RAPPORT N COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP DIRECTION GENERALE DES SERVICES PÔLE SOLIDARITES

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Violette Morin
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1 RAPPORT N CREATION D'UNE AIDE A L'AMENAGEMENT DU LOGEMENT POUR L'ACCUEIL DU PREMIER ENFANT OUVERTE AUX ASSISTANTS FAMILIAUX EMPLOYES PAR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP DIRECTION GENERALE DES SERVICES PÔLE SOLIDARITES Direction : Famille-Enfance-Jeunesse

ENFANT OUVERTE AUX ASSISTANTS FAMILIAUX EMPLOYES PAR LE DEPARTEMENT DES

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 12 octobre 2009 CONSEIL GENERAL CREATION D'UNE AIDE A L'AMENAGEMENT DU LOGEMENT POUR L'ACCUEIL DU PREMIER ENFANT OUVERTE AUX ASSISTANTS FAMILIAUX EMPLOYES PAR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE RAPPORT N Mes chers Collègues, Dans le cadre de la mission de protection de l'enfance dévolue au Département par le Code de l'action sociale et des familles, l'accueil en établissement et l'accueil familial constituent les deux modes d'accueil privilégiés. Le 29 juin 2007, l'assemblée départementale a voté à l'unanimité le rapport n relatif au statut des assistants familiaux employés par le Département des Hauts-de-Seine, conformément à la loi n du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux. Ce rapport de principe est le point de départ de la mise en œuvre de la politique départementale d'accueil familial. Face au problème démographique posé par les nombreux départs en retraite des assistants familiaux dans les prochaines années (environ 360 d ici à 2016 soit l équivalent de 547 places en moins), il convient aujourd hui pour notre collectivité, de se doter d une politique de recrutement ambitieuse et volontariste garantissant un accueil familial de qualité.

214 Mes chers Collègues, Dans le cadre de la mission de protection de l'enfance dévolue au Département par le Code de l'action sociale et des familles, l'accueil en établissement et l'accueil

3 Dans cette perspective, et dans l objectif de renforcer l attractivité du métier d'assistant familial, je vous propose la création d une aide à l aménagement du logement pour l accueil des enfants, correspondant à un objectif de recrutement de 100 nouveaux assistants familiaux environ en Les frais d aménagement sont, en effet, parfois un obstacle au recrutement d assistants familiaux qui reculent devant les dépenses à engager pour équiper leur logement. Cette aide, ouverte aux assistants familiaux employés par le Département des Hauts-de-Seine, permettra de couvrir les frais liés aux travaux et à l équipement adapté pour aménager la chambre ou l espace de l enfant à accueillir. Elle sera versée à chaque nouvel assistant familial, en deux temps. Elle sera d'un montant de à la signature du premier contrat de travail à durée indéterminée, puis de à la signature du premier contrat d'accueil. Le bénéficiaire de cette aide s engagera à travailler pour le Département des Hauts-de- Seine pour une durée minimale de trois années, à défaut il devra rembourser l intégralité de la somme effectivement perçue. Les services de l Aide sociale à l enfance en charge de ces professionnels (Service territorial de l aide sociale à l enfance : STASE, Service d accueil familial de l aide sociale à l enfance : SAFASE, Cité de l enfance) s assureront des bonnes conditions d accueil de l enfant et de la mobilisation de l aide départementale. En faisant l'hypothèse de 100 assistants familiaux recrutés en année pleine (soit environ le double des recrutements habituels), l'application de ce dispositif représente un coût global de Cette proposition entrera en vigueur, si vous en êtes d accord, dès le 1 er novembre 2009 et ces nouvelles dispositions seront intégrées au Règlement départemental des assistants familiaux qui sera modifié en conséquence. Le contrat de travail des futurs assistants familiaux recrutés par le Département prendra en compte ces nouvelles dispositions. Cette aide à l aménagement du logement pour l accueil sera également valorisée par une campagne de communication à partir de novembre 2009, et devra permettre d'attirer de nouveaux assistants familiaux au Département des Hauts-de- Seine qui apportent un environnement très favorable à l épanouissement des enfants confiés à l ASE. 3

Les frais d aménagement sont, en effet, parfois un obstacle au recrutement d assistants familiaux qui reculent devant les dépenses à engager pour équiper leur logement.

4 Les dépenses correspondantes, sont inscrites à l article 9351, nature comptable (opération n 1998 P 140 O 002) du budget prévisionnel Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL CREATION D'UNE AIDE A L'AMENAGEMENT DU LOGEMENT POUR L'ACCUEIL DU PREMIER ENFANT OUVERTE AUX ASSISTANTS FAMILIAUX EMPLOYES PAR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE REUNION DU 23 OCTOBRE 2009 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L , Vu le Code de l action sociale et des familles, et notamment son article L et suivants, Vu la loi n du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, Vu le décret n du 14 septembre 2006 relatif à l agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l action sociale et des familles, Vu sa délibération en date du 29 juin 2007 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 29 juin 2007 relative au statut des assistants familiaux employés par le Département des Hauts-de-Seine, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 12 octobre 2009, Mme Patricia Chavinier, rapporteur, au nom de la Commission de la Cohésion sociale, de la solidarité et du handicap, entendue.

familles, et notamment son article L 421-1 et suivants, Vu la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, Vu le décret n 2006-1153 du 14 septembre

6 D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est approuvée la création d une aide à l aménagement du logement pour l accueil du premier enfant, ouverte aux assistants familiaux employés par le Département des Hauts-de-Seine, versée une seule fois en deux temps, qui doit permettre de couvrir les frais liés aux travaux et à l équipement adapté pour aménager la chambre ou l espace de l enfant à accueillir. Elle est d'un montant de à la signature du premier contrat de travail à durée indéterminée, puis de à la signature du premier contrat d'accueil. Le bénéficiaire de l aide à l aménagement du logement pour l accueil du premier enfant s engage à travailler pour le Département des Hauts-de-Seine pour une durée minimale de trois années, à défaut il devra rembourser l intégralité de la somme effectivement perçue. ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : Les dispositions visées à l article 1, ci-dessus, entreront en vigueur au 1 er novembre Est intégrée au Règlement départemental des assistants familiaux, l aide à l aménagement du logement pour l accueil du premier enfant ouverte aux assistants familiaux employés par le Département des Hauts-de-Seine, telle que définie à l article 1 ci-dessus. Est confirmée l inscription des dépenses correspondantes à l article 9351 nature comptable (opération 1998P140O002) du budget prévisionnel Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 02/11/2009 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian

Elle est d'un montant de 1 000 à la signature du premier contrat de travail à durée indéterminée, puis de 1 000 à la signature du premier contrat d'accueil.

7 «Tout recours contre cette délibération doit être porté devant le tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud Versailles dans un délai de deux mois suivant sa publication et/ou sa notification.»

avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles dans un délai

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