Habillement et articles textiles : commerce de détail

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1 Habillement et articles textiles : commerce de détail Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Habillement et articles textiles (commerce de détail) CC des commerces de détail du vêtement et de la nouveauté de l arrondissement de Valenciennes Avertissement Par accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d extension), les dispositions générales de la CC sont révisées avec une renumérotation des articles et une intégration de l avenant Personnel d encadrement dans un chapitre II. Les partenaires sociaux précisent que le texte révisé est impératif sans dérogation possible par accord d entreprise sauf dispositions plus favorables aux salariés. Section 1 Champ d application 1 Convention collective nationale 1 Champ d application professionnel : entreprises exploitant moins de 5 fonds de commerce et répertoriées sous les codes NAF de la nomenclature INSEE de 1993 : 52-4 A «Commerce de détail de textiles», 52-4 C «Commerce de détail d habillement» à l exclusion du commerce de détail de la fourrure et 52-4 J pour la partie commerce de détail de rideaux, voilage et articles ménagers divers en matière textile. Entreprises exclues : entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sports et équipements de loisirs (code NAF 52-4 W) comprenant les vêtements de sports. 2 Champ d application territorial : territoire national et DOM. Art. 1 modifié par avenant n o 9 du étendu par arrêté du , JO CC de Valenciennes 1 Champ d application professionnel : entreprises (à l exclusion des succursalistes) répertoriées dans le groupe 75, sous groupe 754 de la nomenclature des activités économiques. Un avenant du non étendu vise les codes NAF de la nomenclature INSEE de 1993 : 52-4 A «Commerce de détail de textiles», 52-4 C «Commerce de détail d habillement» et 52-4 J pour la partie commerce de détail de rideaux, voilage et articles ménagers divers en matière textile. 2 Champ d application territorial : arrondissement de Valenciennes. Art. 1 modifié par avenant n o 57 bis du non étendu 3 Avenants départementaux 1 Meurthe-et-Moselle : accord du relatif au repos hebdomadaire étendu par arrêté du , JO Vienne : avenant du relatif au repos hebdomadaire étendu par arrêté du , JO Section 2 Contrat de travail, essai et préavis 4 Contrat de travail A l issue de la période d essai, chaque salarié recevra la notification écrite de sa fonction, de sa catégorie d emploi et de son salaire garanti. Pour le personnel d encadrement, nécessité d un contrat écrit avec mentions obligatoires prévues par la CC. Art. 13 Chap. II, art. 3 5 Période d essai et préavis 1 Période d essai a) Durée Catégorie Durée Renouvellement (1) Employés 2 mois Agents de maîtrise (catégorie A1, A2 et B) 3mois 2mois Cadres (catégorie C et D) 4 mois 2 mois (1) Renouvellement au moins 3 jours ouvrables avant la fin de la période initiale. b) Rupture de la période d essai Temps de présence Rupture par l employeur (1) Rupture par le salarié < 8 jours 24 heures 24 heures 8 jours 48 heures 1 mois 2 semaines 48 heures 3mois 1mois (1) Y compris pour les CDD ayant une période d essai d au moins 1 semaine. Mise Mise à jour à jour 40 (Date 70 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er janvier 2003) 2011) 3871

2 2 Préavis après essai Catégorie Dispositions générales Ancienneté Démission Licenciement Départ volontaire CCN CC Valenciennes CCN CC Valenciennes à la retraite Mise à la retraite < 6 mois 2 semaines 2 semaines 15 jours 15 jours 1mois 6 mois à 2 ans 1mois 1mois 1mois 1mois 1mois 2ans 2mois 2mois 2mois 3mois <6mois 15 jours 15 jours Personnel d encadrement (1) 6 mois à < 2 ans 3mois (2) 3mois 3mois 3mois 1 mois 1 mois 2ans 2mois 3mois (1) Cadres pour la CC de Valenciennes. (2) Durée réduite à deux mois pour le personnel d encadrement qui a retrouvé un emploi et renonce à l intégralité de ses heures pour recherche d emploi. 3 Heures pour recherche d emploi pendant le préavis CCN (1) 2 h payées par jour ouvré [maximum : 40 h (2)] (3) CC Valenciennes 2 h payées par jour (maximum : 50 h) pour le salarié licencié (1) Au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. (2) Maximum non applicable en cas de licenciement pour le personnel d encadrement. (3) Disposition applicable en cas de rupture par l employeur au cours du renouvellement de la période d essai uniquement pour le personnel d encadrement. 