PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2013

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1 PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2013 Date de convocation : 23 janvier 2013 Date d affichage : 23 janvier 2013 Conseillers : 33 en exercice : 33 présents : 24 pouvoirs : 3 votants : 27 Le 29 janvier 2013, le Conseil municipal s est réuni dans la salle du conseil, sur la convocation de Monsieur Hugues RONDEAU, Maire ; Monsieur Hugues RONDEAU, Maire, propose de voter pour un secrétaire de séance, Monsieur Dominique BIJARD se présente. Après acceptation du conseil à l unanimité, Monsieur Hugues RONDEAU nomme Monsieur Dominique BIJARD secrétaire de séance qui fait l appel. ETAIENT PRESENTS : Monsieur Hugues RONDEAU, Monsieur Jean-Claude LAMAGNERE, Monsieur Olivier MARTEL, Madame Régine BORIES, Monsieur Claude LOUIS, Monsieur Thierry DELAGE, Madame Isabelle GOUDAL, Madame Kim Chau NGOUANSAVANH, Mademoiselle Lynda AMAMI, Madame Narany AN, Monsieur Philippe Huy LE, Madame Antoinette MONTAIGNE, Monsieur Dominique BIJARD, Madame Marie-Rose COULY, Madame Hélène YU, Madame Pascale LEONELLI, Monsieur Lucien MANGENOT, Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Eric ZENON, Monsieur Robert MSILI, Madame Nicole BEZOULE, Madame Monique CHENOT, Monsieur Gwénaél FOURRE, Monsieur Pierre LAFAYE ETAIENT ABSENTS : Madame Michèle BUI KHAC Madame Corinne VAN DER NOOT Monsieur Franco PANIGADA, pouvoir à Monsieur Pierre LAFAYE Monsieur Stéphane BARNIER Monsieur Serge BENICHOU Monsieur Yann DUBOSC, excusé Madame Nabia PISI, pouvoir à Monsieur Gwénaél FOURRE Monsieur Xuan Son KOU Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, pouvoir à Madame Monique CHENOT

2 La séance est ouverte à 20 H 40 sous la présidence de Monsieur Hugues Rondeau, Maire M. Le Maire. Mes chers Collègues, je vous propose d ouvrir cette séance du Conseil municipal du 29 janvier Nomination d un secrétaire de séance. Y a-t-il un candidat? M. Bijard. Qui est contre? (0) Qui s abstient? (0) Monsieur Bijard, si vous voulez bien procéder à l appel des membres du Conseil municipal. M. Bijard. Hugues Rondeau est présent, Jean-Claude Lamagnère est présent, Olivier Martel est présent, Michèle Bui-Khac est absente, Régine Bories est présente, Claude Louis est présent, Thierry Delage est présent, Isabelle Goudal est présente, KimNgouansavanh est présente, Lynda Amami est présente, Antoinette Montaigne est présente, Corinne Van Der Nootest absente, Dominique Bijard est présent, Marie-Rose Couly est présente, Franck Panigada est absent et a donné pouvoir à Pierre Lafaye, Hélène Yu est présente, Stéphane Barnier est absent, Pascale Leonelli est présente, Lucien Mangenot est présent, Martine Candau-Tilh est présente,eric Zenon va arriver, Robert Msili est présent, Nicole Bezoulle est présente, Serge Benichou est absent, Narany An est absente, Philippe Le est présent, Yann Dubosc est absent, NabiaPisi est excusée et a donné pouvoir à Gwenaël Fourré, Xuan-Son Kou est absent, Aubin-Dominique Lenghat est absent et a donné pouvoir à Monique Chenot, Monique Chenot est présente, Gwenaël Fourré va arriver et Pierre Lafaye est présent. M. Le Maire. Le quorum est atteint, nos travaux peuvent débuter. Nous avons deux points à retirer : les 3 et 9. Tout d abord, nous réfléchissons à une nouvelle négociation avec l EPAMARNE pour le reversement du produit de la Taxe locale d équipement perçue sur la ferme du Génitoy. Nous ne sommes pas tout à fait d accord sur le schéma juridique. Je vous propose donc de le retirer et de l examiner au prochain Conseil. Par ailleurs, nous avons pris la décision de ne pas passer l avenant pour le marché de nettoyage des bâtiments communaux et de redéployer notre personnel en interne, qui effectuera ces tâches. Il fera le nettoyage. Nous avons donc ces deux points à retirer ce soir. Adoption du procès-verbal de la séance du 26 juin Y a-t-il des observations? (Non). Nous passons au vote. Qui est contre? (0) Qui s abstient? (0) Il est adopté à l unanimité. Adoption du procès-verbal de la séance du 12 décembre Qui est contre? (0) Qui s abstient? (0) Il est adopté à l unanimité. Délibération n 2013/01/4839 Débat d Orientation Budgétaire 2013 Budget Général. L article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit, dans les communes de plus de habitants, la tenue d un débat en Conseil municipal sur les orientations générales du budget, préalablement à l examen du Budget Primitif. Ce débat a lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l article L du CGCT. Les membres du conseil sont ainsi invités à débattre des orientations budgétaires 2013, sur la base du document ci-joint. M. Le Maire. Vous disposez d un document dont je vais faire une présentation a minima et liminaire. Nous sommes toujours dans un contexte international extrêmement difficile, nous le savons. La croissance mondiale

3 est de 2,8 %, l une des plus faibles depuis plusieurs décennies. La croissance européenne est totalement atone et l économie française est en grande difficulté. Bien évidemment, au milieu de tout cela, Bussy Saint-Georges subit les contrecoups de ce contexte défavorable. Notre ville se trouve notamment handicapée par la nécessité pour l Etat français de baisser les dotations aux collectivités territoriales. Ce n est pas une nouveauté. Dès 2008, Nicolas Sarkozy avait pris la décision de supprimer la subvention d équilibre qui s élevait entre 3 et 4 M par exercice pour Bussy Saint-Georges. Par ailleurs, le Gouvernement Fillon nous a frappés très durement par la suppression de la Taxe professionnelle. Dans une ville en pleine expansion, cette suppression constitue un handicap majeur. Nous n avons jamais retrouvé le produit attendu par les compensations d Etat, par rapport à ce que nous espérions en Taxe professionnelle. Toujours par le Gouvernement Fillon, nous avons subi le gel des dotations d Etat sur l exercice 2011 et Malheureusement, en 2013 nous aurons sûrement les contrecoups de la décision du Président de la République de demander à l Etat et aux collectivités territoriales un effort de 10 Md dans la perspective de réduire le déficit de l Etat et des collectivités territoriales. Il va bien falloir prendre ces 10 Md quelque part, notamment dans les dotations et subventions aux collectivités territoriales et, a contrario, en faisant peser toujours plus fortement sur le contribuable local les efforts d investissement et de fonctionnement des villes -en particulier d une commune "ville nouvelle" comme la nôtre. Pourquoi m entendez-vous utiliser le terme de "ville nouvelle"? Vous le savez -le document présenté sur le Débat d Orientation Budgétaire l évoque-, en opposition avec ce que notre Conseil Municipal (majorité et opposition) a voté, l Etat persiste et signe à maintenir un rythme de logements extrêmement élevé sur Bussy Saint-Georges (de l ordre de 550 par an). Je le rappelle, j insiste fortement car j avais été contredit par un membre de l opposition, M. Dubosc, sur ce point : il s agit de la territorialisation des objectifs de logements, c est-à-dire la TOL (l un de ces acronymes dont la France a le secret). C est une obligation légale. A partir du moment où le Préfet de Région l a décliné sur ce mode, il n y a pas de possibilité d échapper aux 550 logements. Nous ne sommes plus dans la thématique adorée et adoptée par notre ex-député démagogue, Mme Brunel, de souhaiter la hausse de l urbanisation. Maintenant, il y a ce qu on appelle la territorialisation des objectifs de logements. Cette fois, elle s oppose à la collectivité territoriale, tel un appareil réglementaire. Je le rappelle, pendant les années où nous étions en contractualisation avec l Etat sous la forme de conventions triennales (sur trois ans) avec le ministère de l Equipement, nous n avions pas non plus la possibilité d y échapper. C était une contractualisation, un acte que nous signions et que nous devions honorer. Aujourd hui, c est encore plus fort : c est un appareil réglementaire, législatif. La loi s oppose à nous et nous devons faire ces 550 logements. Evidemment, cela impacte encore notre budget. (Arrivée de M. Zénon) En 2013, ce budget sera encore difficile à exécuter. Ceci dit, pour répondre à cette croissance importante de Bussy Saint-Georges, nous sommes obligés d engager un certain nombre de dépenses inévitables. Face à ces 550 logements voulus par l Etat, la majorité municipale ne peut pas tirer un trait sur les ouvertures de classes qu ils impliquent ni le nombre de repas supplémentaires à la cantine qui seront évidemment réalisés. La municipalité ne peut pas non plus tirer un trait sur le nombre d enfants supplémentaire en centres de loisirs. Ce matin, j ai visité le centre de loisirs Charles Perrault et passé un moment avec les enfants et les animateurs. On se rend bien compte de l impact immédiat de l urbanisation sur le fonctionnement de ces services à la population. En plus, il y a quelques années -à une époque où il était plus facile d investir, mais nous ne pouvons pas revenir là-dessusnous avons fait le choix d engager la ville dans des services qui n existent pas dans d autres collectivités. Par exemple, un nombre important de places de crèches a été créé et pèse très fortement sur le contribuable local. La collectivité a donc des obligations par rapport à ces 550 logements et une volonté politique, qu elle a toujours affirmée, de maintenir des services forts. Si nous n avions pas de Police Municipale, nous aurions pu, et nous pourrions, réduire de plusieurs millions d euros ce budget 2013, Olivier Martel le sait bien. Toutefois, nous avons fait le choix d avoir une sécurité importante des biens et des personnes sur notre ville. D autant plus que, chez nous, l Etat n assume pas cette mission régalienne. Il n y a ni commissariat, ni poste de gendarmerie, tout simplement parce que nous ne sommes pas en zone gendarmerie et que le commissariat se trouve à Lagny. Nous sommes donc obligés de compter sur nos propres forces. Il faut bien le comprendre, à travers ce Débat d Orientation Budgétaire, il y a toujours une problématique très spécifique à Bussy : la nécessité de répondre à une croissance importante de la ville dans un contexte défavorable, et notre volonté politique affichée et affirmée de maintenir des services à la population dignes de ce nom. Ce sont aussi les services qui nous ont fait venir à Bussy Saint-Georges. Je fais un petit clin d œil -j en parlais aux élus en aparté et c est bien de l évoquer en Conseil Municipal- : un habitant a mis sur un site Internet, qu il a visiblement créé, des comparaisons de la dette de Bussy et de ses investissements par rapport aux communes voisines. Bussy apparaît et autour de nous, Conches, Guermantes, Bussy Saint-Martin et Ferrières. Bien sûr, en voyant Conches par rapport à Bussy, on se dit que vraiment les habitants de Conches disposent d un élu avisé et, heureusement pour eux, d une charge très faible

4 d investissements. Sauf que, à Conches, il n y a pas d école (ou une toute petite), pas de crèche, pas de Police Municipale, pas de gymnase, pas de centre aéré, ni de conservatoire. Comme il n y a rien ou presque, leur dette est donc aussi nulle ou presque. Bussy Saint-Georges correspond à un contexte particulier de nécessité d investissements. Vous le verrez dans le document, sur 2012 et 2013 nous avons nombre d investissements qui ne sont pas superfétatoires. A nos yeux, ils sont indispensables et maintenus. Nous le savons par exemple avec l extension de l école Jules Vernes ou les travaux de l agrandissement du cimetière. Cher RobertMsili, on ne me dira pas que c est superfétatoire. Il s agit de répondre à un besoin précis et évident d une collectivité en mutation où il y a plus de décès, car plus d habitants. Nous avons aussi le réaménagement du pôle gare, chacun sait qu il est indispensable pour toutes ses allées et venues. Claude Louis suit le dossier au syndicat des transports. Si je ne me trompe pas, nous savons qu aujourd hui il y a entrants. Le comptage se fait en entrants, mais nous supposons qu ils ressortent aussi. Il y a donc environ passages/jour sur ce site. Nous devons donc intervenir. Nous en parlerons ce soir, nous maintenons la volonté d avoir un gymnase. Nous travaillons sur un nouveau gymnase depuis 4 ans. Encore une fois, c est un besoin immédiat pour nos scolaires. Nous avons aussi la volonté d avoir un espace culturel, notamment parce qu il est très fortement aidé et subventionné par la Région Ile-de-France et le Président Huchon a répondu présent. Je l ai évoqué, il est nécessaire de saisir les subventions lorsqu elles se présentent. Nous avons une nouvelle unité pour la petite enfance comprenant un relais assistante maternelle, une PMI, qui ouvrira boulevard de Lagny. Il y avait un grand article aujourd hui dans le Parisien sur la Police Municipale. Nous avons la volonté d équiper toujours plus la Police Municipale. Nous augmentons la télésurveillance, la vidéosurveillance et nous déployons des patrouilles supplémentaires. Nous avons donc toute une série d investissements qui ne nous semblent pas superfétatoires, au contraire. Ce sont des équipements pour lesquels et sur lesquels nous ne pouvons pas faire impasse aujourd hui. Certes, nous attaquons cette année 2013 dans des conditions délicates. Nous le verrons avec nos comptes administratifs, cette année se présente avec un excédent de fonctionnement de 3,9 M, hors cession et refinancement exceptionnels. Comme je l ai toujours pensé, nous attaquons donc l année 2013 avec l espoir de pouvoir monter le budget, en dépit de notre contexte délicat, en maintenant tous les investissements et, de facto, le fonctionnement évoqué, mais sans peser davantage sur le contribuable local. Là-dessus, le Débat d Orientation Budgétaire doit être très clair : dès 2013 (nous l avons voté en 2010), il y aura une baisse de la fiscalité liée au rétablissement, il y a trois ans, des abattements généraux à la base. Que valent nos maisons? Un abattement de 15 % aura un impact très fort sur l imposition. Il y aura aussi un abattement pour personnes à charge puisque nous avons notamment porté les abattements à 20 et 25 % pour les personnes qui ont des enfants à charge. Ce sont des abattements autorisés a maxima par l Etat. De ce fait, mécaniquement, les impôts baisseront en La délibération a été prise il y a trois ans. Au passage, je souligne que je maintiens très fortement la position évoquée lors de deux Conseils : cette délibération de 2010 était exécutoire pour 2011 et Lorsque les services de la Préfecture ont rédigé, de manière arbitraire, les actes statuant sur le budget de Bussy, ils ont fait mépris du vote du Conseil. Les habitants devront donc être remboursés du trop payé des années 2011 et C est le combat qui s ouvre à notre équipe dans les 30 jours à venir. Encore une fois, ce sont les abattements qui s appliqueront et je les estime autour de 15 % par foyer fiscal. 15 à 20 % des sommes payées au titre de la taxe d habitation devront être remboursés par les services fiscaux. M. Lamagnère. Sur deux ans. M. Le Maire. Voilà. Cela nous semble un élément de nature à aider nos concitoyens dans cette période de grande crise. Un dernier mot, c est ainsi que nous avons conclu notre document (là aussi, nous entendons tout et n importe quoi) : je rappelle que la dette de Bussy Saint-Georges s élève à 61 M, mais avec 25 M dû à l Etat, qui correspondent à des différés sur lesquels nous n avons pas d intérêt. A l heure actuelle, les différés s arrêtent en 2043, puisqu il y a quelques années j ai obtenu un rééchelonnement. Donc, même avec une inflation a minima (1 ou 2 %), on se rend bien compte que sur encore 20 ou 30 ans d exécution des différés, en réalité, nous n avons pas à payer 25 M. Même si nous retenons le principe des 25 M que nous devons à l Etat et les 35 M que nous devons aux banques, nous arrivons à un total de 61 M. Pour une population de habitants, cela porte la dette à un peu moins de par habitant. Pour une ville nouvelle, c est faible. Nous ne sommes pas la 4ème ville la plus endettée de France comme on peut le lire dans un certain nombre de supports. Nous sommes l une des villes nouvelles les moins endettées. Du reste, ce n est pas forcément bon. Cela veut dire que nous n avons pas accès aux crédits depuis plusieurs années, mais nous ne sommes pas l une des villes nouvelles, ni l une des

5 villes de France les plus endettées. Je le rappelle, dans ces calculs stupides, les syndicats d agglomération nouvelle qui portent la dette des autres villes nouvelles ne sont pas intégrés. Les comparaisons sont faites entre Bussy Saint-Georges et la ville de Torcy, sans tenir compte du fait que Torcy est solidaire de la dette du syndicat d agglomération nouvelle du Val Maubuée. De facto, la dette de Torcy par habitant est bien supérieure à celle de Bussy Saint-Georges. Je l ai dit, réaffirmé, chaque fois le calcul est faux. Pour autant, cela ne veut pas dire que cette dette (plus faible que ce qui est dit) ne soit pas quand même un handicap et que notre ville ne se trouve pas face à des difficultés liées à sa nature de support unique d agglomération nouvelle. Comme je le fais depuis des années, la conclusion serait d espérer qu à un moment l étau de l Etat se desserre, pour que nous redevenions une commune de droit commun. Il n y a pas de vote pour un Débat d Orientation Budgétaire. Il s agit de la présentation a minima du document qui est sur vos tables. Le débat est donc ouvert si certains souhaitent prendre la parole et donner leur opinion. M. Lafaye. Merci Monsieur Le Maire. Effectivement, le contexte national est complexe et va nous mettre en difficulté, comme la plupart des communes de France. Il est à craindre que les dotations n augmentent pas l année prochaine, voire diminuent. Il est prévu le blocage d un certain nombre de dotations d Etat, voire leur diminution, surtout à partir de L année 2013 va donc être difficile et votre budget 2013 sera certainement très complexe à monter et à équilibrer. Par rapport aux éléments dans le document que vous nous avez remis, nous n allons pas rentrer dans le détail du Compte Administratif puisque ce précompte va être présenté au Conseil au moment du vote du budget, je suppose. J ai simplement une interrogation : quand on observe les chiffres annoncés, on constate une baisse assez importante du produit des services. Je me suis interrogé sur ce que cela pouvait signifier, mais peut-être en débattrons-nous ultérieurement. M. Le Maire. Il y avait eu un mauvais calcul de la CAF sur plusieurs années. Elle nous a donc versé un rattrapage exceptionnel de 3 M. C est uniquement cela. M. Lamagnère. Cela avait été indiqué à la Commission des Finances. M. Lafaye. Concernant les projets que vous allez développer cette année, nous avons le sentiment que 2013 sera l année où la quasi-totalité des gros investissements que vous aviez prévus dans le courant de ce mandat va se réaliser. C est peut-être un peu logique, puisque nous sommes dans la dernière année du mandat. Effectivement, nous retrouvons l aboutissement du centre culturel et du gymnase, que personne ne conteste, c est une opportunité. Ceci dit, c est une charge financière pour l exercice 2013, bien que vous ayez choisi ce système du PPP. Au demeurant, il est contesté et nous le contestons. La Chambre Régionale des Comptes a eu l occasion de s exprimer sur ce sujet. Concernant les autres projets en cours, vous n avez pas évoqué le transfert du marché sur la place devant la gare, mais je sais que vous avez toujours cette intention. Cela ne va-t-il pas induire des coûts d investissements particuliers? M. Le Maire. Non, c est une Délégation de Service Public. Ce sont des investissements très légers, à l échelle d un budget qui dépasse les 70 M aujourd hui. Pour le marché du village, c est pareil. M. Lafaye. Ma dernière interrogation concerne ce que vous avez évoqué au début de votre propos au sujet de la problématique du logement et de ces 550 logements que nous avons l obligation de réaliser chaque année. Bien évidemment, cela va induire des équipements. Or, dans les quelques documents que nous avons pu lire pour la préparation de ce Conseil Municipal, de notre point de vue l engagement de l Etat n est pas suffisant. L enjeu sera là. Dans la ZAC du SYCOMORE, dans ce nouveau quartier à l entrée de la ville, comment allons-nous pouvoir accueillir une nouvelle population? Comment allons-nous pouvoir réaliser les équipements si derrière, l Etat ne suit pas? Je ne parle d ailleurs pas que de l Etat, mais aussi des partenaires, la Région et le Département. Toutefois, nous connaissons aussi la situation financière de ces deux collectivités territoriales. Donc, Monsieur Le Maire, c est une préoccupation pour nous tous, autour de cette table, de savoir comment demain Bussy Saint-Georges va pouvoir mener à bien ses programmes d investissements, notamment ceux liés directement à l accueil des populations, en l occurrence les groupes scolaires. Je pense que c est la clé des budgets d investissements des années à venir. A mon avis, nous aurons vraiment de gros soucis par rapport à cela. Je vous remercie. M. Le Maire. C est aussi notre préoccupation. Si nous avons voté, majorité et opposition confondues, le fait que nous souhaitions plutôt un SYCOMORE résidentiel avec une densification a minima, c est que nous avons

