Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise

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1 Caisse cantonale genevoise de compensation Assurance-maternité cantonale genevoise Etat au 1 er juillet 2001 Introduction L'assurance-maternité est une assurance perte de gain obligatoire dans le Canton de Genève. Elle a été adoptée par le Grand Conseil de la République et Canton de Genève le 14 décembre 2000 dans un esprit unanime de solidarité et de progrès social. L application de cette assurance a été confiée aux caisses de compensation, qui ont été autorisées par l Office fédéral des assurances sociales à pratiquer cette branche d assurance sociale. Cette assurance perte de gain obligatoire est financée par les cotisations des employeurs, des salariés, des personnes de condition indépendante et des salariés d employeurs non soumis à l AVS. Elle octroie des prestations aux mères ayant accouché et aux parents adoptifs, à condition qu il y ait cessation de travail effective pendant la durée du congé maternité ou du congé d adoption. Elle ne s applique en revanche pas aux personnes sans activité lucrative. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2001, tant pour ce qui est de l obligation de cotiser que pour le droit à recevoir des prestations. Pour les femmes ayant accouché avant le 1 er juillet 2001, les allocations de maternité ne seront accordées que depuis le 1 er juillet 2001, et jusqu à échéance du délai de 16 semaines (112 jours) après la naissance.

2 2 Affiliation auprès d une caisse et obligation de cotiser Doivent obligatoirement s affilier à une caisse de compensation autorisée à pratiquer l assurance-maternité genevoise, et donc cotiser à ce régime : - les employeurs tenus de cotiser à l AVS qui ont un établissement stable dans le canton de Genève ; ceux-ci paient des cotisations paritaires, supportées à parts égales par les employeurs et les salariés ; - les personnes indépendantes obligatoirement assurées à l AVS qui déploient une activité stable dans le canton de Genève ; celles-ci paient seules les cotisations prélevées sur leur revenu professionnel ; - les personnes domiciliées dans le canton de Genève qui paient des cotisations à l AVS en tant que salariées d un employeur non tenu de cotiser, celles-ci paient également seules les cotisations prélevées sur leur revenu professionnel. En principe, l affiliation à l assurance-maternité genevoise est faite d office par la caisse de compensation à laquelle la personne est affiliée pour l AVS. Si un employeur ou un indépendant est affilié à une caisse de compensation qui ne pratique pas l assurance-maternité genevoise, il doit s annoncer à la Caisse cantonale genevoise de compensation, qui les affiliera uniquement pour ce régime d assurance. Salaire ou revenu soumis à cotisations Les cotisations sont dues sur les salaires déclarés par les employeurs à l AVS ou sur les revenus d indépendants ou de salariés d employeurs non soumis à l AVS tels qu ils sont communiqués par l administration fiscale (impôt fédéral direct). Toutefois, seuls les salaires et revenus liés à une activité exercée à Genève sont pris en compte.

3 3 Taux des cotisations Les taux fixés par le Conseil d Etat pour l année 2001 sont de : 0,4 % : taux pour les employeurs sur les salaires versés aux salariés travaillant à Genève. Les employeurs et salariés cotisent à part égale aux taux de 0,2 % chacun. L employeur déduit la cotisation des salariés lors du versement du salaire et la reverse, ajoutée à sa part, soit 0,4 % au total, à la caisse de compensation. 0,35 % : taux pour les indépendants et les salariés d un employeur non soumis. Ce taux est ramené à 0,332 % lorsque le revenu n atteint pas Fr.100'000,- par année 0,2 % lorsque le revenu n atteint pas Fr. 60'000,- par année. Les contributions aux frais d administration des caisses de compensation pour ce qui est de l assurance-maternité sont comprises dans les cotisations. Perception et paiement des cotisations Dans la règle, les cotisations sont perçues selon les mêmes modalités que l AVS. Pour les employeurs, elles sont perçues comme en AVS en cours d année sur la base d un forfait calculé sur la masse des salaires probables pour les salariés travaillant à Genève. Toute modification importante de la masse salariale en cours d année (plus ou moins 10%, min. 20'000. frs.) doit être annoncée à la caisse en vue d adapter le montant du forfait. En fin d année, l employeur établit un décompte des salaires versés à Genève, qui servira de base au décompte définitif des cotisations dues pour cette année.

4 4 Pour les personnes exerçant une activité indépendante et les personnes salariées d un employeur non tenu de cotiser à l AVS, les cotisations sont perçues comme en AVS sur la base d un forfait calculé sur le revenu estimé pour l année en cours. Toute modification importante du revenu pendant l année en cours (plus ou moins 25%) doit être annoncée à la caisse en vue d adapter le montant du forfait. Lorsque le revenu définitif est connu, en début d année suivante, les cotisations sont ajustées sur cette base. Le montant du revenu déterminant correspond à celui déterminé par l administration fiscale (impôt fédéral direct). Comme en AVS, le paiement des cotisations doit parvenir à la caisse au plus tard le 10 du mois suivant. L échéance est trimestrielle si la masse des salaires est inférieure à Fr 200'000,- ou mensuelle si elle dépasse ce montant. Les procédures AVS en matière de calcul d intérêts moratoires et de contentieux sont applicables. Les personnes indépendantes ou salariées d employeurs non tenus de cotiser à l AVS qui se trouveraient dans une situation financière n atteignant pas le minimum vital peuvent demander à bénéficier de réductions de cotisations. Bénéficiaires et durée des prestations Une demande d allocation de maternité ou d adoption doit être déposée auprès de la caisse de compensation à laquelle l employeur, l indépendant ou le salarié d un employeur non tenu de cotiser est affilié, accompagnée de toutes les pièces nécessaires à prouver l assujettissement à la loi, la naissance ou le placement en vue d adoption de l enfant, et la perte de gain. La demande peut être adressée à la caisse de compensation compétente par l employeur ou l assurée.

