Le Cesu préfinancé. Guide à l attention des financeurs de prestations sociales

Transcription

1 Le Cesu préfinancé Guide à l attention des financeurs de prestations sociales Édition septembre 2009

2 sommaire ÉDITO une actualisation nécessaire Bruno Arbouet, 1. Directeur général de l Agence nationale ı des services à la personne Le Club Cesu ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı 05 Ce guide intègre sous forme d encadrés les évolutions envisagées dans le cadre du Plan 2 des services à la personne par rapport au dispositif actuel. Le Chèque emploi service universel permet de rémunérer de façon simple et La publication du décret d application du Plan 2 est prévue avant Comment fonctionne sécurisé les services à la personne. Ce nouveau titre de paiement a démontré son la fin de l année le Cesu?ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı07 efficacité et sa modernité, notamment en permettant aux financeurs de prestations sociales (collectivités territoriales, CCAS ou CIAS, organismes de Sécurité Qu est-ce que le Plan 2 des services à la personne? Quelles sont les prestations sociales payables en Cesu et qui les finance? ııııııııııııııııııııı21 sociale ou de prévoyance complémentaire, mutuelles et assurances) de verser leurs allocations sociales en nature sous cette forme. L usage du Cesu par de nombreux conseils généraux a mis en évidence, depuis plus de 3 ans, d importants Le Plan 2 des services à la personne fait suite au Plan 1 qui a permis en trois ans, de 2006 à 2009, de développer le secteur. Le Plan 2 vient compléter et enrichir le Plan 1 avec la mise en place avantages : une fluidité administrative accrue, une utilisation juste et une traçabilité de 11 mesures dont les objectifs sont : Comment mettre en place le Cesu préfinancé de l aide versée, une optimisation des ressources publiques, une garantie de soutenir la création d emplois dans les services à la personne ; selon son statut juridique?ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı27 paiement plus rapide pour les intervenants tout en assurant une lutte contre le professionnaliser le secteur et améliorer la qualité des emplois ; travail illégal. simplifier et assouplir les outils de diffusion du Cesu préfinancé. Quelles démarches le bénéficiaire doit-il engager pour payer en Cesu?ııııııııııııııııııııııı Comment l intervenant se fait-il rembourser ses Cesu?ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı37 la dématérialisation du Cesuıııııııııııııııııııııııııııııııııııııı41 Les obligations du bénéficiaire en cas d utilisation des Cesu dans le cadre de l emploi directıııııııııııııııııııııııııııııııı47 Le paiement partiel ou total des cotisations sociales par le financeurııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı51 Aujourd hui, un club rassemble les principaux financeurs de prestations sociales. Il se réunit régulièrement pour échanger sur la mise en œuvre du dispositif Cesu. Ce Club Cesu a démontré, depuis sa création, qu il savait être l outil interactif et participatif attendu par les différents acteurs. C est dans le cadre de ce Club que ce guide a été conçu, pour répondre à toutes les questions autour du fonctionnement et de la mise en place du Cesu. Il est destiné aux collectivités locales, caisses de retraite ou mutuelles qui financent des prestations sociales et qui s interrogent sur le versement de ces aides en Cesu. Ce guide permet d appréhender l ensemble de la démarche à engager et de disposer d un outil pratique décrivant les différentes étapes à suivre depuis l étude préalable jusqu à la concrétisation du projet de mise en œuvre du dispositif. L usage du Cesu, dont le développement a démontré son intérêt, garantit aux financeurs l effectivité de leur politique publique et la réalisation d économies budgétaires. Son utilisation contribue à développer les services à la personne qui apportent une réponse concrète aux évolutions des besoins de notre société, notamment des personnes les plus fragiles. C est donc un outil utile pour renforcer l efficacité des politiques sociales de solidarité. Les 11 mesures du Plan 2 Verser en 2009, 300 millions d euros en Cesu à des publics ciblés dans le cadre du plan de relance Étendre les avantages fiscaux à de nouveaux services à la personne Mettre en œuvre le projet Internet pour tous renforcer l offre de services de Pôle emploi dans le secteur des services à la personne Favoriser la création d entreprise dans le secteur des services à la personne Développer les actions de formation des salariés du secteur Expérimenter la création de centres de ressources Créer un baromètre de la professionnalisation et de la qualité de l emploi encourager le développement du Cesu en assouplissant ses règles inciter les départements à verser sous forme de Cesu les prestations APA (Allocation personnalisée d autonomie) et PCH (Prestation de compensation du handicap) simplifier les règles pour l accès des prestataires aux services à la personne.

3 1. Le Club Cesu Espace de mutualisation des pratiques, le Club Cesu compte aujourd hui plus de 90 conseils généraux adhérents et près de 80 autres organismes financeurs de prestations sociales, qui échangent régulièrement sur les problématiques liées au Cesu, dans le cadre du forum Internet ou des rencontres techniques. Le Club Cesu rassemble aussi des experts sur tous les sujets liés au Cesu, administrations centrales ou agences de l Etat (DGAS, DGCIS, DGEFP, DGCL, DGCP, DGT, DSS, ACOSS, CNSA, ANSP), qui répondent aux questions et participent aux groupes de travail. Lieu privilégié d échanges entre acteurs de terrain et experts, le Club Cesu permet aux financeurs de mieux s approprier cet outil de paiement et de le faire progresser. Créé en janvier 2007 par l Agence nationale des services à la personne (ANSP), en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, le Club Cesu est accessible gratuitement aux organismes financeurs de prestations sociales, qui versent des prestations sociales sous forme de Cesu ou envisagent de le faire (conseils généraux, conseils régionaux, communes, CIAS, CCAS, organismes de sécurité sociale, de prévoyance, de retraite ). ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı Pour adhérer gratuitement au Club Cesu, il vous suffit de vous connecter au site de cliquer sur l onglet «Accéder au Réseau», puis de compléter en ligne le formulaire d inscription et de le valider. La demande sera transmise à l animatrice, Isabelle Piot, qui vous renverra un mail de confirmation avec vos codes d accès au Club Cesu. ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı témoignages ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı > Isabelle Piot, Animatrice du Club Cesu «Lieu de ressources, réunissant les principaux acteurs de l action sociale, le Club Cesu offre une diversité d expériences très complémentaires. En effet, caisses de retraite et collectivités locales se côtoient et coopèrent quotidiennement, apportant leurs éclairages sur cet outil de paiement innovant. Au service des membres du Club Cesu, animé par IDEAL connaissances avec le regard expert de l ANSP et de la CNSA, je veille au bon dynamisme des échanges sur la plateforme du Club. Ce qui suppose d identifier les financeurs de prestations sociales et leurs pratiques, et d encourager les réflexions qui enrichissent cet espace. Je m occupe de nombreuses actions de communication qui permettent aux membres du réseau de bénéficier des connaissances de chacun. Ma mission intègre aussi le développement du Club Cesu, lié aux évolutions de l outil, aux besoins des acteurs du Cesu, etc. Lors des journées de formation que je coordonne, j ai l occasion de rencontrer les nouveaux membres, d échanger plus directement avec les acteurs du Cesu. L objectif est de faire du Club Cesu, le lieu de référence du Cesu, un espace de rencontres et de partages d expériences, à l écoute des financeurs de prestations sociales!» > Danielle Chiapello, Chef du service de l aide sociale aux personnes âgées et adultes handicapés du conseil général des Alpes-Maritimes La mise en place du Cesu et le rôle du Club Cesu «Le Cesu préfinancé a été mis en place dans les Alpes- Maritimes à titre expérimental, avec dans un premier temps un petit nombre de bénéficiaires, pour tester notre capacité à traiter cette nouvelle forme de paiement. Nous avons d abord commencé avec les emplois directs et les nouveaux entrants sur Nice, Cannes et Grasse, avec le souci de bien gérer les équipes sur le terrain et de garantir la sécurisation des procédures. Pendant cette année de rodage, nous avons particulièrement soigné l information des bénéficiaires, la liaison avec l émetteur et celle avec le Cncesu. Devant le succès du test, nous avons entrepris une montée en charge progressive, pour atteindre à terme fin 2009 environ 5000 bénéficiaires de prestations légales, APA et PCH. Cette montée en puissance progressive a permis de valider l utilisation du Cesu préfinancé à toutes les étapes. Nous apprécions particulièrement la lisibilité et le contrôle d effectivité qui en découlent. Quant au Club Cesu, étant membre depuis l origine, je peux dire qu il est d un apport tout à fait essentiel en termes d information, en offrant une banque de données inégalable, actualisée en permanence. Une véritable aide à la décision et à l action.» 5