4 Dispense de préavis pour le salarié licencié qui a retrouvé un emploi après délai de prévenance de 48 heures (15 jours pour le personnel d encadrement, ces derniers devant effectuer au moins la moitié du préavis en cas de licenciement). Art. 13 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension au JO), sans dérogation possible par accord d entreprise, art. 14, 15, 16 et 19 Chap. II, art. 3 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension au JO), sans dérogation possible par accord d entreprise, art. 9, 10 et 12 CC Valenciennes, art. 11 et accord cadres, art. 2 6 Notion d ancienneté Sont prises en compte pour la détermination de l ancienneté les périodes de suspension du contrat (notamment le congé de maternité ou d adoption) et la durée des contrats antérieurs dans l entreprise sauf ceux dont la résiliation aurait été le fait du salarié, ainsi que la durée des contrats en alternance. Art. 29 et 31 Section 3 Licenciement, départ à la retraite 7 Licenciement Indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique, prorata temporis en cas d année incomplète. Dispositions générales Ancienneté Indemnité 1 an 1/5 mois par année (1) 10 ans Tranche de 0 à 10 ans : 1/5 mois par année (1) Tranche au-delà de 10 ans : 1/3 mois par année Personnel d encadrement Ancienneté Indemnité 1 an 1/5 mois par année (1) 5 ans 1/4 mois par année (1) Tranche de 0 à 16 ans : 1/4 mois par année (1) 16 ans Tranche au-delà de 16 ans : 1/3 mois par année Indemnité majorée de 25 % pour les salariés âgés d au moins 50 ans et justifiant de 15 ans d ancienneté (1) Calcul dès la 1 re année d ancienneté (1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension au JO), sans dérogation possible par accord d entreprise Chap. II, art. 11 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension au JO), sans dérogation possible par accord d entreprise Retraite 1 Départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ou avant 60 ans dans les cas prévus par la loi. a) Dispositions générales Ancienneté 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans Indemnité 1 mois 1,5 mois 2 mois 2,5 mois 3 mois b) Personnel d encadrement Ancienneté 8 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans Indemnité 1 mois 1,5 mois 2,5 mois 3,5 mois 5 mois 2 Mise à la retraite par l employeur à partir de 65 ans (à partir de l âge prévu par la loi pour le personnel d encadrement) : versement soit de l indemnité de fin de carrière due en cas de départ volontaire, soit de l indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable (pour le montant de l indemnité légale de licenciement, v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). REMARQUE : un avenant du prévoyait la possibilité de mise à la retraite avant 65 ans. Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Art. 19 Chap. II, art. 12 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du , sans dérogation possible par accord d entreprise 9 Base de calcul Selon le calcul le plus favorable pour les salariés, salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant la date d expiration du préavis (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles prises en compte prorata temporis), ou des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement. Art. 17 et 18 modifiés par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension au JO), sans dérogation possible par accord d entreprise et art. 19 Chap. II, art. 11 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension au JO), sans dérogation possible par accord d entreprise et art. 12 Section 4 Congés et jours fériés 10 Congés exceptionnels pour événements familiaux Jours obligatoirement pris au moment des événements les justifiant. Pour la CCN, congés exceptionnels non dus lorsque les Art. 17 et 18 modifiés par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du 3872 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er janvier septembre 2011) 2003)

3 événements familiaux interviennent pendant la période de congés payés. Mariage Naissance ou adoption Décès Décès Examen professionnel Événement CCN CC Valenciennes Art. 24 CC Valenciennes, art Congés payés pour ancienneté + 1 jour après 20 ans ; + 2 jours après 25 ans ; + 3 jours après 30 ans d ancienneté. Art Rappel d un salarié en congé Attribution de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires en plus des délais de voyage + remboursement des frais de transport supplémentaires occasionnés par le rappel. Art. 22 Jours fériés salarié 4 jours ouvrés (5 jours > 1 an d ancienneté) enfant 1 jour ouvré 2 jours enfant 3 jours ouvrés conjoint (1), enfant 4 jours ouvrés (2) père, mère 3 jours ouvrés (2) beaux parents, 1 jour ouvré (2) 2 jours frère, sœur belle-fille, gendre 1 jour ouvré (2) grandparent, petit-enfant 1 jour ouvré (2) 1 Travail un jour férié : à l exception du 1 er mai, limite de 4 jours par an au gré de l employeur et au-delà sur la base du volontariat. Majoration de 100 % en cas de travail un jour férié sans possibilité de récupération. 2 Travailleurs à domicile : allocation pour jours fériés égale à 2,8 % du montant des pièces. Si le 1 er mai chômé tombe un jour travaillé, allocation de 1/24 du montant des pièces du mois civil précédent. Art. 25 et 37 CC Valenciennes, art. 25 Durée du travail 2 jours pour tout ascendant ou descendant en ligne directe 1 jour ouvré Entrée en religion enfant 2 jours Maladie enfant Congé non payé (3) (1) Congé également applicable en cas de décès du partenaire lié au salarié par un PACS. (2) + 1 jour si le déplacement aller comporte plus de 300 km. (3) Congé non payé pour les enfants à charge de moins de 16 ans dont la maladie ou l accident justifie la présence indispensable du père ou de la mère, l absence devant correspondre à la durée notifiée par le certificat médical. 