5 Peuvent bénéficier des allocations de maternité ou d adoption : 5 - les personnes salariées d un employeur tenu de s affilier (voir affiliation à une caisse) - les personnes indépendantes tenues de s affilier (voir affiliation à une caisse) - les personnes salariées d un employeur non tenu de cotiser à l AVS, si elles se sont elles-mêmes affiliées (voir affiliation à une caisse et obligation de cotiser) Les allocations de maternité ou d adoption ne peuvent être accordées que si les personnes susmentionnées ont exercé une activité professionnelle sur le Canton de Genève pendant au moins trois mois précédant l accouchement ou le placement en vue d adoption, et qu elles sont assurées à l AVS. Par ailleurs, les allocations de maternité ou d adoption ne sont accordées que pour autant que la personne bénéficiaire cesse effectivement le travail pendant la durée du congé. En revanche, elles ne sont pas subordonnées à la reprise du travail au terme du congé de maternité ou d adoption. Une reprise du travail avant le terme du congé de maternité ou d adoption met fin aux prestations. Les allocations de maternité sont accordées à la mère exclusivement pendant 16 semaines (112 jours) à compter de la date de l accouchement, pour autant que l enfant soit né viable ou que la grossesse ait duré au moins 28 semaines. Pour les femmes ayant accouché avant le 1 er juillet 2001, les allocations de maternité ne seront accordées que depuis le 1 er juillet 2001, et jusqu à échéance du délai de 16 semaines (112 jours) après la naissance. Les allocations d adoption sont accordées pendant 16 semaines (112 jours) à compter du placement d un enfant en vue de son adoption, voire dès que les parents prennent congé pour aller chercher l enfant, pour autant que l enfant ait moins de 8 ans révolus, qu il ne soit pas l enfant du conjoint, et qu une autorisation provisoire d adopter ait été délivrée. Les parents adoptifs peuvent choisir quel parent bénéficiera des prestations.

6 6 Pour les personnes au bénéfice d indemnités journalières destinées à compenser une perte de gain (indemnités journalières de l assurance accidents, maladie, chômage ou de l assurance militaire), les allocations seront également accordées. Les allocations sont payées mensuellement au bénéficiaire, ou à l employeur si celui-ci paie un salaire équivalant au moins au montant de l allocation. Les personnes ayant plusieurs activités lucratives relevant de caisses de compensation différentes peuvent choisir la caisse de compensation qui versera les prestations d assurance-maternité. Calcul des prestations Les allocations de maternité ou d adoption sont égales à 80 % du revenu de l activité lucrative déterminant pour le calcul des cotisations AVS, mais au minimum 43. frs. par jour. Le revenu déterminant pour les prestations ne peut toutefois pas dépasser le montant maximal de 106'800. frs. par année. Pour les personnes au bénéfice d indemnités journalières de l assurance-chômage, l allocation de maternité ou d adoption est égale au 80 % du gain assuré par l assurance-chômage. Cumul de prestations, rapports avec d autres prestations d assurances En cas de naissance ou d adoption multiples, une seule allocation est accordée. Les allocations de maternité ou d adoption sont réduites, dans la mesure où, ajoutées à d autres prestations d assurances, elles dépassent le salaire ou le revenu effectifs au moment de l accouchement ou du placement en vue d adoption.

7 7 Ceci concerne les indemnités journalières versées en cas de maternité par l assurance-maladie sociale ou un assureur privé, les indemnités journalières de l assurance-chômage fédérale, de l assurance-invalidité, de l assurance-accidents, de l assurancemilitaire ou encore les allocations de maternité versées par le canton ou le pays de domicile. Elles peuvent en revanche être cumulées avec les rentes pour enfants de l AVS, de l assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle ou de l assurance accidents obligatoire, ainsi qu avec les allocations familiales, lorsque le droit à ces prestations existe en fonction de ces régimes. Devoir d informer Les personnes affiliées, tout comme les bénéficiaires des prestations, doivent informer la caisse de compensation de tout fait susceptible de modifier le droit aux prestations, notamment d un changement de domicile, d un changement d activité professionnelle, du déplacement de l activité professionnelle sur un autre canton ou un autre pays, d un changement de caisse de compensation, ou encore de la perception d autres prestations d assurance. Lors du dépôt de la demande d allocations de maternité ou d adoption, le bénéficiaire et son employeur s engagent formellement à cesser l activité lucrative pendant la durée du congé. Si toutefois une reprise du travail intervient avant la fin du délai de congé de 16 semaines, l employeur et le bénéficiaire doivent en informer sans tarder la caisse de compensation compétente. Le non respect du devoir d informer risque d entraîner des restitutions de prestations versées à tort, sans préjudice d éventuelles poursuites pénales ou d amendes. Droit de recours En cas de litige entre un assuré et une caisse de compensation portant sur les cotisations ou les prestations de l assurancematernité, un recours peut être déposé auprès de la Commission

8 8 cantonale de recours en matière d AVS, dans les 30 jours dès réception de la décision litigieuse. Le recours doit être adressé par écrit et être dûment motivé. La procédure de recours est gratuite Toute demande d information peut être adressée à : Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) 54, route de Chêne Case postale 1211 Genève 29 Tél. 022/ Fax 022/ Ce document a été édité par la CCGC ; il est disponible auprès de l éditeur, et sa reproduction partielle est autorisée. Caisse cantonale genevoise de compensation TPG : Ligne 12, 16, arrêt «Amandolier (SNCF)» ou «Grange-Canal» Guichets ouverts de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00