Réinscription au Barreau de Paris

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1 Réinscription au Barreau de Paris Ordre des Avocats de Paris Service de l Exercice Professionnel Département des Affaires Administratives 11 place Dauphine Paris Cedex 01 Myriam Morel, chargée des affaires administratives Martine Nicodème, secrétariat des affaires administratives affairesadministratives@avocatparis.org

2 Pièces à joindre au dossier Bulletin n 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois (vous pouvez obtenir ce document rapidement par internet et un document équivalent du pays d origine pour les personnes binationales Quitus (ou échéancier accepté) de : - la Caisse Nationale des Barreaux français, - de l URSSAF - de la Caisse d Assurance Maladie datant de moins de trois mois (sauf si vous avez toujours exercé en qualité d avocat salarié et si votre interruption d exercice remonte à plus de 10 ans) 2 photographies d identité format classique au dos desquelles vous voudrez bien inscrire vos prénom et nom (les photocopies ou tirages autres que photographiques ne sont pas utilisables pour l établissement de votre carte professionnelle Chèque de 800 euros libellé «Ordre des Avocats de Paris» Banque Numéro de chèque Emis le Justification de l existence d un domicile professionnel à Paris Titre de propriété et copie du règlement de co-propriété Copie du bail professionnel ou commercial Convention de sous-location conforme aux dispositions du Règlement Intérieur (annexe XVIII du Règlement Intérieur du barreau de Paris) Contrat de collaboration conforme aux dispositions du Règlement Intérieur du barreau de Paris, selon modèle que vous pouvez télécharger sur le site internet de l Ordre Contrat de travail conforme aux dispositions de la loi et du Règlement Intérieur du barreau de Paris, selon modèle que vous pouvez télécharger sur le site internet de l Ordre Vos conditions d exercice devront prendre effet à compter de votre réinscription au barreau de Paris 1

3 Si vous créez une structure d avocats Statuts en original signés ainsi que la copie du bail ou convention de souslocation accompagnée du bail principal Si vous intégrez une structure en qualité d associé Le procès-verbal décidant votre intégration ainsi que l éventuelle cession de parts Pour tout renseignement complémentaire, il vous appartiendra de prendre contact avec le département de l Exercice en Groupe Madame Marie-Annette Burger mburger@avocatparis.org Monsieur Christophe Der Agopian cderagopian@avocatparis.org Autorisation d exercer à l étranger (article P.31 du Règlement Intérieur du barreau de Paris) Lettre sollicitant l autorisation d exercer à l étranger à titre principal Un justificatif des conditions d exercice à l étranger Attestation de domiciliation établie par un cabinet parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l étranger et que votre courrier «palais» soit remis à sa toque. Ce dossier sera complété par les pièces qui seront directement transmises à l Ordre des Avocats de Paris par votre barreau d origine. 2

4 REINSCRIPTION AU BARREAU DE PARIS J ai l honneur de solliciter ma réinscription au barreau de Paris. J affirme par la présente que je ne suis ni interdit bancaire, ni mis en examen ; que je n ai pas fait l objet d un jugement de condamnation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ni d une décision de déchéance, aussi bien en France qu à l étranger. Par ailleurs, je n occupe aucune fonction incompatible avec la profession d avocat en France et à l étranger. Je m engage à prévenir immédiatement l Ordre des Avocats du Barreau de Paris si, avant mon inscription, l un des évènements ci-dessus énumérés venait à se produire en France ou à l étranger. J ai pris connaissance de la nécessité d avoir un compte CARPA (excepté pour les collaborateurs salariés) ainsi qu un compte professionnel distinct de mon compte personnel. Je m engage à respecter les règles déontologiques du Barreau de Paris. Etes-vous actuellement inscrit à un barreau étranger. Non Oui produire une attestation de good standing de moins de trois mois Avez-vous ou avez-vous eu, en France ou à l étranger, un mandat social (administrateur, gérant de société ) ou Public (conseiller municipal, parlementaire..)? Non Oui merci de détailler sur une feuille séparée Avez-vous été l auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs? Non Oui merci de détailler cette procédure sur une feuille séparée Avez-vous été l auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d agrément ou d autorisation? Non Oui merci de détailler cette procédure sur une feuille séparée Faites-vous l objet d une procédure tendant à engager votre responsabilité professionnelle ou avez-vous fait l objet d une condamnation mettant en cause votre responsabilité professionnelle? Non Oui merci de détailler cette procédure ou condamnation sur une feuille séparée Avez-vous été frappé de faillite personnelle ou d autre sanction en application du titre VI de la loi n du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes? Non Oui avez-vous conclu un règlement amiable ou une transaction avec les créanciers? Non Oui merci de détailler sur une feuille séparée 3

5 Avez-vous été déclaré en cessation de paiement, ou faites-vous actuellement l objet d une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Non Oui avez-vous conclu un règlement amiable ou une transaction avec les créanciers? Non Oui merci de détailler sur une feuille séparée Avez-vous été déclaré coupable d un délit ou d un crime par une juridiction française ou étrangère? Non Oui merci de détailler cette condamnation sur une feuille séparée Etes-vous à jour de l ensemble de vos obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales en France et à l étranger? Non merci de préciser sur une feuille séparée Oui Je déclare sur l honneur que les informations figurant dans le présent formulaire sont complètes et exactes. NOM Prénom Le, Signature 4

6 Merci de coller la photo ETAT CIVIL M. Mme Melle NOM Prénoms (souligner le prénom d usage) Nom de jeune fille NOM et Prénoms sous lesquels vous exercerez la profession Date de naissance Ville Département Arrondissement Pays Nationalité(s) / Adresse personnelle Téléphone fixe Téléphone portable La loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites dans ce dossier. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l Ordre des Avocats à la Cour de Paris. 5

7 EXERCICE PROFESSIONNEL A PARIS Mode d exercice Individuel Collaborateur Associé Nom du Cabinet Adresse Téléphone Télécopie obligatoire EXERCICE PROFESSIONNEL A TITRE PRINCIPAL A L ETRANGER Mode d exercice Individuel Collaborateur libéral Associé Nom du Cabinet Collaborateur salarié Adresse Téléphone Télécopie obligatoire 6

8 INFORMATIONS GENERALES Langues (ne mentionner que les langues qui sont lues, écrites et parlées) Anglais Allemand Espagnol Italien Autres : Certificat de spécialisation : (joindre copie) Activités dominantes Droit de la faillite et du surendettement Droit des affaires Droit de la consommation Droit pénal Droit du travail Droit de l environnement Droit de l UE Droit de la famille Droits de l Homme et libertés publiques Droit de l immigration et d asile Propriété intellectuelle Droit des technologies de l information Contentieux, médiation, arbitrage Dommages corporels et matériels Droit des biens Droit public Droit de la sécurité sociale Droit des successions Droit fiscal Droit de la circulation et des transports (Merci de bien vouloir nous préciser l ordre de classement 3 choix maximum) 7

9 Mandats Social (Administrateur, gérant de société ) du au Public (Conseiller Municipal, Parlementaire ) du au en qualité de : Nom de la Société ou organisme : Je déclare sur l honneur l exactitude de ces informations Paris, le 8