6 exactement les mêmes préoccupations. Cependant, je ne crois absolument pas à la possibilité d amener l Etat à infléchir sa position en raison de la crise du logement en Ile-de-France. De facto, la territorialisation des objectifs de logements (la TOL, ces 550 logements) s oppose à nous. Nous ne pouvons pas faire autrement. La seule solution est d amener l Etablissement Public à plus de concessions en matière de participation. Je rappelle que le prochain groupe scolaire sera subventionné à 80 %, ce qui n était jamais arrivé à Marne-la-Vallée! Ce soir, des points 11 à 18, nous allons voter les participations significatives de l Etablissement Public. Nous avons obtenu des millions et des millions d euros au cours de négociations extrêmement âpres. Maintenant, je n aurai pas l impudence et l imprudence de dire que votre raisonnement est infondé. Toute la majorité, comme vous, est très préoccupée du retrait de l Etat. Sur mon blog, j ai reproduit la lettre de M. Balcou, Président du San du Val d Europe, dans laquelle il avertit ses concitoyens qu il n y a pas de vœux cette année sur le Val d Europe, là où se trouve l énorme locomotive économique qu est Disneyland! Symboliquement, il affirme ainsi qu il a de très grandes difficultés à monter le budget 2013 et que celui de à l instant où nous parlons-, sur le Val d Europe avec les investissements induits par l arrivée de populations nouvelles, sera impossible à monter. Le Maire de Montévrain, peut-être avec les gesticulations oratoires qui lui sont propres, a évoqué lors de ses vœux qu il ne pouvait pas monter son budget Je dis "gesticulations", car je ne crois pas que la grève des permis de construire existe à Marne-la-Vallée. Nous savons tous ce que cela implique, le Préfet se substitue au Maire sur le périmètre de l Opération d Intérêt National et l affaire est réglée. Du reste, la loi le permet. Hors ces gesticulations, Christian Robache, Maire de Montévrain, a quand même évoqué qu il ne pouvait pas monter son budget Pire encore, il ne peut pas s engager dans la réalisation du gymnase qu il a promis à ses habitants, car il n a ni les dotations de la Région -comme Directeur Général des services d une grande commune, vous savez comme moi combien la Région est soudainement plus unanime sur les fonds qu elle débloque-, ni celles promises par EPARMARNE, mais peut-être cela provient-il d un défaut de négociation. Nous ne nous affranchissons pas du signal d alarme que vous tirez. Je pense simplement que nous faisons un effort de réalisme : celui de tenter de trouver des solutions pragmatiques aux défis qui sont les nôtres. (Arrivée de M. Fourré) Y a-t-il d autres réactions? (Non). M. Fourré. J ai le pouvoir de Mme NabiaPisi. M. Le Maire. Il n y a pas de vote. Je vous propose de prendre acte. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L , L et L ; VU le règlement intérieur du Conseil municipal approuvé par la délibération n 2008/06/3812 du 30 juin 2008 ; CONSIDERANT qu en application de cette disposition, un débat sur les orientations budgétaires a lieu au Conseil municipal ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu Article 1 : PREND ACTE des orientations budgétaires pour l année Délibération n 2013/01/4840 Admissions en non valeur. Monsieur le Maire précise que M. le Trésorier de Bussy Saint-Georges propose de procéder à l'admission en non valeur de produits irrécouvrables concernant les années 2008 à 2012, pour un montant total de , selon détail ci-dessous : - N du 02/07/2012 pour N du 02/07/2012 pour La Ville a entamé une réflexion de fond sur la limitation des impayés, en collaboration avec le Trésor public chargé du recouvrement. Cette politique de lutte contre les impayés permet de développer une action sociale d accompagnement des familles en difficultés, avec aides financières et au désendettement. Certains de ces produits à hauteur de sont des titres de recettes émis en 2008 devant être annulés, car la procédure de recouvrement menée par le Trésorier est restée sans résultat : en effet, plusieurs de ces familles ont constitué des dossiers de surendettement et pour la plupart ont bénéficié d une décision d effacement de dettes. Afin de régulariser les comptes de la commune et de ne pas laisser de recettes fictives dans les comptes de la Ville, il est nécessaire d annuler ces titres de recettes par l émission d'un mandat au compte 654. Monsieur le Maire rappelle que les crédits sont disponibles à cet effet sur le budget 2012, nature 654 «Pertes sur créances irrécouvrables». Il convient donc, d'établir une délibération pour admettre en non valeur, ces produits irrécouvrables.

7 VU l état des produits irrécouvrables, dressé et certifié par M. le Trésorier de Bussy Saint-Georges, qui demande l admission en non valeur, VU le Code Général des Collectivités territoriales, art.r ; VU également les pièces à l appui ; CONSIDERANT que les sommes dont il s agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, et que M. le Trésorier de Bussy Saint Georges justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans effet, soit de l impossibilité d en exercer utilement par suite de décès, disparition, faillite, insolvabilité (effacement des dettes), déménagement ou indigence des débiteurs ; Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'admettre en non valeur, sur proposition de M. le Trésorier de Bussy Saint-Georges, des produits irrécouvrables pour un montant total de ; M. Lamagnère. C est un exercice récurrent. Il s agit de ne pas conserver dans notre budget des sommes qui ont fait l objet du constat, par le Trésor et nous-mêmes, de leur caractère irrécouvrable. Généralement, derrière ces créances irrécouvrables se cache du surendettement. Avec le Trésor et en liaison avec le CCAS, nous travaillons donc à faire en sorte que la prise en charge des personnes en situation difficile soit assurée de la meilleure façon possible. Y a-t-il des questions? (Non). M. Le Maire. C est adopté. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : DECIDE d'admettre en non-valeur les états suivants : - N du 02/07/2012 pour ; - N du 02/07/2012 pour Article 2 : PRECISE que les crédits correspondants sont ouverts au budget 2012, nature 654 "Pertes sur créances irrécouvrables". Délibération n 2013/01/4841 Marché n Travaux de maintenance préventive et curative des bâtiments communaux avec la société AEB. Autorisation de retrait. Principe d un protocole transactionnel. La société AEB était titulaire du marché de travaux de maintenance préventive et curative, de petits travaux et grosses réparations sur les bâtiments communaux. Par une lettre d observations en date du 3 septembre 2012 dans le cadre de l exercice de son contrôle de légalité, le Sous-préfet de Torcy faisait état dans la computation des seuils d une erreur ayant conduit au dépassement du maximum de HT pour les marchés de travaux visé à l article 28 du Code des marchés publics (CMP). Compte tenu du montant recalculé la procédure formalisée aurait nécessité une publicité au niveau européen, conformément au CMP. Face à ces irrégularités non susceptibles de régularisation a posteriori, la ville s était résolue à procéder à la résiliation du marché incriminé, notifiée au titulaire par lettre recommandée du 5 novembre Les services de la Préfecture en furent informés, la collectivité territoriale invoquant la difficulté de procéder en Conseil municipal au retrait du marché litigieux, ledit marché n ayant pas fait l objet d une délibération de l Assemblée délibérante en raison du montant improprement estimé. Cependant, la Préfecture, par courriel du 18 décembre 2012, réitérait sa demande de voir autoriser le retrait du marché n 2012/0009 par délibération du Conseil ; d approuver un protocole transactionnel actant le retrait du marché incriminé. Du fait d un commencement d exécution de ce marché, ce même protocole a vocation à indemniser la société AEB des prestations déjà effectuées, un paiement sur le fondement contractuel ayant fait l objet d un rejet des mandats par la Trésorerie municipale motivé par «Marché 2012/0009 retiré suite à demande de la préfecture». Dans ce sens, les parties se sont rapprochées et se proposent de conclure un protocole d accord transactionnel ayant pour objet de désintéresser la société AEB des prestations déjà réalisées au profit de la commune. Les travaux effectués au profit de la ville s établissent à la somme totale de ,17. Les parties se sont entendues, moyennant concessions mutuelles, sur le paiement par la Ville de Bussy Saint- Georges d une indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive d un montant de ,00 TTC. En contrepartie, la société AEB renonce à toute action contentieuse à l encontre la commune. Ainsi, l objet de la présente délibération est d autoriser le retrait du marché n 2012/0009 sur demande de la préfecture ; d approuver le protocole indemnitaire actant le retrait du marché litigieux et proposant une indemnité transactionnelle.

8 M. Delage. Nous demandons au Conseil Municipal de bien vouloir voter un accord transactionnel avec la société AEB suite au rejet des marchés que nous avions pu passer par la Sous-préfecture. Les sommes étaient déjà engagées auprès de cette société, les devis étaient signés. Il s agit donc aujourd hui de rétribuer la société pour les travaux qu elle a pu réaliser. M. Le Maire. Dans ce cas-là, c est réduit aux dépenses utiles, c est-à-dire que la société abandonne une partie de la créance. Des questions? (Non). Nous passons au vote. C est adopté. CONSIDERANT la demande de la préfecture de Seine-et-Marne de solliciter du Conseil municipal l autorisation de procéder au retrait du marché n 2012/0009 ; CONSIDERANT l impératif de désintéresser la société AEB ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants ; VU le Code des marchés publics, notamment en ses articles 26 à 28 ; VU les articles 2044 et suivants du Code civil, l article 2052 ; VU le décret n du 21 février 2002 modifié relatif au délai maximum de paiement ; VU le projet de protocole d accord transactionnel ci-annexé ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré 25 voix pour 2 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA Article 1 : AUTORISE le retrait du marché n 2012/0009 de travaux de maintenance préventive et curative des bâtiments de la ville de Bussy Saint-Georges avec la société AEB ; Article 2 : APPROUVE le projet de protocole d accord transactionnel avec la société AEB par lequel la commune s engage à verser à cette société un montant indemnitaire et définitif de ,00 TTC intérêts moratoires compris pour divers travaux sur les bâtiments communaux ; Article 3 : AUTORISE le Maire à signer ledit protocole d accord transactionnel avec la société AEB actant le retrait du marché n 2012/0009 et portant indemnisation de la société AEB ; Article 4 : DIT que les crédits nécessaires seront prélevés au budget de la commune. Délibération n 2013/01/4842 Marché de conception, réalisation, impression, vente d espaces publicitaires pour divers supports de communication ( ). Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire. Un appel d offres ouvert via une publicité européenne a été lancé le 12/10/2012 au JOUE et au BOAMP Le présent marché a pour objet les travaux de conception, d exécution, de suivi de réalisation, de recherche de publicités, d impression, de façonnage et de livraison de divers supports de communication de la Ville de Bussy Saint-Georges, parmi lesquels notamment le magazine mensuel de la Ville et le Guide annuel de la Ville. Ces prestations comprennent : le conseil éditorial ; la gestion d une partie de la rédaction si nécessaire ; la gestion d une partie des reportages photographiques si nécessaire ; la recherche de publicités à insérer dans certains supports ; la direction artistique ; l assistance à la mise en page ; la correction chromatique des images ; la préparation des fichiers pour l impression ; l impression ; la fourniture du papier ; le façonnage ; la mise sous film (le cas échéant) ; les différentes livraisons à Bussy Saint-Georges. Le règlement de la consultation stipulait les critères d attributions suivants : 1 Valeur technique de l offre appréciée au regard du mémoire technique du candidat (60 %) ; 2 Prix des prestations (40 %). La date limite de remise des offres était le 27/11/2012 à 12h00, 2 plis ont été reçus dans les délais. Les offres présentées étaient les suivantes : Pli 1 : Société E-média ;

9 Pli 2 : Société AP2C. Les offres acceptées ont été transmises aux services de la ville pour analyse. La Commission d appel d offres réunie le 24 janvier 2013, a validé la candidature et a pris connaissance de l analyse réalisée et décidée d attribuer le marché comme suit : Le marché ( ) est attribué à la société E-MEDIA, l offre économiquement la plus avantageuse. La présente délibération a donc pour objet d autoriser la signature du marché de conception, réalisation, impression, vente d espaces publicitaires pour divers supports de communication ( ). M. Lamagnère. Il y a eu deux candidats : une offre de la société E-Média et une offre de la société AP2C. La Commission d Appel d Offres s est régulièrement tenue. Il a été décidé d attribuer le marché à la société E- Média qui présente l offre la plus avantageuse économiquement. E-Média est le titulaire actuel du marché. Y a-til des questions? (Non). M. Le Maire. Nous passons au vote. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L ; VU le Code des marchés publics ; VU le procès-verbal de la commission d appel d offres du 24 janvier 2013 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE le Maire de la commune à signer le marché de Conception, réalisation, impression, vente d espaces publicitaires pour divers supports de communication pour la commune de Bussy Saint-Georges ( ) avec la société E-MEDIA assorti d'une partie à bons de commande (minimum : H.T, maximum : H.T). Délibération n 2013/01/4843 Marché de location d un camion 19 tonnes et autres véhicules utilitaires pour le parc automobile de la ville de Bussy Saint-Georges. ( ). Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire. Un appel d offres ouvert via une publicité européenne a été lancé le 25/10/2012 au JOUE et au BOAMP Le présent marché a pour objet la location d un camion 19 tonnes et autres véhicules utilitaires pour le parc automobile de la ville de Bussy Saint-Georges. Il concerne la fourniture en location longue durée, d une infrastructure flotte de véhicules automobiles neufs pour les services techniques de la ville de Bussy Saint- Georges. Ces véhicules seront loués sur une base de 36 mois pour km. Options : et km Tranche ferme : Lot n 1 : camion + équipement VH pour porteur+ bras, saleuse + lame, Bras Grue + caissons ; Lot n 2 : Camions bennes + équipement ; Lot n 3 : Véhicules utilitaires. Tranche conditionnelle : Lot n 4 : Véhicules utilitaires électriques Le règlement de la consultation stipulait les critères d attributions suivants : 50 % Valeur technique de l offre appréciée au regard du mémoire technique du candidat : - Garanties véhicules : 10 % ; - Qualité des véhicules proposés : 10 % ; - Délai de livraison : 10 % ; - Délai d intervention (panne, réparation) : 10 % ; - Service après-vente (interlocuteur dédié, qualité des procédures, etc. ) 10 %. 50 % Prix des prestations. La date limite de remise des offres était le 10/12/2012 à 12h00, 3 plis ont été reçus dans les délais. Les offres présentées étaient les suivantes : Pli 1 : Société SAML ; Pli 2 : Société DIAC location ; Pli 3 : Société CLOVIS location. Les offres acceptées ont été transmises aux services de la ville pour analyse. La Commission d appel d offres réunie le 24 janvier 2013, a validé la candidature et a pris connaissance de l analyse réalisée et décidée d attribuer le marché comme suit : Le marché ( ) est attribué à la société SAML, l offre économiquement la plus avantageuse pour les lots 1, 2, 3 et 4.

10 La présente délibération a donc pour objet d autoriser la signature du Marché de location d un camion 19 tonnes et autres véhicules utilitaires pour le parc automobile de la ville de Bussy Saint-Georges. ( ). M. Delage. On y arrive enfin! Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le fait de louer des camions, camionnettes et véhicules utilitaires divers et variés pour les services techniques, afin qu ils puissent travailler dans les meilleures conditions. M. Le Maire. Y a-t-il des questions? (Non). C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L ; VU le Code des marchés publics ; VU le procès-verbal de la commission d appel d offres du 24 janvier 2013 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE le Maire de la commune à signer le marché de location d un camion 19 tonnes et autres véhicules utilitaires pour le parc automobile de la ville de Bussy Saint-Georges. ( ) avec la société SAML pour les lots n 1, 2, 3 en tranche ferme et le lot n 4 en tranche conditionnelle. Délibération n 2013/01/4844 Marché de fourniture d articles d habillement pour le personnel de la commune de Bussy Saint-Georges et la Police municipale ( ). Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire. Un appel d offres ouvert via une publicité européenne a été lancé le 3/11/2012 au JOUE et au BOAMP. La prestation porte sur des lots séparés dont l'objet figure ci-après : Lot n 1 : Vêtements de travail et équipements EPI ; Lot n 2 : Vêtements travail accueil et représentation ; Lot n 3 : Vêtements de travail et équipements PM. Le présent marché à bons de commande est conclu comme suit : Lots Montant Minimum Maximum Lot 1 - Vêtements de travail et équipements EPI Lot 2 Vêtements travail accueil et représentation Lot 3 Vêtements de travail et équipements PM Le marché est un marché à bons de commande passé pour une période de 12 mois. Il est reconductible 3 fois, par tacite reconduction expresse chaque année civile, pour une durée maximale de 48 mois. Le règlement de la consultation stipulait les critères d attributions suivants : 1 Valeur technique de l offre appréciée au regard du mémoire technique du candidat (70 %) ; 2 Prix des prestations (30 %). La date limite de remise des offres était le 21/12/2012 à 12h00, 6 plis ont été reçus dans les délais. Les offres présentées étaient les suivantes : Pli 1 : société GK Professional ; Pli 2 : société ATEQ ; Pli 3 : société Promo collectivités ; Pli 4 : société BALSAN ; Pli 5 : société Saint Georges pressing ; Pli 6 : société DUBOS. Les offres acceptées ont été transmises aux services de la ville pour analyse. La Commission d appel d offres réunie le 24 janvier 2013, a validé la candidature et a pris connaissance de l analyse réalisée et décidée d attribuer le marché comme suit : Le marché ( ) est attribué à la société DUBOS, l offre économiquement la plus avantageuse pour le lot n 1 : Vêtements de travail et équipements EPI ; Le marché ( ) est déclarée infructueux pour le lot n 2 : Vêtements de travail accueil et représentation, faute d offre recevable. Le marché ( ) est attribué à la société PROMOS COLLECTIVITES, l offre économiquement la plus avantageuse pour le lot n 3 : Vêtements de travail et équipements PM ; La présente délibération a donc pour objet d autoriser la signature du marché de fourniture d'articles d'habillement pour le personnel de la commune de Bussy Saint-Georges et la police municipale. ( ).

