CONTRAT DE SEJOUR EN HEBERGEMENT PERMANENT A LA MAISON DE RETRAITE

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1 Maison de retraite (EHPAD) Foyer de vie 6-8 avenue Théodore d Arthez SAINT PALAIS Tél. : Fax : E.mail : contact@stelisa.com Site internet : Nom : Prénom : Date : CONTRAT DE SEJOUR EN HEBERGEMENT PERMANENT A LA MAISON DE RETRAITE

2 I. PREAMBULE I.1. OBJET DU CONTRAT DE SEJOUR Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident avec les conséquences juridiques et sociales qui en découlent. Il est établi lors de l admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal au plus tard dans les quinze jours qui suivent l admission. Le contrat est signé dans le mois qui suit l admission. Les références législative et règlementaire du contrat de séjour sont : la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et le décret n du 24 novembre 2004 relatif au contrat de séjour. I.2. ELABORATION DU CONTRAT DE SEJOUR La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l établissement du contrat, à peine de nullité de celui-ci. Lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l établissement du «document individuel». I.3. MODIFICATION DU CONTRAT DE SEJOUR Les changements initiaux du contrat font l objet d avenants ou de modifications conclus et élaborés dans les mêmes conditions. I.4. SIGNATAIRES DU CONTRAT DE SEJOUR Ce contrat de séjour est établi entre l association privée à but non lucratif loi 1901 «Accueil Sainte Elisabeth», gestionnaire de l EHPAD Sainte Elisabeth, sise 6-8 avenue Théodore d Arthez à SAINT-PALAIS, et M... désignée ci-après par le terme «le résident», représentée par M...,pour tous les droits et obligations qu entraîne la signature de ce contrat de séjour. II. L'ACCUEIL II.1. CONDITIONS D'ADMISSION L'établissement reçoit des personnes des deux sexes, seules ou en couple, âgées d'au moins 60 ans (et certaines personnes de moins de 60 ans sur dérogation). L'admission Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 2 sur 14

3 est prononcée par la Directrice après avis de l'équipe médicale et soignante, et notamment le médecin coordonnateur, suite à la visite de pré admission de l'intéréssé(e) et après constitution du dossier administratif. II.1. DUREE ET PERIODE D'ESSAI Ce contrat de séjour est établi pour une durée illimitée à compter du. A l entrée dans la structure, il est prévu une période d essai d un mois à compter de la date de signature du contrat de séjour. Au cours de cette période, les deux parties pourront mettre fin librement au contrat de séjour sans préavis ni indemnités. III. LES PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT Les modalités et conditions de fonctionnement de l'établissement sont définies dans le règlement intérieur annexé au présent contrat. III.1. LES PRESTATIONS HOTELIERES III1.1. Le logement A la date de la signature du contrat, le logement n... est attribué à Mme et/ou M... Un état des lieux contradictoire est dressé à l'entrée et figure en annexe du contrat. Le résident dans la limite des bonnes conditions d'accessibilité de la chambre peut amener du mobilier personnel s'il le désire (fauteuil, table, chaise, photos). L'eau, l'électricité, le chauffage sont compris dans le prix de journée. Le nettoyage des locaux et les réparations diverses sont assurés par le personnel de l'accueil Sainte Elisabeth. Le logement du résident étant un substitut de son domicile, toute visite est autorisée à tout moment sauf condition particulière. III.1.2. La restauration L'Accueil Sainte Elisabeth fournit l'intégralité des repas de M... - Petit déjeuner - Déjeuner Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 3 sur 14