13 Section 5 14 Références et dispositions générales Les dispositions relatives à la durée du travail sont issues de la CCN et de l accord du étendu par arrêté du , JO applicable à compter du Cet accord RTT (d accès direct dans les entreprises 10 salariés) a prévu des options de réduction et d aménagement du temps de travail applicables aux seules entreprises anticipant les échéances légales. Il a été complété par avenant n o 1 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du relatif aux heures supplémentaires et par avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du qui a permis aux entreprises n ayant pas anticipé la RTT d appliquer les dispositions de l accord du Réduction du temps de travail RTT à 35 heures ou 32 heures. Accord du étendu et complété par avenant n o 2 du étendu 16 Aménagement du temps de travail Outre l instauration d équipes chevauchantes à horaires décalés et individualisés ou d équipes travaillant par roulement dans la limite d une amplitude journalière de 11 heures, les entreprises peuvent opter pour : réduction de l horaire hebdomadaire (32 heures sur 4 jours payés 36 avec l accord du salarié) ; modulation ou RTT par attribution de jours de repos sur l année. 1 Modulation Deux périodes de forte activité, de 5 semaines chacune, consécutives ou non, pendant lesquelles il peut être effectué jusqu à 42 heures, sont définies dans le cadre d un planning semestriel, et transmises aux salariés 1 mois avant le début de ces 2 périodes. Le délai de prévenance est fixé à 7 jours calendaires confirmé par affichage. En cas de départ en cours de période à l initiative de l employeur (sauf faute grave ou lourde), le salarié conserve l éventuel excédent de rémunération perçu. La rémunération est lissée. Pour les heures supplémentaires, voir n o RTT par attribution de jours de repos sur l année a) Options 1. Horaire hebdomadaire de 36 heures sur 4 jours avec 6,5 jours ouvrés de repos par an (12 mois). Ces repos sont pris à l initiative du salarié, avec un délai de prévenance de 10 jours, en dehors d une période de 20 semaines maximum définies en début d année de référence. 2. Horaire hebdomadaire de 39 heures sur 5 jours avec 24 jours ouvrés de repos par an (12 mois) : 4 jours ouvrés sont utilisés à l occasion de ponts ou de jours de repos accolés à des jours fériés ; 5 jours sont bloqués pour constituer une 6 e semaine de congés, fixée en concertation avec les salariés ; 2 semaines ou 10 jours ouvrés sont fixés à la discrétion de l employeur, avec un délai de prévenance de 1 mois calendaire ; 1 semaine ou 5 jours ouvrés sont pris au choix du salarié (moyennant un délai de prévenance de 7 jours) en dehors des périodes de suractivité fixées à 13 semaines maximum, et définies par l employeur au début de la période de référence. b) Absence et départ du salarié : si une absence justifiée du salarié fait obstacle à la prise des repos prévus dans le cadre des options, le repos équivalent est reporté au 1 er trimestre de la période suivante. Si le salarié quitte l entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris tout ou partie de ses repos, il perçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis. Accord du étendu et complété par avenant n o 2 du étendu 17 Travail à temps partiel 1 Réduction du temps de travail ( Accord du étendu) Les salariés à temps partiel ont le choix entre 3 possibilités : maintien du contrat de travail avec augmentation de salaire ; diminution de 10 % du temps de travail sans changement de rémunération ; revalorisation du contrat de travail si la situation de l entreprise le permet. 2 Durée du travail ( Art. 38) a) Répartition de la durée du travail : possibilité de modifier la répartition de la durée du travail prévue au contrat moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. H Mise à Mise jour 40 à jour (Date 80 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er juin 2003) 2013) 3873