11 M. Delage. Il s agit également d une volonté de l équipe municipale que les agents des services techniques soient reconnaissables quand ils se déplacent dans la ville ou dans les bâtiments communaux, comme les écoles par exemple. Ceux de la PM le sont déjà. Nous faisons donc un marché pour que ceux-ci aient des vêtements de travail leur permettant d être identifiables. M. Le Maire. Nous passons au vote. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L ; VU le Code des marchés publics ; VU le procès-verbal de la commission d appel d offres du 24 janvier 2013 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE le Maire de la commune à signer le Marché de fourniture d'articles d'habillement pour le personnel de la commune ( ) pour le lot n 1 : Vêtements de travail et équipements EPI avec la société DUBOS assorti d'une partie à bons de commande (minimum : H.T, maximum : H.T) ; Article 2 : AUTORISE le Maire de la commune à signer le Marché de fourniture d'articles d'habillement pour le personnel de la commune ( ) pour le lot n 3 : Vêtements de travail et équipements PM avec la société PROMO COLLECTIVITES assorti d'une partie à bons de commande (minimum : H.T, maximum : H.T). Délibération n 2013/01/4845 Marché de fourniture de mobilier pour les services de la commune de Bussy Saint-Georges ( ). Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire. Un appel d offres ouvert via une publicité européenne a été lancé le 04/12/2012 au JOUE et au BOAMP. Le présent marché porte sur l achat de mobilier de bureaux pour les services de la ville de Bussy Saint-Georges. Le présent marché à bons de commande est conclu comme suit : Minimum : 0.00 HT ; Maximum : HT. Le marché est un marché à bons de commande passé pour une période de 12 mois. Il est reconductible 3 fois, par tacite reconduction expresse chaque année civile, pour une durée maximale de 48 Mois. Le règlement de la consultation stipulait les critères d attributions suivants : 50 % Valeur technique de l offre appréciée au regard du mémoire technique du candidat (y compris le catalogue) ; 40 % Prix des prestations (prix unitaires, devis quantitatif estimatif, taux de remise) ; 10 % Délais de livraison. La date limite de remise des offres était le 21/01/2012 à 12h00, 6 plis ont été reçus dans les délais. Les offres présentées étaient les suivantes : Pli 1 : Société OPTIMESPACE ; Pli 2 : Société BRUNEAU ; Pli 3 : Société MBS ; Pli 4 : Société QUERCY ; Pli 5 : Société SIGNATURE ; Pli 6 : Société ROMY. Les offres acceptées ont été transmises aux services de la ville pour analyse. La Commission d appel d offres réunie le 24 janvier 2013, a validé la candidature et a pris connaissance de l analyse réalisée et décidée d attribuer le marché comme suit : Le marché ( ) est attribué à la société SIGNATURE, l offre économiquement la plus avantageuse. La présente délibération a donc pour objet d autoriser la signature du marché de fourniture de mobilier pour les services de la ville de Bussy Saint-Georges ( ). M. Lamagnère. Six plis ont été retirés. Vous avez la liste sous les yeux. La Commission s est réunie dans les formes habituelles. Il a été décidé d attribuer le marché à la société SIGNATURE qui présente l offre la plus avantageuse économiquement. Y a-t-il des questions? (Non). C est adopté. M. Le Maire. Comme je vous l ai dit en préambule, la délibération n 9 est retirée de l ordre du jour. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L ;

12 VU le Code des marchés publics ; VU le procès-verbal de la commission d appel d offres du 24 janvier 2013 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE le Maire de la commune à signer le marché de fourniture de mobilier pour les services de la ville de Bussy Saint-Georges ( ) avec la société SIGNATURE assorti d'une partie à bons de commande (minimum : 0 H.T, maximum : H.T). Délibération n 2012/01/4846 Contrat de partenariat avec CITELUM pour l éclairage public. Avenant n 3. Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire. La commune a conclu le 18 juillet 2007 avec le groupement composé des sociétés Citelum et Sotraser substitué par CITELUM du chef de la fusion simplifiée intervenue entre les sociétés Citelum et Sotraser et formalisée entre la commune et CITELUM par avenant n 1 en date du 28 novembre 2011 un contrat de partenariat portant sur la conception, la réalisation, le préfinancement, l exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la restructuration de l éclairage public, à la valorisation des espaces et sites publics et à la vidéosurveillance. L avenant n 1 au contrat avait également pour objet de préciser les prestations du Partenaire au titre de la mission de valorisation des espaces et sites publics. L article 2 dudit avenant précise que «le Titulaire doit assurer, au titre de sa mission de valorisation des espaces et sites publics, la mise en place des illuminations festives» et l article 4 que «le Titulaire est en charge de la pose, de l entretien et de la dépose des illuminations festives ( )». A la suite de difficultés d exécution du contrat et d un différend survenu entre les Parties concernant le règlement de certaines prestations, un premier protocole transactionnel a été conclu le 25 mai Parallèlement à ce litige relatif aux pénalités, les Parties se sont rapprochées, pour formaliser par voie d avenant les modifications à apporter au contrat en vue de redéfinir le calendrier et les délais de réalisation des Travaux Initiaux Travaux Immédiats Préfinancés ainsi que : fixer les modalités de réalisation des travaux de rénovation de l éclairage public des voies existantes ; fixer les modalités de réalisation des travaux nécessaires à la remise à niveau du réseau moyenne tension ; fixer les modalités de réalisation d un renforcement de l éclairage de l espace compris entre la gare RER et la gare routière ; définir, conformément au souhait de la commune, les modalités d extension de la vidéosurveillance par la mise en place de vingt (20) caméras supplémentaires ; Le 12 décembre 2012, un avenant n 2 portant sur l ensemble de ces points était approuvé par le Conseil municipal. Cependant, eu égard aux efforts consentis depuis la signature du précédent avenant, à savoir remise d un diagnostic technique complet de l état des installations et remise des rapports annuels pour les années 2007 à 2011 permettant de mieux suivre l exécution du contrat, et pour solder définitivement le contentieux latent, notamment celui résultant des pannes répétées ayant provoqué un réel préjudice d éclairage durant l hiver 2012, les Parties se sont rapprochées, conformément à l article 35.1 du contrat, pour terminer par voie d avenant le litige les opposants sur l application des pénalités à CITELUM pour les années 2007 à En conséquence, les Parties sont convenues, afin de terminer par voie d avenant le litige relatif aux pénalités prononcées par la Ville, de conclure l avenant n 3 suivant : A titre de concession, la commune accepte d établir le montant des pénalités à la somme de totale et définitive de Euros ; ce que CITELUM accepte de verser, et à titre de mutuelle concession, renonce irrévocablement à poursuivre la procédure de contestation des pénalités engagée. L objet de la présente de délibération est de se prononcer sur le projet d avenant n 3 au contrat de partenariat ; d autoriser le Maire à procéder à sa signature. M. Le Maire. Nous avons un nouvel avenant avec notre partenaire CITELUM. Je le reconnais, c est un peu une des conclusions du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. L équipe municipale s en est emparée, a négocié avec CITELUM et a mis en exergue auprès de l entreprise un certain nombre d erreurs commises. De ce fait, nous proposons aujourd hui de passer un avenant pour solder ledit contentieux qui pourrait exister entre nous et CITELUM. Nous avons donc fixé à la somme que notre partenaire nous versera en dédommagement des manquements évidents à ses obligations. Je vous le rappelle - c est un point que les Buxangeorgiens connaissent très bien- ces ne constituent pas l unique raison, ou résultat, des coupures d électricité que nous avons très fréquemment sur la ville. Il y a eu des

13 manquements de CITELUM, c est pourquoi ils nous indemnisent, mais malheureusement depuis longtemps il y a aussi des erreurs de l Etablissement Public EPAMARNE dans la réalisation du réseau A. Je ne vais pas toutes les donner, je les ai évoquées à plusieurs reprises dans des réunions publiques. Chacun sait que les armoires électriques, lorsqu elles ont été posées, étaient souvent anciennes. Le matériel aurait dû être neuf. Nous savons aussi que les plantations d arbres faites par l Etablissement Public, notamment avenue du Clos, l ont été sans tenir compte des réseaux, ce qui est invraisemblable. Au fur et à mesure que les végétaux ont grandi, ils ont parfois sectionné les câbles. Nous savons aussi que le transformateur d Herzog est sous-dimensionné. Il n y a que deux transformateurs sur la ville, celui d Herzog se trouve aux Violennes, il dessert le Village et les Violennes. Il est donc sous-dimensionné et ne peut pas faire face à la consommation d un ensemble humain de habitants. L Etablissement Public a aussi fait le choix de la haute tension. Cela présente des avantages, mais aussi d immenses difficultés, comme ne pas pouvoir faire de réparation sans être obligé de couper ou d allumer des secteurs entiers pendant la journée. Cela donne souvent lieu à des remarques de Buxangeorgiens qui ne sont pas techniciens, c est normal : "vous jetez l argent communal par les fenêtres, puisque vous éclairez en pleine journée". Depuis 10 ans, je dois recevoir à peu près un mail par semaine sur ce sujet. En réalité, la haute tension implique malheureusement ce type d intervention. Un secteur entier est tout à coup allumé ou éteint en pleine journée en fonction des interventions nécessaires. Autant d éléments qui, malheureusement, sont préjudiciables à la ville. Nous ne devrions pas les connaître, puisque nous avons un réseau neuf. Au contraire, nous devrions être l une des villes emblématiques et modèles de Marne-la- Vallée à travers un réseau neuf pour l éclairage urbain. De ce fait, en plus de ces , nous avons décidé que CITELUM prendra à sa charge un audit général et contradictoire qu elle paiera et qui permettra de négocier avec EPAMARNE une prise en charge, par EPAMARNE, d une partie des travaux nécessaires pour la remise à niveau de notre réseau d éclairage urbain. Y a-t-il des questions? M. Martel. Une petite précision : il y a également 20 caméras dans le cadre de l extension de notre projet de vidéoprotection. M. Le Maire. Olivier Martel fait bien de le dire. Cet avenant sert également à déployer un nombre de caméras supplémentaire, afin de sécuriser au mieux les rues de Bussy Saint-Georges. M. Lafaye. Pour bien comprendre les propos de M. Martel, dans le cadre de cet audit, il va y avoir parallèlement le redéploiement des 20 caméras supplémentaires par CITELUM? M. Le Maire. Non, pas dans le cadre de l audit. Il s agit d un audit contradictoire pour démontrer les erreurs d EPAMARNE dans la réalisation du réseau d éclairage urbain de Bussy. En revanche, ce soir nous votons le fait que CITELUM nous paye d indemnités au titre de ces manquements et réalise la pose de 20 caméras dans le cadre du contrat de partenariat en nous faisant payer au prorata temporis durant la durée du contrat. Elles seront installées avant cet été et payées sur la durée du contrat de partenariat. M. Lafaye. D accord. M. Le Maire. De la même façon, à travers cet avenant, nous renforçons aussi l éclairage autour de la gare RER. Nous pensons qu à cet endroit se concentre, si ce n est les faits délictueux et les problèmes de sécurité, au moins l appréhension qu en ont nos concitoyens. C est l endroit où il faut éclairer au mieux de façon à rassurer ceux et celles qui sortent du RER en période nocturne. M. Lafaye. Parallèlement à cela,je suppose que vous allez également solliciter des financements des services compétents de l Etat pour la vidéo-protection? M. Le Maire. Nous sommes en train de regarder. Simplement, pour la Région et pour l Etat ces dotations se sont effondrées. Vous l avez vu, c était votre propos à travers le DOB. Cependant, nous avons en effet deux dossiers montés, un à la Région et un auprès de l Etat pour le financement et l agrandissement de notre réseau de vidéosurveillance. M. Lafaye. Pour la Région, je sais que cela peut être compliqué. Cependant, je sais que l Etat a encore des crédits et finance encore des opérations de vidéo-protection. Vous devriez pouvoir obtenir des crédits. M. Le Maire. Oui, via le ministère de l Intérieur auprès de qui nous avons introduit un dossier. J espère qu il sera reçu positivement par les services de l Etat. Nous passons au vote. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en ses articles L et suivants ; VU la circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l attention des collectivités territoriales ;

14 VU la délibération n 2007/07/3546 du 9 juillet 2007 approuvant la signature du contrat de partenariat pour l éclairage public avec CITELUM ; VU la délibération n 2011/11/4529 du 25 novembre 2011 portant approbation de l avenant n 1 au contrat de partenariat avec CITELUM ; VU la délibération n 2012/05/4640 du 14 mai 2012 relative à un protocole d accord transactionnel avec CITELUM ; VU la délibération n 2012/12/4815 du 12 décembre 2012 par laquelle le Conseil municipal approuvait l avenant n 2 au contrat de partenariat avec CITELUM pour la mise en œuvre des actions détaillées ci-dessus ; VU le procès-verbal de la Commission d ouverture des plis prévue à l article L du CGCT ; CONSIDERANT l accord de principe des parties sur le règlement des pénalités ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré 25 voix pour 2 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA Article 1 : APPROUVE le projet d avenant n 3 au contrat de partenariat avec CITELUM pour l éclairage public, ci-annexé ; Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l avenant n 3 au contrat de partenariat avec CITELUM pour l éclairage public. Délibération n 2013/01/4847 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative à l extension du groupe scolaire Jules Verne. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Cette convention concerne le projet d extension du groupe scolaire Jules Verne sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de euros. M. Le Maire. Aujourd hui, nous avons plusieurs délibérations axées sur des politiques contractuelles. J ai entendu tellement de bêtises là-dessus! L un dit 70 M, l autre qu il va faire un procès, etc. L EPAMARNE ne doit rien en dehors de la signature de contrats spécifiques, de contractualisation de conventions de financement de Bussy Saint-Georges. J insiste là-dessus, car je vais retrouver ce genre de choses en campagne électorale dans toutes les boîtes aux lettres et cela m hérisse le poil, car c est un mensonge évident. De la même façon, les Conseillers Municipaux qui ont dit qu ils feraient payer EPAMARNE ne l ont pas fait. Monsieur Dubosc avait prétendu avoir une martingale pour 70 M et n a fait que mentir. Il n y a aucune martingale, mais une contractualisation. Selon le Code de l Urbanisme, l EPAMARNE n est pas obligé de doter Bussy d un certain nombre d équipements. C est un serpent de mer très buxangeorgiens que de l affirmer. Ce soir, l EPAMARNE s engage sur des sommes à partir du moment où nous avons négocié. C est tout! C est une négociation et ensuite une contractualisation. Nous avons , pris en charge par l Etablissement Public, qui seront consacrés à l extension du groupe scolaire Jules Verne. Ensuite, nous avons ,18 pour le groupe scolaire Louis Braille. Nous pouvons appeler cela une fin de programme, mais ils sont toujours les bienvenus. Sur de travaux, nous avons obtenu 50 %. Nous avons un montant de négocié avec l Etablissement Public pour le nouveau centre aéré de Jean de La Fontaine. Nous avons 8 M pour le groupe scolaire n 10. Nous avons pour l espace culturel cher à Claude Louis qui le suit depuis le départ. Nous avons pour le complexe sportif. Nous avons pour le cimetière. Puis pour la ZAC Gustave Eiffel. En regardant bien, ce n est pas loin de 15 ou 16 M arrachés à l Etablissement Public! Donc toutes ces gesticulations que l on a vues ces dernières années consistant à dire : "j ai une martingale, je vais faire un procès, mes avocats m ont dit que.. ", ne débouchent sur rien. Le Parisien se fait toujours l écho de papiers mensongers ou des tracts aussi mensongers se retrouvent dans les boîtes aux lettres. L équipe municipale ne s est absolument pas attachée à ces artifices politiciens, mais s est engagée dans une négociation avec l Etablissement Public. Le résultat est là! Bien sûr, comme le disait M. Lafaye, plutôt que d afficher 15 M ce soir, j aurais préféré que l on en affiche 30 ou 40, mais ce n est pas le cas. Aujourd hui les bilans de ZAC, notamment avec le ressac de l immobilier, ne permettaient pas d obtenir plus de l Etablissement Public dans les négociations. Dans un contexte extrêmement difficile et défavorable, je pense qu au travers de la négociation nous avons optimisé les fonds que nous obtenons ce soir. Nous allons quand même voter entre 15 et 16 M de participation de

15 l Etablissement Public. Ils viendront aider les Buxangeorgiens au quotidien dans la réalisation d équipements qui leur sont utiles et dont ils pourront profiter. Y a-t-il des interventions? M. Lafaye. Quand on regarde les différentes maquettes financières des projets que vous soumettez ce soir pour des signatures de conventions de participation avec l EPAMARNE, nous pouvons constater que sur un certain nombre de projets l engagement de l aménageur public est important : 68 % pour Jules Verne et 50 % pour Braille (avec une subvention de l Etat de 46 %). La queue de crédit concernant La Fontaine est minime, nous n allons pas forcément en parler. Ensuite, nous avons un gros financement sur le groupe scolaire n 10, à 68/70 %. En revanche, je me pose une question sur deux équipements : le complexe culturel et le gymnase. Le centre culturel est financé à 60 % et le gymnase seulement à 40 %. Y a-t-il une raison particulière pour que l aménageur public ne se soit pas autant investi sur les deux? M. Louis. Je réponds sur cette partie, pas sur la première : il y a une raison historique. En effet, les dossiers ont été montés beaucoup plus en amont. Il s agit de compenser le fait que l Etablissement Public a voulu nous faire payer les terrains d assiette des complexes sportif et culturel, mais c est seulement apparu il y a un an. Voilà donc la contrepartie que nous avons obtenue en échange de l achat des terrains qui n était effectivement pas prévu dans le dossier initial. M. Lafaye. En résumé, ils nous ont fait payer les terrains au prix d or et maintenant, ils nous rendent notre argent?! M. Louis. C est une façon de voir les choses. M. Lafaye. Je ne regrette pas de ne pas avoir voté la vente des terrains quand l opération s est faite. M. Le Maire. Je comprends votre opposition. Toutefois, le système est d autant plus pernicieux que tous les services de l Etat se tiennent la main dans cette affaire. Les Domaines, qui estiment la valeur du terrain et constituent l arbitre ultime entre la collectivité et l Etablissement Public, ont suivi à la lettre l Etablissement Public et ont démenti leur premier avis qui nous était favorable. Finalement, nous arrivons à une supercherie sans limite qui constitue à prendre l argent dans la poche du contribuable avec la complicité de l ensemble des services de l Etat. J en ai la preuve puisque j ai les deux avis. Je peux les publier à tout moment. Finalement, vous avez raison, ils nous les rendent par un artifice comptable à travers des subventions! Cet artifice nous est d autant plus préjudiciable que ces subventions apparaissent dans les participations de ZAC, impactent d autant les bilans et donnent légitimité à l Etablissement Public pour contester les participations à venir. A un moment, dans 10 ou 15 ans, l Etablissement Public dira à mes successeurs ou à moi : "vous avez déjà fortement obtenu cher ami, on le voit à travers le bilan de ZAC". C est une supercherie sans limite. Que les Domaines se soient prêtés à un exercice d une telle malhonnêteté intellectuelle me laisse stupéfait. L opposition (pas vous, mais M. Dubosc je crois) avait écrit au Sous-préfet ou au Préfet pour le signaler. C était il y a un an, j imagine que sa lettre est restée sans suite. De toute façon, le Préfet n allait pas démentir les deux services de l Etat que sont les Domaines et l Etablissement Public! Je rappelle que le Directeur de l Etablissement Public est Sous-préfet. Les services de l Etat ne se décrédibilisent pas les uns les autres. C est assez dramatique, je suis votre raisonnement. Si j avais pu ne pas voter les deux complexes je l aurais fait, mais il fallait être pragmatique. M. Lafaye. J aimerais juste terminer par une explication de vote. Je pense que vous allez faire voter globalement les différentes conventions. M. Le Maire. Pour des raisons légales, je vais les faire voter les unes après les autres. M. Lafaye. Oui, mais il n y aura pas de débat à chaque fois. Je préfère donc faire un commentaire en amont. Je ne voterai pas les deux premières. Vous devez vous en douter, nous sommes opposés à l extension du groupe scolaire Jules Verne sur site. Idem concernant Braille et pour les mêmes raisons. En revanche, je voterai les autres conventions. M. Le Maire. Très bien, je vous comprends. M. Lamagnère. J aimerais faire un petit point d histoire récent. Le nom de cet expert-comptable, ministre des Finances qui appartenait à l UDF (mon ancien parti) m échappe, le Maire pourra peut-être m aider. Cet homme

16 est à l origine de cette valorisation des sommes. Dans son esprit et dans divers commentaires, son souci était de faire un décalque de la comptabilité privée sur le principe de l image fidèle. Autrement dit, on parle d image fidèle du bilan. Il était question de donner une image fidèle des comptes publics. Dans cet esprit, il n était intellectuellement pas choquant de voir que l on pouvait d un côté vendre au prix du marché, ou à peu près, à partir du moment où, de l autre côté, il devait naturellement (disait-il) y avoir la compensation sous forme de participations. Le but était que cela revienne quasiment au même pour les collectivités. Sur cette opération ponctuelle, nous aboutissons donc à ce résultat. Cependant, force est de le reconnaître : vu les finances de l Etat, il a eu tôt fait d oublier ces commentaires pour faire payer les terrains au prix fort et ne lâcher qu en toute dernière ligne droite des participations permettant de réaliser ses objectifs et bien entendu, les nôtres. M. Lafaye. Malgré tout, nous ne pouvons pas admettre que l Etat nous cède des terrains à des prix complètement délirants pour y réaliser des équipements publics nécessaires à une population qu il nous impose. Ensuite, cela nous revient sous forme de participations qui, par principe, ne sont pas dues. Ils veulent bien nous les donner, car nous négocions, mais nous n avons aucune certitude d obtenir régulièrement ces participations sur d autres programmes d investissements que nous serions amenés à faire dans le futur. C est quand même assez vicieux dans la façon de faire. M. Lamagnère. Démonstration en a été faite avec notre vécu sur cette opération. M. Le Maire. Ceci dit, attention! J ai mené une fronde de tous les élus de Marne-la-Vallée. C est très facile à retrouver, ce n est pas une fanfaronnade. Lors du dernier Conseil d Administration du 14 décembre où nous avons voté le budget à l Etablissement Public, un groupe de travail a été monté ; il se réunira le 1er février. Il regroupera des représentants de toutes les collectivités, de Noisy-le-Grand jusqu à Chessy, pour poser ces questions que nous évoquons ce soir en Conseil Municipal. Aujourd hui, aucune des collectivités n est en mesure de poursuivre dans ce raisonnement pernicieux : terrains surévalués, sommes incroyables acquittées par les collectivités et pour partie redistribuées sous forme de participations par l Etablissement Public. Personne ne peut le faire, ni Chessy, ni Serris, ni Noisy-le-Grand, ni Noisiel! Le Président d EPAMARNE, Daniel Vachez, mènera vendredi un premier groupe de travail dans le but de changer ce mécanisme. Je ne sais pas ce qui en découlera car en face, dans le groupe de travail, il y a l Etablissement Public qui défend ses intérêts, vous vous en doutez et on le comprend. Nous n avons pas affaire à des gens qui veulent nuire aux collectivités, mais qui sont missionnés par l Etat pour obtenir a maxima des résultats financiers importants. Je préférais donner cette précision pour cette réunion de vendredi qui devrait changer la donne. Je vais passer au vote, délibération par délibération, des nouvelles conventions de participations financières de l Etablissement Public. Concernant la délibération n 11 (extension du groupe scolaire Jules Verne) : acquittés par l Etablissement Public. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative au groupe scolaire Jules Verne ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré 21 voix pour 6 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA, Madame Monique CHENOT, Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, Monsieur Gwénaél FOURRE, Madame Nabia PISI Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative à l extension du groupe scolaire Jules Verne et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative à l extension du groupe scolaire Jules Verne, pour un montant forfaitaire et non révisable de ,00 euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à EPAMARNE.