4 2. comment fonctionne le Cesu? Le Cesu existe sous deux formes Le Cesu préfinancé Véritable innovation de la loi de juillet 2005, le Cesu préfinancé est un moyen de paiement universel, dédié aux services à la personne à domicile et à la garde d enfants hors domicile. C est un titre de paiement nominatif dont le montant est prédéfini (valeur faciale) de façon individualisée pour chaque bénéficiaire. Il est financé, en totalité ou en partie, par un organisme tiers qui peut être un employeur (une entreprise, une collectivité, etc.) ou un financeur de prestations sociales (collectivité territoriale, caisse de retraite, de prévoyance, etc.). Le Cesu déclaratif Auparavant appelé Cesu bancaire, il a vocation à simplifier, pour le particulier employeur, les démarches de déclaration de son salarié à domicile. Après adhésion au Cesu via Internet sur ou en demandant le formulaire à sa banque, le particulier déclare la rémunération de son salarié à l aide du volet social au centre national du Cesu (Cncesu). Pour en savoir plus, consultez le site du Cncesu : ou le site de l ANSP : 7

5 comment fonctionne le cesu préfinancé? 2 Que peut-on payer avec des Cesu? Le Cesu permet aux particuliers de rémunérer des services à la personne, à l exclusion des actes de soins réalisés sur prescription médicale. Les services à la famille Garde d enfants à domicile Accompagnement d enfants dans leurs déplacements Soutien scolaire cours à domicile : musique, arts plastiques, gymnastique, cuisine, couture, langue étrangère, etc. assistance informatique : installation de matériel/logiciel, formation, etc. Assistance administrative Les services de la vie quotidienne Ménage/repassage Collecte et livraison de linge repassé Jardinage Bricolage Surveillance de résidence Préparation de repas et commissions Livraison de repas Livraison de courses Mise en relation Les services aux personnes dépendantes Garde-malade Aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées Assistance aux personnes handicapées Aide à la mobilité et transports transport/accompagnement des personnes âgées, dépendantes ou handicapées Conduite du véhicule personnel Soins esthétiques/mise en beauté Soins et promenades d animaux de compagnie Téléassistance et visioassistance La garde d enfants hors du domicile Par une assistante maternelle agréée À la crèche À la halte-garderie À la garderie périscolaire Au jardin d enfants ıııııı Les nouveautés du plan 2 Dans le cadre du Plan 2, cinq nouveaux services s ajoutent aux services à la personne existants : L aide aux aidants familiaux : les aidants familiaux souffrent le plus souvent d isolement et d un manque d accompagnement. La prestation comprendra du conseil, du soutien et de l accompagnement aux aidants familiaux. L audit éco-habitat : cette nouvelle prestation de conseil est créée dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l environnement. D une durée de 1 à 4 heures selon la superficie concernée et la complexité du logement, la mesure concernera notamment la gestion de l eau, la gestion de l électricité, la gestion des déchets et l isolation de l habitat. La prévention des accidents de la vie courante au domicile : les services à la personne ont vocation à contribuer à la prévention des accidents de la vie courante, d une part, en offrant des services sécurisés aux particuliers, qu il s agisse d accomplir des petits travaux présentant des risques (bricolage) ou d installer des équipements de sécurité (détecteurs avertisseurs de fumée), d autre part, en assurant la mise en sécurité du domicile, notamment celui des personnes âgées. L assistance informatique à distance : dans le cadre des heures de formation-assistance prévues par le plan numérique, les prestataires agréés pour l assistance informatique à domicile pourront être autorisés à réaliser cette prestation à distance. Le soutien scolaire en mini groupes dans les Zones Urbaines Sensibles : cette mesure, s inscrivant dans un objectif de politique de la ville, permettra de mutualiser le soutien scolaire dans des locaux adaptés, qui pourront être mis à disposition des familles par les bailleurs ou les collectivités territoriales. Ainsi, les enfants qui n habitent pas dans des logements adaptés au soutien scolaire pourront bénéficier de conditions matérielles de meilleure qualité. Qui est payé en Cesu? Pour une prestation à domicile un organisme agréé de services à la personne (intervenant en mode prestataire) un salarié employé directement par le bénéficiaire (ou par l intermédiaire d un organisme mandataire) Pour une prestation de garde d enfants hors du domicile un organisme de garde : crèche, halte-garderie, garderie périscolaire une assistante maternelle employée directement par le bénéficiaire 8 Édition septembre

6 comment fonctionne le cesu préfinancé? 2 Qui sont les financeurs de Cesu et leurs bénéficiaires? Les employeurs privés ou publics Pour leur personnel ou leurs agents Les chefs d entreprise Pour leurs salariés Les comités d entreprise Pour les salariés ou anciens salariés Les mutuelles et assurances Pour leurs salariés Pour leurs sociétaires et assurés Les collectivités territoriales Pour leurs agents Pour leurs administrés bénéficiaires de prestations sociales Les CCAS ou CIAS, organismes de Sécurité sociale ou de prévoyance complémentaire, services d action sociale Pour leurs salariés Pour leurs administrés Pour leurs allocataires Pour leurs adhérents, cotisants, bénéficiaires de prestations sociales ıııııı Les nouveautés du plan 2 La mesure 9 du Plan 2 prévoit de donner à tout bénéficiaire de Cesu le droit de payer par ce titre les dépenses de ses ascendants. En effet, une forte demande existe de la part des familles pour une meilleure prise en charge de leurs ascendants ne résidant pas sous le même toit. Cette mesure permet également aux entreprises d accorder des Cesu à leur clientèle dans le cadre de promotions commerciales. Il s agit de mettre en place des Cesu équivalent à des chèques cadeaux mais réservés à des prestations de services à la personne. Le Plan 2 propose d ouvrir aux tiers victimes l indemnisation sous forme de Cesu, sous réserve de l accord de la personne indemnisée. Actuellement les assureurs peuvent accompagner leurs assurés victimes d un accident ou d un problème de santé en les indemnisant sous forme de Cesu (et en leur proposant en parallèle une gamme de services pouvant être rémunérés avec ces Cesu). Mais la loi leur interdit aujourd hui d en faire de même pour des tiers victimes. Ces trois mesures nécessitent une modification législative qui devrait intervenir avant la fin de l année 2009 ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı témoignage ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı > Bernard Delon, Directeur Adjoint, conseil général des Bouches-du-Rhône La mise en place du Cesu pour l APA et la PCH «Nous avons mis en place le Cesu dans le cadre du paiement de deux prestations légales : l APA (2000 bénéficiaires utilisant le CESU en emploi direct) et la PCH (800 bénéficiaires utilisant le CESU en mandataire, prestataire ou en emploi direct). Les avantages du Cesu - par rapport à la situation antérieure où le conseil général distribuait ses aides sous forme d argent versé - sont nombreux. C est une solution efficace pour gérer au mieux notre aide sociale : encouragement du travail légal ; contrôle de l utilisation de l aide grâce à un suivi de consommation au mois le mois et sur l année ; remboursement des aides non utilisées ; enfin dans le cadre de l APA, la participation du bénéficiaire est appliquée sur chaque valeur faciale, au prorata des chèques utilisés. Le dispositif Cesu est pour nous un véritable outil de gestion de notre aide sociale. L effectivité de notre travail est contrôlée, ce qui donne tout son sens à notre action.» ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı témoignage ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı > Jean-Pierre Loyer, Chef du Département de l Action Sociale SNCF. La mise en place du Cesu pour les salariés ı et pensionnés de l entreprise «Depuis début juin 2009, le Département de l Action Sociale SNCF expérimente sur un quart du territoire français le recours au Cesu pour le paiement de prestations d aide à domicile pour les salariés et les pensionnés de l entreprise ainsi que leurs familles. Ce dispositif sera généralisé à l ensemble du territoire à partir du 1 er janvier Utiliser le Cesu nous permet de placer la personne accompagnée en position d acteur de son propre plan d aide. D autres avantages ont également été pris en considération : la garantie de l effectivité du plan d aide contracté, la diversification et l enrichissement de l offre de prestations, la sécurisation du circuit financier. Pour faciliter la mise en place de ce nouveau moyen de paiement, nous avons conçu des documents à l intention des personnes concernées : guide de l utilisateur, affiche à apposer dans les centres d Action Sociale, chéquier et porte chéquier personnalisés et contenant quelques informations de base. Enfin, une plate-forme d assistance téléphonique a été mise en place depuis le début de l expérimentation.» 10 Édition septembre