4 b) Durée minimale de travail Durée hebdomadaire minimale de 20 heures sauf accord du salarié. Durée journalière minimale fixée à 2 heures de travail continu, 3 heures si la journée comporte une coupure supérieure à 2 heures. c) Coupure : une par jour, outre les temps de pause rémunérées ou non. Durée de la coupure limitée à 2 heures pouvant être portée à 3 heures maximum si l interruption est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente. Si la coupure est supérieure à 2 heures, durée minimale de travail continu par jour fixée à 3 heures. d) Heures complémentaires Délai de prévenance fixé à 5 jours ouvrés sauf accord du salarié pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles. Les heures complémentaires peuvent être portées au tiers de la durée prévue au contrat. 18 Heures supplémentaires 1 Rémunération : application des majorations légales. Par accord d entreprise ou d établissement ou, à défaut de CE ou de DP, avec l accord du salarié, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos compensateur (même possibilité pour les heures complémentaires exclue de l extension Arrêté du ). 2 Repos compensateur obligatoire : repos à prendre dans un délai maximum de 6 mois suivant l ouverture du droit. Accord du étendu et complété par avenant n o 1 du étendu 19 Travail le dimanche et de nuit 1 Meurthe-et-Moselle : possibilité de travail le dimanche uniquemment le 1 er dimanche d octobre et les 2 derniers dimanches de décembre + interdiction de travail 2 dimanches consécutifs. 2 Vienne : repos obligatoire le dimanche excepté le 1 er dimanche à l intérieur de la période des soldes de janvier, le dimanche précédant le début de l année scolaire, et le dimanche précédant Noël (en cas de travail ces dimanches, appel au volontariat, paiement double des heures et repos compensateur équivalent dans les 15 jours) ; dérogation à l interdiction du travail le dimanche dans les marchés : Couronneries à Poitiers (dimanche matin), Neuvillede-Poitou (dimanche matin), Fontaine-le-Comte (dimanche matin), Naintré (dimanche matin) ainsi que les marchés mensuels coutumiers et braderies annuelles. Avenant Vienne, art. 2 à 5 Accord Meurthe-et-Moselle du étendu par arrêté du , JO modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO Section 6 20 Maladie, maternité, accident du travail Dispositions générales 1 Indemnisation de la maladie et de l accident Délai de carence en cas de maladie : 7 jours (délai applicable à chaque nouvel arrêt de travail pour maladie). Durée de maintien du salaire brut, sous déduction des IJSS (indemnisation par année décomptée à partir du jour anniversaire de l entrée dans l entreprise) : Ancienneté 1an (1) 6ans 11 ans 16 ans Maintien à 90 % 30 jours 40 jours 50 jours 60 jours Maintien à 66,67 % 30 jours 40 jours 50 jours 60 jours Ancienneté 21 ans 26 ans 31 ans Maintien à 90 % 70 jours 80 jours 90 jours Maintien à 66,67 % 70 jours 80 jours 90 jours (1) Avant 1 an d ancienneté, indemnisation en cas d AT dans l arrondissement de Valenciennes, à raison de 50 % de l indemnité versée par la SS, à compter du 29 e jour d arrêt et pendant 2 mois. 2 Garantie d emploi en cas de maladie : pendant 3 mois après 3 ans de présence, pendant 6 mois après 8 ans de présence. Passés ces délais, licenciement possible en tenant compte du préavis (v. n o 5) et lorsque l absence perturbe sérieusement l organisation de l entreprise et oblige l employeur à procéder au remplacement définitif. 3 Maladie pendant les congés payés : dans l arrondissement de Valenciennes, report des congés jusqu au 31 décembre ou indemnité compensatrice. Art. 27 et 28 modifiés par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du , sans dérogation possible par accord d entreprise CC Valenciennes, art. 16d et Personnel d encadrement 1 Indemnisation de la maladie et de l accident : maintien du salaire selon l ancienneté, sous déduction des indemnités journalières de la SS et des régimes de prévoyance, et après 3 jours de carence en cas de maladie (pas de délai de carence en cas d AT). Indemnisation par année (décomptée à partir du jour anniversaire de l entrée dans l entreprise). Ancienneté Maintien à 100 % Maintien à 75 % 2 Garantie d emploi en cas de maladie : fixée à 2 mois après 1 an de présence, 4 mois après 3 ans et 7 mois après 8 ans. Passées ces périodes, licenciement possible en tenant compte du préavis (v. n o 5) et lorsque l absence perturbe sérieusement l organisation de l entreprise et oblige l employeur à procéder au remplacement définitif. Chap. II, art. 13 et an (3mois en cas d AT) Maternité, adoption, paternité 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 1 mois 2 mois 2,5 mois 3,5 mois 4 mois 1 mois 1,5 mois 1,5 mois 2 mois 1 Maternité et adoption a) Indemnisation pendant le congé : absence de disposition dans la CCN et la CC de Valenciennes. b) Réduction d horaire pendant la grossesse : 1/2 heure par jour à partir du 4 e mois de grossesse (au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel ou même réduction d horaire que les salariés à temps complet mais sans indemnisation du surplus accordé). c) Garantie d évolution de la rémunération des salariés en congé de maternité ou d adoption : sont concernées les augmentations du salaire de base, des avantages en nature et en espèces et de tout accessoire de salaire payé directement ou indirectement par l employeur au salarié en raison de son emploi. Sont en revanche exclues les mesures de participation, d intéressement ou de distribution d actions gratuites ou d options sur actions, les augmentations liées à une promotion entraînant changement de catégorie, les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas le salarié (travail du dimanche, de nuit...), ainsi que les primes exceptionnelles liées au salarié (mariage, ancienneté, médaille du travail...). Les salariés de la même catégorie n ayant pas eu d augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer. 2 Paternité : période de congé de paternité assimilée à travail effectif pour le calcul des congés payés. Art. 23 et art. 29 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension au JO), sans dérogation possible par accord d entreprise Avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension au JO), sans dérogation possible par accord d entreprise 3874 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er juin septembre 2013) 2003)