17 Délibération n 2013/01/4848 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative à l extension du groupe scolaire Louis Braille. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Cette convention concerne le projet d extension du groupe scolaire Louis Braille sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de ,18 euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 12 (participation pour le groupe scolaire Louis Braille) : ,18. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative à l extension du groupe scolaire Louis Braille ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré 21 voix pour 6 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA, Madame Monique CHENOT, Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, Monsieur Gwénaél FOURRE, Madame Nabia PISI Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative à l extension du groupe scolaire Louis Braille et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative à l extension du groupe scolaire Louis Braille pour un montant forfaitaire et non révisable de ,18 euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4849 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative aux aménagements du groupe scolaire Jean de la Fontaine : travaux de réaménagement de l école et construction d un centre de loisirs. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Ainsi pour le Groupe Scolaire Jean de la Fontaine, les aménagements suivants sont prévus : Construction d un centre de loisirs ; Extension du réfectoire ; Extension de deux classes maternelles. Cette convention concerne le projet d aménagements du groupe scolaire Jean de la Fontaine sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de ,00 euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 13 (centre de loisirs attenant à l école Jean de la Fontaine) : C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative au groupe scolaire Jean de la Fontaine ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative aux aménagements du groupe scolaire Jean de la Fontaine : travaux de réaménagement de l école et construction d un centre de loisirs, annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ;

18 Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative aux aménagements du groupe scolaire Jean de la Fontaine : travaux de réaménagement de l école et construction d un centre de loisirs, pour un montant forfaitaire et non révisable de ,00 euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4850 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative à la construction du groupe scolaire 10. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Cette convention concerne le projet de réalisation d un groupe scolaire sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de 8 millions d euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 14 (la réalisation du groupe scolaire n 10) : 8 M. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative au groupe scolaire 10 ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative à la construction du groupe scolaire 10 et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative à la construction du groupe scolaire 10, pour un montant forfaitaire et non révisable de 8 millions d euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4851 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative au complexe culturel. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Cette convention concerne le projet de réalisation d un complexe culturel sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de ,00 euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 15 (complexe culturel) : C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n 2011/09/4492 du 30 septembre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat du projet de complexe culturel ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative au complexe culturel, annexée à la présente ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative au complexe culturel et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative au complexe culturel pour un montant forfaitaire et non révisable de ,00 euros ; Article 4: DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4852

19 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative au complexe sportif. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Cette convention concerne le projet de réalisation d un complexe sportif sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de ,00 euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 16 (complexe sportif) : C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n 2011/09/4491 du 30 septembre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat pour le projet de complexe sportif ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative au complexe sportif, annexée à la présente ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative au complexe sportif et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative au complexe sportif, pour un montant forfaitaire et non révisable de ,00 euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4853 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative à l extension du cimetière. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation au Conseil municipal. Cette convention concerne le projet d extension du cimetière sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de ,00 euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 17 (extension du cimetière) : C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative à l extension du cimetière ; VU la délibération n 2012/03/4583 en date du 12 mars 2012 ; VU l avenant à la convention du K2 en date du 13 juin 2012 ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative à l extension du cimetière et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative à l extension du cimetière pour un montant forfaitaire et non révisable de ,00 euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4854 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative à la mise en place d un dispositif anti-intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement.

20 Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Cette convention concerne le projet de réalisation d un système anti intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de ,00 euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 18 : Olivier Martel l évoque, c est vrai qu il préside à mes côtés sur ces problèmes de sécurité. C est adopté. Je rappelle donc qu en tout, cela représente que nous venons d obtenir de l Etablissement Public ce soir. J espère que cela met un terme à toutes les fanfaronnades (le mot est approprié) que j ai cru entendre de ceux qui disposaient de martingale pour discuter avec l Etablissement Public! Le jour où ils apporteront 14 M de l Etablissement Public à cette collectivité territoriale, je leur présenterai mes excuses et mes hommages pour le travail qu ils auront accompli. En attendant, nous faisons rentrer l argent! VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative au système d anti intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative au système d anti intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative au système d anti intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel, pour un montant forfaitaire et non révisable de ,00 euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4855 Listes et modalités d association des personnes morales à associer dans l élaboration du Programme Local de l Habitat. Monsieur le Maire rappelle que par la délibération n 2012/03/4593 en Conseil municipal du 12 mars 2012, il a été prescrit le lancement du Programme Local de l Habitat (PLH) sur la commune de Bussy Saint-Georges. Suite à cette délibération, l Etat a transmis son porter à connaissance dans lequel il demande des précisions sur la liste des personnes morales à associer ainsi que les modalités d association. La liste des personnes morales à associer est définie en annexe de la présente délibération. Le partenariat avec les personnes morales à associer s établira par le biais de réunions régulières de comités de pilotage regroupant l ensemble des partenaires ou d ateliers techniques thématiques associant les partenaires concernés par le sujet ciblé. Les partenaires pourront également être sollicités pour fournir des éléments de connaissance du territoire relevant de leurs compétences. Il est maintenant demandé au Conseil municipal de délibérer sur la liste des personnes morales à associer telle qu elle figure en annexe de la présente délibération et sur les modalités d association. M. Le Maire. Vous le savez, c est une obligation du législateur. Nous ne pouvons pas nous en émanciper. Nous avons l obligation de réaliser un Programme Local de l Habitat. Nous avons la nécessité d établir une liste des personnes associées à ce Programme Local. Sans surprise : les organismes HLM, le Préfet, les communes environnantes. Y a-t-il des discussions sur ce point? (Non). Nous passons au vote, c est un classique des collectivités s engageant dans un PLH. C est adopté. VU le Code de la Construction et de l Habitation et notamment l article L302-3 ; VU la loi SRU du 13 décembre 2000 ; VU la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 rendant le PLH compétence exclusive des EPCI ; VU la loi n du 25 mars 2009 donnant obligation aux communes de plus de habitants qui ne sont pas membre d un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) d élaborer un Programme Local de l Habitat (PLH) ; VU la délibération n 2012/03/4593 prescrivant le lancement de l élaboration du Programme Local de l Habitat ; CONSIDERANT que le Programme Local de l Habitat est de compétence communale ;

21 CONSIDERANT que le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne en date du 24 novembre 2010, demandant d engager rapidement la procédure d élaboration d un PLH ; CONSIDERANT que la commune de Bussy Saint-Georges est classée en Opération d Intérêt National, l Etablissement Public l EPAMARNE sera associé durant la période de l élaboration du PLH ; CONSIDERANT le porter à connaissance de l Etat demandant la liste et les modalités de d association des Personnes morales à associer ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : DIT que la commune associera à l élaboration du Programme Local de l Habitat la liste des personnes morales citées en annexe de la présente délibération ; Article 2 : DIT que conformément au décret n du 4 avril 2005, une association des personnes morales se déroulera durant toute l élaboration du document ; Article 3 : PRECISE que conformément à l article L302-2 du code de l Habitat, la présente délibération sera transmise au préfet. Le Préfet portera à la connaissance du Maire les dispositions et les documents mentionnés au présent article. Délibération n 2013/01/4856 Dénomination des voies et des équipements publics nouveaux. Monsieur le Maire informe qu il a été proposé de dénommer une nouvelle voie. Monsieur le Maire informe, en outre, que cette dénomination ne présentera aucun impact sur les procédures de numération postale dans la mesure où il n y a pas, à ce jour, d entrée d immeubles le long de cette nouvelle voie. Monsieur le Maire propose la dénomination suivante : Proposition : La voie qui relie la rue Alain Peyrefitte au Boulevard Pierre Mendès-France. Nom : Allée Michel Ching-Long Lu. Sous Titre : Ambassadeur de Taïwan en France. M. Louis. Le Maire ainsi que l ensemble des collègues de la majorité ont souhaité dénommer une voie Michel Ching-Long Lu. Cela peut paraître un peu étonnant, car pour une fois la personne est vivante. Pour rappeler ses fonctions en deux mots, il est ambassadeur de Taïwan, sauf Taïwan n a jamais été reconnu, donc on ne l appelle pas un ambassadeur. Toutefois, il en faisait fonction et l assumait tout à fait. Au niveau de Bussy, il a quand même œuvré pendant plusieurs années, notamment en termes de dons à la médiathèque. Il a aussi facilité l implantation d au moins deux ou trois entreprises, comme Asialand ou MSI. Aujourd hui, quelques-unes de ces entreprises sont très actives sur nos zones d activités. Il s agit donc de lui rendre hommage. Cet homme a su nous aider, nous épauler et surtout "sponsoriser" notre commune vis-à-vis de l Asie. Il n a pas seulement rayonné au niveau de Taïwan, mais plus largement aussi. Voilà mon préambule. Vous l avez vu sur le schéma, il s agit de l allée derrière la médiathèque. Elle n avait pas de dénomination et nous ne nous en étions jamais aperçus, car n y a pas d habitant. Y a-t-il des questions? (Non). M. Le Maire. Nous passons au vote. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Locales ; CONSIDERANT la nécessité de dénommer les voies et les équipements nouveaux ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article unique : APPROUVE la dénomination proposée ci-dessus pour la voie nouvelle. Délibération n 2012/01/4857 Approbation du principe de délégation du service public du stationnement du parking Grand Place sous la forme d un affermage. I - LE CONTEXTE La Ville de Bussy Saint-Georges gère actuellement en régie l intégralité du stationnement public sur voirie et en ouvrages. La voirie comprend places dont 500 sont situées en zone bleue (utilisation de la durée mentionnée sur le disque) et 600 en zone verte (stationnement limité à une demie - journée). La Ville dispose par ailleurs de 2 ouvrages, à savoir : - le parking de la Grand Place (110 places). Ce parking souterrain souffre d une mauvaise image. Un sentiment d abandon et d insécurité prédomine dans cet espace délaissé qui fonctionne mal. La commune est en train de finaliser l acquisition des dernières places de stationnement et procédera à son réaménagement en liaison avec la dalle, de telle sorte que ledit parking n est pas intégré dans la délégation de service public en cause.

22 - le Parking Relais (P+R) déjà existant (420 places). Ce parc est déjà payant et son exploitation est actuellement assurée directement par la Ville (convention d exploitation avec le STIF). Après étude, il est apparu opportun de poursuivre la gestion du Parking de la Grand Place et du Parc Relais de la gare dans le cadre d une délégation de service public et plus particulièrement sous la forme d un affermage. Le principe de délégation de service public sur ces deux parcs en ouvrage a été approuvé par délibération du 12 décembre Néanmoins, compte tenu de la problématique de l acquisition par la commune de places de stationnement au sein de ce parking de la Grand Place et afin de ne pas différer la modernisation du Parc relais et la mise en place d une nouvelle politique de stationnement, la collectivité territoriale a décidé de scinder les travaux et la gestion des deux parkings. Aussi, le Parc Relais a fait l objet d une nouvelle délibération portant principe de délégation de service public sur cet unique Parc de stationnement en ouvrage en date du 26 juin Aujourd hui, cette problématique d acquisition des places étant quasiment résolue et les besoins de remise aux normes de ce parking étant indispensables, il apparaît également judicieux de poursuivre la gestion du parking de la Grand place dans le cadre d une délégation de service public et plus particulièrement sous la forme d un affermage. L article L du Code Général des Collectivités Territoriales dispose à cet égard : «Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le Délégataire». Ce rapport se trouve annexé à la présente délibération et a pour but de parfaire l information du Conseil municipal. II - SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT EN OUVRAGES Il apparaît que la délégation en cause est de nature à faire bénéficier la Ville de l expertise et de la technicité des sociétés privées en la matière, quant à la gestion dudit parc de stationnement et la réalisation des travaux nécessaires tout au long de la convention. Le choix d une délégation de service public paraît par ailleurs préférable en l espèce à celui d un marché public de services, dès lors que le service est directement pris en charge par le délégataire, qui en assume également les risques et périls dans les conditions définies contractuellement. Enfin, les investissements seront pris en charge par le délégataire, alors que la Ville n est pas en mesure et ne souhaite pas, les assumer directement. III - SUR LES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LE DELEGATAIRE 1) Le périmètre de la délégation Celui-ci recouvrira le parking Grand Place. 2) La durée de la délégation Une fourchette de 10 à 15 ans sera proposée. Les candidats annonceront, dans cette fourchette, une durée en fonction des investissements à réaliser et de l équilibre économique de la future convention. 3) les investissements requis du Délégataire et sa mission Le Délégataire devra procéder à un certain nombre de travaux et d investissements. S agissant du parking Grand Place, le délégataire effectuera les travaux de remise à niveau et de signalétique, afin notamment de satisfaire aux besoins de service public. Il devra également mettre en place un matériel d exploitation de ce parc, avec un système de contrôle des entrées et sorties. Au vu de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation du service public du parking Grand Place. Compte tenu des attentes et des contraintes de la Ville, la solution d'un contrat d affermage, décrite ci-avant, paraît la plus adaptée pour préserver au mieux les intérêts de la collectivité et des usagers, et permettre de conduire une politique cohérente et efficace pour la gestion du parking en cause. M. Le Maire. L équipe municipale souhaite le réaliser depuis longtemps. M. Louis. Il y a quelques mois, nous avions voté le parking P+R. Au départ, nous ne devions faire qu un seul lot entre le parking Grand Place et le parking P+R à côté de la gare. Nous l avons séparé en deux car d un point de vue technique, il était difficile de faire les deux. Nous avons déjà lancé le P+R. Maintenant, nous lançons le parking Grand Place. Effectivement, nous rentrons dans un autre contexte. En effet, il n y aura aucune subvention, notamment de la part du STIF. En revanche, elles sont abondantes pour le P+R à côté de la gare, car le schéma d utilisation n est pas du tout le même. Là, nous avons des contraintes techniques beaucoup plus

23 importantes, notamment en termes d étanchéité, etc. De plus, il restait trois places à récupérer et elles vont enfin pouvoir l être. Quelques propriétaires étaient réfractaires à les céder à la commune pour en faire des places de parking accessibles au public. L essentiel des travaux concernera la réhabilitation complète du parking, c est-àdire l étanchéité, la mise aux normes de l accessibilité et le système de paiement avec des barrières. M. Le Maire. Ce sera très apprécié par tous les chalands des commerces. M. Louis. Cela représente à peu près une centaine de places. M. Le Maire. Cela changera la problématique du stationnement en centre-ville. Y a-t-il des questions? (Non). C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L à L et , VU le rapport de présentation du projet de délégation de service public décrivant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ; VU l'avis de la Commission de Consultation des Services Publics Locaux en date du 1 er décembre 2011 relative au projet de délégation de service public sur le Parking Grand Place et le Parc relais de la gare ; VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 5 décembre 2011 relatif au projet de délégation de service public sur le Parking Grand Place et le Parc relais de la gare ; VU la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2011 portant autorisation du principe de délégation de service public sur le Parking Grand Place et le Parc relais de la gare ; VU l'avis de la Commission de Consultation des Services Publics Locaux en date du 16 avril 2012 relative au projet de délégation de service public sur le Parc relais de la gare ; VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 4 juin 2012 relative au projet de délégation de service public sur le Parc relais de la gare ; VU la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2012 portant autorisation du principe de délégation de service public sur le Parc relais de la gare ; VU l'avis de la Commission de Consultation des Services Publics Locaux en date du 11 décembre 2012 relative au projet de délégation de service public sur parking de la Grand Place ; VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 11 décembre 2012 relatif au projet de délégation de service public sur parking de la Grand Place ; Considérant que compte tenu des attentes et des contraintes de la Ville, la solution d'un contrat d affermage, décrite ci-avant, paraît la plus adaptée pour préserver au mieux les intérêts de la Collectivité et des usagers, et permettre de conduire une politique cohérente et efficace pour la gestion du parking en cause ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : Adopte le principe de la délégation du service public du stationnement du parking Grand Place ; Article 2 : Autorise le Maire à lancer la procédure de publicité et, si besoin est, à négocier, après avis de la commission d'ouverture des plis, les propositions recueillies à la suite de la mise en concurrence, étant entendu que la délégation définitive fera l'objet d'une délibération ultérieure après présentation du dossier au Conseil municipal ; Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. Délibération n 2013/01/4858 Approbation du principe de la délégation de service public et de ses caractéristiques. Création et exploitation d un réseau de production et de distribution d énergie calorifique de la ZAC SYCOMORE. Le dossier de réalisation de la ZAC SYCOMORE de la Ville de Bussy Saint-Georges a été approuvé par le Conseil d administration d EPAMARNE le 26 septembre L aménagement de cette zone est réalisé par l EPAMARNE. La Ville et l EPAMARNE ont souhaité faire de la ZAC SYCOMORE un éco quartier, dont la réalisation doit répondre aux objectifs ambitieux de la Ville en termes de développement durable et de réduction des impacts environnementaux. La réalisation de cet objectif implique notamment la construction de bâtiments économes en énergie. La réalisation d un éco quartier suppose notamment d envisager la problématique du chauffage urbain et de la fourniture d eau chaude, respectueux de ces objectifs. A cet effet, une étude a été menée, courant 2011, pour évaluer le potentiel des différentes solutions énergétiques d un point de vue technique, économique et environnemental. Une étude d évaluation du potentiel des différentes solutions énergétiques, en matière de production et de distribution d énergie calorifique, d un point de vue technique, économique et environnemental a permis de

24 conclure à l intérêt du recours à la mise en œuvre d un réseau de chaleur dont 80 à 85% de la production est réalisée à partir de biomasse (bois énergie). Les premiers bâtiments à raccorder seront livrés, à titre indicatif, en Le raccordement sera obligatoire pour un certain nombre d eux et notamment les logements collectifs et les équipements publics. D autres extensions pourront être envisagées dans le futur. Il est ainsi envisagé de procéder au raccordement d environ 78 % de la SHON totale du programme de la ZAC. La vente de chaleur annuelle est actuellement estimée au minimum à MWh. Il en résulte que les principales caractéristiques techniques du réseau de production et de distribution d énergie calorifique seront les suivantes : - puissance bois : environ 4 MW ; - réseau de chaleur : environ 4,5 km linéaires ; - besoins utiles : environ MWh. La réalisation de ce projet comprend les travaux de premier établissement suivants : - la construction d une chaufferie centrale d environ 12 MW comprenant 2 chaudières biomasse pour 4 MW en base et 2 chaudières gaz pour 8 MW en appoint/secours ; - la réalisation d un réseau de distribution de chaleur ; - la construction d environ 40 sous-stations. La chaufferie bois centrale et la chaufferie d appoint gaz seront installées en limite Sud de la future ZAC sur un terrain appartenant à l aménageur EPAMARNE avec lequel sont en cours des négociations en vue de l acquisition par la Ville de cette parcelle. En vue de déterminer le mode de gestion le plus adapté à la réalisation de ce projet mais également en vue de définir les principales caractéristiques de ce service public, un rapport sur les modes de gestion et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire a été réalisé conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales (joint en annexe). Il résulte de ce rapport que le mode de gestion le plus adapté est la gestion déléguée dans le cadre d une convention de délégation de service public concessive régie par les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ce mode de gestion impliquera la construction et l exploitation du réseau de chauffage et imposera de fournir un service de qualité aux usagers grâce au savoir faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur. La Ville de Bussy Saint-Georges pourra ainsi confier au délégataire : - la conception, le financement et la réalisation des équipements nécessaires ; - le montage des dossiers de subventions publiques (ADEME, FEDER, Conseil Régional, Conseil Général, etc.) et l intégration des subventions obtenues ou de l aide du Fonds chaleur ; - l exploitation de la chaufferie, du réseau primaire et des sous-stations jusqu en limite de sous station ; - de conclure les polices d abonnements avec les abonnés ; - d assurer la fourniture de chaleur correspondant à la puissance souscrite par les abonnés ; - d assurer l entretien courant et le renouvellement des installations sur la durée du contrat ; - d assurer l ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires. La Ville de Bussy Saint-Georges conservera à sa charge la maîtrise de l organisation du service public notamment par le biais d un contrôle rigoureux des informations fournies par le délégataire. S agissant de la rémunération, le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l exploitation du service public relatif au réseau de chaleur et principalement par les redevances qu il sera autorisé à percevoir auprès des usagers en contrepartie du service rendu, dans les conditions à définir dans la convention de délégation de service public. Le délégataire versera annuellement à la ville une redevance pour occupation du domaine public décomposée comme suit : - une partie relative à l utilisation du réseau ; - une partie relative à l occupation du terrain sur lequel sera implantée la chaufferie. La Ville, en tant qu autorité délégante, conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable, environnemental, etc. La Ville aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.

