REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA) Séance du 14 décembre 2006 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA) O/J N 2 Séance du 14 décembre 2006 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte rendu a été affiché à la porte principale de la Mairie. -ooo- PRESENTS : Dr Grenet, Maire-Président ; MM. Etchegaray, Millet-Barbé, Labayle, Pommiez, Mme Durruty, MM. Massé, Delas, Mme Dufrêne, M. Saussié, Mmes Favoreu- Dumas, Lauqué, Adjoints ; MM. Laroche, Lozano, Mmes Ipharraguerre, Bordenave, Chabaud-Nadin, Darmendrail, Jeambrun, Gentili-Bédarrides, MM. Escapil-Inchauspé, Arandia, Mme Carreiro, Mmes Doucet-Joyé, Levraud, M. Hontabat, Mme Gramont, M. Causse, Mmes Bisauta, Capdevielle, MM. Casenave, Peyrucq, Larralde, Mme Baratchart-Damestoy, Conseillers Municipaux. ONT DONNE POUVOIR : M. Trunet donne pouvoir à M. Escapil-Inchauspé, Mme Chevrel donne pouvoir à M. Lozano, Mme Boé donne pouvoir à Mme Doucet-Joyé ; M. Charrier à Mme Gentili-Bédarrides. ABSENTE : Mme Larran-Lange. SECRETAIRE : Mme Doucet-Joyé. OBJET : LGV - Avis du Conseil Municipal sur le projet ferroviaire Bordeaux-Espagne. M. le Maire présente le rapport suivant : Mes Chers Collègues, Le Conseil Municipal de Bayonne est invité à émettre un avis dans le cadre du débat public organisé par la Commission Particulière du Débat Public (CPDP) du 30 août au 29 décembre 2006 sur le projet ferroviaire entre Bordeaux et l Espagne présenté par Réseau Ferré de France (RFF), Maître d ouvrage. De nombreuses réunions se sont tenues sur l'ensemble du territoire aquitain concerné sous l égide de la CPDP. Ce débat s'est enrichi des contributions de tous les acteurs et de tous les citoyens mais aussi par l'expertise ordonnée par la CPDP à un cabinet d'expertise suisse dont les conclusions ont été rendues publiques le 5 décembre dernier à Dax. Lors de la première réunion publique de lancement du débat pour le sud de l Aquitaine qui s est déroulée le 12 septembre à Bayonne, la Ville de Bayonne s'est exprimée par la voie de son Député-maire, lequel avait annoncé que le Conseil Municipal rendrait un avis lors de sa séance de décembre.

2 Il appartient donc aujourd'hui à l Assemblée Communale de s exprimer et d apporter sa contribution à cet important débat pour notre territoire, alors que le 9 décembre dernier l Assemblée Plénière de Pays Basque 2020 a pour sa part formulé sa contribution et que le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques annonce prochainement un avis pour le Département. Rappelons que la CPDP tiendra le 19 décembre prochain à Bordeaux une réunion publique de clôture destinée à réaliser la synthèse de l'ensemble du débat public. Sans entrer dans les détails du projet qui ont été accessibles à tous ceux qui le souhaitaient soit sur le site internet, soit à l antenne bayonnaise de la CPDP, il convient de rappeler le plus simplement possible le questionnement posé par le projet ferroviaire Bordeaux/Espagne : 1 - Est il nécessaire d augmenter la capacité du réseau ferré entre Bordeaux et l Espagne compte tenu des trafics fret et voyageurs évalués à l horizon 2020? 2 Si oui, comment? Doublement des voies in situ du réseau existant ou création d une ligne nouvelle? 3 Si la création d une ligne nouvelle est privilégiée, quelles doivent en être les conditions, quant au tracé et à la desserte, au regard des enjeux urbains, humains, économiques et environnementaux? Faut-il une gare nouvelle en Pays Basque et quel peut en être le positionnement au regard des diverses contraintes? La vocation historique de la Ville de Bayonne et son positionnement géographique dans un bassin de vie, qui constitue la deuxième agglomération d'aquitaine, en font l'un des acteurs d'un projet qui engage largement son avenir. Il apparaît donc nécessaire que son avis soit à la fois clair, argumenté et responsable. LES ENJEUX DU PROJET : 1/ Les données techniques Le transfert modal du fret de la route vers le fer ou la mer est essentiel pour faire face à la croissance des flux routiers sur le corridor atlantique. Ce report modal est l élément central du projet ferroviaire Bordeaux-Espagne qui constitue donc une opportunité majeure pour résoudre les problématiques de transport liées au trafic international de marchandises, que