5 Section 7 Retraite complémentaire et régime de prévoyance 23 Retraite complémentaire Absence de disposition concernant l institution et le taux de cotisation dans la CCN et dans la CC de Valenciennes. Pour l affiliation des salariés au régime de retraite des cadres au titre de la CCN du , voir n o Régime de prévoyance 1 Institution : UNPMF (Union nationale de prévoyance de la mutualité française) pour les risques décès, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle ; OCIRP pour la rente éducation et la rente de conjoint. Institutions reconduites pour une durée de 5 ans à compter du avec, pour la rente éducation, délégation de gestion à l UNPMF. Les entreprises ayant souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme assureur avant le peuvent le conserver sous réserve qu'il garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur et que les cotisations salariales soient au plus équivalentes à celles prévues par le nouveau régime. 2 Bénéficiaires : tous les salariés cadres et non cadres. Par non-cadres, il faut entendre les salariés relevant des catégories employés (v. n o 27) et par cadres les salariés relevant du personnel d encadrement (v. n o 28) qui comprend les agents de maîtrise et les cadres. 3 Cotisations (en % du salaire brut) Prestations Non-cadres Cadres Décès 0,15 % 0,75 % TA Frais d'obsèques 0,04 % 0,05 % TA Rente éducation 0,08 % 0,08 % TA + 0,08 % TB Incapacité temporaire 0,29 % 0,34 % TA + 0,38 % TB Invalidité 0,20 % [0,26 % (1)] Total 0,76 % [0,82 % (1) (2)] 0,28 % TA + 0,34 % TB [0,44 % TA + 0,54 % TB (1)] 1,50 % TA + 0,80 % TB [1,66 % TA + 1 % TB (1) (3)] (1) Avenant n o 6 du non étendu. (2) Cotisation globale répartie 0,38 % (0,41 % Avenant n o 6 du non étendu) employeur et 0,38 % (0,41 % Avenant n o 6 du non étendu) salarié. (3) Cotisation globale répartie 1,50 % TA employeur + 0,40 % TB (1,58 % TA employeur + 0,50 % TB Avenant n o 6 du non étendu) et 0,40 % TB salarié (0,08 % TA salarié + 0,50 % TB Avenant n o 6 du non étendu). 4 Prestations (sans condition d'ancienneté) a) Prestation décès 1. Capital décès : en cas de décès ou pour les cadres, en cas d'invalidité de 3 e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 %, versement, en une seule fois, d'un capital, exprimé en % du salaire annuel brut de référence (total des rémunérations brutes, y compris primes, gratifications et 13 e mois), limité à la tranche A pour les cadres. Situation de famille Non-cadres Cadres Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge 40 % 350 % Marié sans personne à charge 100 % 400 % Personne à charge + 25 % + 60 % 2. Capital décès minimum pour les salariés non cadres à temps partiel égal à 50 % du salaire annuel brut perçu (salaire de référence reconstitué sur la base annuelle en tenant compte de la durée effective du travail). 3. Versement par anticipation d'un capital décès égal à 200 % du salaire annuel brut de référence en cas d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % pour le personnel non cadre. 4. Garantie double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ou concubin non remarié avant son 60 e anniversaire versement aux enfants à charge d'un capital décès égal à celui dû en cas de décès du salarié. 5. Frais d'obsèques : en cas de décès d'un salarié cadre ou non cadre, versement au conjoint ou aux ayants droit d'une allocation forfaitaire égale à 2 fois le plafond mensuel de la SS (non déductible du capital décès). 6. Rente éducation ou rente conjoint : en cas de décès, d'invalidité 3 e catégorie ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 %, versement à chaque enfant à charge d'une rente égale à 20 % du salaire annuel brut de référence. Montant doublé pour les orphelins de père et de mère. Rente versée jusqu au 18 e anniversaire (26 e anniversaire sous conditions) et sans limitation de durée en cas d invalidité de l enfant (reconnue équivalente à l invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la SS, ou bénéficiaire de l allocation d adulte handicapé ou titulaire de la carte d invalidité) avant la limite de versement de la rente éducation. En l absence d enfant à charge, versement d une rente temporaire au conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacs, libre