La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous"

Transcription

1 II - Préparer votre retraite En introduction : La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous pouvez faire le point sur les droits obtenus dans les différents régimes de retraite durant votre carrière. Ces droits sont récapitulés sur des relevés de carrière qui sont établis par chacune des caisses auxquelles vous étiez affiliées (la dernière caisse à laquelle vous êtes ou vous avez été rattachée pour le régime de Sécurité Sociale métropolitain). Le descriptif ci-après détaille ce que contient le relevé de carrière et vous apporte les éléments de réponse aux questions où, comment et quand obtenir votre relevé de carrière, afin de bien préparer votre départ à la retraite. 22

2 Qu, est-ce que le relevé de carrière? Le relevé de carrière vous permet de faire le point précis sur les rémunérations entrant dans le calcul du SMR et sur l enregistrement des périodes de services donnant droit à la retraite. Il récapitule toutes les informations nécessaires à l évaluation de la future pension de retraite. Quelles sont les informations contenues dans le relevé de carrière? À quel âge pouvez-vous prétendre à une pension de retraite? 1) Les rémunérations et périodes cotisées prises en compte Pour la retraite Tranche A : le salaire moyen de référence SMR correspondant aux 60 meilleurs mois de salaires dans les 10 dernières années cotisées, le nombre d années et de mois de cotisations. Pour la retraite Tranche B : Les points acquis annuellement sur la base des salaires déclarés, théoriques ou justifiés, et le total des points cumulés. 2) Les périodes de services validés autres que celles liées au paiement des cotisations les périodes indemnisées par la C.P.S pour arrêts maladie, longues maladies, invalidité, maternité pour les femmes salariées enceintes, accidents du travail, maladies professionnelles ; Les périodes d invalidité ou d incapacité permanente pour les victimes d acc.du travail ou de maladies profess., bénéf. de rente avec taux incapacité supérieur ou égal à 66 %. 3) Les périodes de rachat de cotisations Conditions requises : un préalable de 5 ans de cotisations au munimum Modalités d application : les périodes de rachat ne portent que sur les périodes d'activité antérieures à avril L âge légal d attribution d une pension de retraite est fixé à 60 ans avec une durée minimale de 5 années de cotisations. Pour bénéficier d une pension de retraite avant l âge légal, les conditions de départ à la retraite sont récapitulées ci-après. Vos droits à la retraite ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE Âge légal à partir de 60 ans. À partir de 50 ans. CONDITIONS MINIMALES REQUISES* Avoir cotisé au moins 5 ans. avoir cotisé au moins 15 ans en Tranche A (au moins 5 ans pour la Tranche B) (*) coordination avec les régimes de retraite ex-rpsmr, Sécurité sociale de Métropole, CAFAT, ENIM Cas d un départ à la retraite sans abattement. Cas d une retraite anticipée où un abattement est appliqué sauf pour les cas particuliers spécifiés ci-après. Relevé des années de cotisations pour la retraite Tranche A Relevé des points de retraite Tranche B Où et comment obtenir le relevé de carrière? Vous remplissez le formulaire de demande de relevé de carrière qui peut être téléchargé à partir du site web de la C.P.S ( en indiquant précisement l identité des employeurs et les périodes concernées. Vous le transmettez au service de la retraite du siège social, ou auprès des antennes de la C.P.S afin que le service de la retraite puisse récapituler vos rémunérations et vos périodes de services validés sur le relevé de carrière. Pour les salariés ayant cotisé au régime de retraite de la sécurité sociale métropolitaine, vous effectuez votre demande de relevé de carrière auprès de la dernière caisse de sécurité sociale à laquelle vous étiez rattachée. Quand faut-il demander le relevé de carrière? Votre demande de relevé de carrière doit être effectuée au moins six mois avant votre départ à la retraite envisagée À SAVOIR La demande de relevé de carrière constitue la phase préparatoire avant d envisager de prendre votre retraite. Demandez-le au moins six mois avant votre date de départ à la retraite. Cas particuliers de départ anticipé sans abattement appliqué sur la pension de retraite POUR INAPTITUDE POUR TRAVAUX 35 ANS DE SERVICES MÉDICALE PÉNIBLES VALIDÉS ET PLUS Âge de départ à la retraite à partir de 50 ans et avec 5 ans de cotisations au minimum. Âge de départ à la retraite à partir de 50 ans et avec 30 ans de cotisations. Pour un salarié exerçant un travail manuel ouvrier et justifiant d au moins 10 années d activités particulièrement pénibles sur le territoire (suivant liste des activités bien définies). Pour les mères de famille ayant élevé au moins trois enfants et justifiant d au moins 5 années d activités particulièrement pénibles au cours des 15 dernières années d activité (suivant la même liste des activités pénibles). La pénibilité des activités exercées est appréciée concrètement au cas par cas par une commission paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés. Quel que soit l âge de départ à la retraite