7 comment fonctionne le cesu préfinancé? 2 Qui sont les émetteurs de Cesu? L émetteur est un organisme habilité par l Agence nationale des services à la personne à émettre des Cesu. Les rôles de l émetteur > Recevoir et traiter les commandes de Cesu dans le respect des contraintes réglementaires. > éditer, et mettre à disposition des financeurs les Cesu commandés. > Assurer la bonne fin des demandes de remboursement de Cesu présentés par les intervenants personnes morales ou intervenants salariés des particuliers employeurs. Les six émetteurs Natixis Intertitres (groupe Natixis, filiale des groupes Banque Populaire et Caisse d Epargne) Tél. : (0,09 5 TTC /mn) Internet : Sodexo Chèques et Cartes de Services (groupe Sodexo Alliance) tél. : (prix d un appel local) Internet : Domiserve (filiale de Dexia Crédit Local et d Axa Assistance) Tél. : (tarif appel local) Internet : Chèque Domicile (groupe Chèque Déjeuner) Tél. : Internet : ACE (filiale des groupes Accor Services et Caisse d Epargne) Tél. : (tarif appel local) Internet : La Banque Postale (groupe La Poste) Tél. : (0,12 5 TTC /mn) Internet : Les caractéristiques techniques du Cesu préfinancé 4 Zone de personnalisation représentée à titre indicatif en bleu Fond de couleur claire : au choix de l émetteur; Proposition d emplacement logo émetteur : en haut et à gauche. > Personnalisation des données chiffrées Année d émission Valeur faciale du titre exprimée en euros, en chiffres et en lettres (partie entière en lettres, décimales en chiffres) > Personnalisation des coordonnées Financeur, nom, code postal et commune Prénom et nom de la personne bénéficiaire le cas échéant, nom de la structure dénommée, code postal et commune le cas échéant, la ou les catégories de services pour le règlement desquelles le titre peut être utilisé 1 Logo Services à la personne 2 Label Chèque emploi service universel son placement dans la partie supérieure du titre est conseillé, sa taille est de 25 mm de large au minimum. 3 Zones imposées Ligne CMC7 Code à barres Année d émission Zone de valeur faciale signes visuels de sécurité communs (zone fluorescente, zone thermoréactive) Zone de grattage 12 Édition septembre

8 comment fonctionne le cesu préfinancé? 2 Le circuit d utilisation du Cesu préfinancé Les frais liés au Cesu Le financeur de prestations sociales décide de mettre en place le Cesu préfinancé L émetteur de Cesu préfinancés est sélectionné par le financeur pour éditer les titres. Employeurs privés ou publics, comités d entreprise, collectivités territoriales, CCAS ou CIAS, mutuelles, assurances, organismes de Sécurité sociale ou de prévoyance complémentaire. Natixis Intertitres, Sodexo Chèques et Cartes de Services, Domiserve, Chèque Domicile, ACE, La Banque Postale. On distingue deux types de frais : les frais d émission des Cesu et les frais liés à leur remboursement qui permettent de rémunérer les émetteurs. La commission d émission Elle correspond à la rémunération des émetteurs pour les prestations liées à l émission des titres. Elle est due par le financeur pour les opérations liées à l émission des titres (réception et traitement des fichiers de commande, impres- Les frais liés au remboursement des titres Ils sont dus uniquement par les intervenants personnes morales (organismes de services à la personne agréés, crèches, haltes garderies, jardins d enfants et garderies périscolaires). Les intervenants personnes physiques (assis- sion et personnalisation des Cesu, façonnage des carnets) et tantes maternelles ou salariés du particulier employeur) ne aussi pour les prestations supplémentaires (mise sous pli et supportent aucun frais. Ces frais correspondent aux frais Le bénéficiaire reçoit ses Cesu préfinancés et choisit son prestataire de services. expédition des titres, mise en place d un dispositif de suivi des titres sous forme d un extranet, opérations de communication ). Le montant de cette commission est négociable. Les frais versés par le financeur à l émetteur sont compensés par les économies de gestion réalisées par le financeur. liés à l affiliation au CRCESU (Centre de remboursement du Cesu), au dépouillement des demandes de remboursement, aux moyens techniques de lecture mis à disposition, à l émission et à l expédition du remboursement. Si les frais d expédition ne sont pas inclus dans la commis- Il s agit : sion d émisssion, ils peuvent alors être refacturés à prix des frais fixes dus au CRCESU : ces frais d inscription sont L organisme agréé et/ou le salarié qui ont délivré le service sont payés en Cesu préfinancés. Salarié en emploi direct, entreprise ou association de services à la personne. coûtant par l émetteur et ne sont pas alors soumis à la TVA. réglés une seule fois, lors de l affiliation. Les frais de dépôt sont dus à chaque remise de titres. de la commission de remboursement des titres proprement dite : elle est calculée en fonction du montant des titres remboursés, elle varie en fonction d un barème, propre à chaque émetteur. Le CRCESU ou la banque du salarié effectue le remboursement des Cesu préfinancés. Les financeurs ont la possibilité, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence des émetteurs, de négocier le montant de la commission de remboursement en prévoyant que ces frais fassent partie des critères de choix de l émetteur ou bien de prendre à leur charge le montant de la commission de remboursement. 14 Édition septembre

