ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES

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Denis Bonin
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1 ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES Entre les soussignés ; la CAISSE D'EPARGNE CENTRE-VAL DE LOIRE dont le siège est situé à TOURS (37) 267, rue Giraudeau, représentée par Monsieur Jean-François FAILLISSE, Président du Directoire, d'une part, et les Organisations Syndicales de la CAISSE D'EPARGNE CENTRE-VAL DE LOIRE : - la C.F.D.T., représentée par Monsieur - la C.F.T.C représentée par Madame - la C.G.C./SNE représentée par Monsieur - le S.U.D., représenté par Monsieur d'autre part, PREAMBULE 4 - F.O., représentée par Monsieur - le S.U., représenté par Monsieur - - Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L132-8 du code du travail et se substitue ainsi à l'accord du 14 septembre 1991 et ses avenants du 10 décembre 1998 et 17 janvier 2003 portant sur la durée du travail, horaires et congés. Il complète les dispositions existantes dans l'entreprise en matière du temps de travail. HORAIRES DE TRAVAIL : Article 1. : Services du Siège et Centres de Production : 1.1. : II est institué un système d'horaires variables pour le personnel travaillant au Siège et dans les Centres de Production Plage fixe : La plage fixe est identique pour tous les services et départements, à savoir : - de 9 h 15 à 11 h 45 et de 14 h à 16 h 30 (16 h le vendredi ou le samedi) Plages obligatoires : L'encadrement fixe une plage d'horaires pendant laquelle une partie du Personnel devra être présente en fonction des nécessités*

G.C./SNE représentée par Monsieur - le S.U.

2 de service ; ceci est notamment incontournable pour les services ayant des relations directes avec les agences et bureaux (présence pendant les heures d'ouverture) Amplitude : L'amplitude de la journée de travail est fixée de 8 h à 19 h Reports : Les reports sont limités à 3 heures par semaine, que ce soit en crédit ou en débit, et leur cumul est fixé à 10 heures maximum, conformément à la législation. Au 31 décembre de chaque année, il sera procédé au solde des reports afin que n'apparaisse ni crédit, ni débit au 1er janvier. Les reports ne seront admis que pour des raisons de service, pour cause de maladie ou de congés exceptionnels. Article 2. : Horaires dans le cadre de manifestations commerciales Considérant : - La nécessité d'intégration de notre Entreprise dans la vie locale par le biais des manifestations commerciales, - Que les horaires de ces manifestations s'imposent à la Caisse d'epargne et que les horaires normaux ne permettent pas forcément de répondre à ces demandes, II est convenu ce qui suit : 2.1. Volontariat : Le Personnel de la Caisse d'epargne Centre Val de Loire qui sera volontaire pourra participer, selon des horaires décalés, aux manifestations commerciales pour lesquelles la Caisse d'epargne aura donné son accord, telles que : foires, expositions, journées portes-ouvertes, salons immobiliers, manifestations sportives Consultation : La consultation préalable du Comité d'entreprise s'effectuera conformément à la loi. / " Temps de travail : La participation de ce Personnel à ces manifestations ne pourra en aucun cas entraîner un temps de travail supérieur à 48 heures par semaine et 10 heures par jour. Les heures effectuées au-delà de l'horaire quotidien habituel, y compris le dimanche et le lundi, ou le samedi pour les agences ne travaillant pas ce jour là, seront récupérées ou payées en heures supplémentaires au choix du salarié et donneront droit au repos compensateur dans les conditions prévues par la loi. Le13/5/05 Jn

Reports : Les reports sont limités à 3 heures par semaine, que ce soit en crédit ou en débit, et leur cumul est fixé à 10 heures maximum, conformément à la législation.

