VOIRIE DEPARTEMENTALE COMMUNE DE MONTMORILLON

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1 10/DGAI/ET/010 VOIRIE DEPARTEMENTALE COMMUNE DE MONTMORILLON Rocade Est de Montmorillon Liaison RD 727 RD 54 Déplacement de réseau d alimentation en eau potable pour déviation Travaux effectués pour le compte de tiers Modifications et déplacement de réseaux d alimentation en eau potable CONVENTION Entre : Le Département de la Vienne, 1 place Aristide Briand BP POITIERS Cedex, représenté par Monsieur Claude BERTAUD, Président du Conseil Général de la Vienne, et d une part, La Ville de Montmorillon, 15 rue du Four, BP 26, MONTMORILLON Cedex, représentée par Monsieur le Maire Yves BOULOUX, Ci-après désignées collectivement par les «parties», d autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code de la voirie routière, Vu la délibération du Conseil Général en date du 20 mars 2008 relative aux délégations de compétences du Conseil Général à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 décembre 2009 relative au Budget primitif 2010, Vu la délibération de la Commune de Montmorillon en date du.., Vu la délibération de la Commission Permanente du 28 mai 2010 autorisant la signature de la présente convention,

2 Il est convenu ce qui suit : Article 1 Objet de la convention La présente convention règle les conditions d études, de réalisation et de paiement des travaux de modification de déplacement des réseaux d alimentation en eau potable, suite à l aménagement de la rocade Est de Montmorillon liaison RD 727 RD 54. Ces travaux ont pour objet les études, le déplacement et la protection des réseaux sur leur implantation définitive. Article 2 Description des travaux de la Commune de Montmorillon La maîtrise d ouvrage sera assurée par la Commune de Montmorillon, propriétaire concessionnaire des réseaux. Les travaux sont les suivants :. études de déplacements des réseaux,. déplacement des réseaux d alimentation en eau potable aux points suivants : -giratoire RD 727 Route de la Trimouille/Les Varennes, -giratoire Rue des Fossés Gaudrons et rue des Jaumes, -giratoire RD route de Bourg Archambault, -giratoire RD 54 - route de Lathus, réalisation de 3 branchements au niveau des futurs giratoires pour leur alimentation en eau potable. Article 3 Propriété des ouvrages Les installations réalisées sont et resteront la propriété de la Commune de Montmorillon qui en assure l exploitation et l entretien. Article 4 Etudes des déplacements de réseaux La Commune de Montmorillon assure la maîtrise d ouvrage et la maîtrise d œuvre des études, en association avec les services de la Direction Générale Adjointe des Infrastructures (DGAI) du Département et éventuellement avec le coordonnateur de sécurité chargé du dossier afin de caler le tracé et la profondeur des nouveaux réseaux. Article 5 Exécution des travaux L utilisation des accotements, les rétablissements, les franchissements en souterrain devront avant tout début d exécution, avoir reçu l accord du Département de la Vienne. Les conduites seront posées à une profondeur réglementaire et compatible avec le projet de rocade.

3 Le Département de la Vienne sera associé à la réalisation du dossier de consultation des entreprises ainsi qu au suivi des travaux. La profondeur des canalisations sera validée par un représentant de la DGAI du Département. Les travaux concernant les ouvrages d alimentation en eau potable seront exécutés par la Commune de Montmorillon ou confiés à des tiers sous sa responsabilité. Article 6 Début d exécution Les travaux seront exécutés dans la mesure du possible en juin-juillet 2010, préalablement aux travaux routiers qui devraient débuter à l automne Article 7 Réception des travaux A l issue des travaux, la Commune de Montmorillon procèdera aux opérations de réception en présence d un représentant du Département de la Vienne, et établira un procès-verbal ainsi qu un relevé contradictoire des travaux réalisés. La Commune de Montmorillon s engage à matérialiser sur le terrain l emplacement et la profondeur des réseaux. Un plan de récolement du nouveau réseau, en coordonnées «Lambert» sera remis au Département de la Vienne (DGAI) (fichier compatible Autocad 2009). Article 8 Estimation des dépenses Les devis évaluatifs des travaux sont établis à partir de prix unitaires. Ils comprennent le montant des études, de la main d œuvre, des travaux et des fournitures (cf éléments de devis ci-annexés) ainsi que les frais annexes (frais de surveillance, de contrôles qualité et de vérification technique, frais d études). Les relevés contradictoires des travaux réalisés en application de l article 7 de la présente convention serviront de base à la facturation des travaux et des fournitures. La comparaison avec l estimation initiale fera éventuellement apparaître les majorations, minorations ou surcoûts constatés dont il sera tenu compte (différence dans le linéaire des travaux, le nombre d ouvrages, modifications techniques et technologiques, difficultés imprévues, etc ) dans le décompte définitif, sous réserve de validation et acceptation préalable par la DGAI - Direction des Routes Bureau d Etudes. Le montant total des travaux s élève à la somme de ,37 TTC. En cas d abandon de l opération, après signature de la présente convention et avant le démarrage effectif des études, le Département avertit la Commune de Montmorillon sans délai. En outre, en cas d abandon de l opération alors que les études sont en cours de réalisation, le Département avertit la Commune de Montmorillon sans délai. Les sommes dues sont alors calculées au prorata des dépenses effectivement réalisées sur présentation d un décompte récapitulatif.

4 Article 9 Paiement Le paiement de ces travaux se fera par anticipation, par la ville de Montmorillon et viendra en déduction de la part de la commune sur le coût total de l opération. A l issue des travaux dûment réceptionnés, la Commune de Montmorillon transmettra au Département de la Vienne à la Direction Générale Adjointe des Infrastructures du Département Direction des Routes Bureau d Etudes rue Dieudonné Costes Poitiers, par envoi recommandé avec accusé de réception, un mémoire des dépenses constatées, conformément aux dispositions de l article 8. Article 10 Régime de la TVA La TVA est de 19,6 %. Article 11 Révision des prix Les prix sont fermes et définitifs compte tenu du délai de réalisation. Article 12 Délai d exécution Le délai d exécution des études prévues à l article 4 est de 1,5 mois, à compter de la signature par la Commune de Montmorillon et le Département de la présente convention. Les travaux de déplacements des réseaux devront, dans la mesure du possible, être réalisés avant le début des travaux du projet routier. La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Article 13 Responsabilité La responsabilité de l exécution des études et des travaux faisant l objet de la présente convention incombera à la Commune de Montmorillon. La Commune de Montmorillon est donc responsable des incidents qui pourraient lui être imputés soit au titre de maître d œuvre pendant l exécution des études, soit au titre de la conception des ouvrages après leur réalisation. Article 14 Contentieux Avant toute procédure contentieuse devant le tribunal administratif de Poitiers, une conciliation amiable devra être engagée par les parties pour tous les différends que pourrait soulever l application de la présente convention. Fait à Poitiers, en deux exemplaires originaux, le Pour le Département de la Vienne, Pour la Commune de Montmorillon, le Président du Conseil Général, le Maire,

5 Claude BERTAUD Yves BOULOUX Annexes : - devis transmis par la Ville de Montmorillon - plans des travaux