9 comment fonctionne le cesu préfinancé? 2 Quel est l intérêt du Cesu pour les financeurs? Une juste utilisation de l aide Ce moyen de paiement ne peut pas être utilisé pour payer des services n entrant pas dans le champ d utilisation du Cesu (article L du code du Travail). Le bénéficiaire de la prestation ne peut pas l encaisser directement. L optimisation des finances publiques Ce moyen de paiement dédié permet une gestion plus rigoureuse des fonds publics. Les titres non utilisés sont remboursés au financeur (cette disposition doit figurer dans l appel d offres et dans le marché conclu avec l émetteur). Il ressort des exemples actuels d utilisation du Cesu pour le paiement de l Allocation personnalisée d autonomie (APA) à domicile, une économie de l ordre de 10 % à 20 % du montant total des prestations versées en Cesu. La traçabilité de l utilisation des fonds publics Les financeurs savent précisément pour chaque bénéficiaire le montant des Cesu utilisés ou non utilisés, ainsi que le type d intervenant qui a été rémunéré. Une meilleure lisibilité de l action publique Compte tenu de la complexité des circuits de demande des prestations, les bénéficiaires ignorent bien souvent l identité de l organisme financeur de leur prestation. Le Cesu permet de lever cette ambiguïté. Un moyen de lutter contre le travail illégal Le Cesu participe à la lutte contre le travail illégal, ce qui constitue un avantage tant pour l employeur que pour le salarié et contribue à améliorer l équilibre du système de protection sociale. L exercice du libre choix facilité C est un moyen de paiement souple qui permet au financeur de cibler plus ou moins largement le champ des activités accessibles au bénéficiaire. C est un outil précieux aussi bien pour les financeurs qui souhaitent diversifier les aides accessibles à leurs bénéficiaires que pour les financeurs soucieux du respect du plan d aide. Une simplification administrative pour le bénéficiaire de la prestation Le bénéficiaire n est plus obligé de produire à la demande du financeur les pièces justifiant de l utilisation de son allocation. Un paiement garanti et plus rapide pour les intervenants Le remboursement du Cesu est garanti par l émetteur et les intervenants payés en Cesu sont payés plus rapidement. ıııııı Les nouveautés du plan 2 La mesure 9 du Plan 2 «Encourager le développement du Cesu en assouplissant ses règles» supprime pour les crèches, halte-garderies, garderies périscolaires les frais liés au remboursement des Cesu. Cette mesure entrera en application dès publication du décret. La mesure 9 a vocation à favoriser l encaissement bancaire pour les personnes morales (entreprises ou associations prestataires). L encaissement du Cesu en banque est réalisé depuis l été 2006 pour les personnes physiques. L objectif est de le rendre possible aussi pour les personnes morales. Ce dispositif complètera les solutions d encaissement semi-dématérialisé et totalement dématérialisé. UNE QUESTION? UNE RÉPONSE! Quels sont les risques d utilisation par un tiers de Cesu volés? Les risques d usage de Cesu volés sont très marginaux, compte tenu : du caractère nominatif du titre, du fait qu ils ne peuvent être remboursés qu à des personnes physiques ou morales préalablement affiliées et dont l activité entre dans le champ d utilisation du Cesu (article L du code du Travail). > Bon à savoir : l émetteur est responsable de la contre-valeur des Cesu émis jusqu à leur remise, contre reçu, au financeur ayant passé commande. Pourquoi certaines crèches refusent-elles le Cesu? Certaines crèches gérées par des collectivités locales n acceptent pas le Cesu car son acceptation comme moyen de paiement par les collectivités locales ou leurs établissements publics est conditionnée par deux actes : > d abord, une délibération de la collectivité ou de l établissement public local pour autoriser la collectivité ou l établissement public local à s affilier au Centre de remboursement du Cesu (CRCESU) et par là même, à accepter les conditions juridiques et financières de remboursement, > ensuite, une affiliation de la collectivité ou de l établissement public local au CRCESU. Quel est le montant des frais de remboursement des titres Cesu? Les frais de remboursement sont calculés en fonction du montant des titres Cesu et des délais de remboursement. Ils diffèrent selon les émetteurs. Les salariés du particulier employeur peuvent-ils refuser le Cesu? Oui, ils le peuvent. Le salarié à domicile ou l assistante maternelle agréée doit donner son accord à son employeur pour être payé en Cesu. L article L du code du Travail prévoit que le Cesu ne peut être utilisé qu avec l accord du salarié après information de ce dernier sur le fonctionnement du dispositif. Le financeur peut-il intervenir sur le montant des frais de remboursement? Il peut négocier ces frais dès lors qu il le prévoit dans son appel d offres. Quels salariés le particulier peut-il déclarer à l aide du Cesu déclaratif? Le Cesu déclaratif permet au particulier employeur de déclarer les salariés qui interviennent à son domicile et dont il est l employeur direct. Il ne peut en aucun cas l utiliser pour déclarer son assistante maternelle. 16 Édition septembre

10 comment fonctionne le cesu préfinancé? 2 Détail des frais de remboursement des titres Cesu selon les émetteurs Ticket Cesu* TRANCHES Comptant (remise via Internet) 7 jours ht 21 jours ht Majoration tous circuits Centre de collecte De 0,01 D à 1 000,00 D 2,00 % 1,75 % 1,03 % 0 % De 1 000,00 D à 5 000,00 D 1,89 % 1,64 % 0,88 % 0 % De 5 000,01 D à ,00 D 1,77 % 1,52 % 0,77 % 0 % Cesu La Banque Postale** TRANCHES Comptant (remise via Internet) 7 jours ht 21 jours ht Majoration tous circuits Centre de collecte De 0,01 D à 1 000,00 D 1,85 % 1,60 % 1,10 % 0 % De 1 000,01 D à 3 000,00 D 1,75 % 1,50 % 0,90 % 0 % De 3 000,01 D à 5 500,00 D 1,65 % 1,40 % 0,80 % 0 % De 5 500,01 D à ,00 D 1,55 % 1,30 % 0,60 % 0 % A partir de ,00 D 1,45 % 1,20 % 0,40 % TRANCHES Comptant (remise via Internet) 7 jours ht 21 jours ht Majoration tous circuits Centre de collecte De 0,01 D à 1 499,99 D 1,92 % 1,67 % 1,05 % 0,30 % Chèque Domicile universel* De 1 500,00 D à 4 499,99 D 1,85 % 1,60 % 1,00 % 0,27 % De 5 000,00 D à 9 999,99 D 1,65 % 1,40 % 0,75 % 0,23 % De ,00 D à ,99 D 1,50 % 1,25 % 0,60 % 0,21 % Cesu Domalin* TRANCHES Comptant (remise via Internet) 7 jours ht 21 jours ht Majoration tous circuits Centre de collecte De 0,01 D à 1 000,00 D 2,40 % 2,15 % 1,70 % 0 % De 1 000,01 D à 3 000,00 D 1,95 % 1,70 % 1,15 % 0 % De 3 000,01 D à 5 000,00 D 1,85 % 1,60 % 0,95 % 0 % Cesu Domiserve* TRANCHES Comptant (remise via Internet) 7 jours ht 21 jours ht Majoration tous circuits Centre de collecte De 0,01 D à 500,00 D 2,05 % 1,80 % 1,15 % 0 % De 500,01 D à 1 000,00 D 1,95 % 1,70 % 1,10 % 0 % De 1 000,01 D à 2 000,00 D 1,90 % 1,65 % 1,00 % 0 % De 2 000,01 D à 5 000,00 D 1,75 % 1,50 % 0,80 % 0 % A partir de 5 000,00 D 1,60% 1,35 % 0,70 % 0 % Pass Cesu* TRANCHES Comptant (remise via Internet) 7 jours ht 21 jours ht Majoration tous circuits Centre de collecte De 0,01 D à 500,00 D 2,24 % 1,99 % 1,30 % 0 % De 500,01 D à 2 500,00 D 1,94 % 1,69 % 1,17 % 0 % De 2 500,01 D à 5 000,00 D 1,89 % 1,64 % 1,13 % 0 % De 5 000,01 D à ,00 D 1,63 % 1,38 % 0,84 % 0 % Tarifs valables en juillet * Taux de TVA applicable à 19,6 %. ** Les prestations de La Banque Postale n étant pas soumises à la TVA, les tarifs sont nets de taxe. 18 Édition septembre

11 3. Quelles sont les prestations sociales payables en Cesu et qui les financent? Quelles sont les prestations sociales payables en Cesu? Ce sont des prestations sociales en nature dédiées à l aide à la personne ou à la garde d enfants. Deux types de prestations sociales peuvent être concernées : > les prestations sociales obligatoires prévues par le code de l Action sociale et des familles et servies par les conseils généraux, > les prestations sociales facultatives. Qui sont les financeurs de prestations sociales? > Les collectivités territoriales : conseils généraux, conseils régionaux, communes, établissements publics de coopération intercommunale > Les Centres communaux ou intercommunaux d action sociale (CCAS ou CIAS), > Les organismes de Sécurité sociale (régime général - régimes spéciaux - régimes complémentaires) : caisses régionales d assurance maladie, caisses de retraite, caisses d allocations familiales > Les organismes de prévoyance complémentaire, les mutuelles, etc. 21