3 2.4. Repas : Les agents participant à ces manifestations bénéficient du temps nécessaire à leur repas. Les frais de repas sont pris en charge par l'entreprise sur la base du barème en vigueur dans la Caisse Travail dimanche et jour férié : En cas de travail le dimanche ou jour férié, l'agent récupère deux fois le temps travaillé, soit pour partie récupérée et partie payée, soit par récupération complète au choix du salarié. Le travail du lundi donne une priorité de récupération le samedi et réciproquement. Article 3. : Horaires spéciaux de l'agence Petite Arche 3.1. Le présent article concerne l'agence située à TOURS - Centre Commercial de la Petite Arche La répartition des horaires s'effectuera dans le cadre hebdomadaire suivant : - 34 heures sur quatre jours de travail sans diminution de salaire, - deux jours de repos consécutifs, dont le dimanche fixés annuellement, -un jour flottant fixé à l'intérieur d'un planning déterminé huit semaines à l'avance L'amplitude de la journée de travail est de 9 H 50 à 19 H 10, le temps de travail journalier est fixé à 8 H 30. La récupération du temps dit «administratif» pour le ou les agents concernés s'effectuera sur l'heure d'entrée ou de sortie afin que le temps de travail reste limité quotidiennement à 8 H 30. L'agence est ouverte au public du mardi au samedi et l'horaire quotidien de travail du personnel affecté à cette agence est le suivant : de 9 H 50 à 13 H 05 et de 13 H 55 à 19 H Le personnel qui travaille 4 jours par semaine bénéficiera de 23,5 jours ouvrés de congés par an, une semaine de congés = quatre jours décomptés ; il bénéficiera également des jours chômés au titre des fêtes, veilles de fêtes et ponts, au prorata des jours accordés au personnel travaillant sur cinq jours. S'ajoutent à ces congés les congés d'ancienneté Les affectations à cette agence s'effectueront sur la base du volontariat après diffusion d'une offre d'emploi par la Direction des Ressources Humaines. Les salariés qui exercent leur activité dans l'agence de la Petite Arche ont la possibilité de réintégrer une agence travaillant à horaires normaux. La DRH analysera la possibilité de satisfaire la demande en donnant la priorité à un retour dans un emploi similaire à pourvoir. En tout état de cause, une solution sera trouvée dans les trois mois suivant la demande Les règles de sécurité et d'assistance.en vigueur à la Caisse d'epargne Centre-Val de Loire s'appliqueront à cette agence. Le 13/5/05

Travail dimanche et jour férié : En cas de travail le dimanche ou jour férié, l'agent récupère deux fois le temps travaillé, soit pour partie récupérée et partie payée, soit par récupération complète

4 3.7. L'Agence de la Petite Arche est organisée pour fonctionner de façon autonome Le Responsable d'agence programmera des réunions pendant les heures de travail, en fonction des besoins du service. En cas de problème lié à la réorganisation ou à une modification des conditions de travail dans l'agence sur lesquelles le Comité d'entreprise ou. le CHSCT doivent être consultés, les représentants du personnel peuvent tenir une réunion avec le personnel concerné sur le temps de travail. CONGES : Article 4. : Le nombre de jours de congés est fixé à 27 jours ouvrés (incluant les 3 jours d'hiver) plus deux jours de fractionnement étendu à l'ensemble du personnel, acquis dès le premier jour de fractionnement quelle que soit la période. S'ajoutent à ces congés, les congés statutaires. CONGES SPECIAUX : Article 5. : 1. Rentrée de classe : 2 h de la maternelle à la 6ème incluse. 2. Déménagement : 1 jour. 3. Dons du sang et de plasma : le temps nécessaire dans la limite d'une demijournée, selon une périodicité compatible avec les recommandations médicales. 4. Extension de la notion de conjoint à concubin et au Pacsé pour les articles 60 et 62 du Statut du Personnel. Extension de l'article 62 du Statut du Personnel à la notion de grands-parents du conjoint. 5. Autorisations d'absence : les absences occasionnelles devront faire l'objet d'une autorisation du responsable hiérarchique et donneront lieu à l'établissement d'un bon d'absence. 6. Extension de l'attribution de 6 jours en cas de décès du conjoint prévue à l'article 62 du Statut du Personnel, au décès d'un enfant. Article 6. : Durée, révision et publicité Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à compter du 13 avril Il pourra être révisé dans les conditions de l'article L132-7 du code du travail, la demande de révision se fera sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois. De plus, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l'article L132-8 du code du travail. Il sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes de TOURS. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le13/5/05 4

En cas de problème lié à la réorganisation ou à une modification des conditions de travail dans l'agence sur lesquelles le Comité d'entreprise ou.

5 Jean-François FAILLISSE Président du Directoire PourlaC.F.D T, Le 13/5/05

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