INVITATIONS A PARTICIPER AU CHAMPIONNAT DE FRANCE PROA SAISON

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1 INVITATIONS A PARTICIPER AU CHAMPIONNAT DE FRANCE PROA SAISON Cahier des Charges

2 1. PREAMBULE Ce cahier des charges s inscrit dans la décision de l Assemblée générale de la Ligue Nationale de Basket du 25 juin 2012, d inviter deux groupements sportifs à participer au Championnat de France PRO A lors de la saison Suite à l octroi de ces deux invitations, le maintien en PRO A ne sera assuré qu en fonction des résultats sportifs. Le présent cahier des charges est consultable sur le site officiel de la Ligue Nationale de Basket. 2. PRESENTATION DE LA LNB La Ligue Nationale de Basketball organise et gère les championnats professionnels masculins par délégation de la Fédération Française de Basketball. La LNB organise deux championnats : La PRO A : 16 clubs se disputent le titre de Champion de France au cours d une saison articulée en une phase régulière de 30 journées et une phase finale «Play-Offs» se terminant par une finale en cinq manches. La PRO B : 18 clubs se disputent le titre de Champion de France au cours d une saison articulée en une phase régulière de 34 journées et une phase finale «Play-Offs» se terminant par une finale en trois manches. 3. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Les dispositions relatives à l attribution de deux invitations à participer au Championnat de France PRO A pour la saison sont décrites à l article des Règlements de la Ligue Nationale de Basket. Elles ont été régulièrement votées par l Assemblée Générale et le Comité Directeur du 25 juin PRESENTATION DE L OCTROI DES INVITATIONS La Ligue Nationale de Basket a souhaité pouvoir inviter deux clubs de PRO B à jouer une saison en PRO A afin de répondre à moyen terme aux objectifs fixés par le Comité Directeur, à savoir : - Renforcement des ancrages régionaux tout en favorisant le développement du basketball au sein de nouveaux marchés ; - Retour à une compétitivité des clubs français sur la scène européenne ; - Augmentation du nombre de rencontres ; - Meilleure hiérarchisation des clubs au sein du Championnat de France ; - Amélioration de l attractivité du Championnat élite et augmentation de l affluence dans les salles. Le mécanisme retenu et les critères de sélection retenus ont été élaborés par un groupe de travail indépendant nommé par le Comité Directeur composé de spécialistes dans chacun des domaines concernés. Ce groupe de travail est constitué : - d un représentant du ministère des Sports, - d un spécialiste des questions financières,

3 - d un spécialiste des questions économiques, - d un spécialiste en termes d équipements sportifs, - d un spécialiste sportif. Les clubs susceptibles de se voir offrir une invitation par le Comité Directeur seront sélectionnés par une Commission indépendante dans les conditions ci-après rappelées. Il est d ores et déjà rappelé aux clubs que leur candidature les engage de façon définitive si une invitation devait leur être octroyée. 5. LA COMMISSION INDEPENDANTE 5.1. COMPOSITION DE LA COMMISSION INDEPENDANTE L ensemble des candidatures sera analysé par une Commission indépendante composée de sept membres indépendants de la LNB et/ou de la FFBB, soumis à une obligation de discrétion et choisis par le Comité Directeur. La commission est composée : - D un expert en économie ; - D un expert sportif ; - D un expert économique et financier ; - D un expert en équipement sportif ; - D un expert marketing ; - D une personne qualifiée indépendante proposée par la LNB ; - D une personne qualifiée indépendante proposée par la FFBB. Le Président sera choisi parmi ces membres à la majorité. Lors des délibérations chaque membre dispose d une voix. La voix du Président n est pas prépondérante. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ROLE DE LA COMMISSION INDEPENDANTE Le rôle de cette commission sera : - d assurer l analyse des offres et l audition des candidats dans des conditions de parfaite neutralité et égalité ; - d établir un rapport d analyse sur la base d une grille de critères pondérés préalablement définis et tenant 1) à la gestion financière du club, 2) à sa structure juridique, à sa gouvernance et à l organisation sportive retenue 3) à ses équipements et 4) à sa politique marketing / communication. Ce rapport justifiera la décision de la commission et pourra être communiqué sur demande à tout club qui aura fait acte de candidature après la décision. La grille détaillée d analyse sera transmise à la Commission indépendante par le groupe de travail le 31 décembre La commission complètera l analyse du dossier par un entretien du ou des représentants des clubs. Elle se réserve également le droit de se déplacer dans les clubs et auprès des collectivités.