25 La durée de ce contrat sera de 25 ans compte tenu de la durée d amortissement prévisible des nouvelles installations à construire. La procédure de passation de la délégation de service public doit être lancée dès à présent conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il est donc demandé au Conseil municipal, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, de se prononcer sur le mode de gestion proposé pour la construction et l exploitation du réseau de chauffage urbain de la ZAC SYCOMORE et d autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation de la délégation de service public et de prendre tous les actes afférents en application des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. M. Louis. Nous entrons dans la phase très concrète de la réalisation de la ZAC du SYCOMORE. Nous l avons évoqué, notamment quand nous avions fait les différentes Commissions il y a quelques mois -voire quelques années pour les toutes premières- et l idée a plus qu avancé. Maintenant, nous passons à la phase réalisation de cet équipement collectif constituant à créer un réseau de chaleur à l intérieur du SYCOMORE. L objectif est de desservir au moins les bâtiments collectifs et les équipements publics attachés à cette ZAC. A l intérieur du projet, il est aussi prévu de pouvoir rattacher des équipements publics qui se trouvent en dehors de la ZAC du SYCOMORE, moyennant des travaux de génie civil qu il faudra réaliser à cette occasion. C est un peu l inconvénient. Le système est prévu pour être extensible et non fermé et limité à la ZAC du SYCOMORE. Y a- t-il des questions? M. Lafaye. Je me pose un certain nombre de questions quant aux choix qui ont été faits par rapport à la nature du réseau de production. J ai vu que vous aviez privilégié un réseau de chauffe qui fonctionnerait avec du bois. M. Louis. Oui. M. Lafaye. Pourquoi ces choix? M. Louis. Il était question d exploiter quelque chose de très peu utilisé localement, c est venu d un constat lorsque nous avons commencé à travailler sur le SYCOMORE. Par ailleurs, quand EPAMARNE a commencé à travailler sur l ensemble de Marne-la-Vallée, en termes de développement durable, des ressources non-exploitées localement, il s est avéré que la récupération du bois n était pas utilisée. Il s agit à la fois des déchets bois et des tailles que nous faisons dans les différentes forêts environnantes. Il y a de quoi alimenter plusieurs tonnes. Pas mal de tonnes ne sont pas exploitées et peuvent être utilisées. Nous sommes dans un rayon de 15 kilomètres. En termes de développement durable, cette énergie vient de la proximité. Le but n est absolument pas de dépenser plus pour chauffer. Là, il s agit de la chaudière principale à bois ; une chaudière secondaire à gaz vient en secours, mais c est pour la sécurité, pas en principal. Le système de chauffage est prévu pour fonctionner, en période normale, à quasi 100 % au bois. La partie gaz, vous la voyez sur le petit schéma, n est là qu en secours au cas où. Nous avons un dossier très complet, il n y a pas de souci pour que vous le consultiez. M. Lafaye. Je m interrogeais simplement par rapport à d autres types de chauffages développés dans le département, comme la géothermie par exemple. M. Louis. Par rapport à un particulier qui voudrait se chauffer au bois, nous ne sommes pas du tout dans le même principe. Ce sont des chaudières à très haut rendement et non des chaudières avec seulement 50 % de rendement. Là, il s agit de chaudières où le niveau de rendement est aux alentours de 95 %. Aujourd hui, on l observe sur des chaudières à gaz (ou de ce type) où on a un rendement très élevé. Le but est d utiliser au maximum la chaleur qui peut être dégagée du combustible lui-même et de réutiliser aussi du combustible qui aujourd hui est très souvent gâché et termine à la déchetterie ou dans l usine d incinération de Saint Thibault. Le but est de l utiliser pour justement en faire du chauffage. M. Lafaye. Sera-t-il envisageable de donner la possibilité aux habitants propriétaires d une maison individuelle de se raccorder au réseau? M. Louis. Je l ai évoqué, le seul problème est celui du génie civil. Il faut amener les tuyaux jusqu à la maison. C est "rentable" pour un équipement public, car il y a suffisamment de volume à chauffer, nous pensions par exemple au gymnase Maurice Herzog ou même au collège et lycée à côté. D un point de vue technique, c est faisable, car nous avons une demande importante en termes de volume calorifique à chauffer. Les travaux représentent peu par rapport au volume utilisé à ce moment-là. Voilà pourquoi, pour un particulier, j ai peur que nous nous retrouvions dans une inefficacité en termes d investissement. Prenons l exemple du quartier des

26 Scientifiques qui ne se trouve pas très loin, cela peut s envisager. Après, je pense que c est plus un problème à gérer à l échelle de plusieurs maisons, plutôt qu à une seule. M. Lafaye. Dernière question, concernant le raccordement ultérieur des équipements publics à cette chaufferie, est-elle déjà calibrée pour le permettre ou faudra-t-il une extension? M. Louis. Il est prévu une extension. Aujourd hui, elle va être à 70 % de ses capacités à l échelle du SYCOMORE. Il reste donc 30 % de marge qui peuvent effectivement permettre la partie extension que je viens d évoquer. M. Le Maire. Je trouve que c est vraiment une belle avancée dans le cadre de la déclinaison du Grenelle pour Bussy Saint-Georges. Nous passons au vote. C est adopté. VU les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public ; VU l avis favorable du Comité Technique Paritaire émis le 2 avril 2012 ; VU l avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux émis le 19 avril 2012 ; VU le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales relatif aux modes de gestion et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE le principe de la délégation de service public pour assurer la création et exploitation d un réseau de production et de distribution d énergie calorifique de la ZAC SYCOMORE ; Article 2 : APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure. Délibération n 2013/01/4859 Acquisition de gré à gré de l assiette foncière du projet du groupe scolaire n 10. Exposé des motifs : L accroissement démographique de la commune nécessite la construction d un dixième groupe scolaire afin d améliorer les conditions d accueil des élèves sur le territoire et recevoir les enfants des premiers logements du nouveau quartier du Sycomore. Ce groupe scolaire comprendra : - une école maternelle de 8 classes dont deux évolutives ; - une école élémentaire de 8 classes ; - un centre de loisirs ; - une restauration scolaire ainsi que les équipements et annexes indispensables au bon fonctionnement de cet équipement. Aussi, il est proposé d acquérir l assiette foncière destinée à accueillir cet équipement qui se situera sur la frange ouest du Sycomore, à l angle de l allée de Ferrières et de l avenue Marie Curie (RD406). Issue de la parcelle cadastrée ZI n 131, sa superficie est d environ m². La superficie réelle du terrain, les limites cadastrales exactes et les origines de propriété seront arrêtées lors de l établissement de l acte authentique, étant précisé que les frais de bornage et d établissement des documents d arpentage sont à la charge de l'etablissement Public. Dès lors, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l acquisition auprès d EPAMARNE de ce terrain d une superficie de m² issu de la parcelle cadastrée ZI n 131 situé sur le lot SY5 de la ZAC du Sycomore, selon le prix de euros hors taxe estimé par un avis des domaines en date du 19 octobre 2012, pour une surface de plancher globale maximale affectée au terrain de m². (Départ de Mme Leonelli) M. Le Maire. L Etablissement Public nous cède l assiette du groupe scolaire n 10. Vous l avez vu dans la convention précédente, 80 % de ce terrain est cependant pris en charge sous la forme d une subvention. Il s agit du mécanisme dont nous parlions tout à l heure : une somme éhontée est demandée à la collectivité, mais remboursée après négociation sous forme de participation. Y a-t-il des questions? (Non). (Départ de Mme An) Nous passons au vote. C est adopté.

27 VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L et L ; VU le décret n du 3 février 1955 relatif aux ventes dont les immeubles ont fait l objet d une acquisition ou une expropriation à la suite d un arrêté de Déclaration d utilité publique ; VU l avis de la Direction Nationale d Interventions Domaniales en date du 19 octobre 2012 estimant la valeur vénale du terrain à euros hors taxe ; VU le projet de promesse synallagmatique de vente entre l EPAMARNE et la commune de Bussy-Saint-Georges ; CONSIDERANT l intérêt que constitue pour la commune le fait de réaliser un dixième groupe scolaire situé dans le périmètre de la ZAC «Le Sycomore» ; CONSIDERANT que l assiette foncière de cet équipement d une superficie de m², issu de la parcelle cadastrée ZI n 131 est située sur le lot SY5 de la ZAC du Sycomore ; CONSIDERANT les modalités de cession de ce terrain notamment les conditions suspensives suivantes : - Approbation par le préfet de Seine et Marne du dossier de réalisation de la ZAC Sycomore ; - Obtention d un permis de construire n ayant pas fait l objet d un recours de la part d un tiers, ni d une décision de retrait de la part de l Administration. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré 24 voix pour 2 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA Article 1 : APPROUVE l acquisition de l emprise foncière d une superficie de m² environ nécessaire à la réalisation d un groupe scolaire située sur la frange ouest du Sycomore, à l angle de l allée de Ferrières et de l avenue Marie Curie (RD406) au prix de ,00 ; Article 2 : AUTORISE la signature d une promesse de vente avec EPAMARNE, propriétaire du terrain aux conditions suspensives suivantes : approbation du dossier de réalisation de la ZAC du Sycomore par Monsieur le Préfet ; obtention d un permis de construire n ayant pas fait l objet d un recours de la part d un tiers, ni d une décision de retrait de la part de l Administration. Article 3 : DIT que tous les frais, de bornage et d établissement des documents d arpentage sont à la charge de l'etablissement Public ; Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire relatif à la réalisation du dixième groupe scolaire dans le périmètre de la ZAC du Sycomore, sur une partie de l emprise cadastrée ZI n 131 d une superficie de 6710 m² environ ; Article 5 : PRECISE que la présente délibération sera jointe au dossier de demande de permis de construire ; Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire, en vue de l exécution de la présente délibération à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire, ainsi que toutes les démarches d urbanisme et d autorisations nécessaires à ces travaux ; Article 7 : DECIDE que les dépenses afférentes seront inscrites au Budget primitif Délibération n 2013/01/4860 Avenant de résiliation de la promesse synallagmatique de vente du 5 décembre 2011 concernant l acquisition de l assiette foncière du complexe culturel. Par délibération n 2011/11/4535 du 25 novembre 2011, le conseil municipal a autorisé la Commune à procéder à l acquisition de gré à gré du terrain d assiette nécessaire à la réalisation d un espace culturel dans le cadre d un partenariat public-privé. C est dans ce contexte que l Etablissement Public d Aménagement et la commune ont signé une promesse synallagmatique de vente le 5 décembre 2011 selon les modalités de cession habituelles, les principales conditions suspensives étant les suivantes : - obtention d un permis de construire purgé de tous recours ; - Approbation du dossier de réalisation de la ZAC du Sycomore par Madame la Préfète ; Par ailleurs, les clauses inscrites dans le contrat de partenariat public privé relatif à la réalisation de l équipement prévoient que la commune justifie d un titre de propriété de l emprise foncière avant le 5 juin Or, la promesse de vente signée le 5 décembre 2011, ne peut à ce jour être authentifiée par un acte de vente, une des conditions suspensives n ayant pas été réalisée à ce jour, la commune et le partenaire la SAS FERNANDO

28 PESSOA se sont concertés afin de ne pas résilier le contrat de partenariat bien que la commune ne soit pas propriétaire. De manière à prendre en compte les contraintes exposées ci-avant, la commune et l EPAMARNE se sont mis à d accord afin de réaliser de manière anticipée la vente des terrains et titrer la commune dés que possible. Le conseil municipal a par délibération en date du 24 septembre 2012 modifié la délibération du 25 novembre 2011 pour prendre en compte ces nouveaux éléments. La délibération n 2011/11/4535 du 25 novembre 2011 ayant été annulée par jugement du Tribunal administratif de Melun N /6 du 12 octobre 2012, en tant qu ayant une incidence budgétaire et dès lors en violation des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal dans sa séance du 22 octobre 2012 a rapporté la délibération du conseil municipal n 2012/09/4740 du 24 septembre 2012 modifiant la délibération n 2011/11/4535 du 25 novembre précité et a approuvé l acquisition de l emprise foncière sous les conditions résolutoires suivantes : - Approbation du dossier de réalisation de la ZAC du Sycomore par Madame la Préfète ; - Obtention d un permis de construire purgé de tous recours. La promesse de vente sous condition suspensives du 5 décembre 2011 n étant plus fondée sur une délibération exécutoire, il est proposé au conseil municipal d autoriser M. le Maire à signer un avenant de résiliation à cette promesse. M. Le Maire. A-t-on toujours le quorum? (Oui). (Sortie de M. Zénon) M. Louis. Nous l avons évoqué tout à l heure. Maintenant, il s agit de la partie signature de l achat de l assiette foncière du complexe culturel et du complexe sportif, avec les tergiversations que l on a rencontrées, notamment en termes de coût et de réversion de la part de l Etablissement Public sur le bilan de ZAC. Je ne vais pas refaire le débat que nous avons eu tout à l heure, mais c est sous-entendu. M. Le Maire. Il s agit de prendre acte de délibérations annulées que l on doit repasser. C est valable à la fois pour l assiette foncière de l espace culturel et du complexe sportif. Y a-t-il des questions? M. Lafaye. Cette délibération est annulée suite aux différents rapports de la CRC? M. Le Maire. Non, mais je ne regrette pas de l avoir fait car je n ai pas bloqué le processus, je lui ai permis d aller jusqu au bout, jusqu à ce soir. C est dû à la saisine préfectorale disant que nous n avions pas les pouvoirs budgétaires, en raison de la saisine de la CRC, pour voter des acquisitions de terrains. Encore une fois, je ne regrette rien de ce qui a été fait. Comme l écrirait la Cour des Comptes, je persiste, je signe et je recommencerai! Nous passons au vote. Pour l avenant de résiliation concernant le complexe culturel : c est adopté. VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L et L ; VU le décret n du 3 février 1955 relatif aux ventes dont les immeubles ont fait l objet d une acquisition ou une expropriation à la suite d un arrêté de Déclaration d utilité publique ; VU la délibération du conseil municipal n 2011/09/4492 du 30 septembre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, l entretien et la maintenance d un ensemble immobilier destiné aux activités artistiques, culturelles et de loisirs ; VU la délibération n 2012/09/4740 du 24 septembre 2012 modifiant la délibération n 2011/11/4535 du 25 novembre 2011 ; VU la délibération n 2012/10/4762 du 22 octobre 2012 rapportant la délibération n 2012/09/4740 du 24 septembre 2012 et autorisant l acquisition sous conditions résolutoires de l assiette foncière nécessaire à l édification d un ensemble immobilier à vocation culturelle, artistiques et de loisirs ; VU le jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2012 annulant la délibération n 2011/11/4535 du 25 novembre 2011, et privant d effet la délibération n 2012/09/4740 du 24 septembre 2012 modifiant la délibération n 2011/11/4535 du Conseil municipal du 25 novembre 2011 et autorisant l acquisition de l emprise foncière nécessaire au projet de complexe culturel ; VU l avis des domaines en date du 21 novembre 2011 et du 10 janvier 2013 estimant la valeur vénale du terrain à (quatre cent dix-neuf mille huit cent quarante euros) ; VU le contrat de partenariat public privé signé entre la SAS FERNANDO PESSOA et la commune de Bussy- Saint-Georges ;

29 VU la promesse synallagmatique de vente signée le 5 décembre 2011 entre l EPAMARNE et la commune de Bussy Saint-Georges ; VU la demande de permis de construire relative à la réalisation d un complexe culturel déposée en mairie le 9 décembre 2011 et autorisée en date du 4 octobre 2012 ; CONSIDERANT l intérêt que constitue pour la commune le fait de réaliser un ensemble immobilier à vocation culturelle, artistique et de loisirs ; CONSIDERANT que l assiette foncière de cet équipement d une superficie de m² environ, est composée : - d une parcelle au sein de la ZAC du Sycomore, cadastré section ZI n 158p d une superficie de 971 m² ; - d une parcelle cadastrée AL n 248 au sein de la ZAC du Centre Ville, d une superficie de m² ; CONSIDERANT les clauses résolutoires du contrat de partenariat public privé relatif à la réalisation du complexe culturel entre la SAS FERNANDO PESSOA et la commune de Bussy Saint-Georges, notamment celle prévoyant que la commune soit propriétaire avant le 5 juin 2012 ; CONSIDERANT la possibilité de revoir certaines clauses du contrat de partenariat public privé susdit dans l hypothèse où une clause résolutoire survienne ; CONSIDERANT que les nouvelles modalités d acquisition dudit terrain à savoir une vente sous conditions résolutoires ne nécessitent plus de maintenir la promesse de vente conclue le 5 décembre 2011 entre EPAMARNE et la Ville ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré 23 voix pour 2 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA Article 1 : APPROUVE la signature d un avenant de résiliation à la promesse de vente synallagmatique du 5 décembre 2011 des terrains situés à Bussy Saint-Georges dans la ZAC du Sycomore cadastrés ZI 158 p d une superficie de 971 m² et AL 236 p d une superficie de m² ; Article 2 : AUTORISE EPAMARNE à reporter la somme de euros, représentant 10 % du montant hors taxe du prix de vente du terrain versée à titre d acompte lors de la signature de la promesse de vente du 5 décembre 2011, comme acompte à la vente sous condition résolutoire qui sera régularisée entre EPAMARNE et la Ville concomitamment à la signature de l avenant de résiliation précité ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire dûment habilité à signer l avenant de résiliation ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire. Délibération n 2013/01/4861 Avenant de résiliation de la promesse synallagmatique de vente du 5 décembre 2011 concernant l acquisition de l assiette foncière du complexe sportif. Par délibération n 2011/11/4534 du 25 novembre 2011, le Conseil municipal a autorisé la commune à procéder à l acquisition de gré à gré du terrain d assiette nécessaire à la réalisation d un complexe sportif dans le cadre d un partenariat public-privé. C est dans ce contexte que l Etablissement Public d Aménagement et la commune ont signé une promesse synallagmatique de vente le 5 décembre 2011 selon les modalités de cession habituelles, les principales conditions suspensives étant les suivantes : - Approbation du dossier de réalisation de la ZAC du Sycomore par Madame la Préfète ; - Autorisation relative à la loi sur l eau pour la réalisation du projet ; - Obtention d un permis de construire n ayant pas fait l objet d un recours de la part d un tiers - Acquisition des parcelles de l Etat par l EPAMARNE. Par ailleurs, les clauses inscrites dans le contrat de partenariat public privé relatif à la réalisation de l équipement prévoient que la commune justifie d un titre de propriété de l emprise foncière avant le 5 juin Or, la promesse de vente signée le 5 décembre 2011, ne peut à ce jour être authentifiée par un acte de vente, une des conditions suspensives n ayant pas été réalisée à ce jour, la commune et le partenaire la SAS MAGELLAN se sont concertés afin de ne pas résilier le contrat de partenariat bien que la commune ne soit pas propriétaire. De manière à prendre en compte les contraintes exposées ci-dessus, la commune et l EPAMARNE se sont mis d accord pour réaliser de manière anticipée la vente des terrains appartenant à EPAMARNE dès que possible d une part, et d établir un acte rectificatif à la promesse de vente concernant les parcelles qu EPAMARNE doit acquérir auprès de l Etat afin que la commune puisse les acheter ultérieurement. Le conseil municipal a par délibération en date du 24 septembre 2012 modifié la délibération du 25 novembre 2011 pour prendre en compte ces nouveaux éléments. La délibération n 2011/11/4534 du 25 novembre 2011 ayant été annulée par jugement du Tribunal administratif de Melun N /6 du 12 octobre 2012 en tant qu ayant une incidence budgétaire et dès lors en violation des dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal dans sa séance du 22 octobre 2012 a rapporté la délibération du conseil municipal n 2012/09/4741 du 24 septembre 2012 modifiant la délibération n 2011/11/4534 du 25 novembre précitée d une part, et d autre part, a approuvé l acquisition de l emprise foncière aux conditions suivantes :