de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs égale à 15 % du salaire annuel brut de référence pendant une durée de 5 ans ou au-delà jusqu à la date de liquidation de la pension de retraite ou de bénéfice de l allocation de solidarité des personnes âgées. REMARQUE : le salaire de référence, pour le calcul de la rente éducation ou de la rente de conjoint pour les salariés ne bénéficiant pas de 12 mois de rémunération dans la branche ou ceux à temps partiel, ne peut être inférieur au SMIC annuel brut pour 151,67 heures de travail. b) Prestation incapacité de travail En cas d'arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, indemnisé ou non par la SS, les salariés ayant 12 mois d'ancienneté continus dans l'entreprise au 1 er jour de l'arrêt, bénéficient d'un maintien de salaire égal à 80 % du salaire brut mensuel (IJSS comprises). Pour les salariés n'ayant pas 12 mois d'ancienneté, l'indemnisation débute après une franchise de 90 jours continus par arrêt de travail. Indemnisation versée en complément et en relais des obligations conventionnelles de maintien de salaire par l'employeur (v. n os 20 et 21). En cas d'arrêt de travail > 2 mois consécutifs des employés, indemnisation rétroactive du 4 e au 7 e jour d'arrêt. c) Prestation invalidité En cas d'invalidité de 2 e ou 3 e catégorie ou d'incapacité permanente professionnelle (IPP) d'un taux 66,66 %, versement, en complément de la rente SS, d'une rente égale à (en % du salaire mensuel) : non-cadres : 20 % en cas d' invalidité 2 e catégorie ou IPP 66,66 % ; 30 % en cas d' invalidité 3 e catégorie ou IPP 100 % ; cadres : 30 % en cas d'invalidité 2 e et 3 e catégorie ou IPP 66,66 %. Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du modifié par avenant n o 1 du étendu par arrêté du , JO , par avenant n o 3 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du , par avenant n o 6 du non étendu, applicable à compter du 1 er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d extension au JO et par avenant n o 5 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Avenant n o 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Avenant interprétatif du étendu par arrêté du , JO H Mise Mise à jour à jour 40 82/1 (Date (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er février 2003) 2014) 3875

6 Section 8 Sous-section 1 25 Non-cadres Annexe I Classification des emplois Ancienne classification de la CCN Définition des emplois Vendeur de moins de 3 mois de pratique professionnelle ; personnel de nettoyage ; coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin ; surveillant aux portes, étiqueteuse, concierge. Vendeur de 3 mois à 1 an de pratique professionnelle ; vendeur débutant titulaire du CAP ; standardiste moins de 6 mois de pratique professionnelle ; manutentionnaire ; dactylographe moins de 1 an de pratique professionnelle ; employé aux écritures (sans connaissances comptables) ; aide-retoucheur, finisseuse sans qualification professionnelle ; ouvrière en ameublement (ourlet simple). Vendeur 1 à 3 ans de pratique professionnelle ; retoucheur jusqu à 3 ans de pratique professionnelle ; couturière d ameublement ; chauffeur-livreur ; standardiste après 6 mois de pratique professionnelle ; dactylographe après 1 an de pratique professionnelle ; employé de comptabilité sous directives ; réceptionnaire de marchandises (contrôle quantitatif) ; hôtesse d accueil ; aide-étalagiste. Vendeur de 3 à 5 ans de pratique professionnelle ; retoucheur 1 er échelon ; standardiste après 4 ans de pratique professionnelle ; dactylographe après 4 ans de pratique professionnelle ; aide-comptable teneur de livres 1 er échelon. Vendeur qualifié à partir de 5 ans de pratique professionnelle ; retoucheur 2 e échelon ; secrétaire-dactylographe ; confectionneur ameublement. Vendeur très qualifié de plus de 5 ans de pratique professionnelle ; essayeur-retoucheur 1 er échelon très qualifié ; hôtesse d accueil possédant couramment une langue étrangère ; étalagiste qualifié titulaire du CAP ; caissier de magasin ; aidecomptable 2 e échelon. Vendeur hautement qualifié ; vendeur-étalagiste ; étalagiste très qualifié ; caissier principal ; vendeur-confectionneur ameublement. Premier vendeur hautement qualifié ; essayeur-retoucheur 2 e échelon ; tout le personnel non cadre distribuant et contrôlant le travail d autres employés, sous les ordres de son chef direct ou de l employeur et qui justifie d une compétence technique hautement qualifiée ; comptable. 