4 - Goûter - Dîner (Boissons "courantes" comprises) La composition des repas est adaptée à l'état de santé du résident et à ses goûts dans la mesure du possible. Les repas sont pris en salle à manger sauf si l'état de santé du résident justifie qu'ils soient pris en chambre. III.1.3. Le linge et son entretien Le linge de coucher (drap, couverture, taies, etc...) est fourni et entretenu par l'établissement. Un trousseau personnel dont la liste est jointe en annexe, est demandé à M... Le linge personnel est lavé et repassé par l'établissement, sauf cas de prestations exceptionnelles (linge délicat). Le linge personnel doit être identifié et renouvelé aussi souvent que nécessaire. Le marquage du linge est à la charge de l'établissement. III.1.4. L'animation Les actions d'animation régulièrement organisées par l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation. Les prestations ponctuelles d'animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s'il y a lieu (voyages, sorties...). III.1.5. Le téléphone Toutes les chambres sont équipées de lignes individuelles qui peuvent être ouvertes sur demande, au secrétariat. Les tarifs de l'ouverture de la ligne et de l'unité de communication sont annexés au présent contrat. Les factures mensuelles sont à acquitter par Monsieur... III.1.6. Les autres prestations L'accès est facilité à certaines autres prestations : coiffeur, pédicure (sauf si c'est une prescription médicale) et le résident en assurera directement le coût. III.2. LES PRESTATIONS LIEES A LA DEPENDANCE Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 4 sur 14

5 Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage,...), l'aide à l'habillement, à l'alimentation, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie, en préservant la liberté d'aller et venir du résident. L'équipe accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l'objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d'autonomie et d'exercice de la liberté d'aller et venir. "Etxenoa" Selon leurs besoins, les résidents peuvent être accueillis dans un lieu de vie spécifique dénommé "Etxenoa", ouvert du lundi au dimanche de 9h30 à 18h30. Etxenoa dispose de ses propres locaux comprenant un espace repas, une pièce de repos et des installations sanitaires. L'équipe d'etxenoa propose aux résidents des activités sociales et thérapeutiques : couture, atelier cuisine, jeux de société, lecture de journaux, promenades... III.3. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE L'établissement assure une permanence 24h/24h : appel malade, veille de nuit. L'EHPAD a rédigé un Plan Bleu détaillant les modalités d'organisation en cas de crise sanitaire ou climatique et de mesures de rafraîchissement des locaux et a passé dans ce cadre une convention avec un établissement de santé. En outre, il est signataire d'une convention de partenariat avec - Santé Service Bayonne et Régions (service d'hospitalisation à Domicile) ; - Clinique Sokorri ; - Réseau gérontologique de Sauveterre. L'EHPAD propose une liste des intervenants libéraux (médecins généralistes, kinésithérapeutes) parmi lesquels le résident est amené à choisir les professionnels de santé qui le suivra à compter de son entrée dans l'établissement. IV. CONDITIONS FINANCIERES Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 5 sur 14

6 IV.1. FRAIS DE SEJOUR ET AIDES FINANCIERES Le présent contrat comporte une annexe, réactualisée annuellement, à caractère informatif et non contractuelle relative aux tarifs. IV.1.1. L'hébergement Le prix de journée relatif à l'hébergement est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques. Il couvre les prestations hôtelières détaillées ci-dessus. o Allocation logement Sous réserve de l étude des ressources, l allocation logement, versée directement à l établissement par la Caisse d Allocation Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole, permet d aider le résident à financer le tarif hébergement. Le secrétariat peut aider le résident et sa famille à constituer un dossier de demande. o Aide sociale Si les ressources du résident sont insuffisantes pour acquitter les frais de séjour, l établissement peut constituer, si la famille le souhaite, un dossier d aide sociale et assurer son suivi (renouvellement). Toutefois, tant que la décision de la commission d admission à l aide sociale n est pas notifiée à l établissement, le résident, considéré comme «payant», devra prendre toutes les mesures utiles afin d acquitter normalement son loyer 1. En cas d admission à l aide sociale, l établissement procèdera alors à une régularisation et sollicitera auprès du Conseil Général le versement direct des ressources du résident. Celui-ci devra alors s acquitter de ses frais de séjour dans la limite de 90 % de ses ressources mensuelles, 10 % restant ainsi à sa disposition au titre de l argent de poche 2. IV.1.2. La dépendance Le degré de perte d'autonomie des résidents est évalué à leur entrée dans l'établissement à l'aide de la grille AGGIR qui comporte 6 groupes iso-ressources ou GIR numérotés de 1 à 6 (des plus dépendants au plus autonomes). Trois tarifs dépendance sont fixés annuellement par le Conseil Général : - GIR GIR GIR Le cas échéant le résident devra verser l intégralité de ses ressources. 2 Sans pouvoir être inférieur à 1 % du minimum social annuel. Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 6 sur 14

