CONTRAT DE LICENCE NON EXCLUSIVE DE RÉUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES A CARACTERE PERSONNEL

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT DE LICENCE NON EXCLUSIVE DE RÉUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES A CARACTERE PERSONNEL"

Estelle Chénier
il y a 5 ans
Total affichages :

1 ENTRE Le Département des Yvelines, Sis Hôtel du Département, 2 place André Mignot, Versailles Cedex représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Conseil général des Yvelines, dûment habilité par délibération du Conseil général du 14 février 2014, ci-après dénommé «le Département», d'une part, Et, représenté pour cet accord par., ci-après dénommé «.», d'autre part, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du patrimoine, articles et relatifs au régime de communication des archives, Vu la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, chapitre II relatif à la réutilisation des données publiques, Vu la délibération du Conseil général des Yvelines en date du [référence de la délibération].portant règlement pour la réutilisation des informations publiques contenues dans les documents reçus ou produits par les Archives départementales des Yvelines, Vu la tarification des prestations réalisées par les Archives départementales, pratiquée par le Département des Yvelines, Vu la décision de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), [référence et date de la décision].. autorisant les traitements de données personnelles objet de la présente licence,

2 Article 1 : Objet de la licence Dans le cadre de ses activités [préciser le type d'activité : scientifiques, pédagogiques, commerciales, etc.].., il est délivré à [désignation du licencié] une licence lui permettant de réutiliser des informations publiques à caractère personnel conservées par les Archives des Yvelines. La présente licence définit les conditions de réutilisation par [désignation du licencié] de ces données publiques et les conditions de leur mise à disposition par le Département. Article 2 : Données publiques objet de la présente licence La présente licence est consentie pour les informations publiques à caractère personnel, au sens donné à ce terme par la loi n du 17 juillet 1978, contenues dans les documents dont la liste est annexée à la présente convention (voir annexe 1). [Le cas échéant : Les informations ont été rendus anonymes par le Département avant leur mise à disposition.] Article 3 : Finalités et modalités des traitements Les données sont destinées à être : [Description des finalités et des modalités des traitements prévus par le licencié] Article 4 : Licéité de la réutilisation et des traitements de données personnelles prévus Le licencié s'engage à ce que la réutilisation et les traitements qu'il envisage soient faits conformément aux dispositions du chapitre II de la loi n du 17 juillet 1978 relatif à la réutilisation des informations publiques et de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le licencié déclare : [rayer la ou les mentions inutiles et compléter si nécessaire ] : - avoir obtenu le consentement des intéressés, comme il appert des justificatifs qu'il a fourni au Département et qui consistent en.[à compléter]. - Les traitements sont autorisés par une disposition légale ou réglementaire, à savoir : [préciser quelle disposition]. - avoir fait déclaration OU BIEN avoir obtenu l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour les traitements qu'il envisage.[références CNIL]..

3 Article 5 : Étendue des droits du licencié L administration concède [désignation du licencié] qui l acceptent, un droit personnel et non exclusif de réutilisation des données publiques objet de la présente licence, dans les limites des fins et des modalités décrites à l'article 3 et pour une durée [illimitée/limitée à ]. [Désignation du licencié] [est/ n'est pas] autorisé à consentir des sous-licences c est-à-dire à autoriser un tiers à réutiliser les données publiques à caractère personnel faisant l'objet de la présente licence et ce, même à titre gratuit. La réutilisation à des fins commerciales est [autorisée/interdite/limitée à fins décrites dans l'article 3 de la présente licence)]. La diffusion [préciser le type de diffusion : internet, publication imprimée, etc.] des données à caractère personnel faisant l'objet de la présente licence est [autorisée/interdite/limitée aux fins et modalités décrites dans l'article 3 de la présente licence]. Article 6 : Intégrité des données [Désignation du licencié] s engage à respecter l intégrité des données, objet de la présente licence. Il s engage en conséquence à ne jamais en altérer le sens, ni la portée. Article 7 : Sécurité des données 1 [Engagement du licencié d'assurer la sécurité des données, notamment en référence aux prescriptions faites par la CNIL dans son autorisation]. Article 8 : Indexation des données 2 L'indexation des données personnelles n'est pas autorisée/ est autorisée à condition [descriptif des dispositifs visant à paramétrer le système de recherche disponible au public de façon à limiter le caractère intrusif de la recherche, par exemple en exigeant que soit renseignées dans le moteur de recherche au minimum deux données : un nom et un prénom ou une date ou un lieu de naissance, de déportation, de décès, etc.]. Article 9 : Mentions obligatoires [Désignation du licencié] s engage, pour toute diffusion des données objet de la présente licence, à mentionner l origine précise de ces données (Conseil général des Yvelines), le lieu de conservation du document original (Archives départementales); la référence du document original et son titre [s il y a lieu] ; le nom de l auteur et le titre du document support [s il y a lieu]. 1 Clause facultative en cas d'anonymisation des données par le Département avant mise à disposition. 2 Idem

4 Article 10 : Information des personnes 3 Les personnes nommément désignées dans les documents ainsi que leurs ayant-droits disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, à leur communication et à leur diffusion. [Désignation du licencié] s'engage donc : a) à diffuser une mention d'information relativement aux droits des personnes concernées et aux modalités selon lesquelles elles peuvent faire valoir ces droits ; b) à communiquer la convention à toute personne qui en fera la demande. Article 11 : Frais de mise à disposition des données Conformément au règlement de réutilisation des données publiques susvisé, [Désignation du licencié] acquitte les frais de mise à disposition des données. Ces frais de mise à disposition sont établis conformément au tarif susvisé des prestations de service réalisés par les Archives départementales. Le mode de calcul et le montant des frais de fourniture des données dus au titre de la présente licence ainsi que leurs conditions de paiement figurent en annexe 2 de la présente licence. Article 12 : Mise à disposition des données par le Département La liste des fichiers numériques fournis par le Département figure en annexe 3 à la présente licence. Le tout sera mis à disposition par le Département [sur support amovible fourni par le licencié /sur plateforme de téléchargement]. Versailles, le En double exemplaires, Le Département des Yvelines,... Alain SCHMITZ Président du Conseil général (nom et prénom du licencié) 3 Idem

5 ANNEXE 1 Liste des documents dont les informations qu'ils contiennent font l'objet de la licence

6 ANNEXE 2 MONTANT DES FRAIS DE MISE A DISPOSITION

7 ANNEXE 3 LISTE DES FICHIERS NUMÉRIQUES FOURNIS

Documents pareils

REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE REGLEMENT GENERAL

REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE Préambule La réutilisation des informations publiques REGLEMENT GENERAL La réutilisation des informations publiques