lundi de Pentecôte Lundi 9 juin Fête nationale Vendredi 1 er août Noël Jeudi 25 décembre Le travailleur a droit aux vacances suivantes : Pour les personnes payées au mois Équivalence pour les personnes payées à l heure * Entre 20 ans révolus et 50 ans révolus 25 jours 10.6% avant 20 ans révolus et après 50 ans révolus 30 jours 13.0% apprentis 30 jours 13.0% * Les vacances sont payées à la veille des périodes de vacances et non avec le salaire mensuel. Au moins deux semaines de vacances consécutives sont octroyées en été, une 3 ème semaine consécutive est recommandée. 7. Intempéries Les travaux de construction en plein air doivent être interrompus lorsque les conditions météorologiques mettent en péril la santé des travailleurs ou empêchent un déroulement efficace des travaux (pluie, neige, foudre, grand froid). La suspension doit être ordonnée par l employeur ou son représentant. Pour juger si une suspension du travail est nécessaire ou non, les travailleurs concernés doivent être consultés. Pour le surplus, veuillez vous référer à l article 28 CN : «réduction d horaire de travail et cessation d activité pour cause d intempéries». 8. Fonds paritaires suisses et Jurafonds Déductions aux employés dès le 1 er janvier 2014 : Jurafonds 0.30% Parifonds Fonds d application 0.55% Total 0.85% FAR 1% Secrétariat et gestion : 2, chemin de la Perche, CP 1136, 2900 Porrentruy tél fax page 3

4 A charges des employeurs dès le 1 er janvier 2014 : Membres SSE Non-membres SSE Jurafonds / contribution de solidarité 0.05% 0.30% Parifonds 0.40% 0.40% Parifonds Supplément Formation 0.10% -.- * Total 0.55% 0.70% FAR 4% 4% * pour les non-membres SSE s ajoute la contribution au Fonds en faveur de la Formation Professionnelle (FFP) : CHF de cotisation de base + CHF 1.50 par collaborateur et par mois. 9. Horaires de travail 2013 La Commission propose le calendrier de travail suivant : CALENDRIER DE TRAVAIL PROPOSÉ PAR LA COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE DU BÂTIMENT ET DU GÉNIE CIVIL TOTAL Janvier SA DI SA DI SA DI SA DI Février SA DI SA DI SA DI SA DI Mars SA DI SA DI SA DI SA DI SA DI Avril SA DI SA DI SA DI SA DI Mai SA DI SA DI SA DI SA DI SA Juin DI SA DI SA DI SA DI SA DI Juillet SA DI SA DI SA DI SA DI Août 8.50 SA DI SA DI SA DI SA DI SA DI Septembre SA DI SA DI SA DI SA DI Octobre SA DI SA DI SA DI SA DI Novembre SA DI SA DI SA DI SA DI SA DI Décembre SA DI SA DI SA DI SA DI férié payé (8) férié à compenser (4) TOTAL Vous pouvez obtenir ce calendrier Excel en téléchargement sur le site de la SSE-Jura ou sur demande à vincent.bedat@fer-arcju.ch Le temps de travail est réparti entre 6h45 le matin au plus tôt et 18h00 le soir au plus tard. Pour les entreprises qui élaborent leur propre calendrier, celui-ci doit être envoyé à la Commission pour contrôle jusqu à fin janvier Les jours fériés payés et à compenser définis ci-dessus doivent être respectés. L article 25 CN «Durée hebdomadaire du travail et travail par équipes» règle la problématique des variations entre les heures effectives et le calendrier d entreprise. Veuillez vous y référer. Secrétariat et gestion : 2, chemin de la Perche, CP 1136, 2900 Porrentruy tél fax page 4

5 10. Travail le samedi On ne travaille pas le samedi, sauf dans des cas justifiés (selon l art. 27 CN) pour lesquels vos annonces doivent être communiquées avant 12h00 le vendredi au Secrétariat, par ou par fax, avec le lieu du chantier, le nombre d ouvriers impliqués, l'horaire prévisible, le motif. (Art. 11 CCT JU, art. 27 CN). Vous êtes priés d utiliser le formulaire d annonce de travail le samedi annexé à la présente, également disponible en téléchargement sur le site de la SSE-Jura ou sur demande à vincent.bedat@fer-arcju.ch. Toutes les heures de travail effectuées le samedi donnent droit à un supplément en espèce d au moins 25% (selon l art. 27 al. 3 CN). 11. Assurance d'indemnité journalière en cas de maladie L'entreprise doit assurer collectivement tous ses travailleurs pour 720 indemnités journalières complètes dans l espace de 900 jours consécutifs, avec possibilité pour le travailleur, dans un délai de 90 jours une fois sorti de l assurance collective, de continuer l assurance en tant qu assuré individuel (art.64 al.3 c et h). Nous vous rappelons que l indemnité journalière (perte de gain) en cas de maladie est fixée à 90%, après un jour de carence au plus à charge du travailleur. Veuillez vérifier auprès de votre assureur la conformité de votre contrat d assurance. 12. Retraite anticipée (CCT RA) Le taux de cotisation des employeurs est de 4% et celui des travailleurs est de 1%. Il faut faire parvenir une demande à la Fondation six mois avant la prise effective prévue de la retraite. Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires auprès des partenaires sociaux et sur le site Secrétariat et gestion : 2, chemin de la Perche, CP 1136, 2900 Porrentruy tél fax page 5

6 13. Divers COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE Nous vous demandons de remplir et nous retourner les formulaires «Attestation collective Parifonds / Jurafonds» et «Annonce des travailleurs temporaires 2013» avant fin janvier La Commission paritaire continuera d effectuer ses contrôles d entreprises durant l année 2014 en rapport à l application des conventions en vigueur. Les entreprises qui ne sont pas en ordre avec les conventions se verront facturer les frais de contrôle ; des amendes pour non-respect des conventions et pour non-réponse aux demandes peuvent également être infligées. Sur le terrain, l AICPJ (Association Interprofessionnelle des Commissions Paritaires Jurassiennes du bâtiment) poursuivra ses contrôles sous la responsabilité du nouveau contrôleur des chantiers, dont la date d entrée en fonction vous sera communiquée prochainement. En vous priant de prendre connaissance et de respecter ce qui précède, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous souhaitons de belles fêtes de fin d année. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. COMMISSION PARITAIRE JURASSIENNE du bâtiment et du génie civil Le Secrétaire Vincent BÉDAT Annexes : - attestation collective Jurafonds / Parifonds - formulaire d annonce des travailleurs temporaires - formulaire d annonce de travail le samedi } à retourner au secrétariat avant fin janvier 2014 Tous ces documents sont disponibles en téléchargement sur le site de la SSE-Jura Secrétariat et gestion : 2, chemin de la Perche, CP 1136, 2900 Porrentruy tél fax page 6