nous connaissons dans notre région. Par ailleurs, la mise en service de l Y basque d un côté à échéance 2013, et de la LGV Bordeaux-Paris de l autre à échéance 2015, réduira les temps de parcours vers le sud et vers le nord de notre territoire. La modification de l offre ferroviaire aura donc des répercussions évidentes et immédiates sur les mobilités. Les résultats de l expertise indépendante font apparaître que les hypothèses d évolution du fret ferroviaire sont à manier avec prudence compte tenu de l absence de recul en Europe sur le mode «autoroute ferroviaire». Cette expertise indique également que d ici 2020 les voies actuelles entre Bordeaux et Hendaye sont à même de répondre aux prévisions d augmentation de trafic, sous réserve que des améliorations et des aménagements soient apportés. Mais au-delà de 2020 selon les mêmes experts, si de nouveaux besoins sont confirmés, il conviendra de «faire un saut dans les infrastructures».

3 Dès lors, plus qu une réponse basée sur des prévisions établies, que tout un chacun peut trouver loisir à contester, le projet ferroviaire Bordeaux-Espagne renvoie à un choix politique et stratégique : relever le pari du fret, en créant une nouvelle offre ferroviaire susceptible de générer une nouvelle demande. C'est ainsi que les projets de RFF (ce que confirment les institutions françaises et espagnoles) prévoient la montée en puissance du fret ferroviaire par l aménagement des voies actuelles d ici La Mission Pyrénées du Ministère des Transports français comme les travaux prospectifs menés par le Ministère des Transports espagnol concluent à une augmentation du fret à horizon 2025 : -Route : 45 MT en 2003 et 66 à 85 MT en Fer : 2 MT en 2003 et 13 à 20 MT en Mer : 76 MT en 2003 et 113 à 164 MT en Le projet ferroviaire Bordeaux-Espagne devrait ainsi contribuer au développement d un vrai corridor dédié au fret ferroviaire. Malgré tout, si la progression du trafic global de marchandises était moindre que prévue, le projet ferroviaire aurait l avantage de pouvoir permettre un vrai «report modal» (au vrai sens du terme), et de réduire le trafic routier au profit du trafic ferroviaire. Il est cependant évident qu il ne suffira pas de créer une offre ferroviaire supplémentaire, avec la réalisation de la nouvelle infrastructure. Il faudra aussi un fort volontarisme des pouvoirs publics (européens, nationaux et régionaux) pour rendre cet objectif et ce pari réalisables. Ceci suppose notamment l'instauration en France et en Europe d'une fiscalité et d'un système d'aides rendant le rail plus attractif et la route plus coûteuse. 2/ Les enjeux climatique/énergétique, économiques et environnementaux : Le développement du trafic ferroviaire dans la mesure où il est en capacité de capter une part importante du trafic routier (de marchandises et de voyageurs) est une nécessité pour l avenir. Dans la perspective d un changement climatique (réduction des émissions de CO2) et d un épuisement des ressources fossiles, l activité ferroviaire peut contribuer au développement d un «transport durable». Les impacts socio-économiques sont importants à relever pour le territoire. Le projet ferroviaire Bordeaux-Espagne peut bénéficier au territoire par la réduction des temps de trajet vers les grands pôles européens proches (Bordeaux, Toulouse, Paris, Bilbao, Madrid, ) et faciliter l accès aux centres de décision (rapprochement des marchés, des fournisseurs et des clients, développement de la clientèle d affaires, amélioration de la mobilité des cadres d entreprises, ). Il peut également avoir des effets sur l activité touristique par une attractivité accrue du territoire, l ouverture vers de nouvelles clientèles, le développement de la saisonnalité (pré et post saison), mais aussi l accroissement des séjours de courte durée. En même temps, la grande vitesse expose le territoire à la concurrence avec les autres régions reliées également au réseau à grande vitesse. Comme le montre de nombreuses études, le TGV est un accélérateur ou amplificateur des tendances déjà préexistantes. Il peut donc être un risque pour un territoire sans stratégie assez forte ; il peut tout au contraire être une chance si une stratégie est envisagée sur le long terme et s accompagne d une forte mobilisation locale.