30 - Conclusion d une vente au bénéfice de la commune des parcelles cadastrées YD n 19 et AZ n 351, sous les conditions résolutoires suivantes : - l approbation du dossier de réalisation de la ZAC du Sycomore par Madame la Préfète ; - l autorisation relative à la loi sur l eau pour la réalisation du projet ; - l obtention d un permis de construire n ayant pas fait l objet d un recours de la part d un tiers, ni d une décision de retrait de la part de l Administration ; - Signature d une promesse de vente, conditionnée par l acquisition de la parcelle YE n 55 par l EPAMARNE afin que la commune l acquiert ultérieurement et par l absence de prescriptions de fouilles archéologiques. La promesse de vente sous conditions suspensives du 5 décembre 2011 n étant plus fondée sur une délibération exécutoire, il est proposé au conseil municipal d autoriser M. le Maire à signer un avenant de résiliation à la promesse synallagmatique de vente du 5 décembre M. Le Maire. Pour l avenant de résiliation concernant le complexe sportif : c est adopté. VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L et L ; VU le décret n du 3 février 1955 relatif aux ventes dont les immeubles ont fait l objet d une acquisition ou une expropriation à la suite d un arrêté de Déclaration d utilité publique ; VU la délibération du conseil municipal n 2011/09/4491 du 30 septembre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, l entretien et la maintenance d un ensemble immobilier destiné aux activités sportives ; VU la délibération du Conseil municipal n 2012/09/4741 du 24 septembre 2012 modifiant la délibération n 2011/09/4491 du 30 septembre 2011 ; VU le jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2012 annulant la délibération n 2011/11/4534 du 25 novembre 2011, privant d effet la délibération n 2012/09/4741 du 24 septembre 2012 modifiant la délibération n 2011/11/4534 du conseil municipal du 25 novembre 2011 et autorisant l acquisition de l emprise foncière nécessaire au projet de complexe sportif ; VU l avis des domaines en date du 21 novembre 2011et du 10 janvier 2013 estimant la valeur vénale du terrain à (deux millions d euros) ; VU le contrat de partenariat public privé signé entre la SAS MAGELLAN et la commune de Bussy Saint- Georges ; VU la promesse synallagmatique de vente signée le 5 décembre 2011 entre l EPAMARNE et la commune de Bussy Saint-Georges ; VU la demande de permis de construire relative à la réalisation d un complexe sportif déposée en mairie le 9 décembre 2011 et autorisée en date du 28 septembre 2012 ; VU la délibération n 2012/10/4761 du 22 octobre 2012 rapportant la délibération n 2012/09/4741 du 24 septembre 2012 et autorisant l acquisition de l assiette foncière nécessaire à l édification d un ensemble immobilier à vocation sportive, CONSIDERANT l intérêt que constitue pour la commune le fait de réaliser un ensemble immobilier à vocation sportive, CONSIDERANT que l assiette foncière de cet équipement d une superficie de m², est composée des terrains cadastrés : - Section YD n 19 et AZ n 351 d une superficie de m² ; - Section YE n 55 (correspondant aux ex parcelles n YE 10p et n YE 5p) d une superficie de 571 m² ; CONSIDERANT les clauses résolutoires du contrat de partenariat public privé relatif à la réalisation du complexe sportif entre la SAS MAGELLAN et la commune de Bussy Saint-Georges, notamment celle prévoyant que la commune soit propriétaire avant le 5 juin 2012 ; CONSIDERANT la possibilité de revoir certaines clauses du contrat de partenariat public privé susdit dans l hypothèse où une clause résolutoire survienne ; CONSIDERANT les modalités d acquisition dudit terrain prévues par la délibération n 2012/10/4761 du 22 octobre 2012 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré 23 voix pour 2 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA Article 1 : APPROUVE la signature d un avenant de résiliation à la promesse de vente synallagmatique du 5 décembre 2011 des terrains situés à Bussy Saint-Georges dans la ZAC du Sycomore cadastrés YD n 16p, AZ n 341 p, YE n 10p et YE n 5p ; Article 2 : AUTORISE EPAMARNE à reporter la somme de euros, représentant 10 % du montant hors taxe du prix de vente du terrain versée à titre d acompte lors de la signature de la promesse

31 de vente du 5 décembre 2011, comme acompte à la vente sous condition résolutoire qui sera régularisée entre EPAMARNE et la Ville concomitamment à la signature de l avenant de résiliation précité ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint au maire ayant délégation de signature à signer l avenant de résiliation ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

32 Délibération n 2013/01/4862 Contrat de partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, l entretien et la maintenance d un complexe culturel, de la commune de Bussy Saint-Georges. - Avenant n 2 - Par contrat de partenariat notifié le 7 octobre 2011, la commune de Bussy Saint-Georges a confié à la SAS FERNANDO PESSOA, représentée par la SAS GROUPE SAINT GERMAIN, une mission globale portant sur la conception, le financement, la construction, l entretien et la maintenance d un ensemble immobilier destiné aux activités artistiques, culturelles et de loisirs (ci-après le «Contrat» ou le «Contrat de Partenariat»). Par avenant n 1 conclu le 6 janvier 2012, aux termes de la délibération n 2011/12/4550 en date du 12 décembre 2011, la commune de Bussy Saint-Georges et la SAS FERNANDO PESSOA ont apporté un certain nombre de modifications au Contrat portant : - d une part, sur la possibilité pour la SAS FERNANDO PESSOA de céder une partie des créances qu elle détient sur la commune de Bussy Saint-Georges au titre du Contrat conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier ; - d autre part, sur l introduction dans le Contrat de la promesse synallagmatique de vente du terrain objet de l opération en cause ; - et enfin, sur des précisions quant à l hypothèse de la résiliation du Contrat en cas de non finalisation du financement par la SAS FERNANDO PESSOA. *** La commune de Bussy Saint-Georges et la SAS FERNANDO PESSOA conviennent de la nécessité de conclure un avenant n 2, suite aux évènements suivants qui justifient de procéder à un certain nombre d amendements au Contrat. 1) En premier lieu, La SAS FERNANDO PESSOA a obtenu des éléments sur le financement de l opération, dont les conditions tiennent compte notamment des précisions apportées quant aux modalités de versement de la subvention de la Région Île-de-France. Il en résulte la nécessité d amender le Contrat s agissant principalement des clauses financières, de garanties, et des conditions de sanctions et fin de Contrat. Certaines annexes du Contrat doivent également être modifiées en conséquence. 2) En deuxième lieu, La commune de Bussy Saint-Georges et la SAS FERNANDO PESSOA ont fait le constat de la réalisation des conditions résolutoires prévues au Contrat relatives : - d une part à l obtention des autorisations administratives prévues au Contrat, suite à la délivrance du permis de construire afférent à l opération n PC en date du 4 octobre 2012 ; - et d autre part, à l obtention de la propriété du terrain objet de l opération, suite à la délibération n 2012/10/4762 en date du 22 octobre 2012 aux termes de laquelle le Maire de la commune a été autorisé à conclure avec l EPAMARNE les actes authentiques de vente dudit terrain. Il en résulte la nécessité d amender le Contrat s agissant principalement des clauses relatives aux délais et au terrain objet de l opération. Certaines annexes du contrat doivent également être modifiées en conséquence. 3) En dernier lieu, L obtention des autorisations administratives prévues au contrat conduit à la nécessité de procéder à des ajustements sur le programme technique de l opération. Il en résulte la nécessité d amender le contrat s agissant principalement des clauses relatives à la phase d études et de travaux de l opération, et à la gestion des modifications du projet. Certaines annexes du Contrat doivent également être modifiées en conséquence. C est dans ce contexte que la commune de Bussy Saint-Georges et la SAS FERNANDO PESSOA souhaitent conclure l avenant joint à la présente délibération. M. Le Maire. C est un dossier très technique. M. Louis. Il s agit des points 26, 27, 28 et 29. Pour résumer, nous avons signé un contrat de partenariat pour la réalisation d un complexe culturel et d un complexe sportif, tout le monde est au courant. (Retour de M. Zenon) Pendant un certain nombre de mois, pendant l obtention des différents permis de construire, nous avons continué à travailler. Le point qui bloquait était la partie financement. Vous n êtes pas sans savoir qu il existe une crise dans le domaine bancaire, les financements sont donc de plus en plus difficile à obtenir. Même notre partenaire, le GROUPE SAINT GERMAIN, a obtenu quelques difficultés à avoir ces différents financements. Aujourd hui, c est chose faite. Une banque s est engagée à nos côtés : LANDESBANK SAAR. Elle a déjà travaillé avec nous, au début des années Effectivement, durant plusieurs années de suite, nous avions obtenu des financements

33 auprès d eux. Ils se sont donc porté acquéreur de ce prêt pour la réalisation de ces deux complexes. Cependant, ils ont un peu imposé un nouvel intervenant, le groupe SPIE BATIGNOLLES, un petit dans le monde du bâtiment! Il viendra épauler le GROUPE SAINT GERMAIN pour réaliser ces deux bâtiments indispensables à la poursuite de l extension de notre commune. Les avenants n 2 sont, dans les deux cas, essentiellement centrés là-dessus. Ensuite, nous sommes rentrés dans des détails plus techniques sur la couleur du béton que nous mettrons à cet endroit, etc. Je vous passe les petits détails. Selon les parties 28 et 29, l une des conditions du fonctionnement consiste à faire une cession de créance. La banque récupère la créance que devait le GROUPE SAINT GERMAIN par rapport à la réalisation de l établissement. C est un montage purement comptable. M. Le Maire. Disons la vérité, il est très critiqué par les Chambres Régionales car cela a une sorte d effet.. (?). De toute façon, il n y a aucune possibilité d y échapper. Sous la plume de la Chambre Régionale, c est très bien de dire qu il faudrait faire différemment, mais nous ne pouvons pas. C est un peu comme dans les PPP. La Cour des Comptes s attaque aux PPP en disant à l Etat qu il ferait mieux de ne pas en faire, mais comme l Etat n a pas d argent, il en fait. Cela se passe ainsi. Cela reste un système très franco-français. On rêve toujours de la grande nation : Louis XIV, Napoléon, on va changer le monde mais en réalité, nous faisons comme les autres pays, nous nous plions aux contraintes du marché. Je me permets d intervenir, car cela finit par m énerver d entendre, y compris sous la plume de la Chambre Régionale, qu il y a moyen de faire autrement. Or, il n y a pas moyen de faire autrement! Dans un monde idéal, oui, mais dans notre monde réel dans lequel nous vivons, non! M. Louis. Pour clôturer, avant de passer au vote, si vous avez bien lu les différentes délibérations, la 26 ne concerne que le complexe culturel et les 27, 28, 29 ne concernent que le complexe sportif. Dans un prochain Conseil, nous aurons le volet financier affiné pour le complexe culturel. Aujourd hui, il ne l est pas encore complètement. Le complexe sportif étant plus urgent à réaliser, nous nous sommes surtout concentrés sur lui. A mon grand désespoir, mais ce n est pas grave! M. Le Maire. Nous espérons très vite engager les premières pierres des deux structures. Y a-t-il des questions sur ces deux avenants? M. Lafaye. Nous n allons pas refaire le débat sur les PPP ce soir, au risque d énerver Monsieur Le Maire... Je vais simplement donner une explication de vote : je ne voterai pas ces quatre délibérations étant contre le principe -en l espèce pas de manière générale sur les PPP- de ces deux équipements. M. Louis. J aimerais juste préciser un point. De temps en temps, cela m énerve aussi, il n y a pas que le Maire!... Il ne faut pas oublier que le volet financier de ces deux équipements comprend une part d investissement et une part de fonctionnement. Nous aurions payé de toute façon la partie fonctionnement. L estimation faite aujourd hui à l intérieur du fonctionnement était de toute façon à payer. A la différence d un montage en maîtrise d ouvrage public, nous l aurions simplement estimé, d ailleurs souvent mal estimé. Là, nous avons fait appel à des prestataires précis et à qui nous demandons des engagements. Effectivement, ils ont chiffré de façon très fine l ensemble du budget de fonctionnement sur les X années qui sont dedans. Il y a donc une partie financement de l investissement, avec une enveloppe qui tourne autour de 12 M (tout dépend s il s agit du complexe sportif ou culturel), qu il ne faut pas oublier et sur laquelle il faut raisonner. Le reste, de toute façon, nous l aurions payé. Là, la différence est que nous l avons chiffré et marqué dedans. M. Le Maire. Tu as bien fait d intervenir sur ce point. C est d une rare malhonnêteté intellectuelle d affirmer que nous avons endetté la commune de la globalité des montants des contrats de partenariat. Il faut distinguer fonctionnement et investissement de manière très claire. Concernant la délibération n 26 : c est adopté. ENTENU cet exposé ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L et suivants, et D et suivants) ; VU la délibération du Conseil municipal autorisant le recours au contrat de partenariat en date du 4 mai 2010 ; VU le rapport d évaluation réalisé par la commune pour la conception, le financement, la construction, l entretien et la maintenance d un ensemble immobilier destiné aux activités artistiques, culturelles et de loisirs, annexé à la délibération du Conseil municipal autorisant le recours au contrat de partenariat en date du 4 mai 2010 ; VU la délibération en date du 30 septembre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat par Monsieur le Maire ;

34 VU le contrat de partenariat signé le 5 octobre 2011 et notifié le 7 octobre 2011 ; VU l avenant n 1 conclu le 6 janvier 2012, aux termes de la délibération n 2011/12/4550 en date du 12 décembre 2011 ; VU l avis en date du 24 janvier 2013 de la commission prévue à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré 20 voix pour 6 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA, Madame Monique CHENOT, Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, Monsieur Gwénaél FOURRE, Madame Nabia PISI Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant n 2 au Contrat de Partenariat. Délibération n 2013/01/4863 Contrat de partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, l entretien et la maintenance d un complexe sportif, de la commune de Bussy Saint-Georges. - Avenant n 2 - Par contrat de partenariat notifié le 7 octobre 2011, la commune de Bussy Saint-Georges a confié à la SAS MAGELLAN, représentée par la SAS GROUPE SAINT GERMAIN, une mission globale portant sur la conception, le financement, la construction, l entretien et la maintenance d un complexe sportif (ci-après le «Contrat» ou le «Contrat de Partenariat»). Par avenant n 1 conclu le 6 janvier 2012, aux termes de la délibération n 2011/12/4551 en date du 12 décembre 2011, la Commune de Bussy Saint-Georges et la SAS MAGELLAN ont apporté un certain nombre de modifications au Contrat portant : - d une part, sur la possibilité pour la SAS MAGELLAN de céder une partie des créances qu elle détient sur la commune de Bussy Saint-Georges au titre du Contrat conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier ; - d autre part, sur l introduction dans le Contrat de la promesse synallagmatique de vente du terrain objet de l opération en cause ; - et enfin, sur des précisions quant à l hypothèse de la résiliation du Contrat en cas de non finalisation du financement par la SAS MAGELLAN. *** La commune de Bussy-Saint-Georges et la SAS MAGELLAN conviennent de la nécessité de conclure un avenant n 2, suite aux évènements suivants qui justifient de procéder à un certain nombre d amendements au Contrat. 1) En premier lieu, La SAS MAGELLAN a obtenu la finalisation du financement de l opération, dont les conditions tiennent compte notamment des précisions apportées quant aux modalités de versement de la subvention de la Région Îlede-France mais également de la subvention nouvelle attribuée à l opération par le Département de Seine-et- Marne. Il en résulte la nécessité d amender le contrat s agissant principalement des clauses financières, de garanties, et des conditions de sanctions et fin de contrat. Certaines annexes du contrat doivent également être modifiées en conséquence. 2) En deuxième lieu, La commune de Bussy-Saint-Georges et la SAS MAGELLAN ont fait le constat de la réalisation des conditions résolutoires prévues au contrat relatives : - d une part à l obtention des autorisations administratives prévues au Contrat, suite à la délivrance du permis de construire afférent à l opération n PC en date du 28 septembre 2012 et du récépissé de la déclaration au titre de la «loi sur l eau» en date du 22 octobre 2012, - et d autre part, à l obtention de la propriété du terrain objet de l opération, suite à la délibération n 2012/10/4761 en date du 22 octobre 2012 aux termes de laquelle le Maire de la commune a été autorisé à conclure avec l EPAMARNE les actes authentiques de vente dudit terrain. Il en résulte la nécessité d amender le contrat s agissant principalement des clauses relatives aux délais et au terrain objet de l opération. Certaines annexes du Contrat doivent également être modifiées en conséquence. 3) En dernier lieu, L obtention des autorisations administratives prévues au contrat conduit à la nécessité de procéder à des ajustements sur le programme technique de l opération. Il en résulte la nécessité d amender le contrat s agissant principalement des clauses relatives à la phase d études et de travaux de l opération, et à la gestion des modifications du projet. Certaines annexes du contrat doivent également être modifiées en conséquence. C est dans ce contexte que la commune de Bussy Saint-Georges et la SAS MAGELLAN souhaitent conclure l avenant joint à la présente délibération.

35 M. Le Maire. Concernant la délibération n 27 : c est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L et suivants, et D et suivants) ; VU la délibération du Conseil municipal autorisant le recours au contrat de partenariat en date du 27 mai 2009 ; VU le rapport d évaluation préalable réalisé par la commune pour la conception, le financement, la construction, l entretien et la maintenance d un complexe sportif, annexé à la délibération du Conseil municipal autorisant le recours au contrat de partenariat en date du 27 mai 2009 ; VU la délibération en date du 30 septembre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat par Monsieur le Maire ; VU le contrat de partenariat signé le 5 octobre 2011 et notifié le 7 octobre 2011 ; VU l avenant n 1 conclu le 6 janvier 2012, aux termes de la délibération n 2011/12/4551 en date du 12 décembre 2011 ; VU l avis en date du 24 janvier 2013 de la commission prévue à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré 20 voix pour 6 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA, Madame Monique CHENOT, Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, Monsieur Gwénaél FOURRE, Madame Nabia PISI Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant n 2 au Contrat de Partenariat. Délibération n 2013/01/4864 Signature de l acte d acceptation de la cession de créance professionnelle relatif à l avenant n 2 du contrat de partenariat du complexe sportif. Par contrat de partenariat notifié le 7 octobre 2011, la commune de Bussy Saint-Georges a confié à la SAS MAGELLAN, représentée par la SAS GROUPE SAINT GERMAIN, une mission globale portant sur la conception, le financement, la construction, l entretien et la maintenance d un complexe sportif (ci-après le «Contrat» ou le «Contrat de Partenariat»). Par avenant n 1 conclu le 6 janvier 2012, aux termes de la délibération n 2011/12/4551 en date du 12 décembre 2011, la commune de Bussy-Saint-Georges et la SAS MAGELLAN ont apporté un certain nombre de modifications au Contrat, et notamment la possibilité pour la SAS MAGELLAN de céder une partie des créances qu elle détient sur la commune de Bussy-Saint-Georges au titre du Contrat conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier. La commune de Bussy-Saint-Georges et la SAS MAGELLAN sont par ailleurs convenus de la nécessité de conclure un avenant n 2, aux termes de la délibération n 2013/01/4863 en date du 29 janvier 2013, du fait notamment de la finalisation du financement de l opération par la SAS MAGELLAN. C est dans ce contexte que Monsieur le Maire sollicite du Conseil municipal l autorisation de signer l acte d acceptation de la cession d une créance professionnelle par la SAS MAGELLAN au bénéfice de LANDESBANK SAAR, joint à la présente délibération, étant entendu que, conformément aux dispositions de l article L du Code monétaire et financier, l acceptation est subordonnée à la constatation par la commune de Bussy Saint-Georges que les investissements auront été réalisés par la SAS MAGELLAN conformément aux prescriptions du contrat de partenariat en cause. M. Le Maire. Concernant la délibération n 28 : c est adopté. VU le Code monétaire et financier (article L et suivants, et notamment L et L ) ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L et suivants, et D et suivants) ; VU la délibération du Conseil municipal autorisant le recours au contrat de partenariat en date du 27 mai 2009 ; VU le rapport d évaluation préalable réalisé par la commune pour la conception, le financement, la construction, l entretien et la maintenance d un complexe sportif, annexé à la délibération du Conseil municipal autorisant le recours au contrat de partenariat en date du 27 mai 2009 ; VU la délibération en date du 30 septembre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat par Monsieur le Maire ; VU le contrat de partenariat signé le 5 octobre 2011 et notifié le 7 octobre 2011 ; VU l avenant n 1 conclu le 6 janvier 2012, aux termes de la délibération n 2011/12/4551 en date du 12 décembre 2011 ; VU la délibération n 2013/01/4863 en date du 29 janvier LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