3 Les périodes cotisées au RPSMR, à la CAFAT, à l ENIM ou aux régimes de Sécurité sociale métropolitains sont prises en compte dans le cadre de chaque convention bilatérale pour déterminer l ouverture des droits à la pension de retraite. Chaque caisse calculera la pension qu elle versera suivant sa propre réglementation compte tenu des dispositions particulières des accords. À SAVOIR SUIVANT L ÂGE DE DÉPART A LA RETRAITE Entre 50 ans et 59 ans, et hormis les cas particuliers précités, un taux d abattement définitif est appliqué. RÈGLES DE CALCUL DE L ABATTEMENT MONTANT ABATTEMENT = PEN- SION DE BASE x nombre de trimestres entre 60 ans et l âge départ à la retraite x 0,25%. C est l équivalent de 1 % par année d anticipation avant l âge légal de 60 ans. Ex : pour un départ à la retraite à 55 ans, c est 5 % d abattement qui sont appliqués, de façon permanente. L âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans ou quel que soit l âge après 35 années de services validés. Comment la pension de retraite est-elle calculée? Les modalités de calcul de la pension mensuelle de retraite Tranche A sont les suivantes : PENSION BRUTE RET. A = PENSION DE BASE ABATTEMENT + BONIFICATIONS Avec les règles de calcul de la pension de base ci-dessous : SUIVANT LA SITUATION DES AYANTS DROIT Le conjoint à charge du retraité. Les enfants à charge du retraité suivant la réglementation des prestations familiales. RÈGLES DE CALCUL DES BONIFICATIONS MONTANT BONIFICATION POUR EPOUSE A CHARGE (plafonné) = Majoration de 25 % x PENSION DE BASE. MONTANT BONIFICATION POUR ENFANTS A CHARGE (plafonné)= Majoration de 5 % par enfant à charge x PENSION DE BASE. Montant plafonné à 1/12 du plafond de retraite Tranche A ou B. Au 01/01/2008 : F.cfp par mois. Taux maximal de 25 %. Bonification non cumulable avec les prestations familiales. Libre choix du retraité. SUIVANT LA DURÉE DE COTISATIONS RÈGLES DE CALCUL DE LA PENSION DE BASE Les modalités de calcul de la pension mensuelle de retraite Tranche B, le cas échéant, sont les suivantes : Avec 35 années de services validés. Salaire Moyen de Référence (SMR) x 70 %. Cas d une pension à taux plein de 70 % et sans abattement. PENSION BRUTE RET. B = PENSION DE BASE ABATTEMENT + BONIFICATIONS Avec moins de 35 années de services validés. SMR x 70 % x (Nombre de mois validés / 420 mois). Règle du prorata appliquée par rapport à 420 mois=35 années. C est l équivalent d un taux de 2 % par année cotisée. Avec les règles de calcul de la pension de base ci-dessous : Avec plus de 35 années de services validés à la CPS, jusqu à 40 années au maximum. Salaire Moyen de Référence (SMR) x (70 % + Bonification égale au nombre de trimestres au-delà de 35 annuités x 0,5 %). C est l équivalent d une bonification de 2 % par année supplémentaire dans la limite de 10 % correspondant aux 40 annuités. En fonction de votre nombre d annuités et de votre salaire moyen de référence, le tableau d évaluation de la pension de retraite de base Tranche A en pages détermine la pension de base sans abattement à laquelle vous pouvez prétendre. SUIVANT LE SALAIRE ANNUEL SOUMIS A COTISATIONS Exemple 1 : avec un salaire mensuel de F.cfp, le salaire soumis à cotisations = F.cfp le plancher de F soit F.cfp. Exemple 2 : avec un salaire mensuel de F.cfp, le salaire soumis à cotisations est plafonné à F.cfp (au 1 er janvier 2008) = le plafond tranche B à F.cfp le plancher tranche B de F.cfp soit F.cfp RÈGLES DE CALCUL DES POINTS ACQUIS Le nombre de points annuels = F.cfp x 12 mois / SHR à 583,80 F.cfp depuis le 1 er janvier 2008 soit points. Le nombre de points annuels = F.cfp x 12 mois / SHR à 583,80 F.cfp depuis le 1 er janvier 2008 soit points. Le nombre de points est calculé annuellement. SHR : Salaire Horaire de Référence. Le nombre de points maximal au plafond de la retraite Tranche B en

