CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR LES GRANDS PASSAGES DES GENS DU VOYAGE DU NORD DU TARN

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1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR LES GRANDS PASSAGES DES GENS DU VOYAGE DU NORD DU TARN PREAMBULE En application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et des préconisations du schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Tarn du 23 décembre 2002, une aire de grands passages pour les gens du voyage doit être créée, sur le nord du département, le long de l'axe Rodez-Albi-Toulouse. Faute de terrain identifié, l'aire de grand passage n'a pas été réalisée et l'annonce des grands passages dans le Tarn donne lieu, tous les ans, à des recherches de solutions provisoires ou à des occupations sans autorisations, faute de propositions faites aux groupes de gens du voyage. Face à cette situation insatisfaisante, l'obligation de création d'une aire de grands passages pour le nord du Tarn est reprise dans le projet de schéma en cours de révision à la date de signature de la présente convention. Conscients que la question des grands passages concerne un vaste territoire, tout au long de l'axe A68/RN88, et non une seule commune ou une seule intercommunalité, les établissements publics de coopération intercommunale de l'axe A68-RN88 ont décidé de s'associer pour : se concerter afin de trouver des solutions foncières pour la création d'aires de grands passages provisoires, proposer à tour de rôle un terrain d'accueil pour les grands passages des gens du voyage sur une année donnée et en assumer les charges de fonctionnement et d'investissement pour l'année en question. Il est convenu et décidé ce qui suit entre : La communauté d'agglomération de l'albigeois, représentée par son président, M. Philippe BONNECARRERE, agissant es qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du La communauté de communes de Tarn et Dadou, représentée par son président, M.Pascal NEEL, agissant es qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du... La communauté de communes du Carmausin, représentée par son président, M. Francis MAFFRE, agissant es qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du. La communauté de communes du Ségala-Carmausin représentée par son président, M. Didier SOMEN, agissant es qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du A terme, les communautés de communes du Carmausin et du Ségala-Carmausin devant fusionner, l'epci qui en résultera reprendra la convention à son compte, La communauté de communes du Rabastinois, représentée par son président, M. Alain BREST, agissant es qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire du..... PROJET DE CONVENTION AIRES DE GRANDS PASSAGES DU NORD TARN- 1

2 TITRE I - OBJECTIFS ARTICLE I-1 Objectifs de la convention a) La mise à disposition de terrains. Les communautés de communes et d'agglomération signataires s'engagent chacune et à tour de rôle à mettre à disposition un terrain pour une durée d'un an, afin d'accueillir les grands passages de gens du voyage sur le nord-ouest du département du Tarn. Chaque terrain sera mobilisé durant la période d'été, du mois de mai au mois de septembre. Les terrains devront avoir les caractéristiques définies à l'article I-2. Le terrain proposé pourra faire l'objet de travaux d'aménagements spécifiques afin de garantir le niveau de service lors des passages (voirie et réseaux, aménagements de sécurité,...), améliorer l'insertion de l'aire sur le territoire ou assurer la possibilité d'un éventuel autre usage en dehors des périodes de passage. b) Le portage des coûts d'aménagement et de gestion des grands passages. Les communautés de communes ou d'agglomération sus-visées s'engagent par la présente convention à assumer chacune à leur tour les coûts d'aménagement et de gestion des terrains mis à disposition pour les grands passages pour une année donnée. ARTICLE I-2 Caractéristiques des terrains destinés aux grands passages Les terrains destinés aux grands passages devront avoir les caractéristiques suivantes : Situation et configuration : Le terrain doit être plat, avoir une superficie de 1 à 2 Ha pour accueillir jusqu'à 100 caravanes et rester porteur en cas d'intempérie. Le terrain doit être de préférence en herbe (champ, prairie, terrain de sport,...), et disposer d'un accès de desserte centrale stabilisé. Le terrain doit être de préférence assez isolé (bruit des cérémonies), mais pas trop loin d'un centre urbain (15-20 km) pour permettre un accès aux services. Le terrain ne devra pas être exposé à des risques naturels ou technologiques. L'occupation étant provisoire, il n'y a pas de contrainte particulière de classement au titre de la réglementation de d'urbanisme. Eau : l'alimentation en eau est indispensable (à défaut un dispositif alternatif de fourniture d'eau, type citerne, est à prévoir), une bouche incendie peut être suffisante car les missions sont souvent équipées pour réaliser des branchements et la distribution. Electricité : l'alimentation en électricité est obligatoire. Il est possible de prévoir des branchements provisoires «forains». Assainissement : la desserte du terrain en assainissement collectif n'est pas indispensable. L'aire peut être équipée de bacs de vidange temporaires ou permanents pour les WC chimiques des caravanes. Déchets : les aires doivent être équipées de 1 ou 2 bennes ou containers avec une fréquence de ramassage à prévoir. Les groupes peuvent également demander à bénéficier d'une dérogation pour avoir accès à une déchetterie. Sécurité : l'accès à l'aire peut dans la mesure du possible être restreint) pour gérer les arrivées / départs et éviter les occupations non autorisées. Article I-3 Conditions de mise à disposition des terrains. PROJET DE CONVENTION AIRES DE GRANDS PASSAGES DU NORD TARN- 2