26 Personnel d encadrement Définition des emplois Second de vente, sous-chef de vente ou chef de rayon (1 er échelon) Chef étalagiste, secrétaire de direction générale, chef d atelier de retouches (1 er échelon) Chef de rayon (2 e échelon), chef d atelier de retouches (2 e échelon), chef de service administratif Chef de rayon, chef de rayon acheteur, acheteur Cadre de direction générale Avenant Personnel d encadrement du étendu par arrêté du , JO devenu chap. II Annexe I Sous-section 2 27 Nouvelle classification de la CCN Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois civil suivant la publication de l arrêté d extension au JO) Avenant interprétatif du étendu par arrêté du , JO Employés Catégorie REMARQUE : dans le cas où la catégorie correspondant aux nouvelles définitions d emplois serait inférieure à sa catégorie antérieure, le salarié se verra I II III IV V VI VII VIII Correspondance Catégorie A A1 Catégorie A A2 Catégorie B Catégorie C Catégorie D garantir la rémunération et les avantages correspondant à son ancienne appellation. Catégorie Filière Emploi Services généraux Administrative Services généraux Administrative Services généraux Administrative Administrative Vendeur de moins de 3 mois de pratique professionnelle Personnel de nettoyage ; coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin ; vigile jour-nuit ; concierge Vendeur de 3 mois à 1 an de pratique professionnelle ou vendeur débutant titulaire du CAP Vente Aide retoucheur - finisseur ou retoucheur débutant sans qualification professionnelle ; ouvrier en ameublement Standardiste de moins de 6 mois de pratique professionnelle ; employé administratif de moins de 6 mois de pratique professionnelle Manutentionnaire Vendeur de 1 à 3 ans de pratique professionnelle ou de plus de 5 ans de pratique dans une autre branche du commerce ou vendeur débutant titulaire du BEP Vente ; aide-étalagiste Retoucheur de 1 à 3 ans d expérience professionnelle ou retoucheur titulaire du CAP ; couturier d ameublement Standardiste de plus de 6 mois de pratique professionnelle ; employé administratif de plus de 6 mois de pratique professionnelle ; aide-comptable titulaire du BEP métiers de la comptabilité ; hôte d accueil Réceptionnaire de marchandises ; chauffeur-livreur Vendeur de 3 à 5 ans de pratique professionnelle ou titulaire du BAC professionnel vente ; vendeur isolé Retoucheur qualifié de plus de 3 ans d expérience professionnelle ou retoucheur titulaire du BEP Secrétaire assistant administratif ; hôte d accueil - standardiste de plus de 4 ans de pratique professionnelle ; aide-comptable titulaire du BAC professionnel Vendeur qualifié à partir de 5 ans de pratique professionnelle Retoucheur très qualifié ; retoucheur-vendeur qualifié ; confectionneur d ameublement Assistant administratif/secrétaire titulaire du BAC professionnel ; hôte d accueil pratiquant couramment une langue étrangère Vendeur très qualifié ; étalagiste qualifié titulaire du CAP Essayeur-retoucheur très qualifié 1 er échelon ; retoucheur-vendeur très qualifié de plus de 5 ans de pratique professionnelle Administrative Assistant administratif/secrétaire titulaire du BTS ou diplôme équivalent ; comptable titulaire du BTS ou diplôme équivalent ; caissier de magasin Vendeur hautement qualifié ; vendeurétalagiste ; étalagiste très qualifié Vendeur-confectionneur ameublement Administrative Caissier principal Premier vendeur, vendeur confirmé Essayeur-retoucheur 2 e échelon Administrative Assistant de direction ; comptable 3876 Mise à jour 82/1 40 (Date d arrêt d'arrêt des des textes : : 11 er er septembre février 2014) 2003)

7 28 Personnel d encadrement REMARQUE : dans le cas où la catégorie correspondant aux nouvelles définitions d emplois serait inférieure à sa catégorie antérieure, le salarié se verra garantir la rémunération et les avantages correspondant à son ancienne appellation. L affiliation obligatoire au régime de retraite des cadres au titre de la CCN du est limitée aux catégories B (assimilés cadres) et C et D (cadres). Pour les salariés des catégories A1 et A2, l affiliation peut être demandée par l employeur. Le personnel d encadrement relevant des catégories A et B reçoit la nouvelle appellation d agent de maîtrise. PRÉCISION : en cas d affiliation existante de ces catégories de personnel (A et B) au régime AGIRC, l affiliation est maintenue dans les mêmes conditions tant que les salariés continuent d exercer les mêmes fonctions dans le même établissement. Salaires, primes et indemnités 29 Remplacement à un poste supérieur pour le personnel d encadrement Dès le 1 er mois de remplacement, versement d une indemnité compensatrice pour atteindre le salaire minimum du poste. Durée maximum du remplacement fixée à 6 mois sauf en cas de maladie. Chap. II, art. 5 Travailleurs à domicile 1 Frais d atelier : 15 % du montant des pièces. 