BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT DES PME

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1 BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT DES PME REFLEXIONS DE LA CGPME CONSTAT La Banque Européenne d Investissement (BEI) a été créée par le Traité de Rome pour apporter des financements destinés à favoriser les objectifs de l Union européenne. Ses actionnaires sont les pays membres de l UE et les Ministres des Finances en constituent son Conseil d administration. Le plan d activité de la banque fixe six objectifs prioritaires qui font l objet de prêts de la BEI (cohésion et convergence, soutien des PME, viabilité environnementale, mise en œuvre de l initiative innovation 2010, développement des réseaux transeuropéens de transport et d énergie et promotion d une énergie sûre, compétitive et durable), dont le soutien des petites et moyennes entreprises. A cet effet, la BEI a mis en place divers instruments destinés à répondre aux besoins de financement des PME. Ce sont notamment les lignes de crédits PME, les mécanismes de capital risque du Fonds Européen d Investissement (FEI), les garanties globales et l initiative JEREMIE destinée à aider les PME et notamment les plus jeunes d entre elles et les microentreprises. Toutefois, la BEI ne dispose pas de réseau de proximité. Elle travaille donc avec des intermédiaires qui sont en charge de redistribuer les fonds versés par la BEI. Sur l ensemble de l Union, il y a 120 partenaires (7 principaux en France). Elle distribue chaque année 4 milliards de fonds finançant pour plus de 8 milliards de projets d investissements. Un des principaux produits mis à la disposition des PME est le prêt global. Il s agit d une ligne de crédit à moyen et long terme à destination des entreprises de moins de 250 salariés qui ont un projet dont le coût se situe entre et 25 millions d euros. Dans leur principe, ces dispositifs semblent réellement attractifs pour les PME françaises. Pourtant, on peut légitimement s interroger s ils atteignent bien leur cible et si des améliorations ne pourraient pas y être apportées. Quelques chiffres sur le financement des PME L enquête européenne d octobre 2005 sur l accès des PME au financement indique que 41.6% des entreprises européennes trouvent qu il est moins facile d obtenir un prêt (13.6% plus facile). Décembre

2 De plus, la Banque Centrale Européenne (BCE), dans un de ses récents rapports sur le marché du crédit bancaire confirme un resserrement des conditions de crédit au troisième trimestre et anticipe un dernier trimestre 2007 tout aussi difficiles. Cette situation concerne les particuliers comme les entreprises. Ce sont d ailleurs les PME qui étaient, encore récemment, privilégiées par les banques qui risquent d en souffrir le plus. L enquête réalisée par l Eurosystème en octobre 2007 indique que les établissements financiers ont resserré les conditions de prêt (la différence entre les banques déclarant un renforcement des conditions de prêt et celles indiquant un assouplissement est de 31% contre -3% le trimestre précédent). Il s agit d un retournement de tendance puisque depuis plusieurs années, ces conditions n avaient pas évolué voire s étaient assouplies. Ceci résulte des conséquences de la crise ayant touché les marchés financiers à l été 2007, d une détérioration des fonds propres et de la détérioration de la situation de liquidité des banques et de leur accès au financement de marché. Dans les faits, ceci se traduit par une augmentation des marges bancaires tant sur les crédits standards (11% contre -19% le trimestre précédent) que sur les dossiers les plus risqués (37% après 2%). De plus, les banques ont réduit la durée de leurs prêts ou des lignes de crédit et les montants consentis sont moindres. Enfin, elles ont renforcé les critères de solvabilité réclamés aux entreprises. Il en ressort que la situation actuelle se rapproche de celle de 2003 et entraîne une diminution des demandes de prêts. Pour autant, comme le démontre l enquête sur l accès des PME au financement, les banques demeurent le principal interlocuteur de l entreprise pour ses financements (pour 88% des chefs d entreprises). Malgré tout, trouver des crédits pour les structures les plus petites ou les plus jeunes n est pas toujours aisé. En effet, cela implique un certain risque pour leur bailleur de fonds. Si l on s en tient aux chiffres publiés par le MINEFE, l encours total de crédit distribués aux PME/TPE fin juin 2007 s établit à soit une progression de 5.99 % en 6 mois (toutes les entreprises sont prises en compte). Selon la FBF, les encours de crédits octroyés aux PME fin août étaient évalués à 392 milliards d euros, en augmentation de 15.6% sur une année, mais seuls les crédits de plus de euros sont recensés alors que, par exemple, 70% des créateurs demandent des prêts compris entre et euros. Or, ce sont les financements de plus petit montant qui sont les plus complexes à trouver, d autant plus qu il y a une corrélation négative entre la taille du crédit et les conditions de taux. Le taux de découvert pour les petits prêts étant de 9.53%, il est risqué de jouer avec ce paramètre Au troisième trimestre 2007, l augmentation des taux de crédit consentis aux entreprises s est poursuivie et ceci pour toutes les catégories de crédit et de tranche. Le taux moyen de l escompte a augmenté de 27 points de base par rapport au second trimestre et celui du découvert de 14 points. Sur une année, le coût moyen de l escompte s est apprécié de 131 points de base. Décembre