3 Les communautés signataires s'engagent à mettre à disposition des terrains correspondants aux caractéristiques ci-dessus selon le calendrier prévisionnel défini à l'annexe I de la présente convention. L'annexe I établit également une liste prévisionnelle des terrains mobilisables pour l'accueil des grands passages : elle précise les dates et conditions de disponibilité des terrains proposés. L'ensemble de l'annexe I (calendrier et liste de terrains potentiels) peut être, en tant que de besoin, mis à jour chaque année dans les conditions définies à l'article II.1. TITRE II MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES Article II-1 Comité de suivi Les signataires de la présente convention s'engagent à présenter à la commission de suivi du plan départemental des gens du voyage les mesures annuelles mises en œuvre pour assurer dans les conditions telles que définies au titre I l'accueil des grands passages sur leur territoire. Article II-2 Maîtrises d'ouvrage et budgets prévisionnels pour l'aménagement et la gestion des aires de grands passages identifiées. Chaque début d'année, la communauté signataire en charge de l'accueil des grands passages présentera à la commission de suivi du plan départemental des gens du voyage un document, précisant : la collectivité (EPCI ou commune d'implantation de l'aire) qui assurera la maîtrise foncière et la maîtrise d'ouvrage des éventuels travaux d'aménagement nécessaires, ainsi que le budget prévisionnel correspondant, la collectivité (EPCI ou commune d'implantation de l'aire) qui assurera la gestion des grands passages ainsi que le budget prévisionnel correspondant. Article II-3 Financement. La communauté d'accueil retenue pour une année donnée s'engage à prendre en charge les coûts d'aménagement et de gestion de l'aire de grand passage identifiée. Le budget définitif sera présenté à la commission de suivi du plan départemental des gens du voyage. Il sera fait état le cas échéant des difficultés rencontrées et des améliorations souhaitables. TITRE III DISPOSITIONS GENERALES Article III-1 Avenant Si l'une des parties signataires souhaite apporter des modifications aux présentes dispositions, ces modifications prennent la forme d'un avenant à la présente convention. Article III-2 Durée La présente convention est signée pour une durée de 4 ans à compter de sa signature. A l'issue de cette période, un bilan sera réalisé par les parties pour envisager éventuellement la reconduction de la convention. PROJET DE CONVENTION AIRES DE GRANDS PASSAGES DU NORD TARN- 3

4 Article III- 3 - Résiliation Il ne peut pas être mis fin à la présente convention sans l'accord expresse et unanime de toutes les parties. Article III-4 - Litiges En cas de litiges survenant dans l'application de ces dispositions, les parties s'engagent à régler le différend de façon amiable au sein de la commission de suivi du plan départemental d'accueil des gens du voyage. En cas d'échec ils reconnaissent au tribunal administratif de Toulouse la compétence pour en juger. Date Lieu Signataires PROJET DE CONVENTION AIRES DE GRANDS PASSAGES DU NORD TARN- 4

5 ANNEXE I : Calendrier prévisionnel et liste des terrains potentiels pour l'accueil des grands passages -année 2013 Le calendrier et la liste des terrains potentiels de cette annexe peuvent être mis à jour chaque année par la commission de suivi du plan départemental d'accueil des gens du voyage pour tenir compte d'opportunités ou difficultés particulières. Calendrier prévisionnel de mise à disposition des terrains Saison de grands passages 2013 CA de l'albigeois 2014 CC Tarn & Dadou Communauté en charge de mettre à disposition un terrain (à définir) 2015 CC Ségala Carmausin et CC Carmausin 2016 CC du Pays Rabastinois Chaque terrain doit être rendu disponible pour la période estivale : les dates précises de mise à disposition seront fixées chaque année. Terrains proposé par la communauté de communes / d'agglomération de... (1 fiche par terrain) Commune Adresse parcelle cadastrale Propriétaire Accès routier Situation par rapport aux équipements, commerces, services Superficie Capacité Période de disponibilité Equipements existants (O/N) Desserte enherbée/ stabilisée : Eau : Electricité : Benne à ordure à proximité: Coût de mobilisation du foncier Travaux à prévoir Estimation des coûts de travaux PROJET DE CONVENTION AIRES DE GRANDS PASSAGES DU NORD TARN- 5