4 EXEMPLE DE CALCUL D'UNE PENSION MENSUELLE DE RETRAITE TRANCHE A VALEURS APPLIQUÉES Pour une année cotisée, le nombre de points acquis est égal au salaire annuel soumis à cotisations / SHR en vigueur pour l année de cotisations. Pour tout autre salaire, le tableau d évaluation des points tranche B en pages détermine le nombre de points acquis pour une année cotisée. Sur le relevé de points tranche B, le salarié peut fournir les justificatifs de salaires réels : pour les périodes validées sur la base des salaires théoriques ou déclarés justifiables, mentionnés ; pour les périodes non validées. Les règles appliquées pour la Tranche B concernant l abattement et les bonifications sont identiques à celles pour la Tranche A. Quels sont les prélèvements effectués sur la pension de retraite? Les prélèvements effectués sur la pension de retraite brute concernent la cotisation en Assurance maladie au taux de 2,51 % et la CST aux taux variant de 0,5 % à 5 % pour toute pension supérieure ou égale à Ils s appliquent sur la totalité de la pension brute de retraite Tranche A et Tranche B. Avec une date de départ à la retraite au 01/01/08 Avec 1 conjoint et 2 enfants à charge Avec nombre d'années cotisées de 20 ans Valeur en ligne dans le tableau d'évaluation RET. A en page 32. Et un salaire moyen de référence de F.cfp Valeur en colonne dans le tableau d'évaluation RET. A en page 33. CAS1: POUR UN DÉPART À LA RETRAITE À L'ÂGE DE 60 ANS, OU POUR INAPTITUDE MÉDICALE À PARTIR DE 50 ANS PENSION DE BASE RET. A SANS ABATTEMENT = F.cfp Suivant tableau en pages Montant abattement = 0 F.cfp Si conjoint à charge, montant bonification = F.cfp 25 % x pension de base et plafonné à F.cfp par mois à partir du 1 er janv.08. Si enfants à charge, montant bonification = 0 F.cfp 5 % par enfant x pension de base, PENSION NETTE = (PENSION BRUTE TRANCHE A + PENSION BRUTE TRANCHE B) MONTANT PRÉLÈVEMENT AM MONTANT PRÉLÈVEMENT CST PENSION BRUTE RET. A SANS ABATTEMENT = F.cfp Bonifications incluses. Prélèvement Assurance Maladie (AM) de 2,51% F.cfp Taux depuis 01/01/2008. Des cas pratiques de calcul des pensions de retraite Tranche A et B Vous pouvez trouver des exemples de cas pratiques ci-après. A noter que les calculs sont effectués sur la base des taux et plafonds en vigueur au 1 er janvier Que faire si vous ne pouvez pas bénéficier d une pension de retraite à l âge légal des 60 ans? vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations de retraite : - si vous avez cotisé moins de 3 années, seules les parts de cotisations salariales sont remboursées, - si vous avez cotisé 3 années et plus et moins de 5 années, les parts patronales et salariales vous sont remboursées. cas particulier pour les personnes titularisées dans la fonction publique : Le salarié titularisé fonctionnaire qui sera amené à verser des cotisations pour la validation des années de service auxiliaire auprès de la caisse de retraite dont il relève, peut sans attendre l âge de 60 ans, demander le remboursement des cotisations de retraite versées à la CPS sans toutefois dépasser le montant total des cotisations enregistrées. Prélèvement CST 0 F.cfp Pour toute pension inférieure à PENSION NETTE RET. A SANS ABATTEMENT = F.cfp Avec les montants des prélèpar CAS2: POUR UN DÉPART À LA RETRAITE ANTICIPÉE À L'ÂGE DE 55 ANS PENSION DE BASE RET. A = F.cfp Suivant tableau en pages Montant abattement à appliquer = F.cfp 1 % par année d'anticipation soit 5 % appliqué sur F.cfp. PENSION DE BASE RET. A AVEC ABATTEMENT = F.cfp Si conjoint à charge, montant bonification = F.cfp 25 % x pension de base et plafonné à F.cfp par mois à partir du 1 er janv.08. Si enfants à charge, montant bonification = 0 F.cfp 5 % par enfant x pension de base, 0 F.cfp car allocations familiales PENSION BRUTE RET. A AVEC ABATTEMENT = F Bonifications incluses. À SAVOIR La demande de remboursement des cotisations ne peut être effectuée qu à partir de 60 ans sauf pour les personnes titularisées à la fonction publique. Prélèvement Assurance Maladie (AM) de 2,51% F Taux depuis 01/01/2008. Prélèvement CST 0 F.cfp Pour toute pension inférieure à PENSION NETTE RET. A AVEC ABATTEMENT = F.cfp Avec les montants des prélèpar 27 28

