CAHIER DES CHARGES. Date de remise des offres : le 15/11/12 à 16h00

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1 CAHIER DES CHARGES Date de remise des offres : le 15/11/12 à 16h00 Evaluation externe du Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D.) Procédure adaptée (Article 28 du Code des marchés publics décret n du 1 er août 2006) 7, rue Alexandre Millerand BP BRUMATH Téléphone : Fax : lagrafenbourg.brumath@wanadoo.fr

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DE L ÉTABLISSEMENT ET DU SERVICE L établissement : Le service du SSIAD : Ses missions : Secteur d intervention : La démarche qualité :... 4 ARTICLE 3 : MODALITÉS D EXÉCUTION Respect de la réglementation : Calendrier : Rapport final d évaluation externe : Expérience et compétences du candidat : Méthodologie employée :... 5 ARTICLE 4 : DOCUMENTATION ET CLAUSE DE DISCRÉTION... 6 ARTICLE 5 : RESILIATION ANTICIPEE DU MARCHE Décision de résiliation : Résiliation sans indemnité /6

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché est un marché à procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le marché porte sur une prestation de service qui consiste en l évaluation externe à partir du référentiel UNASSI, du Service de Soins Infirmiers à domicile de l établissement par un organisme habilité par l ANESM (Agence Nationale de l évaluation et de la qualité des Etablissements et Services sociaux et Médico-sociaux). ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DE L ÉTABLISSEMENT ET DU SERVICE 2.1 L établissement : L hôpital La Grafenbourg est un établissement dont l activité est tournée vers la gériatrie. Il se compose : - d un secteur sanitaire comprenant : o un service de Soins de Suites et de Réadaptation (S.S.R.) de 10 lits et 4 places d hôpital de jour, o une unité de Soins de Longue Durée (U.S.L.D.) de 30 lits. - d un secteur médico-social comprenant : o un Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D.) de 40 places o un EHPAD de 90 lits o un service d Accueil de jour (A.J.) de 12 places o un Pôle d Activités en Soins Adaptés (P.A.S.A.) de 14 places. C est le Service de Soins Infirmiers à Domicile qui est concerné par la procédure d évaluation interne. 2.2 Le service du SSIAD : Son autorisation date de décembre Son activité initiale de 20 places a été étendue à 40 places en Il comprend une Infirmière Coordinatrice (IDEC), une équipe de huit aides-soignantes, un temps d ergothérapeute. 2.3 Ses missions : Ses missions définies dans le projet de service de 2008 sont les suivantes : - maintenir le plus longtemps possible une personne à son domicile, en préservant son autonomie, - faciliter les retours à domicile ou en établissement non médicalisé à la suite d une hospitalisation, - éviter ou d écourter l hospitalisation de la personne âgée lors de la phase aiguë d une affectation pouvant être traitée à domicile, - prévenir ou retarder toute dégradation de l état de santé, - accompagner la personne en fin de vie, - assurer des actes de nursing et de réaliser des soins infirmiers en faisant intervenir une IDE libérale, - assurer la continuité de la prise en charge avec les autres intervenants ou services (retour d hospitalisation ). 3/6

4 Son rôle est de répondre également à des besoins indirects du patient et de sa famille : - soulager les aidants, - animer la vie de la personne âgée à son domicile à l occasion des visites, - apporter une écoute et une attention aux besoins quotidiens du patient et/ou de la famille, - être un soutien moral du patient et de sa famille. Ces missions requièrent un comportement particulier dans l approche du soin : - le soin se réalise au domicile, c est au soignant de s adapter aux conditions de vie du patient, - le soignant doit prendre en considération les habitudes de vie du patient et les bonnes pratiques de soins de nursing sans tomber dans l «acharnement hygiénique», - l IDEC a un rôle central de coordination des soins réalisés par les AS, les IDE libérales et les autres intervenants (médecin, kiné, ergo, institutions, famille ). 2.4 Secteur d intervention : Le service intervient sur une aire géographique autorisée, composée des communes suivantes : Canton de Brumath Canton de Haguenau Canton de Hochfelden - Bernolsheim - Bilwisheim - Brumath - Donnenheim - Geudertheim - Hoerdt - Kilstett - Krauthwiller - Kriegsheim - Mittelschaeffolsheim - Mommenheim - Olwisheim - Rottelsheim - La Wantzenau - Wahlenheim - Weitbruch - Waltenheim / Zorn - Wingersheim 2.5 La démarche qualité : L hôpital La Grafenbourg dispose d un responsable qualité. Le service du SSIAD a procédé à son évaluation interne sur la période du 17/11/2011 au 17/02/2012. Cette évaluation à partir du référentiel UNASSI, a donné lieu à un Plan d Actions Qualité, hiérarchisé. ARTICLE 3 : MODALITÉS D EXÉCUTION 3.1. Respect de la réglementation : Cette évaluation externe devra s effectuer selon les modalités définies dans le décret n du 15 mai 2007 qui fixe le contenu du cahier des charges pour l évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et la circulaire N DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux. Tout au long de la procédure d évaluation externe, jusqu à la date du rapport final délivré à l Hôpital La Grafenbourg, le candidat retenu devra figurer sur la liste des habilitations de l ANESM, sous peine d annulation du contrat. 4/6