4 Elle pourra demander des pièces ou précisions complémentaires aux clubs concernés. Dans le cadre de ces missions, la commission pourra se faire assister de tout autre expert (par exemple juridique) pour avis. Par ailleurs, un (ou plusieurs) tiers neutre et indépendant assistera aux réunions de la commission afin d y établir les comptes rendus. Cette fonction pourra être exercée par un salarié de la LNB. La Ligue Nationale de Basket attire l attention des clubs sur le fait que seul le Comité Directeur choisira d octroyer ou non les invitations proposées 6. GROUPEMENTS SPORTIFS ELIGIBLES Les groupements sportifs éligibles à cette invitation sont l ensemble des clubs évoluant en PRO A, PRO B et NM1 en 2012/2013 à condition qu'ils soient in fine engagés en PRO B pour la saison 2013/ MODALITES D ENVOI DU DOSSIER Le dossier de candidature devra être envoyé en deux exemplaires papier et un exemplaire complet sur clé usb, au plus tard le 31 décembre 2012 par courrier recommandé avec accusé de réception (date de l envoi postal faisant foi). Il prendra la forme d une note détaillée présentant l ensemble du projet du club, en détaillant notamment tous les éléments qui le caractérisent, par critères et sous critères, et transmettre toutes les pièces justificatives y afférentes. Il devra également contenir l ensemble des éléments demandés aux groupements dans le cadre du dossier d engagement, à savoir : - L engagement du Président du groupement sportif de respecter la règlementation de la Ligue ; - Le dernier arrêté d'homologation de l'enceinte sportive pris par le Préfet ou le représentant de l'etat, après avis de la Commission de Sécurité, conformément à l'article 42-1 de la Loi n du 16 juillet 1984, au décret n du 27 mars 1991 pris pour l'application de cet article et aux arrêtés du 27 mars et 30 mai Ce document détermine le nombre de personnes pouvant être accueilli dans la salle et les conditions de sécurité. Les clubs doivent respecter la capacité en spectateurs telle que fixée par la Commission de Sécurité. Les places debout sont interdites ; - L'arrêté d homologation ministériel pour les nouvelles constructions ; - Le procès-verbal de la ou des commissions de sécurité concernées en cours de validité ; - Le plan de billetterie de la salle ; - Les statuts du groupement sportif (association, société, convention entre l association et la société) ; - La composition du Bureau ; - Un extrait K Bis de la société de moins de 3 mois ;

5 - Le règlement intérieur de la structure ; - L agrément du centre de formation ; - Une attestation d'assurance "Responsabilité civile organisateur conformément à l'article du Code du sport ; - Comptes des trois derniers exercices (visés par un commissaire aux comptes). Un seul dossier par groupement sportif est autorisé. Le pli transmis à la LNB le sera sous la forme suivante : 1/ Une première enveloppe, cachetée par un mécanisme de cachet faisant foi, portant la mention «cahier des charges invitations PRO A» à l attention de la Commission indépendante ; 2/ Une seconde enveloppe qui contiendra la première, adressée à la Ligue Nationale de Basket au 117, rue du Château des Rentiers PARIS. L enveloppe cachetée ne sera ouverte qu après le 31 décembre 2012 par la commission indépendante. Toutes demandes de pièce ou précision complémentaire faites par la Commission seront adressées au club par écrit au plus tard le 28 février Les éléments demandés devront être transmis à la Commission en tout état de cause au plus tard le 30 mars 2013 (date de l envoi postal faisant foi). 8. RECEVABILITE DU DOSSIER La recevabilité suppose le respect de l ensemble des conditions de forme posées par le cahier des charges notamment l appartenance à la PRO B pour la saison 2013/2014 et le dépôt d un dossier de candidature complet dans les délais impartis. Le groupement sportif qui dépose un dossier s engage à ne pas contester le processus détaillé dans le présent cahier des charges ainsi que le règlement déjà voté. Le présent cahier des charges ainsi que l article annexé devront être signés par le représentant du groupement sportif concerné précédé de la mention «lu et approuvé». 9. SYSTEME DE NOTATION La notation se fait à partir de quatre critères différents divisés en sous-critères. Chaque critère représente un pourcentage de la note finale. Libellé % 1-Critère financier 35 2-Organisation et gouvernance du club Les équipements du club 25 4-La politique marketing et communication 15