4 Le projet ferroviaire Bordeaux-Espagne renvoie un territoire comme le Pays Basque à sa capacité à se doter d une stratégie économique forte, concernant notamment son offre commerciale, et ses politiques industrielle, touristique et culturelle. Les enjeux tant pour le Pays Basque que pour Bayonne se posent aussi en termes d'aménagement et de développement. Outre la mesure des impacts, un vrai travail de prospective et de mobilisation des acteurs sera nécessaire pour tirer profit de cette nouvelle infrastructure. Car il est clair que le Pays Basque et Bayonne doivent conserver une situation de centralité pour les flux de voyageurs et pour le développement de la logistique et ne pas devenir un «couloir de passage». Par ailleurs, la qualité de l environnement est un des atouts essentiels du Pays Basque. Tout projet d infrastructure suscite de l inquiétude sur un territoire étroit entre mer et montagne et en grande partie urbanisé. L acceptabilité sociale du projet doit être au centre des préoccupations des promoteurs. Elle tient autant de la qualité du processus de concertation qui sera mis en œuvre dans la phase préparatoire du projet que des solutions techniques qui seront adoptées pour respecter l environnement. Même si les perspectives de réalisation sont encore lointaines (15 à 20 ans au plus tôt pour l ensemble du projet soumis au débat public), il est nécessaire et souhaitable que le détail du projet (fuseaux, gare, couplage avec les réseaux existants) soit précisé dès que possible pour que les entreprises, habitants et collectivités concernés puissent se préparer et anticiper les évolutions. LA CONTRIBUTION DE LA VILLE DE BAYONNE : Basque Les conditions nécessaires pour un nouveau projet ferroviaire en Pays Le Conseil Municipal affirme clairement son choix pour le développement du ferroviaire en vue d un indispensable transfert modal de la route vers le fer et d une «mobilité durable». Il considère que dans cette perspective, les points suivants doivent être pris en compte : 1/ Mettre en œuvre dès maintenant le transfert modal par l aménagement des voies actuelles et des politiques publiques incitatives. Les aménagements envisagés par Réseau Ferré de France entre 2007 et 2020, pour améliorer la circulation des marchandises sur la ligne actuelle doivent permettre de «tester» la capacité collective à réussir le développement du fret dès aujourd hui et à lever les doutes exprimés lors du débat public sur la réalité de ce report modal. 2/ Engager les études nécessaires pour la création de nouvelles infrastructures à l horizon L expertise indépendante atteste que les lignes actuelles aménagées peuvent répondre au trafic estimé par RFF à l horizon 2020 mais qu au-delà, si le développement du ferroviaire se confirme, de nouvelles infrastructures seront nécessaires.