36 20 voix pour 6 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA, Madame Monique CHENOT, Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, Monsieur Gwénaél FOURRE, Madame Nabia PISI Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte d acceptation de la cession d une créance professionnelle par la SAS MAGELLAN au bénéfice de LANDESBANK SAAR, joint à la présente délibération. Délibération n 2013/01/4865 Signature de la convention tripartite relative au contrat de partenariat du complexe sportif. Par contrat de partenariat notifié le 7 octobre 2011, la Commune de Bussy-Saint-Georges a confié à la SAS MAGELLAN, représentée par la SAS GROUPE SAINT GERMAIN, une mission globale portant sur la conception, le financement, la construction, l entretien et la maintenance d un complexe sportif (ci-après le «Contrat» ou le «Contrat de Partenariat»). Par avenant n 1 conclu le 6 janvier 2012, aux termes de la délibération n 2011/12/4551 en date du 12 décembre 2011, la commune de Bussy-Saint-Georges et la SAS MAGELLAN ont apporté un certain nombre de modifications au Contrat, et notamment sur la question de son financement. La commune de Bussy-Saint-Georges et la SAS MAGELLAN sont par ailleurs convenus de la nécessité de conclure un avenant n 2, aux termes de la délibération n 2013/01/4863 en date du 29 janvier 2013, du fait notamment de la finalisation du financement de l opération par la SAS MAGELLAN. C est dans ce contexte que Monsieur le Maire sollicite du Conseil municipal l autorisation de signer la convention tripartite avec la SAS MAGELLAN et LANDESBANK SAAR, jointe à la présente délibération. M. Le Maire. Concernant la délibération n 29 : c est adopté. VU le Code monétaire et financier (article L et suivants, et notamment L et L ) ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L et suivants, et D et suivants) ; VU la délibération du Conseil municipal autorisant le recours au contrat de partenariat en date du 27 mai 2009 ; VU le rapport d évaluation préalable réalisé par la commune pour la conception, le financement, la construction, l entretien et la maintenance d un complexe sportif, annexé à la délibération du Conseil municipal autorisant le recours au contrat de partenariat en date du 27 mai 2009 ; VU la délibération en date du 30 septembre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat par Monsieur le Maire ; VU le contrat de partenariat signé le 5 octobre 2011 et notifié le 7 octobre 2011 ; VU l avenant n 1 conclu le 6 janvier 2012, aux termes de la délibération n 2011/12/4551 en date du 12 décembre 2011 ; VU la délibération n 2013/01/4863 en date du 29 janvier LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré 20 voix pour 6 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA, Madame Monique CHENOT, Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, Monsieur Gwénaél FOURRE, Madame Nabia PISI Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec la SAS MAGELLAN et LANDESBANK SAAR, jointe à la présente délibération. Délibération n 2013/01/4866 Indemnité de départ volontaire. Le Maire informe l assemblée : Conformément au décret n du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d une démission régulièrement acceptée en application de l article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l article 39 du décret n du 15 février L article 2 du décret du 18 décembre 2009 prévoit que l organe délibérant fixe, après avis du Comité Technique Paritaire (CTP), la mise en place de cette indemnité. VU le Code général des collectivités territoriales ; VU l avis du Comité Technique Paritaire du 14 janvier 2013 ; VU les délibérations n 2012/06/4685 du 26 juin 2012 et 2012/11/4797 du 14 novembre 2012 relatives à une indemnité de départ volontaire, CONSIDERANT les orientations générales de la collectivité territoriales ;

37 M. Le Maire. Nous avons trop de demandes d agents qui ont pas mal d années d ancienneté et qui souhaitent quitter la collectivité territoriale en bénéficiant de l indemnité de départ volontaire que nous avions mise en place. Dans ces conditions, budgétairement, nous ne pouvons pas y faire face sur l exercice Quitte à redélibérer en 2014 si les perspectives budgétaires sont différentes, nous la suspendons donc ce soir par une délibération qui revient sur cet acquis pour nos agents. Y a-t-il des questions? (Non). Nous passons au vote. C est adopté. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : ABROGE les délibérations n 2012/06/4685 du 26 juin 2012 et n 2012/11/4797 du 14 novembre 2012 instituant le principe d une indemnité de départ volontaire prévue par le décret n du 18 décembre 2009 ; Article 2 : PRECISE que les demandes d indemnité de départ validées par écrit par l autorité territoriale à la date d intervention de la présente délibération seront versées à ces agents démissionnaires, le paiement pouvant intervenir postérieurement à cette même date. Délibération n 2013/01/4867 Création d un poste d assistant territorial socio-éducatif principal. Pour diriger l espace intergénérationnel, l autorité territoriale a retenu la candidature d un agent titulaire du grade d assistant territorial socio-éducatif principal. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la nomenclature comptable M 14 ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, relative au statut de la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale ; VU la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; VU les décrets n et du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des assistant territoriaux socio-éducatif ; M. Le Maire. Avec l aide du groupe EFIDIS, nous créons un espace intergénérationnel. Je dis "avec l aide du groupe EFIDIS", car dans mes négociations, il y a quelques années, j ai obtenu que l un des HLM qui sera réalisé avenue Marie Curie, mette gratuitement à notre disposition un espace destiné aux plus jeunes et aux seniors. Ils le partageront avec une gestion faite par la commune pour des structures associatives. Nous avons donc besoin d un collaborateur pour le gérer. C est adopté. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE le maire à créer au tableau des effectifs un poste d Assistant territorial socioéducatif principal à temps complet ; Article 2 : INDIQUE que le traitement indiciaire brut maximum appliqué à cet emploi est fixé au 10 ème échelon, soit l indice brut 638 ; Article 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 Charges de personnel.

38 Délibération n 2013/01/4868 Création d un poste d attaché territorial. Le Maire rappelle à l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d emploi, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique compétent. La délibération portant création d un emploi permanent doit préciser : Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l emploi créé ; Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d une durée d un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d un fonctionnaire n aura pu aboutir au terme de la première année. Considérant que les besoins du service nécessitent la création d un emploi permanent d attaché territorial ; Le Maire propose à l assemblée : La création d un emploi permanent d attaché territorial à temps complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire titulaire du grade d attaché ; L agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : chargé d études planification au service Urbanisme et Planification ; La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l attente du recrutement d un fonctionnaire. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la nomenclature comptable M 14 ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, relative au statut de la fonction publique territoriale ; VU la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; VU les décrets n et modifiés relatifs au statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux ; M. Le Maire. Pour renforcer le service Urbanisme. C est adopté. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE le Maire à créer au tableau des effectifs un poste d attaché territorial à temps complet ; Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l application de l article 3-2 de la loi n du 26 janvier Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2 ème alinéa de l article 3-2 de la loi n du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l emploi par un fonctionnaire n ait pu aboutir. Article 2 : INDIQUE que le traitement indiciaire brut maximum appliqué à cet emploi est fixé au 12 ème échelon, soit l indice brut 801 ; Article 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 Charges de personnel. Délibération n 2013/01/4869 Modification d un poste d Assistant d enseignement artistique principal de 1 ère classe. Monsieur le Maire propose à l assemblée de modifier un poste d Assistant d enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet pour pourvoir au remplacement d un professeur de musique. VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, relatif au statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU la loi n du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la nomenclature comptable M14 ;

39 VU les décrets n et du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ; VU l avis du Comité Technique Paritaire ; M. Louis. Il s agit simplement d un ajustement. Nous modifions le poste de l un des professeurs de musique du conservatoire. M. Le Maire. C est adopté. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le temps de travail d un poste d Assistant d enseignement artistique principal de 1 ère classe chant de 5/20 ème à 10/20 ème ; Article 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 Charges de personnel. Délibération n 2013/01/4870 Délibération fixant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents. Selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d une procédure de mise en concurrence. Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l avis du Comité Technique Paritaire, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; VU l avis du comité technique paritaire en date du 14 janvier 2013 ; M. Le Maire. Nous avons réuni le Comité Technique Paritaire employés/employeur. Nous avons décidé des modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire de nos agents. Nous avons recueilli l avis positif du Comité Technique Paritaire. Un certain nombre de tableaux et de frais sont donc exposés. Y a-t-il des questions? (Non). C est un classique des collectivités. C est adopté. LE CONSEIL MUNCIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : PROPOSE de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité : Pour le risque santé : en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents. Article 2 : FIXE le niveau de participation comme suit : Pour le risque santé, selon le tableau ci-après : Agent seul : 15 euros par mois Agent seul + 1 enfant : 23 euros par mois Agent seul + 2 enfants ou plus : 30 euros par mois Couple : 30 euros par mois Couple 1 enfant : 38 euros par mois Couple 2 enfants ou plus : 45 euros par mois Article 3 : Clause de revalorisation La participation sera revalorisée tous les ans selon l évolution de l indice des prix à la consommation hors tabac et loyer sans qu il soit nécessaire de redélibérer. Article 4 : Les agents non titulaires peuvent bénéficier de la participation, sous réserve d une durée de contrat minimale de 6 mois dans la collectivité. Délibération n 2013/01/4871

40 Modification de la Charte d utilisation des véhicules de service de la commune. La ville dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l exercice de ses fonctions. Par délibération n 2008/06/3847 du 30 juin 2008, le Conseil municipal précisait les conditions d utilisation d un véhicule de service par le Maire et les élus. La Direction Générale des Services fut chargée de l élaboration d un règlement visant à fixer les modalités d utilisation d un véhicule de la flotte municipale basé sur les nécessités de service et à raison des fonctions. Dans ce sens, une Charte d utilisation des véhicules communaux élaborée par les services municipaux était soumise à l approbation du Conseil municipal lors de sa séance du 10 mai Monsieur le Maire informe l Assemblée délibérante d un changement de la réglementation encadrant le paiement des amendes des agents publics conduisant des véhicules de services. En effet, jusqu alors, la Ville s acquittait de l amende auprès du Trésor public puis émettait un titre de recette à l encontre de l agent territorial ayant commis l infraction. Dorénavant, l agent auteur de l infraction devra s acquitter de l amende directement auprès du Trésor public sur ses deniers personnels. Ce nouveau régime de règlement des contraventions vaut tant pour les contraventions de stationnement dressées notamment par la Police municipale que pour les infractions au Code de la route de type excès de vitesse, non respect des signalisations. C est la traduction de ce nouveau mode de paiement des contraventions au Code de la route qu il est proposé à l Assemblée délibérante de retranscrire au sein de la Charte d utilisation des véhicules municipaux. Et il est rappelé que les Chartes sont étendues aux agents non titulaires de droit public par effet de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. M. Le Maire. Notamment pour le paiement des amendes. Par ce règlement, nos agents acquitteront les amendes, même si celles-ci leur sont infligées dans le cadre de leurs heures de travail et de leur présence sur les routes. M. Louis. Ils les payaient déjà avant, sauf que maintenant ils devront les payer directement. M. Le Maire. Directement à la Trésorerie. M. Louis. Avant, la commune avançait l argent, puis elle émettait un titre de recette vis-à-vis de l agent. Maintenant, ce n est plus autorisé. L agent doit payer directement. M. Le Maire. Je m étais très mal exprimé, laissant penser qu une certaine impunité régnait avant. Mon expression était triviale, tu l as heureusement corrigée. Seul, le mode de règlement change. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la route ; VU le Code de procédure pénale ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n du 27 février 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes, notamment l article 21 ; VU la circulaire DAGEMO/BCG n 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l occasion du service (bulletin du ministère du travail 1997, pages 209 à 225) ; VU l article 79 de la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a introduit une première série de clarifications en cette matière ; VU le rapport d observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d Ile-de-France sur la gestion de la commune de Saint-Leu, exercices 1999 et suivants, 30 mai 2005 ; VU la délibération du Conseil municipal 10 mai 2011 approuvant le Charte d utilisation des véhicules communaux ; VU l avis du Comité Technique Paritaire du 14 janvier 2013 ; CONSIDERANT d adapter l encadrement de l utilisation des véhicules de services de la collectivité territoriale ; CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE la modification de la Charte d utilisation des véhicules de service par les agents communaux. Délibération n 2013/01/4872

41 Tarification et règlement intérieur du séjour sportif été 2013, organisé par le service des sports de la ville de Bussy Saint-Georges. Dans le but de diversifier son offre sportive à destination des enfants, pendant les vacances scolaires, le service des Sports propose un séjour «Stage de surf en Vendée», à Brem-Sur-Mer, du 8 au 12 juillet prochain. Ce stage accueillera 24 stagiaires, âgés de 10 à 13 ans, hébergés au centre de vacances «les Hirondelles», en pension complète. L encadrement du séjour sera assuré par trois éducateurs sportifs municipaux et un agent administratif. Considérant la nécessité d un encadrement de qualité d éducateurs diplômés d états, des contraintes spécifiques qui leur sont imposées, la mairie accorde une tarification buxangeorgienne aux enfants des éducateurs accompagnants. Désireuse d étendre la politique des quotients familiaux à ce type de prestation, la municipalité a décidé de mettre en application ce dispositif afin de rendre les séjours, plus accessibles aux familles. La participation financière demandée aux familles Buxangeorgiennes sera, dans tous les cas, inférieure au coût réel du séjour, la différence étant prise en charge par la municipalité. Les calculs de quotient seront effectués, comme suit : 50 % du coût réel du séjour pour les familles de la tranche A, pourcentage qui augmente progressivement jusqu à 80 %, soit le pourcentage de la tranche G ; Le tarif est dégressif de 3 % à partir du 2 ème enfant ; la même dégressivité est appliquée à chaque enfant supplémentaire. Ci-dessous, la grille de tarification établie en fonction des quotients familiaux pour le séjour proposé : 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants A B C D E F G Hors Bussy 337 Les modalités de règlement sont les suivantes : Un acompte de 30 % du prix du séjour sera demandé lors de l inscription, au titre de la réservation. Cet acompte sera encaissé immédiatement ; Le règlement du solde interviendra 10 jours avant le départ mais ne sera encaissé qu à la fin du séjour. En cas de défaut de paiement, l inscription sera annulée et le service des sports se réserve le droit de refuser une demande d inscription ultérieure concernant un stage multisports ou un séjour sportif. Le règlement intérieur, joint en annexe, est destiné à devenir le document de référence régissant tous les séjours que le service des sports sera amené à organiser. Il est donc demandé au Conseil municipal d adopter d une part la tarification du séjour, prévu du 8 au 12 juillet 2013, et d autre part, le règlement intérieur général des séjours sportifs. Mme Amami. L année dernière, nous n avions finalement pas abouti. Cette année, nous relançons notre projet de séjour sportif spécial surf en Vendée durant les vacances d été, au mois de juillet. Cela concernera 24 stagiaires âgés de 10 à 13 ans, en pension complète. Nous vous avons mis tout le descriptif des tarifs où nous appliquons le quotient familial. Ce voyage sera assuré par trois de nos éducateurs sportifs, ainsi qu une administrative. M. Le Maire. Y a-t-il des questions? (Non). C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU du décret N du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ; VU du décret N du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif ; VU l ordonnance N du 1 er décembre 1986, relative à la liberté des prix et considérant que les tarifs publics des services publics locaux sont fixés par les collectivités locales ; CONSIDERANT que les tarifs les plus élevés ne sont pas supérieurs au coût par usager de la prestation concernée, conformément à l article 147 de la loi d orientation du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions (J.O du 31 juillet 1998) ;

42 CONSIDERANT que le calcul du quotient est nécessaire pour toutes les familles bénéficiant des différentes prestations proposées par la ville ; CONSIDERANT la nécessité d un encadrement suffisant à la fois en termes quantitatifs et qualitatifs d éducateurs diplômés d états et des contraintes spécifiques qui leur sont imposées, il est accordé à titre dérogatoire et exceptionnel l application de la tarification buxangeorgienne à leurs enfants inscrits au stage ; CONSIDERANT la nécessité de valider ce règlement intérieur régissant les modalités d inscriptions des séjours sportifs durant les vacances scolaires ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE d une part la grille de tarifs séjour sportif été 2013 et les modalités d encaissement, d autre part le règlement intérieur des séjours sportifs ; Article 2 : DIT que cette grille de tarifs sera applicable au séjour sportif de l été 2013 ; Article 3 : DIT que le règlement intérieur des séjours sportifs sera appliqué, à partir de ce jour. Délibération n 2013/01/4873 Participation financière des familles aux stages multisports. Le service des Sports de la ville organise des «stages multisports», pendant les vacances scolaires, à destination des jeunes Buxangeorgiens, âgés de 8 à 13 ans. Ces stages se dérouleront durant les périodes suivantes : Hiver 2013 : Du lundi 4 après-midi au vendredi 8 mars. Du lundi 11 après-midi au Vendredi 15 mars. Pâques 2013 : Du lundi 29 au vendredi 3 mai, excepté le mercredi 1 er mai. Du lundi 6 au mardi 7 mai. Eté 2013 : Du lundi 8 au jeudi 11 juillet. Du lundi 15 au jeudi 18 juillet. Du lundi 22 au jeudi 25 juillet. Du lundi 29 juillet au jeudi 1er août (sous réserve de confirmation) Du lundi 19 au jeudi 22 août. Il est possible de s inscrire à ces stages à la journée, de 9h à 17h ou à la demi-journée, de 9h à 12h15 ou de 13h15 à 17h. Les stagiaires seront accueillis au complexe sportif Michel-Jazy où ils seront encadrés par les éducateurs sportifs de la ville de Bussy Saint-Georges. Une participation familiale sera demandée par stagiaire et par journée, à hauteur de : - la demi-journée : 5 ; - la journée : 10 ; - la journée avec sortie : 14 ; - la demi-journée piscine loisirs : 7 ; - le stage de natation (5 jours) : 59,35 ; - le stage natation (10 jours) : Le paiement s effectuera au guichet unique, en espèces ou par chèque, à l ordre du Trésor Public. Mme Amami. Ce sont nos éternels stages multisports durant les vacances. Vous avez le détail pour les vacances d hiver, de Pâques et d été. Nous continuons quand même les stages multisports pour ceux qui ne partiraient pas en séjour surf. Figurent les tarifs (demi-journée, journée, piscine ou pas, journée complète avec sortie ou pas, etc.). Nous appliquons également le quotient. M. Le Maire. Qui est contre? (0) C est adopté. VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L ; CONSIDERANT qu il convient de définir les dates de stages auxquels s appliqueront les tarifs rappelés cidessus ; LE CONSEIL MUNCIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : PREND ACTE des dates des stages multisports ; Article 2 : APPROUVE les tarifs applicables aux stages multisports. Délibération n 2013/01/4874 Prise en charge des frais de scolarité d un enfant de Bussy Saint-Georges scolarisé en CLIS à Lognes.