5 EXEMPLE DE CALCUL D'UNE PENSION MENSUELLE DE RETRAITE TRANCHE A ET B VALEURS APPLIQUÉES EXEMPLE DE CALCUL D'UNE PENSION MENSUELLE DE RETRAITE TRANCHE A ET B VALEURS APPLIQUÉES Avec une date de départ à la retraite au 01/01/08 Avec 1 conjoint et 2 enfants à charge Avec nombre d'années cotisées de 20 ans Valeur en ligne dans le tableau d'évaluation RET. A en page 32. Et un salaire moyen de référence plafonné de F.cfp Valeur en colonne dans le tableau d'évaluation RET. A en page 33. Et avec un total de points cumulés égal à Avec une date de départ à la retraite au 01/01/08 Avec nombre d'années cotisées de 20 ans Valeur en ligne dans le tableau d'évaluation RET. A en page 32. Et un salaire moyen de référence plafonné de F.cfp Valeur en colonne dans le tableau d'évaluation RET. A en page 33. Et avec un total de points cumulés égal à CAS3: POUR UN DÉPART À LA RETRAITE À L'ÂGE DE 60 ANS, OU POUR INAPTITUDE MÉDICALE À PARTIR DE 50 ANS CAS4: POUR UN DÉPART À LA RETRAITE ANTICIPÉE À L'ÂGE DE 55 ANS PENSION DE BASE RET. A SANS ABATTEMENT = F.cfp Suivant tableau en pages Montant abattement = 0 F.cfp Si conjoint à charge, montant bonification = F.cfp 25 % x pension de base et plafonné à F.cfp par mois à partir du 1 er janv.08. PENSION BRUTE RET. A SANS ABATTEMENT = F.cfp Bonifications incluses. PENSION DE BASE RET. B SANS ABATTEMENT = F.cfp points x 11,67 F.cfp 12 mois. PENSION DE BASE RET. A = F.cfp Suivant tableau en pages Puis Montant abattement à appliquer = F.cfp 1 % par année d'anticipation soit 5 % appliqué sur F.cfp. PENSION DE BASE AVEC ABATTEMENT = F.cfp Si conjoint à charge, montant bonification = F.cfp 25 % x pension de base et plafonné à F.cfp par mois à partir du 1 er janv.08. PENSION BRUTE RET. A AVEC ABATTEMENT = F.cfp Bonifications incluses. PENSION DE BASE RET. B = F.cfp points x 11,67 F.cfp 12 mois. Montant abattement = 0 F.cfp Montant abattement = F.cfp 1 % par année d'anticipation soit 5 % appliqué sur F.cfp. Si conjoint à charge, montant bonification = F.cfp 25 % x pension de base et plafonné à F.cfp par mois à partir du 1 er janv.08. PENSION BRUTE RET. B SANS ABATTEMENT = F.cfp Bonifications incluses. PENSION BRUTE RET. A + B F.cfp Sans abattement et avec bonifications. Prélèvement Assurance Maladie (AM) de 2,51% F.cfp Taux depuis 01/01/2008. Prélèvement CST 800 F.cfp Pour toute pension supérieure à PENSION NETTE RET. A + B = F.cfp Avec les montants des prélèpar Si conjoint à charge, montant bonification = F.cfp 25 % x pension de base avec abatte ment et plafonné à F.cfp par mois à partir du 1 er janv.08. PENSION BRUTE RET. B AVEC ABATTEMENT = F.cfp Bonifications incluses. PENSION BRUTE RET. A + B F.cfp Avec abattement et avec bonifications. Prélèvement Assurance Maladie (AM) de 2,51% F.cfp Taux depuis 01/01/2008. Prélèvement CST 0 F.cfp Pour toute pension inférieure à PENSION NETTE RET. A + B = F.cfp Avec les montants des prélèpar 29 30