7 Ils sont destinés à couvrir une partie des frais de personnel aide-soignant, de blanchisserie, d'entretien des locaux, des produits d'incontinence, etc... o APA En fonction de leur dépendance, les résidents sont bénéficiaires de l'allocation Personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil Général (le secrétariat se charge de constituer un dossier auprès du Conseil Général dès l arrivée du nouveau résident). Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance. Une participation reste à la charge du résident : son montant minimal est constitué par le tarif GIR 5-6 de l'établissement. IV.1.3. Les soins Si le coût du médecin coordonnateur et des infirmières est couvert par le forfait de soins versé par l'établissement, les frais relatifs aux produits pharmaceutiques, aux transports pour consultation externes, aux examens radiologiques et biologiques ainsi que tous les autres frais induits par l'intervention des médecins et intervenants paramédicaux ne font pas partie des frais de séjour. Ils seront pris en charge, selon les règlements en vigueur, par les caisses d'assurances maladie et les mutuelles de chacun. IV.2. ABSENCES ET HOSPITALISATION IV.2.1. Absence pour convenance personnelle Le résident peut s absenter pour une durée maximale cumulée de 30 jours par an, en prévenant la direction. A partir du 4ème jour d'absence, il lui sera facturé le prix de journée hébergement diminué du forfait hospitalier. Il n'y aura pas de facturation de la dépendance dès le premier jour d'absence. IV.2.2. Hospitalisation La chambre est réservée au résident pendant son hospitalisation tant que les médecins hospitaliers se prononceront pour un retour possible dans l'établissement. A partir du 4ème jour d'absence, il lui sera facturé le prix de journée hébergement diminué du forfait hospitalier. Il n'y aura pas de facturation de la dépendance dès le premier jour d'absence. Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 7 sur 14

8 IV.2.3. Facturation Les frais de séjour sont redevables à réception de facture, pour le 15 de chaque mois, par le résident ou le cas échéant par son mandataire. L ordre de paiement est à adresser à l association gestionnaire «Accueil Sainte Elisabeth». La facturation cesse à partir de la date du départ volontaire prévue et notifiée au chef d'établissement ou à partir de la date du décès. IV.3. CAUTION IV.3.1. Caution d'entrée Toute entrée est subordonnée au paiement d une avance correspondant à un mois de pension. Cette avance est restituée à la sortie du résident sous réserve de retenues en cas de détériorations distinctes de l usure normale de la chambre ou en cas de dettes envers l établissement. V. RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS V.1. ARGENT ET VALEURS Un inventaire des effets personnels du résident est annexé au présent contrat. Pour éviter les pertes et vols, il est conseillé au résident d'effectuer auprès du secrétariat le dépôt des sommes d'argent, titres et objets de valeurs. A défaut de cette précaution, l'établissement ne pourra être tenu responsable. V.2. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE L'établissement a souscrit une assurance responsabilité civile pour M... qui sera couvert pendant toute la durée de son séjour. VI. CONDITIONS DE REVISION ET DE RESILIATION DU CONTRAT Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 8 sur 14