12 Quelles sont les prestations sociales payables en Cesu et qui les financent? 3 UNE QUESTION? UNE RÉPONSE! Quelles prestations sont financées par les conseils généraux? Les conseils généraux financent toutes les prestations sociales obligatoires payables en Cesu, notamment l Allocation personnalisée d autonomie (APA) à domicile et la Prestation de compensation du handicap (PCH), qui sont les plus connues : > l Allocation personnalisée d autonomie (APA) à domicile prévue à l article L du code de l Action sociale et des familles (CASF), si le bénéficiaire de l allocation choisit de recourir à un salarié ou à un organisme de services à la personne agréé au titre de l article L du code du Travail (art L CASF) ; > la Prestation de compensation du handicap (PCH) prévue à l article L du CASF, pour le versement de l aide humaine de la prestation, si le bénéficiaire est d accord et s il choisit de recourir à un salarié ou à un organisme agréé au titre de l article L du code du Travail (art R CASF) ; > l aide ménagère aux personnes âgées prévue à l article L du CASF ; > l aide ménagère aux personnes handicapées prévue à l article L du CASF; > l aide à domicile d un technicien ou d une technicienne de l intervention sociale et familiale ou d une aide ménagère prise en charge au titre de l aide sociale à l enfance prévue à l article L du CASF. Les conseils généraux peuvent naturellement financer, au même titre que les autres financeurs des prestations facultatives en nature susceptibles d être versées en Cesu. ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı témoignages ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı > Evelyne Martinez, Conseillère d action médicosociale du conseil général des Pyrénées-Orientales Le financement des prestations sociales obligatoires «Le département des Pyrénées-Orientales utilise le Cesu pour le versement des prestations sociales en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l enfance et des familles. Nous l avons appelé le «chèque-solidarité» et nous fonctionnons sur le principe 1 chèque = 1 heure. Les avantages principaux du Cesu sont pour nous : un contrôle d effectivité immédiat qui permet de garantir la meilleure utilisation de l argent public mais qui est non intrusif, puisqu il n est plus nécessaire de demander des comptes au bénéficiaire sur son utilisation de l aide ; une meilleure lisibilité pour le bénéficiaire de l action du conseil général ; une suppression des pertes occasionnées autrefois par la non utilisation de l aide qui ne donnait pas lieu à remboursement (environ 15 %) ; et enfin, la possibilité pour nous de communiquer auprès de notre public de manière ciblée en envoyant des petits messages d accompagnement : prévention des accidents domestiques ou alerte à la canicule par exemple pour les personnes âgées. C est donc un dispositif très bien adapté à notre problématique et nous sommes favorables à son élargissement.» ıııııı Les nouveautés du plan 2 > Anne Saint-Laurent, directrice de l action sociale de l AGIRC - ARRCO Le financement de prestations sociales ı facultatives en Cesu «Nous avons toujours eu, bien avant le Cesu, la volonté de mettre en place un dispositif simple et efficace ciblé sur les sorties du domicile des personnes âgées qui peuvent être autonomes chez elles, mais pas en extérieur : courses, sorties, visites aux médecins, etc. Pour cela, nous travaillons avec une plate-forme qui organise le service de proximité. Le Cesu permet le déploiement de l aide au niveau national (en 2009, sur 55 départements, au profit des plus de 80 ans en situation d isolement), mais aussi la maîtrise du coût global, et le contrôle de l effectivité par l émetteur. Le coût à la charge du bénéficiaire est faible. Nous lui adressons un chéquier préfinancé de 10 chèques de 15 euros, il peut recevoir jusqu à 3 chéquiers par an, avec une participation financière croissante de 10 à 15 %. Le Cesu préfinancé nous rassure pleinement quant aux possibilités d extension dans des conditions maîtrisées.» Le bénéficiaire d une prestation sociale obligatoire peut-il refuser ce mode de paiement? Le code de l Action sociale et des familles prévoit explicitement que le paiement en Cesu de la PCH nécessite l accord du bénéficiaire. Aucune disposition similaire n est prévue pour le bénéficiaire de l APA. Peut-on payer en Cesu une prestation de coiffure et de pédicure? Non. Ces activités ne font pas partie des activités de services à la personne. La mesure 10 «Inciter les départements à verser sous forme de Cesu les prestations APA (Allocation personnalisée d autonomie) et PCH (Prestation de compensation du handicap)». L objectif poursuivi est de dégager des marges de manœuvre pour permettre aux conseils généraux de soutenir la professionnalisation de l aide à domicile. La professionnalisation renchérit le coût des interventions en même temps qu elle en accroît la qualité. Les contraintes pesant sur les budgets des conseils généraux, principaux financeurs de l aide à domicile peuvent ainsi freiner les progrès en matière de professionnalisation. Un moyen de dégager une marge de manœuvre supplémentaire réside dans le renforcement du contrôle de l effectivité de l aide financée. Effectué grâce au paiement des prestations en Cesu via des solutions dématérialisées, ce contrôle permettrait de dégager des économies réinvesties pour partie dans la prise en charge des coûts réels d intervention. 22 Édition septembre

13 Quelles sont les prestations sociales payables en Cesu et qui les financent? 3 Les autres financeurs de prestations sociales facultatives Les collectivités territoriales, les centres communaux d action sociale, les organismes de Sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire... peuvent décider de leur propre initiative d attribuer à des catégories de bénéficiaires qu ils définissent (exemple bénéficiaires de minima sociaux) des prestations sociales affectées à un usage précis (exemple garde d enfants). Les critères des prestations sociales facultatives versées en Cesu Pour pouvoir être payées en Cesu, les prestations sociales facultatives doivent répondre à deux critères : la prestation doit être destinée à couvrir tout ou partie du coût des services payables en Cesu ; la délibération instituant la prestation doit préciser explicitement qu il s agit d une prestation en nature. Des exemples de prestations sociales facultatives versées en Cesu > Au titre d une politique petite enfance Un financeur peut attribuer : des Cesu garde d enfants aux familles dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil et qui sont employeurs d une assistante maternelle agréée par le président du conseil général ; des Cesu garde d enfants aux parents d enfants âgés de plus de six ans et de moins de douze ans ; des Cesu garde d enfants pour répondre à des situations d urgence ; des Cesu garde d enfants aux familles monoparentales salariées et ayant des horaires atypiques. > Au titre d une politique en faveur de l emploi Un financeur peut attribuer des Cesu garde d enfants aux personnes en situation d insertion, en recherche d emploi, ou en formation professionnelle. > Au titre d une politique de développement local Un financeur peut attribuer des Cesu préfinancés assistance informatique et Internet à domicile. > Au titre d une politique en faveur des personnes âgées Un financeur peut attribuer des Cesu services à la personne aux personnes âgées en retenant par exemple un critère d âge. > Laurent Vachey, Directeur de la CNSA De plus en plus de départements décident de mettre en place le Cesu pour le paiement de l APA et de la PCH. Quel regard portezvous sur ces expériences? La CNSA n a pas vocation à distribuer des bons ou des mauvais points. Pour autant, nous ne sommes pas indifférents, bien évidemment, à ce qui se passe. Bien au contraire. On pourrait donnerı deux raisons principales. La 1 ère raison est que la CNSA a la charge d une partie du financement de l APA et de la PCH. Il est donc légitime qu elle s intéresse à la manière dont ces concours sont utilisés. A mon sens, le Cesu est un outil tout à fait intéressant, comme l a d ailleurs rappelé la cour des comptes dans son récent rapport sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Tout en préservant l individualisation des plans d aide et l exercice du libre choix des bénéficiaires, il permet de garantir l effectivité de l aide apportée (ce qui rend le contrôle d effectivité inutile), il offre une plus grande traçabilité de l aide apportée et concourt à l optimisation de la dépense publique (en moyenne, 10 % des chèques émis ne sont pas utilisés). Il est d autant plus légitime que la CNSA s intéresse à cette question et c est la 2 e raison, que le Cesu, en tant que moyen de paiement de l APA et de la PCH, affecte directement les relations entre le payeur des prestations et la personne bénéficiaireı de la prestation. Or, la CNSA est aussi chargée, dans le respectı de la liberté d organisation et de gestion des départements,ı de garantir l égalité de traitement des personnes sur toutı le territoire, pour l ensemble des handicaps. Quand vous dîtes que le Cesu offre une plus grande traçabilité de l aide apportée, qu entendez-vous par là? Le Cesu ne peut être utilisé que pour financer de l aide à la personne, c est-à-dire ce pour quoi la PCH ou l APA sont généralement destinées. Par ailleurs, grâce au Cesu, les départements peuvent suivre précisément et régulièrement le niveau d utilisationı de chaque plan d aide : est-il totalement ou partiellement utilisé? Quel mode d aide humaine (prestataire, mandataire, emploi direct)? Autant d indicateurs ou de points d alerte qui invitent à aller plus loin pour voir par exemple si les besoins ont été bien estimésı ou si l offre de service, sur un territoire donné, est suffisante? Le Cesu a-t-il fait l objet de débats au sein de votre conseil? Le conseil de la CNSA n a pas formellement pris de résolution. Néanmoins, des échanges ont eu lieu récemment dans le cadre de la commission «aide à la personne» de notre conseil. Il est intéressant de souligner que le conseil de la CNSA rassemble un grand nombre d acteurs concernés par le Cesu : représentantsı de conseils généraux, des usagers, de l Etat, des unionsı et fédérations de services d aide à domicile Nombre d entre eux ont été sensibles à l impact du Cesu en termes de modernisation des services d aide à domicile. L on voit bien en effet tous les efforts, en termes d organisation interne ou d adaptation des systèmes d information, que les services doivent faire pour recevoir et traiter les Cesu. Et nous sommes là, encore, au cœur d une des missions de la CNSA qui, dans le cadre de la section IV de son budget, contribue à la professionnalisation des métiersı et la modernisation des services d aide à domicile. C est d ailleurs une mission essentielle : permettre aux personnes d acquérir des services n aurait pas de sens si, ensuite, la qualité du service n était pas au rendez-vous. Dans ce cadre, nous avons par exemple cofinancé l achat de matériels pour numériser les Cesuı et les télétransmettre au centre de remboursement. On dit que le Cesu est compliqué à mettre en place. Qu en dîtes-vous? La mise en place du Cesu dans le cadre du paiement de l APAı et de la PCH soulève en effet toute une série de questionsı nouvelles. Il est donc nécessaire d accompagner les conseils généraux, de leur garantir des réponses coordonnées et précises, ı de mutualiser les réflexions visant à lever les freins et de trouverı des solutions aux problèmes techniques en veillant particulièrement à ce que les bénéficiaires demeurent toujours au cœur du dispositif et que leurs droits, tel que celui du libre choix, soient préservés. Tel est à mon sens l objectif du Club Cesu. Tel est aussi l objet de ce guide. Je suis néanmoins très impressionnéı des avancées techniques déjà réalisées. La mise en place du tierspayant, par exemple, n est plus de la science-fiction, même s il reste encore un sujet «système d information» pour les conseils généraux. Pour nous, il y a d ailleurs des enjeux forts en termesı de normalisation des échanges et d interopérabilité des systèmes d information. C est pourquoi, pour aider les départements et éviter par ailleurs qu il y ait plusieurs normes d échanges, nous avons lancé avec l ACOSS et l ANSP un appel d offres pour trouver un prestataire chargé de réaliser la documentation technique nécessaire aux conseils généraux pour la mise en place du tiers-payant et d accompagner leur entrée dans le dispositif. 24 Édition septembre