2 Indemnité de transport : 3 F pour chaque jour de déplacement. A compter du , indemnité de transport fixée à 1/2 MG (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Art Jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans Abattement de salaire de 20 % de 16 à 17 ans et de 10 % de 17 à 18 ans, supprimé après 6 mois de pratique. Art. 33 CC Valenciennes, art et 19. Catégorie Filière Emploi Agents de maîtrise Cadres Section 9 30 A1 Vente Chef de magasin, chef de rayon A2 B Étalagisme Chef étalagiste Chef d atelier de retouches Administrative Assistant de direction générale ; comptable confirmé Services généraux Personnel distribuant et contrôlant le travail d autres employés sous les ordres de son supérieur hiérarchique ou de l employeur (nécessite une compétence technique hautement qualifiée) Vente/Achats Responsable de magasin, responsable de rayon Chef d atelier de retouches Vente/Achats Directeur de magasin, chef de C rayon acheteur ; acheteur Administrative Chef de service administratif D Cadre de direction générale Travail un jour férié, dimanche ou de nuit Voir n os Prime d ancienneté Prime s ajoutant au salaire réel à faire figurer distinctement sur le bulletin de paie. Elle n entre pas en compte dans l appréciation du minimum conventionnel. Prime proratisée pour les salariés à temps partiel. Les montants sont fixés par des barèmes (v. n os 34 et 35) sauf pour les cadres de catégories B, C, D, la prime d ancienneté étant incluse forfaitairement dans la rémunération si cette rémunération est supérieure au minimum établi en fonction de l ancienneté (pour le montant des salaires minima en fonction de l ancienneté, v. n o 35). Art. 32 Chap. II, art. 8 Avenant n o 13 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 34 Salaires minima des employés 1 Salaires minima nationaux Cat (1) (2) (3) 2 Salaires minima de l arrondissement de Valenciennes (dernier avenant étendu) 3 Prime d ancienneté a) Tous départements sauf Valenciennes (4) (5) (6) (1) Avenant n o 16 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (2) Avenant n o 17 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (3) Avenant n o 18 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (4) Avenant n o 19 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (5) Avenant n o 20 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (6) Avenant n o 21 du étendu par arrêté du , JO , applicable le Catégories Au (1) F F F F Catégories Au (1) F F F F (1) Au pour les non-adhérents ( Avenant n o 55 du étendu par arrêté du , JO ). Ancienneté 3ans 6ans 9ans 12 ans 15 ans Au (1) 1 et F 185 F 240 F 300 F 360 F 3 et F 195 F 250 F 310 F 370 F 5 et F 205 F 270 F 340 F 420 F 7 et F 210 F 290 F 350 F 430 F (1) Avenant n o 13 du étendu par arrêté du , JO , applicable le 1 er jour du mois suivant la publication de l extension au JO. Les montants restent en vigueur et doivent être convertis en euros [ Avenants n o 16 du , n o 17 du , n o 18 du , n o 19 du , n o 20 du et n o 21 du étendus (v. 1 ci-avant)]. b) Arrondissement de Valenciennes (dernier avenant étendu) Prime d ancienneté applicable depuis le (au pour les non-adhérents Avenant n o 51 du étendu par arrêté du , JO ) : Ancienneté 3ans 6ans 9ans 12 ans 15 ans Catégorie F 324 F 468 F 612 F 757 F Catégorie F 326 F 472 F 617 F 763 F Catégorie F 329 F 476 F 622 F 769 F Catégorie F 331 F 479 F 627 F 775 F Catégorie F 334 F 483 F 632 F 781 F Catégorie F 336 F 487 F 637 F 787 F Catégorie F 339 F 490 F 642 F 794 F Catégorie F 342 F 494 F 647 F 800 F H Mise à Mise jour à 40 jour (Date 83 (Date d arrêt d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 1 er mars 2003) 2014) 3877

8 35 Salaires minima du personnel d encadrement 1 Salaires minima nationaux Cat (1) (2) (3) (4) 2 Salaires minima de l arrondissement de Valenciennes (dernier avenant étendu) 3 Prime d ancienneté (cat. A 1 et A 2) (5) (6) A A B C D (1) Avenant n o 16 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (2) Avenant n o 17 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (3) Avenant n o 18 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (4) Avenant n o 19 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (5) Avenant n o 20 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (6) Avenant n o 21 du étendu par arrêté du , JO , applicable le Catégorie A1 A2 B C D Au (1) F F F F F (1) Au pour les non-adhérents ( Avenant n o 55 du étendu par arrêté du , JO ). Ancienneté 3ans 6ans 9ans 12 ans 15 ans Au (1) 170 F 265 F 330 F 400 F 480 F (1) Avenant n o 13 du étendu par arrêté du , JO , applicable le 1 er jour du mois suivant la publication de l extension au JO. Les montants restent en vigueur et doivent être convertis en euros [ Avenants n o 16 du , n o 17 du , n o 18 du , n o 19 du , n o 20 du et n o 21 du étendus (v. 1 ci-avant)]. 4 Salaires minima nationaux en fonction de l ancienneté (cat. B, C et D) Catégorie 3ans 6ans 9ans 12 ans 15 ans Au (1) B C D Au (2) B C D Au (3) B C D Au (4) B C D Au (5) B C D Au (6) B C D (1) Avenant n o 16 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (2) Avenant n o 17 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (3) Avenant n o 18 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (4) Avenant n o 19 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (5) Avenant n o 20 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (6) Avenant n o 21 du étendu par arrêté du , JO , applicable le Pages 3879 à 3890 réservées 3878 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er mars septembre 2014) 2003)