9 VI.1. REVISION Les changements des termes initiaux du contrat, notamment en fonction de l évolution de l état de santé du résident, font l objet d avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions. VI.2. RESILIATION VOLONTAIRE A l initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. La notification doit être faite à la direction de l établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute résiliation du contrat de séjour à l initiative du résident devra être accompagnée d un préavis d un mois. Toutefois, la chambre reste payante tant qu elle n a pas été débarrassée et remise en état. VI.3. RESILIATION POUR INADAPTATION DE L'ETAT DE SANTE AUX POSSIBILITES D'ACCUEIL Si l'état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l'établissement, et en l'absence de caractère d'urgence, il en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que son représentant légal, le cas échéant. La direction, en concertation avec les parties concernées, prévoit les mesures appropriées sur avis du médecin coordonnateur. En cas d'urgence, la direction est habilitée pour prendre les mesures appropriées sur avis du médecin coordonnateur. Le résident et le cas échéant son représentant légal, sont avertis par la direction dans les plus brefs délais des mesures prises et des conséquences. VI.4. RESILIATION POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE COLLECTIVE Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et de son représentant légal le cas échéant, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par la direction après consultation du Conseil de la vie sociale et après avoir entendu le résident et/ou son représentant légal. La décision définitive est notifiée au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 9 sur 14

10 Le résident libèrera sa place dans un délai de 30 jours maximum après la notification de la décision définitive. VI.5. RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT Tout retard de paiement de plus de deux mois fait l objet d une entrevue personnalisée entre la direction, le résident, son référent familial ou son représentant légal. En cas d absence d accord lors de cette rencontre, le directeur envoie une mise en demeure de payer qui sera notifiée au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception pour une régularisation dans les 15 jours. Si cette régularisation n est pas réalisée dans ce délai, la résiliation intervient et le logement doit être libéré au terme de ces 15 jours. VI.6. RESILIATION POUR ABSENCES INJUSTIFIEES En cas de dépassement des 30 jours annuels d absences prévus dans le règlement de fonctionnement, ou en l absence de justification, le directeur peut engager une procédure de résiliation dans l espace d un préavis de 15 jours. VI.7. RESILIATION EN CAS DE DECES Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens. Si le conjoint survivant était également logé dans la même chambre, l'établissement lui fait une proposition pour le reloger dans les meilleures conditions. Signatures Fait en double exemplaire à Saint-Palais, le 14 avril 2010 Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 10 sur 14

11 La Directrice Le résident, Le cas échéant, le représentant du Résident, Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 11 sur 14

12 ANNEXE N 1 TARIFS GENERAUX DES PRESTATIONS Au 1 er avril 2010, les tarifs généraux des prestations sont les suivantes : Tarif hébergement personnes de 60 ans et plus chambre simple : Tarif hébergement chambre double : Tarif hébergement temporaire : Tarif hébergement en accueil de jour : Tarif hébergement personnes de moins de 60 ans : Tarif dépendance GIR 1 et 2 : Tarif dépendance GIR 3 et 4 : Tarif dépendance GIR 5 et 6 : 6.83 Abonnement téléphonique : 10 Coût de l unité téléphonique : 0.22 Prix du repas visiteur : 9 Il est rappelé que ces tarifs sont susceptibles d être révisés en cours d année par le Conseil d administration, notamment après la décision du Conseil Général pour les prix de journée de l année en cours. Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 12 sur 14

13 ANNEXE N 2 : CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l objet d une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d une prise en charge ou d un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 : Droit à l information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l organisation et le fonctionnement de l établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 : Principe de libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d orientation : 1 La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans la cadre de tout mode d accompagnement ou de prise en charge ; 2 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l accompagnement et en veillant à sa compréhension ; 3 Le droit à la participation directe, ou avec l aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d accueil et d accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l expression par la personne d un choix ou d un consentement éclairé n est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l état de la personne ne lui permet pas de l exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l accompagnement. Article 5 : Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d écoute et d expression ainsi que de communication prévue par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d orientation et des procédures de révision d orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 : Droit au respect des liens familiaux Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 13 sur 14

14 La prise en charge ou l accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l accueil et la prise en charge ou l accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 : Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 : Droit à l autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l institution, à l extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 : Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l institution, dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l objet de soins, d assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 : Droit à l exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 : Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s exerce dans le respect de la liberté d autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l accompagnement, le droit à l intimité doit être préservé. Contrat de séjour EHPAD Sainte Elisabeth de Saint-Palais Page 14 sur 14