5 Dans le dossier soumis au débat public, RFF propose trois scénarios : - la mise à quatre voies de la ligne existante entre Bordeaux et la frontière (scénario 1) - la création d une nouvelle ligne par l Ouest des Landes (scénario 2) - la création d une nouvelle ligne par l Est des Landes (scénario 3) Pour la traversée du Pays Basque, les scénarios 2 et 3 sont identiques avec une ligne mixte pour les trains de marchandises et de voyageurs et une gare nouvelle. Le Conseil Municipal estime qu il faut sans tarder engager la phase étude d un projet de nouvelles infrastructures dédiées principalement au fret ferroviaire pour répondre aux défis européens de report modal du fret et de mobilité durable face aux enjeux climat/énergie. Dans ce sens et au regard des scénarii de RFF, le dédoublement de la ligne existante sur la zone littorale très urbanisée apparaît peu concevable en raison des difficultés techniques et des nuisances que cela entraînerait aux nombreux riverains localisés autour de cet axe, ceci sans économie du coût. Il faut donc étudier les hypothèses qui permettent de développer un réel couloir de fret tout en évitant les impacts négatifs sur les paysages et les écosystèmes, sur le développement urbain futur de la «zone intermédiaire», et le déplacement du noeud ferroviaire voyageur à l extérieur de l agglomération. Ainsi toutes les solutions envisageables devront être appréciées très finement : mise en tranchées couvertes ou sous tunnels de la quasi intégralité du nouveau tracé consacré au fret, notamment. La création de cette nouvelle infrastructure devra permettre de développer sur les lignes actuelles l offre de TGV et de TER, mais aussi d envisager un projet ambitieux de transport cadencé sur l Eurocité basque, de Bayonne à Saint Sébastien. 3/ Avoir le souci de protéger le patrimoine naturel de notre territoire. Les aménagements prévus d ici 2020 et les nouvelles infrastructures prévues au-delà devront prendre en compte la spécificité de notre territoire : un noeud transfrontalier concentrant un gros trafic international, avec des espaces remarquables (maritimes, paysages, montagnes). A l image de l Y basque dont plus de 60% du tracé est prévu sous tunnels, l enfouissement d une grande partie des nouvelles infrastructures est donc la condition de l acceptabilité d un tel projet en Pays Basque. Les modalités de cet enfouissement et leurs conséquences doivent être étudiées très précisément en appréciant au plus fin les nuisances et en apportant les réponses les plus innovantes en termes de protection visuelle et phonique. territoire 4/ Exiger la réciprocité entre le projet ferroviaire Bordeaux-Espagne et le Il ne saurait y avoir de nouvelle infrastructure sans amélioration des infrastructures existantes, sans connexions avec celles-ci. Le projet ferroviaire Bordeaux Espagne doit permettre au Pays Basque de devenir un «carrefour européen» en matière logistique (en lien avec le versant espagnol) et d échanges humains. Un projet d infrastructure de cette ampleur n est envisageable que si est traitée au même niveau, et en partenariat avec les acteurs du territoire, la question des infrastructures secondaires.

6 Il est en effet souhaitable que le projet ferroviaire permette un vrai maillage ferroviaire du territoire, grâce à l arrêt des trains de voyageurs en Pays Basque, dans une gare au cœur de l agglomération et connectée avec les autres infrastructures (la gare de Bayonne devant recevoir dans tous les cas l essentiel du trafic LGV voyageurs). Seront nécessaires : - le développement d un transport cadencé du sud des Landes à Saint- Sébastien ; - les connexions nécessaires avec la plateforme multimodale de Mouguerre (CEF) et le port de Bayonne ; - le développement d un transport cadencé sur les lignes secondaires (aménagées ou rénovées suivant le cas) : vers Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint- Vincent-de-Tyrosse, Urt-Puyoo. En conclusion, compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de se positionner : - en faveur d une Ligne Grande Vitesse entre Bordeaux et l Espagne comme une condition du maintien de la compétitivité et de l attractivité de notre pôle urbain Côte Basque/Sud Landes ; - contre le doublement de la ligne existante en zone hyper urbanisée ; - en faveur du développement de l offre de transport de type TER sur les lignes ferroviaires existantes : Bayonne/Dax - Bayonne/Pau Bayonne/Hendaye Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port, comme condition essentielle des déplacements intra et extra agglomération et alternative à la route. * La Ville de Bayonne affirme donc la nécessité de poursuivre les études qui conduiront à la réalisation, à l horizon 2020 d une voie nouvelle. Les études devront être menées, en permanence, en collaboration avec les collectivités concernées. * La réalisation d une voie nouvelle ne sera envisageable qu à la condition impérative de mettre en œuvre toutes les techniques et tous les moyens financiers nécessaires pour ménager la qualité paysagère et environnementale exceptionnelle du Pays Basque. Pour ce qui la concerne, anticipant ces évolutions souhaitées, la Ville participera et/ou mettra en œuvre, notamment sur le plan des aménagements urbains indispensables, les actions nécessaires au développement d un pôle de connexions intermodales au voisinage de la gare de Bayonne. Adopté. M. Causse, Mme Bisauta, votent contre. Mme Peyrucq, M. Larralde votent contre. Mme Baratchart-Damestoy vote contre Ont signé au registre les membres présents.