5 3.2. Méthodologie employée : L organisme candidat devra présenter la méthodologie qu il utilisera, respectant le décret n du 15 mai 2007 et la circulaire N DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux. Il emploiera le référentiel UNASSI, sachant que l évaluation interne du service du S.S.I.A.D. était fondée sur le référentiel UNASSI, version 2011 (transmis par l établissement avec l évaluation interne). La méthodologie comportera nécessairement : - une étude préalable des documents transmis par l établissement - une visite sur place (avec rencontre d usagers en tournée) - une restitution orale du rapport - l envoi d un pré-rapport d évaluation externe - un droit de réponse de l établissement - l envoi du rapport définitif de l évaluation externe Aucun changement de méthode ne pourra avoir lieu en cours d évaluation (sauf en cas de modification règlementaire) Calendrier : L évaluation externe devra débuter de préférence en mars ou avril 2013 et être clôturée au plus tard fin juillet Au cours de cette procédure d évaluation externe, le retour du pré-rapport devra intervenir dans les 4 semaines qui suivent la visite d évaluation externe. L établissement disposera ensuite d un délai de 3 semaines pour présenter ses observations. Enfin, un rapport définitif sera établi dans un délai de trois 3 suivant la remise des observations Rapport final d évaluation externe : Le rapport devra être conforme aux prescriptions de l ANESM (annexe 3-10 du code de l action sociale et des familles). Il comprendra notamment une synthèse permettant une meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations et un abrégé annexé au rapport d évaluation externe Expérience et compétences du candidat : Le titulaire du marché doit avoir une expérience d évaluation externe et non uniquement d accompagnement à l évaluation interne. L équipe d évaluation externe doit comporter des personnes ayant des compétences en lien avec l activité de soins infirmiers à domicile, si possible en gériatrie. 5/6

6 ARTICLE 4 : DOCUMENTATION ET CLAUSE DE DISCRÉTION L établissement s engage à fournir au titulaire du marché tout document ou pièce nécessaire à l accomplissement de sa mission. Ce dernier s engage à ne pas les divulguer. ARTICLE 5 : RESILIATION ANTICIPEE DU MARCHE 5.1. Décision de résiliation : L Hôpital La Grafenbourg de Brumath peut, à tout moment, décider de résilier le marché de façon anticipée pour motif d intérêt général après en avoir averti le titulaire au plus tard quinze jours avant la date de résiliation prévue. Le titulaire a alors droit à être indemnisé du manque à gagner lié à cette résiliation anticipée. Il doit pour cela présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de résiliation. Le préjudice subi est évalué en fonction du manque à gagner lié à la non exécution de la quantité ou du montant sur lequel l Hôpital La Grafenbourg de Brumath s est engagé. Aucune indemnité n est due lorsque la résiliation est suivie par l attribution, par l Hôpital La Grafenbourg de Brumath d un nouveau marché ayant le même objet au titulaire Résiliation sans indemnité L Hôpital La Grafenbourg de Brumath peut, à tout moment, décider de résilier le marché de façon anticipée pour les motifs suivants sans que le titulaire du marché ne puisse prétendre à indemnités : - décès, incapacité civile, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du titulaire - sur demande du titulaire qui affirme ne plus pouvoir exécuter les prestations - pour infraction par le titulaire à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur - pour perte de l habilitation de l ANESM - pour défaut d exécution des prestations dans les conditions prévues dans les pièces du marché, après une mise en demeure restée infructueuse. Fait à.., le Le candidat (mention «Lu et approuvé») Le Directeur de l établissement Nom du directeur... Cachet et signature Cachet et signature 6/6