6 Tableau d'évaluation RET. A, de la pension de retraite de base brute Tranche A suivant les annuités et le salaire moyen de référence * soit pour 1 départ à la retraite à 60 ans ou pour un départ à la retraite avec inaptitude médicale ou pour un départ à la retraite avec 35 ans de services validés. Montants des pensions de base sans abattement*. Dernière mise à jour au 01/09/08. Mode de lecture du tableau. Exemple : pour 15 annuités et SMR à F.cfp, choix en ligne (chiffre 15) et en colonne (valeur ), soit une pension de base sans abattement de F.cfp par mois. CHOIX : SMR* = SALAIRE MOYEN DE RÉFÉRENCE CORRESPONDANT AUX 60 MEILLEURS MOIS (5 ANS) PENDANT LES 120 DERNIERS MOIS (10 ANS ) D'ACTIVITÉ CHOIX : SALAIRE MOYEN SALAIRE MOYEN SALAIRE MOYEN SALAIRE MOYEN SALAIRE MOYEN SALAIRE MOYEN SALAIRE MOYEN SALAIRE MOYEN SALAIRE MOYEN SALAIRE MOYEN SALAIRE MOYEN SALAIRE MOYEN SALAIRE MOYEN SALAIRE MOYEN TAUX DE ANNUITÉS = NB REMPLACEMENT** ANS COTISÉS ET <= ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % ,0 % Pension < Min. Viell. à F.cfp > Min. Viell. et < F.cfp 70 %, 80% SMIG SOIT , F.cfp 80 %, 90% SMIG SOIT , F.cfp 90 %, 100% SMIG SOIT , F.cfp >= 100 % SMIG Réf. SMIG 2007 à F.cfp (*) Le Salaire Moyen de Référence (SMR) plafonné correspondant aux 60 derniers plafonds de retraite Tranche A est de FCP au 1 er janvier 2008, donc, si vos rémunérations durant les 5 dernières d'activité sont supérieures aux plafonds de retraite de 2003 à 2007, votre SMR est plafonné. (**) Le taux de remplacement correspond à la part de remplacement de votre salaire par votre pension. A titre d'exemple pour un SMR à F.cfp et avec 35 annuités, vous bénéficierez d'une pension de base de F.cfp par mois, ce qui correspond à un taux de remplacement de 70 % de votre SMR

