Les financements privés : les tendances, les chiffres clés et le cadre juridique

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1 Les financements privés : les tendances, les chiffres clés et le cadre juridique

2 2 LES FINANCEMENTS PRIVES Le contexte des financements privés : tendances et chiffres clés Le cadre juridique : quelles démarches pour quels enjeux?

3 3 LE CONTEXTE DES FINANCEMENTS PRIVES

4 4 Le mécénat direct (entreprises et particuliers) et indirect (fondations, fonds de dotation) Le parrainage (sponsoring) Les levées de fonds (via des plateformes) Les finances solidaires Les clubs services D autres financements privés (RSE,DD ) Quels sont les financements privés?

5 5 Le mécénat d entreprise concerne toutes les entreprises entreprises mécènes à partir de1 salarié, soit 12% des entreprises françaises Stabilité du mécénat des ETI et GE (28%) Baisse du mécénat des PME (14%) Identification pour la première fois du mécénat des TPE (11%) Nombre et taille des entreprises mécènes?

6 6 Les secteurs d activité des entreprises mécènes sont assez conformes au tissu économique Commerce : 40% Services : 32% Industrie : 12% Construction : 11% Agriculture : 5% Secteurs d activité des entreprises mécènes

7 7 Les zones d implantation sont également conformes au tissu économique IDF : 11% Province : 89% Zones d implantation des entreprises mécènes

8 8 Intérêt général (toutes) Image de l entreprise (toutes) Relation avec les acteurs du territoire (TPE) Exprimer, incarner les valeurs de l entreprise (PME et GE) Pour les ETI/GE le mécénat est intégré dans la stratégie globale de l entreprise et de sa marque Pour les PME le mécénat est aussi l occasion d échanger avec d autres acteurs du territoire Motivations des entreprises mécènes

9 9 Budget global de 1,8 milliards d euros pour les entreprises de plus de 20 salariés (1,9 en 2012) Budget global de 2,8 milliards d euros à partir de 1 salarié (pas de comparaison possible) 79% TPE mais 25% budget 19% PME et 19% du budget 2% ETI/GE et 56% du budget Le budget du mécénat

10 10 Les TPE représentent de petits budgets mais le cumul montre leur poids. Elles utilisent peu le dispositif fiscal Le poids des PME est homogène avec un budget moyen de Sans surprise les ETI/GE sont toujours les plus grosses contributrices au mécénat avec un budget moyen de 493 K Le budget du mécénat

11 11 Sport : 1 er domaine choisi mais 5% du budget Social : 1 er budget 38% du budget mécénat Santé : 16% du budget mécénat (nouveauté) Culture/patrimoine : 13% du budget mécénat Recherche : 12% du budget Solidarité internationale : 8% du budget Education : 5% du budget Environnement : 3% du budget Les domaines du mécénat

12 12 Le mécénat financier reste le premier mode d intervention mais ne pas négliger les deux autres modes d intervention Mécénat financier : 81% Mécénat en nature : 33% Mécénat de compétences : 15% Les modes d intervention du mécénat

13 13 Les structures publiques sont davantage soutenues par des ETI/GE Les structures privées sont davantage soutenues néanmoins la différence de part de budget est plus nuancée Structures privées : 80% (associations, fondations ) mais 72% du budget mécénat Structures publiques : 20 % mais 23% du budget Les types de structures soutenues

14 14 Concentration sur le local ou la région : de 72% à 78% National : essentiellement les ETI/GE International : ETI/GE mais aussi les TPE Territoires d intervention

15 15 45% des entreprises mécènes utilisent le dispositif de réduction d impôt lié au mécénat d entreprise Les TPE sont 43% à ne pas l utiliser contre 16% des ETI/GE C est surtout au niveau du mécénat en nature et de compétences qu il est peu utilisé Utilisation du dispositif fiscal

16 16 Le suivi et l évaluation des projets est une pratique émergente à l exception des ETI/GE 81% des entreprises ne le font pas 18% déclarent le faire Suivi et évaluation des actions de mécénat

17 17 Politique de développement durable, RSE (responsabilité sociétale des entreprises) ou engagement sociétal : 38% des entreprises mécènes et 12% des entreprises non mécènes. Articulation avec le mécénat pour les ETI/GE Parrainage : 43% des entreprises mécènes et 18% des entreprises non mécènes Autres modes de partenariat

18 18 LE CADRE JURIDIQUE : QUELLES DEMARCHES POUR QUELS ENJEUX?

