Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009

Transcription

1 Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre Projets de transactions immobilières de la CUS sur le territoire de la Ville de Strasbourg (avis du Conseil municipal - Art. L du CGCT). Conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales (article 43 de la loi du 12 juillet 1999), le Conseil est appelé à donner son avis sur les projets de transactions immobilières prévus par la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) sur le territoire de la Ville de Strasbourg, à savoir : 1) Vente d une parcelle communautaire rue Alphonse Adam à Strasbourg-Neuhof Les époux Jean-Marc Martin demeurant 5 rue Riehl à Strasbourg-Neuhof ont sollicité l acquisition auprès de la CUS d une parcelle de 1,21 are située à l angle de la rue Alphonse Adam et de la rue Riehl. Cette parcelle, constituant un délaissé de terrain de voirie, est destinée à être intégrée dans la propriété susvisée. Il est proposé de réserver une suite favorable à la demande des intéressés. Cette vente se réaliserait pour le prix admis par France Domaine, soit le montant total de hors taxes et frais. 2) Immeuble communautaire 14 route du Polygone à Strasbourg-Neudorf : versement d une indemnité de résiliation du droit au bail commercial. La CUS a acquis à l amiable l immeuble situé 14 route du Polygone par acte en date du 13 février 2003 dans le cadre du futur réaménagement de l entrée nord de la route du Polygone. La Société "Top Model Coiffure" exploitait dans l immeuble communautaire susvisé un fonds de commerce de salon de coiffure depuis 1995 en vertu du renouvellement de bail commercial consenti par la collectivité en date du 20 novembre

2 En vue de réaliser la future restructuration de cette entrée de quartier, la CUS s est engagée à démolir cet immeuble dans un délai rapproché. Elle a donc proposé à sa locataire une résiliation anticipée du bail commercial (arrivant à échéance normale en 2012) moyennant le versement d une indemnité de conformément à l avis de France Domaine. Par jugement prononcé par la 1 ère Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en date du 15 septembre 2009, la société "Top Model Coiffure" a été placée sous le régime de la liquidation judiciaire conformément aux articles L et suivants du Code de commerce. Par courrier en date du 29 septembre 2009, Me WINDENBERGER-JENNER, en sa qualité de liquidateur, a consenti la poursuite du règlement de ce dossier de résiliation du droit au bail. 3) Vente de l immeuble communautaire 94 route du Polygone à Strasbourg-Neudorf au profit de la Saeml Habitation Moderne. Dans le cadre de la restructuration de l îlot Scala (situé face à la Place du Marché à Neudorf), la Saeml Habitation Moderne a sollicité auprès de la CUS l acquisition de l immeuble 94 route du Polygone en vue de permettre - après démolition - la construction d une opération immobilière sociale sur un terrain englobant également la propriété du n 92, soit 6,35 ares au total. L immeuble n 94 a été acquis par voie de préemption auprès des époux Reydel, au titre du PLH, par acte du 25 octobre 2000 moyennant le prix de F (frais d agence inclus), soit Le projet immobilier consiste à construire un immeuble de 14 logements en P.L.U.S. représentant m²/shon avec un rez-de-chaussée commercial de 244 m²/shon et un sous-sol cuvelé abritant 16 places de parkings. La vente de l immeuble, qui a fait l objet d une consultation auprès de France Domaine, se réalise dans un contexte urbain délicat et dans le cadre d un projet à haut niveau architectural. Il est en conséquence proposé de vendre l immeuble au prix identique à celui payé par la collectivité, à savoir , soit une valeur SHON de 347 /m². Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil sur proposition de la Commission plénière vu l avis de France Domaine 2

3 après en avoir délibéré donne un avis favorable aux projets de transactions immobilières de la Communauté urbaine de Strasbourg ci-après : 1) Vente au profit des époux Jean-Marc Martin de la parcelle communautaire située rue Alphonse Adam à Strasbourg-Neuhof et cadastrée comme suit : Commune de Strasbourg Quartier de Neuhof lieu-dit : rue Alphonse Adam section IS n (2)/85 avec 1,21 are sol pour le prix total de hors taxes et frais. Cette parcelle est destinée à être intégrée dans la propriété des acquéreurs 5 rue Riehl. 2) Immeuble communautaire 14 route du Polygone à Strasbourg-Neudorf : a) la résiliation anticipée du bail commercial consenti par la CUS à "Top Model Coiffure" suivant acte du 20 novembre 2003 ; b) le versement d une indemnité de résiliation du droit au bail commercial, d un montant de à Me WINDENBERGER-JENNER, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société "Top Model Coiffure ", afin de permettre la libération de ce local commercial de la propriété communautaire vouée à la démolition. 3) Vente de l immeuble communautaire 94 route du Polygone à Strasbourg-Neudorf au profit de la Saeml Habitation Moderne cadastré comme suit : Commune de Strasbourg-Neudorf lieu-dit : 94 route du Polygone section EK n 367/146 de 4,32 ares sol, maison et bât. acc. pour le prix total de Après démolition, cet immeuble servira d assiette foncière pour l opération immobilière sociale englobant également la propriété du n 92, soit 6,35 ares. Adopté le 7 décembre 2009 par le Conseil Municipal de Strasbourg 3

4 Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 9 décembre

5 Propriété 5 rue Riehl

6 Parcelle proposée en vente Propriété 5 rue Riehl

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