14 4. comment mettre en place le Cesu selon son statut juridique? Selon qu il s agit d un organisme public ou pas, le financeur est soumis à des contraintes différentes pour la mise en place du Cesu. Dans tous les cas le montant et le seuil du marché ou du contrat s évaluent sur la base du coût à la charge du financeur et non sur la base de la valeur des titres Cesu à émettre. Cas n 1 : vous êtes un organisme soumis au code des Marchés publics Les collectivités sont soumises aux décisions de l organe délibérant du financeur, dont certaines sont incontournables mais aussi au code des Marchés publics dont les règles sont variables en fonction du montant du marché et du type de marché choisi. Définir les orientations À partir de l étude préalable, l organe délibérant définit le périmètre des prestations choisies, les orientations générales, et les dates indicatives de lancement. Les services administratifs sont chargés de conduire le projet, notamment dans le cas d un recours à un marché public destiné à retenir un émetteur. Autoriser l exécutif à passer le marché avec l émetteur Comme pour toute passation de marché, il faut prévoir une décision autorisant l exécutif à signer le marché, à laquelle s ajoute celle de signer la convention de mandatement rédigée conformément au modèle validé par la DGCP, la DGCL et l ANSP. Décider des modalités pratiques de mise en œuvre du Cesu Le paiement sous forme de Cesu, s il intervient en aval de l instruction de l aide, peut malgré tout modifier le montant ou ses modalités d utilisation. Cependant, toutes les modifications substantielles doivent faire l objet d une décision de l organe délibérant. 27

15 comment mettre en place le Cesu selon son statut juridique? 4 Cas n 2 : vous êtes une structure qui n est pas soumise au code des Marchés publics Les procédures d achat pour les organismes non publics ne font pas l objet d une procédure particulière. Achat inférieur à euros HT Il pourra être effectué sans mise en concurrence préalable. Pour une meilleure efficacité d achat, il sera cependant prudent, même pour une somme modique, de comparer 2 ou 3 fournisseurs. Achat supérieur à euros HT Il devra faire l objet d une mise en concurrence transparente la plus large possible. L acheteur pourra utilement s inspirer des procédures du code des Marchés publics. > Achat < à HT : procédure d achat dite adaptée. Les modalités de cette procédure sont librement fixées en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire. > Achat compris entre HT et HT : procédure adaptée assortie de la publicité de l offre. > Achat > à HT : procédure formalisée inspirée des procédures définies dans le code des Marchés publics. UNE QUESTION? UNE RÉPONSE! Où se procurer un modèle de cahier des charges? Si vous êtes membre du Club Cesu, vous pouvez en télécharger sur le site Internet Sinon, adhérez au Club Cesu selon la procédure indiquée page 4. Les 3 temps de la mise en place du Cesu Quel que soit le type d organisme, des principes de fonctionnement sont recommandés pour faciliter la mise en place du Cesu. Temps 1 : Définir le périmètre des aides grâce à l étude préalable Cette étude préalable ne se limite pas au seul aspect financier. Elle examine l opportunité du projet sous l angle le plus large possible. L objectif de cette phase est de fournir à l organe délibérant tous les éléments nécessaires à sa décision. La durée de cette étape varie selon le nombre de prestations financées potentiellement payables sous forme de Cesu. Une fois établie la possibilité juridique de payer la prestation sous forme de Cesu, il convient notamment de prendre en compte les éléments suivants : > Impact sur le bénéficiaire : du point de vue social mais aussi de l utilisation quotidienne; évaluer le nombre de bénéficiaires. > Intérêt financier (volumes financiers concernés, marge de gestion et économies envisageables). > Communication/affichage (même sans un volume financier élevé, le Cesu peut aider à matérialiser une aide et à identifier le financeur). > L histoire de la prestation : il est plus facile de mettre en place le Cesu au moment de la création d une prestation (bénéficiaires moins nombreux, pas d habitudes à bousculer). > Cohérence des mesures entre elles (il est préférable de payer sous forme de Cesu des blocs cohérents d aides afin de faciliter la lisibilité). > Configuration du tissu associatif ou du réseau des prestataires (qualité des relations avec le financeur, capacité à mutualiser certaines tâches). > Difficultés particulières dans la mise en œuvre (exemple : un grand nombre de partenaires impliqués dans le dispositif peut complexifier le projet). Temps 2 : Choisir l émetteur de Cesu, partenaire de votre action sociale Vous pouvez choisir votre émetteur de Cesu parmi les six entreprises habilitées par l Agence nationale des services à la personne, à émettre des Cesu. 28 Édition septembre