3 REFLEXIONS DE LA CGPME Concernant les directions prises par la BEI pour financer les acteurs économiques de son ressort, les commentaires portent sur trois aspects : - sur la vision de la BEI et de son activité par les PME, - sur son champ d activité, - et enfin, sur ses produits. La perception de la BEI par les PME françaises. Si, comme les données précédemment explicitées le démontrent, la BEI est un acteur majeur du financement des PME, il est également vrai que les PME françaises appréhendent difficilement son rôle véritable et son implication dans le financement de nos entreprises. Cet état de fait résulte notamment de son éloignement physique des entreprises et du manque d appétence des Français pour les organisations européennes qui leur apparaissent trop éloignées de leurs préoccupations quotidiennes. La BEI ne disposant pas d implantation locale et n intervenant pas comme un établissement de crédit à part entière, elle a fait le choix de s appuyer sur des intermédiaires locaux afin de se rapprocher au plus près des entreprises susceptibles d être intéressées par les financements proposés. Conséquence directe de cette organisation, le client final retient plus facilement le nom de son contact direct plutôt que celui du bailleur de fonds initial. Les partenaires intermédiaires peuvent d ailleurs jouer de cette image à leur bénéfice. Pour autant cette organisation semble aux yeux de la Confédération la plus rationnelle. Cependant, des améliorations pourraient y êtres apportées. Elles portent essentiellement sur l aspect de la communication. L objectif devant être de faire systématiquement connaître au client le rôle de la BEI dans les financements obtenus. A cet effet, l organisme de crédit intervenant comme partenaire dans les financements BEI devrait faire figurer de manière visible sur tous les documents liés au prêt une référence à la BEI. Par ailleurs, cela passe également par la formation des conseillers en relation avec les entreprises qui pourraient ainsi mettre en avant le rôle de la banque européenne. Enfin, un reporting et une communication sur l utilisation des fonds BEI perçus par chaque établissement partenaire pourraient être mis en place. De plus, comme le propose la BEI, un ou des produits avec une dénomination comportant le nom de la BEI pourraient être élaborés, permettant instantanément de lier les financements à l intervention de la banque européenne. Enfin, l information pourrait être faite directement auprès des entreprises, éventuellement par le biais de la CGPME, afin que ces dernières soient à même d appréhender les différents modes d intervention de la BEI et puissent demander à leurs partenaires financiers de bénéficier de produits adossés à l intervention de la banque européenne. Décembre

4 Le champ d intervention de la BEI et les cibles à privilégier Parmi les priorités ciblées par le plan d activité de la banque figure le soutien des PME. C est en effet cette catégorie d entreprises qui peine le plus à trouver des financements. Leur surface financière n est en effet pas toujours suffisante à rassurer les établissements prêteurs. Ainsi, pour la CGPME, il convient de privilégier les entreprises correspondant à la définition européenne des PME. Concernant les entreprises ou les prêts à privilégier, on notera que les PME ressentent le plus de difficultés à trouver des financements à des prix attractifs sur des prêts de montant modestes et qui pourraient rapidement être alloués. Par ailleurs, l intervention de la BEI se fait essentiellement sur des prêts à moyen et long terme. Des produits reposant sur du court terme pourraient également être proposés. De même, de plus en plus de financements sont orientés vers les entreprises innovantes. Or, la CGPME souhaite rappeler que les entreprises innovantes ne doivent pas être appréhendées de manière restrictive. L innovation représente davantage un «projet d entreprise» dans son ensemble, intervenant à tous les stades de son développement, qu un secteur ou domaine particulier comme la haute technologie. C est pourquoi, la CGPME estime qu il faut également améliorer les outils de financements sur le plan communautaire pour développer des entreprises innovantes. Aujourd hui, nombre de PME innovantes sont freinées dans leur développement car bien qu elles disposent d un projet d entreprise viable, elles ne parviennent pas à trouver de financement adéquat. En outre, la R&D est souvent associée aux départements pilotés dans les grandes entreprises ou multinationales. S il est évident que les PME ne peuvent en faire de même, faute de moyens financiers substantiels, il ne faut pas occulter tout l apport de la petite et moyenne entreprise en matière d innovation car c est toute la structure qui effectue de la «R&D» au quotidien. Il existe un ensemble de facteurs innovants tels que le savoir-faire, la connaissance des marchés, qui ne sont pas pris en considération par la politique communautaire mais qui constituent bel et bien un soutien à l innovation. Enfin, la CGPME souhaite revenir sur la tendance actuelle de créer de plus en plus de produits de niche, concernant une catégorie bien ciblée de PME. Ceci permet certes de s adapter aux spécificités de chaque entreprise ou secteur. Pour autant, la Confédération estime qu à côté de ces produits, devrait exister un prêt plus global qui serait de facto mieux identifié par l ensemble des PME. Elle propose que soit créé un «prêt PME». Celui-ci aurait pour objectif d accorder des crédits de faible montant ( maximum) aux entreprises en phase de développement quels que soient leur ancienneté et leurs besoins. Ce financement pourrait être accompagné d une garantie de type SOFARIS pouvant atteindre 70%. Ce «prêt PME» permettrait de compléter cette offre en la simplifiant (1 prêt unique pouvant être souscrit pendant toute la durée d exploitation de l entreprise). Décembre

5 Commentaires sur les orientations préconisées par la BEI en matière d offre de prêts. Les différentes propositions formulées en matière d évolution de ses produits semblent être favorables à une meilleure diffusion auprès des PME. En effet, la rationalisation des prêts globaux en éliminant tous les obstacles administratifs superflus permettra un traitement plus rapide des dossiers. Toutefois, la récente mise en place du nouveau ratio prudentiel bancaire issu des travaux du comité de Bâle risque de limiter cette possibilité. De même, le fait de réduire la durée minimum des prêts (4 ans) ou encore le montant minimum des prêts ( euros) devrait favoriser une plus grande diffusion de ces produits. En effet, les entreprises éprouvent parfois plus de difficultés à trouver des financements modestes. Enfin, le fait d apporter une garantie (de type Sofaris) aux prêts permettrait de répartir les risques et d aider les entreprises les moins solvables à obtenir des crédits ou à diminuer leurs coût. Si ce produit existe déjà dans le portefeuille de la BEI, notamment pour les prêts à l innovation, il pourrait être développé. Décembre