COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET DES VOITURES DE PETITE REMISE

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1 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des droits à conduire COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET DES VOITURES DE PETITE REMISE AUTORISATION SOLLICITEE POUR (2) : création (d un premier emplacement taxi pour le demandeur) extension d activité (emplacement supplémentaire) Demandeur :. présentation à titre onéreux d un successeur (conditions prévues par l article 3 de la loi du ) dossier du cédant ou dossier du successeur constitution d'une société éléments divers relevant de la formation disciplinaire mise à location CADRE A REMPLIR PAR L INTERESSE(E) NOM :... PRENOMS :... DATE ET LIEU DE NAISSANCE : LE : / / À... ADRESSE :..... N DE TELEPHONE :... DEMANDE PRESENTEE EN MAIRIE LE : / / DEMANDE POUR UNE EXPLOITATION (2) : personnelle ; avec le conjoint ; par des salariés ; en location, en société LA DEMANDE CONCERNE UNE CREATION, EXTENSION (2), INDIQUER LE NOMBRE D AUTORISATION(S) DE STATIONNER SOLLICITEE(S) :... CARTE PROFESSIONNELLE N... DELIVREE PAR LA PREFECTURE DE :... VALIDEE JUSQU AU : / / N DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT :... DELIVREE PAR LA PREFECTURE DE :...VALIDEE JUSQU AU : / / L INTERESSE(E) CONDUIT-IL LUI-MÊME UN TAXI (2) : OUI NOMBRE DE SALARIE(S) :. NON INFORMATIONS FIGURANT SUR LE REPERTOIRE DES METIERS (joindre la copie de la D1) DATE D IMMATRICULATION : / / _ DATE DU COMMENCEMENT DE L EXPLOITATION : / / _ QUALITE JURIDIQUE : ACTIVITE(S) EXERCEE(S) PAR L INTERESSE(E) : ADRESSE OU S EXERCE L ACTIVITE : EN ACTIVITE AU (2) : OUI NON DATE ET DUREE DE L INTERRUPTION EVENTUELLE D ACTIVITE : / /... NOM ET PRENOM DU CONJOINT :... STATUT DU CONJOINT :... LE SOUSSIGNE AUTORISE LE PREFET A DEMANDER SON EXTRAIT 02 DE CASIER JUDICIAIRE. LE SOUSSIGNE DECLARE SUR L HONNEUR L EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS SUSMENTIONNES. A... le / / SIGNATURE

2 (1) Rayer les mentions inutiles (2) Mettre une croix à l endroit correspondant CADRE A REMPLIR PAR LA MAIRIE (Tout dossier incomplet sera rejeté) MAIRIE DE :... NOMBRE D HABITANTS :... à ce jour. NOMBRE TOTAL D'AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT ARRETES DANS LA COMMUNE : NOMBRE TOTAL DE TAXIS exploités dans la commune et noms des exploitants : (joindre liste) NOMBRE TOTAL DE PETITE(S) REMISE(S) exploitées(s) dans la commune et noms des différents exploitants :.. NOMBRE DE TAXI(S) détenu(s) par l intéresse(e) dans la commune :..... NOMBRE DE TAXI(S) détenu(s) par l intéresse(e) dans d autres communes : NOMBRE DE PETITE(S) REMISE(S) et numéro(s), détenue(s) par l intéresse(e) dans la commune :... NOMBRE DE PETITE(S) REMISE(S) et numéros correspondants détenue(s) par l intéresse(e) dans d autres communes : NUMERO D ORDRE CHRONOLOGIQUE d enregistrement de cette demande sur la LISTE D ATTENTE (voir art. 12 du décret n du 17 août 1995) (joindre une copie) :... LE (LA) CEDANT (ANTE) A-t-il (ELLE) LA FACULTE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR AU MAIRE DE LA COMMUNE? : OUI NON (article 3 de la loi n du Dans ce cas le maire doit refuser cette transaction). CESSATION D ACTIVITE : TOTALE PARTIELLE FUSION ou SCISSION AVEC UNE ENTREPRISE ANALOGUE En cas de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, indiquer le cas échéant, le nom et l adresse du liquidateur judiciaire : En cas de LIQUIDATION JUDICIAIRE, indiquer, le cas échéant, le nom et l adresse du mandataire liquidateur : AVIS MOTIVE DU MAIRE, en tenant compte des facteurs économiques et démographiques : A le / /

3 Cachet de la mairie et signature du maire. (1) Rayer les mentions inutiles (2) Mettre une croix à l endroit correspondant Pièces à fournir : Documents personnels du demandeur : 1 lettre manuscrite de demande d un emplacement 1 copie recto-verso de la carte d identité (ou de séjour) du demandeur 1 copie recto-verso du permis de conduire du demandeur 1 copie recto-verso de l attestation préfectorale du demandeur (carte jaune) 1 copie recto-verso de la carte professionnelle du demandeur 1 inscription au registre des métiers (D1) et si nécessaire 1 copie recto-verso de la (ou des) autorisations de stationner détenues par le demandeur (carte bulle) 1 copie recto-verso des cartes grises correspondant aux autorisations de stationner 1 copie du contrat de louage en cas de location En cas d exploitation avec le conjoint ou par des salariés, les mêmes pièces doivent être fournies pour chaque intervenant. (afin de faciliter le traitement du dossier, ils seront agrafés par personne) Documents concernant la société du demandeur : 1 extrait Kbis du registre du commerce 1 exemplaire des statuts de la société Documents municipaux : 1 exemplaire de la liste d attente prévue par l art. 12 du décret n du 17 août liste mise à jour des autorisations de stationner délivrées sur la commune 1 copie de l'arrêté municipal fixant le nombre d'autorisations de stationner attribuées par la commune La délibération du conseil municipal fixant le montant de la redevance pour occupation privative du domaine public.

4 FICHE NAVETTE À retourner impérativement à la préfecture : DRLP Bureau des droits à conduire COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET VOITURES DE PETITE REMISE DU COMMUNE DE : DOSSIER CONCERNE : AVIS DE LA COMMISSION : Favorable Favorable avec réserves Défavorable Ajourné RESERVES EVENTUELLES : Perpignan, le Le préfet, SUITE DONNEE PAR LE MAIRE : Autorisation accordée Autorisation refusée IMPORTANT : Merci de retourner cette fiche navette accompagnée des documents suivants : copie de l'autorisation de stationner délivrée à l'intéressé, copie du certificat d'immatriculation du véhicule mentionné sur l'autorisation de stationnement l'arrêté municipal d'octroi d'un emplacement supplémentaire, l'arrêté municipal fixant le nombre d'autorisations de stationner attribuées par la commune. la délibération du conseil municipal fixant le montant de la redevance pour occupation privative du domaine public.

5 à le Le maire