43 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu actuellement un enfant de Bussy Saint-Georges est scolarisé en classe d intégration scolaire (CLIS) sur la commune de Lognes, la commune de Bussy Saint-Georges n étant pas équipée de structures nécessaires pour l accueillir. Afin d assurer une égalité entre les familles Buxangeorgiennes, le Conseil municipal est appelé à délibérer afin que la commune prenne en charge la participation financière pour le remboursement des frais de scolarité fixée par le conseil municipal de Lognes en application de l article du code de l éducation. Il convient donc d établir une convention avec la commune de Lognes pour la prise en charge des frais de scolarité des enfants scolarisés en CLIS. Mme Goudal. Il s agit d établir une convention avec la commune de Lognes pour la prise en charge des frais de scolarité d un enfant scolarisé en Classe d Intégration Scolaire sur la commune de Lognes. M. Le Maire. Y a-t-il des questions? (Non). C est adopté. VU la loi n du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales notamment les dispositions énoncés par l article 11 ; VU la circulaire du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d enseignement rappelant le principe général de la loi qui est de privilégier le libre accord entre les communes d accueil et les communes de résidence ; CONSIDERANT que les établissements scolaires de Bussy Saint-Georges ne possèdent pas de structure pouvant les accueillir ; CONSIDERANT que des enfants de Bussy Saint-Georges sont susceptibles de fréquenter une classe d intégration scolaire ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : ACCEPTE de prendre en charge les frais de scolarité pour les enfants de Bussy Saint- Georges scolarisés en classe d intégration scolaire sur la commune de Lognes, pour l année scolaire 2012/2013 ; Article 2 : DIT que cette dépense sera prélevée au chapitre 65 du budget de l exercice ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes. Délibération n 2013/01/4875 Tarification accueil petite enfance révision du taux d effort établit par la CNAF dans le cadre de la Prestation Service Unique (PSU). Les Caisses d Allocations Familiales financent le fonctionnement des modes d accueil de la petite enfance en versant la Prestation de Service Unique (PSU) depuis du 1 er janvier La PSU s applique à tous les modes de garde d enfants (multi accueil ou crèche familiale, parentale, collective). Elle concerne tous les enfants jusqu à la fin du mois de leur quatrième anniversaire. Il s agit d un financement à l heure des structures de garde et non forfaitisé à la journée comme auparavant. Parallèlement, les familles sont «facturées» à l heure au vu du (des) contrat(s) d accueil de leur(s) enfant(s) qu elles ont signé avec la Mairie, et avec les Directrices des structures d accueil Petite Enfance. La participation des familles aux frais d accueil est basée sur le principe du taux d effort et des capacités contributives calculées à partir des ressources du foyer. APPLICATION DU TAUX D EFFORT OBLIGATOIRE Le calcul du montant de la participation familiale s appuie sur le taux d effort modulé en fonction du nombre d enfants à charge et des ressources des familles. L heure est l unité commune à tous les types d accueil. Le Barème ci-dessous, était précédemment appliqué suite à un contrôle de la CAF en mai 2010 Nombre de parts * FAMILLE DE UN ENFANT FAMILLE DE DEUX ENFANTS FAMILLE DE TROIS ENFANTS FAMILLE DE QUATRE ENFANTS 2, ,5 Accueil Collectif et accueil familial (cas général) 0,06 % 0,05 % 0,038 % 0,033 % Taux Horaire * Nombre de parts : 2 parts pour le ou les parents, 1/2 part par enfant, 1/2 part supplémentaire pour le 3 ème enfant ou pour un enfant handicapé. Désormais suite à un nouveau contrôle en juin 2012 et en application de la circulaire du 29 juin 2011, il convient d appliquer le barème suivant :

44 Nombre d enfants Taux d effort par heure facturée en accueil collectif 1 enfant 0.06% 2 enfants 0.05% 3 enfants 0.04% 4 enfants 0.03% 5 enfants 0.03% 6 enfants 0.03% 7 enfants 0.03% 8 enfants 0.02% 9 enfants 0.02 % 10 enfants 0.02% La présence dans la famille d un enfant porteur de handicap (bénéficiaire de l Aeeh) à charge de la famille, même si ce n est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l établissement, permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur. En cas d accueil occasionnel toute heure réservée est due sauf conditions explicitement prévues au Règlement Intérieur. En cas d accueil régulier, la mensualisation est obligatoire et correspond à un contrat passé avec chaque famille en fonction de ses besoins de garde, définis par : L amplitude journalière de l accueil ; Le nombre de jours réservés par semaine ; Le nombre de mois (ou de semaines) de fréquentation. Le calcul de la mensualisation est le suivant : (Nombre annuel de semaines d accueil * nombre d heures réservées par semaine 1 )/12 mois. Les ressources prises en compte sont les suivantes : revenus déclarés à l Administration Fiscale (hors abattement) et hors prestations familiales et sociales. En cas d accueil occasionnel toute heure réservée est due. NOTION DE PLANCHER EN L ABSENCE DE RESSOURCES : En cas d absence de ressources, le taux d effort s applique sur un forfait minimal de ressources appelé ressources «plancher». Ce forfait correspond au RSA socle annuel garanti à une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement. Il est transmis par la CNAF chaque début d année civile. Ce plancher est également retenu pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher. NOTION DE PLAFOND : Le Barème s applique jusqu à hauteur d un plafond de ressources par mois. Celui-ci est également publié par la CNAF en début d année civile. Au-delà de ce plafond, le gestionnaire peut appliquer le taux d effort. Monsieur le Maire propose de poursuivre l application du taux d effort jusqu au tarif maximum de 3,50 de l heure. Dans les cas d accueil réguliers, et afin de sanctionner les personnes ne répondant pas aux sollicitations du service dans le but de calculer le taux d effort, Monsieur le Maire propose d appliquer le tarif maximum de 3,50 des participations familiales pour les familles qui n ont pas fourni leurs ressources. Les plafonds et planchers sont révisés chaque année en fonction des données transmises par la CAF de Seine et Marne avec les taux de prestations de service. Le mode de calcul de ces seuils, détaillé ci-dessus, étant identique chaque année, Monsieur le Maire propose de ne pas soumettre les nouveaux montants aux délibérations du Conseil municipal. 1 Déterminées en fonction des besoins des parents et inscrits dans le contrat d Accueil

45 Mme Bories. Suite à un contrôle de la CNAF au mois de juin 2012, il nous a été demandé de revoir notre taux d effort. La révision porte essentiellement sur les familles de 3, 4 et 5 enfants. Nous passons de 0,038 % à 0,03 %. Pour l autre, nous passons de 0,33 % à 0,03 %. M. Le Maire. Des questions? (Non). Nous passons au vote. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le décret du 7 août 2010 relatif aux équipements et services d accueil des jeunes enfants de moins de 6 ans ; VU la circulaire CNAF du 29 juin 2011 relatives au versement de la Prestation de Service Unique pour le fonctionnement des structures d accueil d enfant de moins de 6 ans ; VU le rapport de Monsieur le Maire ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : FIXE la participation financière des familles au taux d effort ainsi que dessous : Nombre d enfants Taux d effort par heure facturée en accueil collectif 1 enfant 0.06% 2 enfants 0.05% 3 enfants 0.04% 4 enfants 0.03% 5 enfants 0.03% 6 enfants 0.03% 7 enfants 0.03% 8 enfants 0.02% 9 enfants 0.02 % 10 enfants 0.02% Article 2 : DIT que la présence dans la famille d un enfant porteur de handicap (bénéficiaire de l Aeeh) à charge de la famille, même si ce n est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l établissement, permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur ; Article 3 : DIT que l heure est l unité commune à tous les types d accueil ; Article 4 : DIT que pour l accueil régulier, qui correspond à la signature d un contrat d accueil, la mensualisation est obligatoire, et est calculée de la manière suivante en fonction des besoins de garde définis par : l amplitude journalière de l accueil ; le nombre de jours réservés par semaine ; le nombre de semaines de fréquentation. Calcul de la mensualisation (déterminées en fonction des besoins des parents et inscrits dans le contrat d Accueil) : (Nombre annuel de semaines d accueil X nombre d heures réservées par semaine)/12 mois. Article 5 : DIT que les ressources prises en compte sont les revenus déclarés à l Administration Fiscale (hors abattement) et hors prestations familiales et sociale figurant sur l avis d imposition n- 2 auxquelles sont rajoutés ou déduites les pensions alimentaires ; Article 6 : DIT que la Municipalité poursuit l application du taux d effort au-delà du plafond CNAF jusqu à hauteur de 3,50 par heure ;

46 Article 7 : DIT que le plancher de ressources correspond, dans le cadre du RSA, au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement révisé tous les ans par la CNAF ; Article 8 : DIT que le mode de calcul des seuils planchers et plafonds restant identiques chaque année, il ne sera pas nécessaire de soumettre chaque modification de montant aux délibérations du Conseil municipal ; Article 9 : DIT que le tarif maximum des participations familiales est appliqué pour les familles qui ne fournissent pas leurs ressources ; Article 10 : DIT que des déductions financières s appliquent dans les cas suivants : Fermeture de la crèche ; Hospitalisation de l enfant ; Maladie de plus de 3 jours avec présentation d un certificat médical, les 3 premiers jours étant facturés à la famille (ce délai de carence comprend le 1er jour d absence et les 2 jours calendaires qui suivent) ; Eviction par le médecin de la crèche. Il n y a pas de déductions pour convenance personnelle ou congé supplémentaire. Article 11 : DIT que pour l accueil occasionnel, toute heure réservée est due sauf conditions explicitement prévues au Règlement Intérieur ; Article 12 : DIT que ses modalités seront applicables à compter du mois de janvier Délibération n 2013/01/4876 Motion sur le projet de loi ouvrant le mariage et l adoption à des personnes de même sexe. Les élus de la Ville de Bussy Saint-Georges demandent au gouvernement d organiser dans les meilleurs délais un débat national sur le projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe, à l exemple de celui qui avait été conduit sur les questions bioéthiques. Ce projet de loi vise à: Autoriser les couples homosexuels à se marier et permettre de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France ; Reconnaitre les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l étranger avant l entrée en vigueur de la loi ; Ouvrir la voie de l adoption aux personnes de même sexe mariées ; Adoption conjointe d un enfant par les deux époux ou adoption de l enfant du conjoint ; Intégration de dispositions d adaptation notamment pour la détermination du nom de l enfant adopté. S est ajouté également à ce projet de loi, le 19 décembre 2012 : à l initiative du groupe PS à l Assemblée nationale le dépôt d un amendement autorisant les couples de femmes mariées à accéder à la Procréation Médicalement Assistée (PMA). La réforme actuellement à l étude aurait des conséquences majeures pour notre société ; elle impose sans aucun doute un processus de concertation élargi. Les Français ne peuvent être privés de ce débat, qui les concerne tous. VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L ; M. Le Maire. Ce dernier point est un peu délicat au sens où -je l ai répété et écrit sur mon blog- je ne demande pas de vote de la majorité. Même si je souhaite que la motion passe, je ne demande pas de discipline majoritaire. Ce soir, chacun décide selon sa conscience. Vous le savez, je suis membre du Collectif des Maires pour l Enfance qui s est très fortement mobilisé dans le cadre de la Manif pour tous le 13 janvier. A titre personnel, je suis totalement hostile à la modification voulue par le Président Hollande du Code Civil concernant le mariage en France et notamment à la disparition des notions de père et mère. J ai beaucoup de mal à penser que celles-ci soient désormais substituées par les notions de parent 1 ou parent 2, même si j ai entendu le Gouvernement moduler son expression. Encore une fois, je m exprime à titre personnel. Même dans la majorité municipale, des élus ne partagent pas du tout mon point de vue. Toutefois, puisque j ai la possibilité de décider de l ordre du jour comme le veut le Code Générale des Collectivités Territoriales, je me suis senti en obligation de proposer cette motion à mes collègues. Je m y suis senti obligé par rapport à ma conscience et à mon point de vue. Je ne sais pas si vous les avez lus, mais j ai écrit beaucoup de textes là-dessus sur mon blog. Mon point de vue est très catégorique sur le refus et le rejet que je manifeste à propos de cette réforme. Je dois le dire, j ai mûri cette motion en accord avec les responsables religieux des trois confessions monothéistes présentes à Bussy : l islam, le judaïsme et le christianisme, ce qui n est pas négligeable. J en ai aussi parlé avec les pasteurs ; leur approche n est pas différente de celle du curé et du vicaire. Il semble donc pour le moins évident qu il y a un débat et cette motion en réclame un. Ce n est pas un engagement contre le mariage pour tous, même si vous avez compris ma position. Un débat me semble nécessaire. Sur mon blog, j ai même aussi reproduit un appel au débat d un Buxangeorgien très engagé : Lionel

47 Lumbroso, l un des dix porte-parole de la Manif pour tous, qui a quand même réuni bien au-delà des personnes estimées par une Préfecture de police très partisane. Encore une fois, je soumets cette motion car l ensemble de mes collègues du Collectif pour l Enfance ont eu raison de mobiliser les élus locaux. Ils ont un point de vue à faire partager sur ce sujet. C est un débat de civilisation, important, il est difficile de s en émanciper et de refuser d y participer. Je ne le refuse pas. Au contraire, je suis très engagé, mais encore une fois, ce n est pas une position de la majorité municipale. Nous en avons débattu et chacun est très libre de s exprimer sur ce sujet. Y a-t-il des interventions sur ce point un peu mouvementé et fort d actualité? M. Fourré. Notre groupe ne prendra pas part à ce vote. Le sujet est en plein débat au Parlement actuellement. Nous considérons donc qu il ne relève pas de la compétence de ce Conseil aujourd hui. Ce n est pas le bon moment de présenter cette motion. Dans cet agenda et de par la rédaction de cette motion, cela me semble un peu racoleur et électoraliste. Je prendrai juste un exemple : il y a amendements présentés et dans cette motion, on nous en présente deux qui sont à l initiative du groupe PS sur la PMA. Je suis donc un peu étonné de ce choix des 2 sur les amendements. J imagine que cela n a rien à voir avec du racolage. M. Le Maire. Je n ai pas envie de polémiquer là-dessus. J ai lu l intervention de la Député-Maire socialiste de Chambéry qui s oppose de toutes ses forces au projet de loi. Je lisais également que la moitié des élus du Front de gauche envisage de voter contre, dont la quasi-totalité des élus communistes. Je crois donc que cela transcende les clivages. On ne peut pas nous accuser ce soir de racolage! Il y a des vrais sujets de société. Je n ai pas honte de dire que si les voix communistes à l Assemblée, ou dans ce modeste Conseil Municipal, pouvaient se mêler aux nôtres sur ce sujet, je n en serais pas marri. Un clivage transcende vraiment les courants. C est un peu injuste et malvenu de dire qu il s agit de racolage de notre part. M. Louis. Je fais partie de ceux qui ont un avis un peu divergent par rapport au Maire, vous l avez compris, mais c est une position personnelle. Je ne veux surtout pas parler de notion de groupe ou de choses comme ça. C est vrai, je suis un groupe à moi tout seul, puisque je suis le dernier du mouvement Démocrate dans cette assemblée, mais je ne veux pas prendre une position politique ce soir. C est une position personnelle. Je ne nie absolument pas le fait que ce soit un débat très important, j en suis tout à fait conscient. Je suis plutôt favorable au projet de loi. Je ne parle pas du volet famille évoqué par Gwenaël Fourré tout à l heure, mais de la partie mariage pour tous. La PMA et GPA, que l on résume rapidement avec trois lettres, sont un tout autre débat qui n a effectivement rien à voir dans cette partie. En effet, je pense que l on fait beaucoup d amalgames autour de cela, à la fois pour aller contre et pour aller pour. Sur le fait d appeler à un débat plus large et d essayer de mobiliser les Français autour de cela, je suis très sceptique pour plusieurs raisons. Effectivement, nous élisons aujourd hui des Députés et je pense que c est leur rôle et leur mission de pouvoir en débattre. En revanche, je souhaiterais qu il puisse en débattre librement sans effet de groupe, comme nous avons pu l entendre aujourd hui, notamment du groupe PS. Cela me gêne un peu. On leur demande de voter au nom du PS, et non en tant que personne elle-même. Voilà pour l aspect choquant du discours que j ai pu entendre aujourd hui. M. Lamagnère. Attention les investitures. M. Louis. Je ne parle pas des menaces sous-jacentes derrière. Je parle simplement du premier rapport du discours que j ai pu entendre. Selon moi, un référendum est trop réducteur par rapport à un sujet aussi important et cela me gêne. A une question qui peut être très longue, on peut avoir une réponse qui peut être très courte et qui ne va que sur un bulletin de vote. Or, nous n avons que deux choix, c est le problème : soit nous sommes d accord, soit nous ne le sommes pas. Or, nous ne pouvons pas résumer ce genre de sujet à être d accord ou non. Effectivement, la notion d amendement a été évoquée car aujourd hui il existe un projet de loi. Il va falloir l amender, en discuter et éventuellement le modifier, etc. Voilà ma position. Je ne dis pas que je ne veux pas participer au vote. Je vais simplement m abstenir, car je ne veux pas prendre position sur une motion comme celle-ci. Je fais court, car les débats ont été un peu plus longs en amont de cette séance ce soir. M. Lafaye. Vous l avez dit, Monsieur Le Maire, ce sujet engage la conscience de chacun. C est la raison pour laquelle je ne pense pas qu il y ait lieu d avoir ce débat dans cette enceinte collective. Que vous vous prononciez à titre personnel et ayez des engagements, c est votre droit le plus strict et cela se respecte. Au-delà, chacun peut s engager pour ou contre ce mariage pour tous, selon ses souhaits et ses convictions. Pour moi, il appartient aux Parlementaires, à l Assemblée Nationale et au Sénat de faire la loi. Elle deviendra la loi de la République et s imposera à tous, y compris aux élus, et donc aux Maires qui devront demain marier en vertu de cette loi. Dans ce débat ce soir, je ne prendrai pas part au vote. J estime que le Conseil n a pas à se prononcer sur ce sujet.

48 M. Le Maire. Je pense que votre propos illustre la nécessité pour un Conseil Municipal d avoir à se prononcer. C est bien nous qui, demain, seront appelés à célébrer ce genre d union. C est vrai, j avais été très touché par l allusion du Président de la République à une certaine "objection de conscience" ouverte aux élus. Je pense que le Président a eu tort de revenir sur cette "objection de conscience", sous la pression du lobby gay et lesbien. Je le dis très nettement, je l ai affirmé sur Canal Coquelicot à la télévision locale, je m arrangerai pour ne jamais avoir à le faire, même si la loi m en fait obligation. C est très clair. Il existe des adjoints, Claude n a pas l air très choqué, il me remplacera donc utilement. Moi, je ne le ferai jamais et personne ne m y contraindra. J aurai toujours de bonnes raisons de ne pas être là. M. Louis. De toute façon, Robert a bien noté que j étais volontaire d office. M. Le Maire. Je comprends très bien les trois refus de vote. M. Lafaye. C est là où nous voyons bien que la problématique est forte. Vous ouvrez ce débat en Conseil Municipal en disant que vous souhaitez une "clause de conscience" pour appliquer la loi. Je vous le dis en toute sincérité, votre propos me choque. Je considère qu il appartient au Maire élu de le République d appliquer la loi, quelle qu elle soit. A partir de ce moment-là, c est la porte ouverte à tout. Si demain vous êtes contre une loi, vous ne l appliquerez pas sur le territoire de la commune. M. Le Maire. Nous n allons pas faire un débat philosophique ce soir, mais heureusement que des gens, à une certaine période, n ont pas appliqué les lois. Entre 1933 et 1945 en Allemagne, les gens qui n ont pas voulu appliquer un certain nombre de lois ont eu raison. La loi peut être inique. A mes yeux, celle-ci est inique, donc je ne l appliquerai pas. M. Lafaye. Nous sommes encore dans un cadre démocratique Monsieur Le Maire, heureusement! M. Le Maire. Je ne suis pas certain que la loi puisse violer les consciences. Je pense même le contraire. Du reste, c est un débat philosophique passionnant que l on pourrait poursuivre en dehors de cette instance. M. Zénon. Au risque de m énerver un peu, je tiens à rappeler une chose : le mariage n est pas une loi, mais une institution. Au risque de vous déplaire, Monsieur Fourré, tout à l heure vous parliez de racolage, mais M. Hollande n a-t-il pas fait du racolage en proposant cette possibilité à tous de se marier. Je rappellerai que le mariage est une institution qui régit l union d un homme et d une femme, c est clairement inscrit dans le Code Civil. Aujourd hui, je m insurge contre le fait qu on détruise une institution pour faire plaisir à une certaine catégorie de personnes. Rien ne les empêche de s unir comme elles le veulent, mais aujourd hui on détruit une valeur et une cellule : la famille. Que deviendra la famille demain dans les institutions? Sur le fait de dire que ce n est pas du ressort du Conseil Municipal de vouloir en débattre ou de pouvoir en parler, je m inscrits en faux. Aucun Député, quel qu il soit, n emportera mon adhésion pour dire que cette loi a un quelconque sens moral ou une valeur. Qu il emmène mon adhésion à l Assemblée pour dire qu en tant que représentant de l Etat Civil dans cette Mairie je dois pratiquer un mariage entre deux personnes du même sexe : non! Il n appartient pas au Parlement de décider pour nous qui nous voulons unir. Il appartient au peuple de décider si oui ou non c est une loi dans le bon sens pour considérer demain que les familles soient celles définies dans le Code Civil. M. Le Maire. Eric ne s est pas énervé, mais il a évoqué un sujet qui nous semble tous un sujet de société important et qui amène chacun à se déterminer en toute conscience. Vous l avez très bien fait les uns et les autres. Je vais donc passer au vote. La motion est adoptée. Chers collègues, le prochain Conseil Municipal se tiendra le 22 février et non le 25 comme prévu initialement. Si vous voulez le noter dans vos agendas, nous avançons un peu le Conseil car le Président de Marne-et-Gondoire et du SIEP a lancé un grand vote sur le PLU et le SCOT le 25 février. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu 13 voix pour

49 7 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Claude LOUIS, Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA, Madame Monique CHENOT, Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, Monsieur Gwénaél FOURRE, Madame Nabia PISI 1 abstention : Madame Régine BORIES 5 voix contre : Monsieur Thierry DELAGE, Madame Isabelle GOUDAL, Monsieur Lucien MANGENOT, Madame Lynda AMAMI, Madame Martine CANDAU-TILH Article 1 : APPROUVE la présente motion défendue par Monsieur le Maire en faveur de l organisation d une consultation nationale sur ce projet de loi. Clôture de la séance vers 23h00. Le secrétaire de séance Claude LOUIS Le Maire, Hugues RONDEAU