19 19 Mécénat Parrainage

20 Mécénat : c est un don en numéraire, en nature, en compétences fait par une entreprise ou un particulier, à un organisme habilité à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux, sans contrepartie équivalente (articles 238 bis et 200 du CGI) 20 MECENAT

21 21 Le parrainage ou sponsoring : soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, un produit en vue d en retirer un bénéfice direct prestation publicitaire Les dépenses de parrainage sont déductibles du résultat au titre de charges d exploitation (article Code Général des Impôts) Toute dépense de parrainage correspond à une opération de nature commerciale et fait donc l objet d une facturation assujettie à la TVA Mécénat Parrainage

22 22 Mécénat direct : Soutien direct à un organisme habilité à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux Mécénat indirect : Soutien indirect à un organisme par le biais d une fondation, d un fonds de dotation Mécénat direct indirect

23 23 Mécénat direct

24 24 La loi du 1 er août 2003, dite «loi Aillagon», relative au mécénat, aux associations et aux fondations, permet d encourager, par des mesures fiscales avantageuses, les initiatives privées qu il s agisse de celles des entreprises ou de celles des citoyens. Cette loi s applique à toutes les causes d intérêt général. La loi Aillagon

25 25 Il doit exister une disproportion marquée entre : Les sommes données et les avantages rendus au donateur par l organisme bénéficiaire des dons Les contreparties en terme de communication : Admises à hauteur de 25% du montant du don (jurisprudence) Concrétisées par : o o o La diffusion de l image de l entreprise sur les supports de communication (mention du nom) L accès privilégié aux manifestations (entrées offertes,..) La mise à disposition d espaces Promouvoir la notoriété de l entreprise en terme d image à l exception de tout message publicitaire Contrepartie ou non?

26 26 Exemple : Une PME dont le CA HT est de o Plafond (0,5% du CA) soit o Réduction impôt 60% soit o Coût réel de Contrepartie : o Invitation gratuite au spectacle dont l entreprise est mécène : o 25% maximum de soit Contrepartie ou non?

27 27 Principalement (liste non exhaustive) : Les organismes (association loi 1901 ) Les organismes publics ou privés Les collectivités publiques Les établissements publics Les fondations Qui est concerné?

28 28 Les grands secteurs bénéficiant du mécénat : Philanthropique Educatif Scientifique Social Humanitaire Culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique À la défense de l environnement naturel Sportif Santé Domaines d intervention

29 29 Différentes formes

30 30 L organisme bénéficiaire (association loi 1901) doit en général être d intérêt général et éligible (cas particulier des associations de bienfaisance et reconnues d utilité publique) L éligibilité repose sur 5 critères : Ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en tirent un avantage concurrentiel Gestion désintéressée Activités non lucratives (règle des 4 P) Ne fonctionne pas au profit d un cercle restreint de personnes Exerce une activité entrant dans les domaines d activités cités par les articles 200 (mécénat des particuliers)et 238 bis du CGI (mécénat des entreprises) Eligibilité et intérêt général

31 31 Produit l activité qui tend à satisfaire un besoin qui n est pas pris en compte par le marché ou qui l est de façon peu satisfaisante. Public les actes payants réalisés au profit de personnes justifiant l octroi d avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale Prix doit être nettement inférieur à ceux pratiqués sur le marché ou être modulé en fonction des revenus Publicité peut être utilisée pour faire appel à la générosité du public. Message informatif Eligibilité et intérêt général

32 32 Le contrôle de l'administration fiscale n'interviendra qu'a posteriori pour vérifier la capacité de l'association à émettre des reçus de dons aux œuvres. Si l'association n'est pas reconnue d'intérêt général et/ou Si l'action ne relève pas du mécénat Risque d'une amende fiscale payée par l'association d'un montant égal à 25% du montant du don. Requalification possible du don en charge pour l'entreprise (soit perte de la réduction fiscale de 60%) Contrôles

33 33 Il est préconisé de vérifier, en amont, son éligibilité à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux Il est préconisé de réaliser la procédure de rescrit fiscal Procédure à effectuer par les organismes qui souhaiteraient bénéficier de dons auprès du correspondant association de la Direction Générale des Finances publiques de leur département qui répondra sur l éligibilité ou non de l organisme à émettre des reçus fiscaux pour les dons des entreprises et/ou des particuliers Procédure de rescrit fiscal

34 34 Mécénat indirect

35 35 Fondations : fondations d entreprises ou fondations sous égide (essentiellement Fondation de France) Fonds de dotation : par exemple celui du Club Entreprises & Mécénat en Bourgogne MECENAT INDIRECT

36 36 Les autres financements

37 37 Les clubs services : Rotary, Lions, Kiwanis, Zonta Les clubs services

38 38 Le crowdfunding (levée de fonds) Présentation de la plateforme bourguignonne Graines de Start Le crowdfunding (levée de fonds)

39 39 9 organismes bourguignons de l ESS se sont fédérés à ce jour pour : Informer et sensibiliser le public, particuliers et entreprises, à l épargne citoyenne Présentation de la plateforme de la finance solidaire en Bourgogne Les plateformes de finances solidaires

40 40 Les personnes ressources

41 41 La présentation du Pôle Mécénat Bourgogne Le pôle mécénat Bourgogne