16 comment mettre en place le Cesu selon son statut juridique? 4 Temps 3 : Réussir la mise en place (antennes sociales...) soit en proposant, au moins au début du > Mettre en place les outils informatiques adaptés Certains paiements ne seront pas interrompus mais seu- dispositif, un numéro téléphonique dédié aux questions sur l uti- Faire les adaptations nécessaires lement diminués (par exemple si des charges sociales ou > Communiquer auprès de tous les publics lisation du Cesu. Les applications informatiques utilisées sont en général des frais de gestion mandataire doivent continuer à être versés En interne configurées pour déclencher un paiement par virement au bénéficiaire par la voie classique). Auprès des services chargés d instruire l attribution Les salariés du particulier employeur bancaire. Il est nécessaire de les adapter au Cesu, voire dans des aides et de l accueil du public au cours de réunions Une communication spécifique devra leur être faite.. certains cas d en créer de nouvelles. Orienter vers le Cesu l instruction des dossiers qui seront mis d information/échange. Le tempo idéal : Un mois avant le lancement du dispositif en paiement au mois du passage au Cesu. Le tempo idéal : suffisamment en amont pour permettre à semble réaliste. Sécuriser les données Il est en effet contre-productif de préparer pendant l instruction l organisation de s adapter. Deux à trois mois avant le lancement Attention : une vigilance particulière sera portée à La transmission de fichiers de commande nominatifs par voie un paiement par virement pour l annuler ensuite. par exemple. la cohérence avec la communication des autres institutions électronique doit se faire selon des modalités assurant un niveau Cependant, il peut être difficile de prévoir avec certitude le mois comme le fait d anticiper les courriers envoyés par le Cncesu de sécurité suffisant (ex : site sécurisé, etc.). de mise en paiement. Dans le cas où le passage au Cesu n a pas Les partenaires privilégiés pour éviter contretemps, lacunes et redondances. Dans le domaine de la transmission, l émetteur peut être tenu pu être anticipé, le paiement d un rappel sous forme de virement Ce sont les organismes prestataires, les associations d apporter une solution complète, dans la mesure où le cahier est préférable. représentatives des bénéficiaires, les partenaires engagés dans Le grand public des charges le prévoit. Le recours à un serveur FTP sécurisé est D une manière générale, il convient d éviter tout paiement le dispositif (notamment Trésor Public, Urssaf, les banques Avec des campagnes d affichage et des articles de presse. le système le plus fréquent. rétroactif au moyen du Cesu. pour l encaissement ouvert aux intervenants salariés). Le tempo idéal : éviter également d informer trop tôt ; il s agit ATTENTION : ne pas oublier de procéder à la déclaration des Il est conseillé d organiser des réunions de travail destinées à alimenter la connaissance réciproque et à régler certaines questions techniques. Le tempo idéal : dès la phase d étude avec reprise de contact à chaque nouvelle étape. Les interlocuteurs officiels tiennent à être consultés suffisamment en amont du projet pour que leur avis soit pris en compte. Le secteur bancaire n intervient certes pas dans la conception du dispositif ; toutefois il peut être utile de l informer en amont de l arrivée massive de titres à l encaissement afin que les agences puissent s y préparer. Les bénéficiaires Ce sont les bénéficiaires des prestations concernées. Il convient de préparer des courriers et plaquettes explicatifs d accompagner la mise en œuvre. Le mois du lancement est adapté à ce type d actions. échanges de données nominatives auprès de la CNIL. (Il convient d obtenir le récépissé de la CNIL avant la mise en œuvre du fichier concerné). > Anticiper le passage au Cesu Le plus souvent, la mise en place du Cesu succède à un système de paiement par mandatement. Dans ce cas, il est important d anticiper la transition d un système de paiement à l autre, afin d éviter une interruption ou un double paiement. La bonne marche à suivre : Interrompre les paiements en cours à compter du lancement du Cesu suffisamment en amont en tenant compte des délais de mise en paiement par le circuit classique de la comptabilité publique. Souvent le mandatement est déclenché un mois avant ıııııı QUELQUES POINTS DE VIGILANCE S assurer que chaque application permet de faire à volonté les extractions souhaitées (certaines applications propriétaires laissent peu de latitude au financeur). Éliminer des bases de données les éventuelles anomalies qui jusque-là étaient gérées par les services chargés du paiement. En effet l émetteur ne saurait effectuer de contrôle avant l émission. Écrire en langage mathématique les formules de calcul permettant d obtenir le nombre de titres à transmettre, leur valeur faciale, le virement bancaire éventuellement nécessaire en complément notamment pour le paiement des cotisations sociales en cas d emploi direct (ces formules peuvent être très complexes). préalables et de joindre une lettre spécifique au premier envoi le paiement réel. d un carnet de Cesu. Une plate-forme téléphonique mise en place par l émetteur prendra le relais et perdurera au-delà de la phase de lancement. Le financeur devra également être capable de répondre aux questions qui lui sont posées directement, soit en mobilisant son réseau de proximité 30 Édition septembre

17 5. Quelles démarches le bénéficiaire doit-il engager pour payer en Cesu? Les démarches diffèrent selon que le bénéficiaire est client d un organisme ou employeur d un salarié. Le bénéficiaire a recours à un organisme prestataire de services à la personne agréé ou à une structure de garde d enfants > Il a un statut de client En tant que client, le bénéficiaire n a aucune démarche à effectuer, il paie la facture au moyen de ses Cesu. Il doit vérifier au préalable que l organisme auquel il s adresse accepte les titres Cesu. Le bénéficiaire a recours à l emploi direct > Il a un statut d employeur. Il règle le salaire net de son salarié au moyen de ses titres Cesu, mais ne peut pas payer les cotisations sociales avec. (Pour en savoir plus : consultez le chapitre 8 sur les cotisations sociales, page 51). En tant qu employeur, il doit déclarer son salarié au Cncesu (Centre national du Cesu) et l affilier au CRCESU (Centre de remboursement du Cesu) pour que celui-ci puisse les encaisser. (Pour en savoir plus : consultez le chapitre 6, page 37). ıııııı BON À SAVOIR Les obligations en cas d emploi direct d un salarié > Appliquer le droit du travail et la convention collective et notamment, rédiger un contrat de travail > Déclarer la rémunération du salarié Voir chapitre 8. 33

18 Quelles démarches le bénéficiaire doit-il engager pour payer en Cesu? 5 Schéma de fonctionnement selon que le bénéficiaire est client ou employeur L utilisateur des Cesu en tant que client d un prestataire agréé, d une enseigne ou d une structure de garde d enfants L utilisateur des Cesu en tant que particulier employeur d un salarié à domicile Les Cesu permettent de payer la facture TTC d un prestataire agréé, d une enseigne ou d une structure de garde d enfants Les Cesu permettent de payer tout ou une partie du salaire net du salarié à domicile Déclarer la totalité du salaire net payé au salarié auprès de l organisme de recouvrement des cotisations sociales (S immatriculer au préalable en tant qu employeur si ce n est pas déjà fait) La structure envoie ses Cesu pour remboursement SALARIÉ Affiliation du salarié au CRCESU Le salarié envoie ses Cesu, accompagnés du bordereau de remise, pour remboursement Cncesu Centre national du Cesu ou CRCESU Centre de remboursement du Cesu Banque CRCESU Centre de remboursement des Cesu URSAFF Centre Pajemploi 34 Édition septembre

19 6. Comment l intervenant se fait-il rembourser ses Cesu? Étape 1 : affiliation de l intervenant à domicile Cas 1 : l affiliation d une personne physique Avant tout paiement, l employeur doit affilier son salarié au Centre de remboursement du Cesu (CRCESU), étape indispensable pour que son salarié puisse se faire rembourser ses Cesu. Il peut le faire soit par Internet, soit par courrier. > L affiliation par Internet L employeur peut affilier son intervenant sur le site Internet du CRCESU, : l opération prend quelques minutes. Il peut aussi l affilier via le site Internet de l émetteur de ses Cesu. > L affiliation «papier» (par courrier) Elle se fait à l aide du formulaire d affiliation que l employeur reçoit avec son premier carnet de Cesu. Il remplit le formulaire avec son salarié. Il y joint le relevé d identité bancaire (RIB) de son salarié et envoie le tout au CRCESU. Une fois le salarié affilié par Internet ou par courrier, le CRCESU lui adressera son numéro d affiliation national (NAN), une carte d affilié, ainsi que des bordereaux de remise des Cesu en banque ou pour envoi au CRCESU. ıııııı BON À SAVOIR Si l employée est une assistante maternelle, l employeur joint à la demande d affiliation au CRCESU, la copie de son agrément délivré par le conseil général. L employeur est dispensé de cette démarche d affiliation au CRCESU si son salarié est déjà affilié. Dans ce cas, ce dernier possède un numéro d affiliation national (NAN). 37