7 Tableau d'évaluation des points Tranche B suivant les salaires compris entre les planchers et les plafonds Tranche B depuis sa création en 1996 Mode de lecture du tableau : exemple : pour l'année 2008 et un salaire brut à F.cfp par mois, choix en ligne de l'année (2008) et en colonne de la valeur ( ), soit un nombre total de points de points pour les 12 mois de l'année 2008 ce qui équivaudrait à près de 183,25 points par mois. ANNÉES PLANCHER VALEUR SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= SAL.= PLAFOND TRANCHE B SHR TRANCHE B , , , , , , , , , , , , , = points acquis au Plafond Tranche B ( Plafond = 2 fois plancher ) 33 34

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE TEXTES Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Article 119 :

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

La retraite et l inaptitude au travail

La retraite et l inaptitude au travail La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2013 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret.

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret. MESURE PRÉVOYANT L'ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE À 60 ANS Questions-Réponses Décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 1 A qui la mesure bénéficiera-t-elle? Cette mesure concerne l ensemble

Plus en détail

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? Salariés SEPTEMBRE 2014 nouveauté 2014 Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? etraite anticipée anticipée rretraite B Conditions B Trimestres retenus B Démarches 1 B Les conditions Si vous

Plus en détail

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

A) Dispositions applicables à tous les salariés

A) Dispositions applicables à tous les salariés par François Boissarie et Jean Paul Garnier DROIT DU TRAVAIL LES RÉGIMES DE RETRAITE Le dispositif des retraites, souvent au premier plan du calendrier social, se caractérise en France par la diversité

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant :

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant : La CRPN, caisse de retraite complémentaire de la sécurité sociale, est réglementée par le code des transports et le code de l aviation civile. L affiliation à la CRPN est obligatoire pour tous les personnels

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? t n a t i c e t Salariés SEPTEMBRE 2014 E R a t r i no uveau té e pé i i c 20 14 Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? a n p i é e e r e t r a i t B Conditions B Trimestres retenus B Démarches

Plus en détail

LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE

LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Préparer sa retraite MA RET RAITE Sommaire Le système de retraite en France, deux grands principes...2 Pour les régimes du privé, du salariat agricole, de l

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré.

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré. CIRCULAIRE COMMUNE 2008-7 -DRE Paris, le 20/10/2008 Objet : Évolution de la durée d'assurance à compter du 1 er janvier 2009 Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2003-775 du 21 août 2003 a prévu, en

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

Protection sociale et responsabilité civile en France

Protection sociale et responsabilité civile en France Protection sociale et responsabilité civile en France Comment est assuré l étudiant stagiaire? Tous les stagiaires, sous couvert d une convention de stage, bénéficient d une protection contre le risque

Plus en détail

DROITS ET MES OBLIGATIONS?

DROITS ET MES OBLIGATIONS? JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité

Plus en détail

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Avril 2013 Sommaire Présentation de la CRPN 3-5 L'affiliation 6-8 La constitution des droits 9 La vie du contrat 10-11 Les prestations retraite 12-15

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général Différentes

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié. n o 1. Le livret du salarié

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié. n o 1. Le livret du salarié Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié Guide salariés n o 1 avril 2014 Le livret du salarié Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités. Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit

Plus en détail

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE I.- PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE L assurance vieillesse n a été instituée pour l ensemble des salariés qu en 1953 ; avant cette date, quelques corporations

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES. Préparons en commun l avenir de chacun

CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES. Préparons en commun l avenir de chacun Guide de l'affilié CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES Préparons en commun l avenir de chacun CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES www.cimr.ma Préparons en commun