6 Chaque critère est noté sur 100 points répartis entre différents sous-critères précisés dans le cahier des charges. Le total maximum de points attribué à un dossier est de 100 : 35%*100+25%*100+25%*100+15%*100. Tout dossier qui n aurait pas atteint 50 points au total ne pourra être retenu dans le choix final. Le critère financier sera apprécié par la commission au regard: Des fonds propres du club Des garanties apportées par le club et ses différents partenaires financiers Du budget prévisionnel de la structure Prérequis : seuls les dossiers visés par un commissaire aux comptes pourront se voir attribuer les points relatifs à ce sous critère De la masse salariale sportive Qui permettent d apprécier l évaluation de sa trésorerie et de ses réserves et par conséquent de sa fiabilité financière sur le long terme ainsi que la rigueur de sa gestion. Qui permettent de juger du sérieux financier et de la crédibilité du projet Qui s assure de la crédibilité économique du projet Qui s assure que la place du sportif est au cœur du projet présenté par le club 10 points L organisation et la gouvernance du club sera appréciée par la commission au regard : De la structure juridique du club De l organisation interne du club Du projet sportif Du staff médical Du staff du centre de formation et projet de formation Qui permet de connaître la personne morale, sa composition, son fonctionnement et le contrôle qu elle subit, l engagement de ses associés, actionnaires, membres, etc. Qui donne la possibilité d apprécier la structure salariée du club au niveau de l équipe dirigeante, administrative et commerciale. Qui présente les moyens mis en place pour que le club puisse viser à terme des places au sein des compétitions européennes. Qui permet d apprécier le degré d encadrement et de suivi des joueurs Qui met en avant la capacité du club à former de nouveaux joueurs et assurer son développement de manière pérenne. L équipement sera apprécié par la commission au regard : 15 points. 25 points 5 points 25 points De la structure générale de l équipement Pour s assurer qu il répond aux exigences de l Euroleague, et qu il permet d accueillir tant le grand public que les partenaires et VIP ainsi que les médias. De manière générale, il doit favoriser l exploitation optimale de l enceinte.

7 De l environnement de l équipement Des caractéristiques et conditions d exploitation Des équipements technologiques Qui permet de mettre en évidence l existence d un marché du fait de son emplacement, de son accessibilité et de la concurrence avec d autres enceintes du même type dans un secteur déterminé Pour garantir la disponibilité de l équipement et sa rentabilité Qui doivent permettre l animation dans la salle 20 points 20 points La politique marketing et communication du club sera appréciée au regard : Politique marketing Politique communication L environnement du club Qui permet d apprécier la stratégie du club concernant sa marque, son organisation commerciale et sa stratégie ticketing. Qui permet d apprécier les partenariats médias, la stratégie internet et vidéo, la communication à l occasion des événements du club. Qui donne une image du marché au regard du nombre d habitants et de licenciés dans l agglomération. 34 points 33 points 33 points 10. PROCESSUS DE DECISION Au terme de l analyse des différentes candidatures, la commission indépendante établit un classement des différents dossiers en fonction du nombre de points obtenus au regard des critères ci-avant définis. L analyse des dossiers sera achevée au plus tard le 30 avril A partir de ce classement, elle proposera au Comité Directeur suivant la fin du championnat les clubs susceptibles de bénéficier de ces invitations. En cas d égalité parfaite entre plusieurs clubs, l invitation sera attribuée au club qui a le rang le plus élevé au sein de sa division lors de la saison régulière 2012/2013. En cas de classement identique, la priorité sera donnée aux clubs évoluant en PRO B lors de cette même saison. Le Comité directeur désignera le ou les clubs invités à jouer en PRO A au titre de la saison 2013/2014 sur la base des propositions de la Commission. Tout choix opéré en désaccord avec celles-ci devra être dûment justifié par une décision écrite et un rapport faisant apparaitre les motifs de ce choix. Aucune suite ne sera donnée à ces invitations si aucun ou un seul dossier a été déposé ou est déclaré recevable par la Commission. La décision sera annoncée au plus tard le 30 juin 2013 sous réserve des décisions rendues par la DNCCG quant à l engagement financier des clubs en PRO A et PRO B à l issue de la saison 2012/2013. Le groupement sportif sera en droit de demander la transmission de l analyse de son dossier par la Commission indépendante dans un délai maximal de 15 jours après l annonce des décisions. Si l un ou les deux clubs invités montent sportivement de PRO B en PRO A à l issue de la saison 2012/2013, le ou les clubs classés immédiatement après dans la liste par la commission seront

8 susceptibles d être invités. Néanmoins, si aucun autre club n est éligible et qu il n y a pas a minima deux clubs susceptibles de bénéficier d une invitation, aucune ne sera attribuée. Si deux invitations sont accordées, 18 clubs évolueront en PROA lors de la saison 2013/2014 et 16 clubs en PRO B (deux montées sportives et deux montées sur invitation en PRO A et deux descentes de PRO A ainsi que deux montées de NM1 et deux descentes en NM1). Si aucune invitation n est accordée, 16 clubs évolueront en PRO A en 2013/2014 et 18 clubs en PRO B (deux montées en PRO A et deux descentes de PRO A ainsi que deux montées de NM1 et deux descentes en NM1). 11. CONTACT Pour obtenir tous renseignements complémentaires administratifs qui leur seraient nécessaires au cours de leur prestation, les clubs devront adresser une demande à : Ligue Nationale de Basket Commission «invitations PRO A» 117 rue du Château des Rentiers PARIS contact@lnb.fr Tel : ANNEXES - Présentation du dispositif diffusée à l Assemblée Générale et au Comité Directeur de la LNB du 25 juin 2012 ; - Article des règlements de la LNB (à renvoyer signé précédé de la mention «lu et approuvé»).