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012

La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012 La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012 1 Les missions du RSI et le partage des compétences RSI Gère le dossier du cotisant sous tous ses aspects administratifs (affiliations, radiations)

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

ACCRE et auto-entrepreneur

ACCRE et auto-entrepreneur ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges

Plus en détail

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. 27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations

Plus en détail

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? Salariés NOVEMBRE 2012 nouveauté Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? 2012 etraite anticipée rretraite anticipée Conditions Trimestres retenus Démarches B Les conditions Le décret du 2

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

L évolution des paramètres du régime de la CNAV. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

L évolution des paramètres du régime de la CNAV. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 janvier 2009 9 h 30 «Les différents modes d acquisition des droits à la retraite en répartition : description et analyse comparative des techniques

Plus en détail

Les évolutions du simulateur de calcul de pension

Les évolutions du simulateur de calcul de pension Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.

Plus en détail

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir Pour bien préparer sa retraite Réussir votre départ à la retraite : mode d emploi à l usage des agents territoriaux Le départ en retraite est une

Plus en détail

Conception RCAR - Communication - 2003 Impression Editions les Belles Couleurs Dépot Légal : 2003/0826 ISBN : 9981-9931-7-4 Document téléchargeable

Conception RCAR - Communication - 2003 Impression Editions les Belles Couleurs Dépot Légal : 2003/0826 ISBN : 9981-9931-7-4 Document téléchargeable GUIDE DU CLIENT Conception RCAR - Communication - 2003 Impression Editions les Belles Couleurs Dépot Légal : 2003/0826 ISBN : 9981-9931-7-4 Document téléchargeable sur internet : www.rcar.ma SOMMAIRE Message

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS

FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES Origine Numéro Mise à jour DRAJ Département Réglementation des prestations 2 14/01/2013 N Article L635-1 à L635-4 Entrée en vigueur 01/01/2013 LES

Plus en détail

Retraite des fonctionnaires

Retraite des fonctionnaires Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité d une des trois fonctions publiques de l État, territoriale et hospitalière.

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

' ()*+,-./! 01 2120 21"33345 % %!' -7 8 & %! #6 ' 21$ 96 211:4 '%! -)' $6 211: #6 21#4 , ' &./ 211 12#6 '! 2#16 215 , 7 & 8' ' ; & 2#6 $##64 !

' ()*+,-./! 01 2120 2133345 % %!' -7 8 & %! #6 ' 21$ 96 211:4 '%! -)' $6 211: #6 21#4 , ' &./ 211 12#6 '! 2#16 215 , 7 & 8' ' ; & 2#6 $##64 ! Avertissement : Cette fiche a une vocation pédagogique, elle ne constitue pas l analyse exhaustive de la FNME-CGT. Les tableaux et références de cette fiche sont tirés des dispositions de la loi Fillon

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

Les contrats retraite en Loi Madelin

Les contrats retraite en Loi Madelin Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français.

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia

Plus en détail

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 -

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - CDIC Tél 05.34.25.40.75 Carine Louradour Fax 05.61.61.24.89 cdic@free.fr PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - DADS-U et TR Urssaf : octroi d un délai supplémentaire Délai accordé jusqu au mercredi 12 Février

Plus en détail

Caisse nationale d assurance pension

Caisse nationale d assurance pension F Brochure Pension de survie F Brochure Pension de survie Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de survie au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Janvier 2012 CADCGPG12262 10/1031 JUR947 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective nationale de la branche

Plus en détail

Ma retraite. Mode d emploi. Le guide pour comprendre et préparer sa retraite

Ma retraite. Mode d emploi. Le guide pour comprendre et préparer sa retraite Ma retraite Mode d emploi Le guide pour comprendre et préparer sa retraite 1 1/ MA RETRAITE SELON MON STATUT page 8 Mes droits en fonction de mon statut professionnel 2/ MA RETRAITE AU CAS PAR CAS page

Plus en détail