20 Comment l intervenant se fait-il rembourser ses Cesu? 6 Cas 2 : l affiliation d une personne morale L intervenant (organisme agréé de services à la personne, ou structure autorisée de garde d enfants) s affilie directement auprès du CRCESU. > Une affiliation «papier» Même si une pré-affiliation peut être faite par Internet, l affiliation «papier» reste obligatoire pour les personnes morales. Pour le prestataire ou mandataire de services à la personne à domicile : il doit fournir un relevé d identité bancaire, l exemplaire n 2 des conditions particulières d affiliation au CRCESU et la copie de l agrément au titre des services à la personne. Pour les crèches, halte-garderies et jardins d enfants : ils doivent fournir un relevé d identité bancaire, l exemplaire n 2 des conditions particulières d affiliation au CRCESU et la copie de l autorisation de création délivrée par le conseil général ou la collectivité publique intéressée. Pour la garderie périscolaire : elle doit fournir un relevé d identité bancaire, l exemplaire n 2 des conditions particulières d affiliation au CRCESU et la copie de la décision ou de l autorisation de création délivrée par la collectivité publique intéressée. Le CRCESU adresse à l intervenant sa carte d affilié (avec son Numéro d Affiliation National, ou code NAN) et des bordereaux de remise personnalisés pour ses demandes de remboursement. Étape 2 : paiement et remboursement Cas 1 : le remboursement d une personne physique Le bénéficiaire peut choisir entre : > Le paiement en ligne Il lui suffit de suivre le guide sur le site Internet de l émetteur de Cesu. Le paiement en ligne est plus simple et plus rapide : son salarié reçoit ainsi immédiatement le remboursement des Cesu par virement bancaire. > Le paiement en Cesu «papier» Le bénéficiaire remet à son salarié le ou les titres Cesu. Son salarié complète un bordereau de remise personnalisé que le CRCESU lui a adressé et note son code NAN et son nom au dos de chaque Cesu. Il peut ensuite : envoyer ses Cesu, accompagnés du bordereau de remise au CRCESU par voie postale, à l adresse suivante : CRCESU Bobigny Cedex 9. déposer ses Cesu, accompagnés du bordereau de remise, auprès de sa banque. Il reçoit un virement bancaire quelques jours après le dépôt. Cas 2 : le remboursement d une personne morale La personne morale (organisme agréé ou structure de garde d enfants) complète un bordereau de remise et l envoie, avec les titres à rembourser, au CRCESU par voie postale. Le CRCESU procède au virement sur le compte bancaire de l intervenant du montant des titres remis, déduction faite des frais et commissions de remboursement. Il existe des procédures simplifiées avec le paiement semi dématérialisé ou totalement dématérialisé. Pour en savoir plus, reportez-vous au chapitre 7 sur la dématérialisation du Cesu page 41. UNE QUESTION? UNE RÉPONSE! Quelle est la différence entre CRCESU et Cncesu? Ces deux organismes sont bien différents : Le CRCESU est un GIE (groupement d intérêt économique) constitué par les 6 émetteurs de Cesu pour procéder au remboursement des titres et gérer le fichier des personnes affiliées (personnes susceptibles d être payées en Cesu et acceptant ce mode de paiement). L affiliation au CRCESU est obligatoire pour les intervenants ou les modes de garde qui acceptent ce mode de paiement, elle leur permet de se faire rembourser leurs titres Cesu. Le Cncesu est l organisme de recouvrement des cotisations sociales dédié au traitement des volets sociaux du Cesu. Le bénéficiaire déclare son salarié au Centre national du Cesu (Cncesu). En retour, le Cncesu délivre, après traitement du volet social : une attestation d emploi pour le salarié intervenant à domicile ; un avis de prélèvement pour l employeur ; une attestation fiscale annuelle pour l employeur. Comment un salarié employé par l intermédiaire d un organisme agréé mandataire procède-t-il pour s affilier et se faire rembourser? Il procède exactement comme le salarié employé en emploi direct sans mandataire (cas 1), il est salarié du particulier qui l affilie au CRCESU et lui remet en paiement de son salaire des titres Cesu. 38 Édition septembre

21 7. La dématérialisation présentant de nombreux avantages pour les bénéficiaires et les intervenants, peut être favorisée par le financeur. Les organismes agréés, notamment lorsqu ils reçoivent un nombre important de titres, sont favorables aux formes de dématérialisation les plus complètes possibles, permettant de leur éviter la manipulation des titres. la dématérialisation du Cesu En quoi consiste la dématérialisation du Cesu? C est un processus qui consiste, à différents moments du cycle de vie du Cesu, à remplacer le document physique (titre papier) par un ensemble de données dématérialisées (enregistrements électroniques). Cette substitution doit se faire dans des conditions réglementaires et de sécurité au moins équivalentes à celles de la circulation physique du titre et ne pas perturber la suite du circuit de paiement du Cesu. ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı témoignage ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı > Pierre Olmeta, Directeur des interventions sociales et sanitaires du conseil général de la Haute-Corse «Le conseil général de Haute-Corse est le 1 er département à avoir mis en place le Cesu préfinancé en Après une expérimentation de 18 mois, il a été généralisé à l ensemble des bénéficiaires corses de l APA et de la PCH. Pour contrôler encore plus l effectivité de l aide, nous avons mis en place, en partenariat avec notre émetteur de Cesu, un système de télégestion. Le prestataire de service prévient une plateforme téléphonique à chaque heure de service réalisé. C est pour nous la garantie du service fait. Grâce à la semi-dématérialisation, les prestataires de services à la personne (association, entreprises ou emploi direct) peuvent se faire rembourser leur Cesu papier directement par Internet. Une fois le service fait et contrôlé par le système de télégestion, le prestataire peut se connecter à Internet et se faire rembourser en seulement 8 jours au lieu des 45 jours initiaux. Ce moyen de paiement très sécurisé est source de satisfaction partagée. Pour le conseil général, le Cesu préfinancé, combiné à la télégestion et à la dématérialisation partielle, représente des gains de productivité de l ordre de 5 millions d euros sur les 16 millions d euros de prestations sociales financées! Et cela, sans compter les économies indirectes liées aux frais de personnel. Nous réfléchissons maintenant à la mise en place de la dématérialisation totale qui devrait être testée en 2010 sur Bastia.» 41

22 la dématérialisation du Cesu 7 Le paiement par Internet pour les intervenants personnes physiques Cas 1 : le paiement par Internet, à l initiative du bénéficiaire Le bénéficiaire du titre Cesu ne remet pas de titre papier à son intervenant. La mise en œuvre de cette procédure nécessite l accord de l intervenant. Le bénéficiaire envoie l ordre de paiement à l émetteur (via le site Internet de l émetteur). L émetteur effectue alors le virement sur le compte bancaire de l intervenant. L émetteur délègue au bénéficiaire la responsabilité de la non-circulation du titre papier, mais reste responsable des éventuels dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation de cette facilité. Intérêt de cette procédure : elle raccourcit les délais de paiement et simplifie les démarches de l intervenant. Cas 2 : le paiement par Internet, à l initiative de l intervenant, personne physique Dans ce cas, le bénéficiaire du titre Cesu remet à l intervenant le titre papier, comme auparavant. C est l intervenant qui se fait rembourser la valeur du titre par Internet, au lieu de remettre le titre papier à un guichet bancaire ou au CRCESU. L intervenant demande à l émetteur auprès duquel il s est identifié, de substituer un virement bancaire aux titres qu il a reçus des bénéficiaires. Après dématérialisation, il doit détruire les titres papier. La mise en œuvre de cette procédure nécessite l accord de l intervenant seulement. Intérêt de cette procédure : elle raccourcit les délais de paiement et simplifie les démarches de l intervenant. Dématérialisation et télétransmission du titre Cesu par l intervenant personne morale Cette procédure intéresse les intervenants qui se font rembourser un nombre significatif de titres. Elle est actuellement expérimentée dans quatre départements pour le paiement de l APA et de la PCH aux intervenants personnes morales. Les conseils généraux ont souhaité simplifier ainsi le travail des intervenants en leur évitant d envoyer un grand nombre de titres au CRCESU. Cette procédure nécessite l utilisation d un système effectuant la dématérialisation et la télétransmission des données des titres. Les appareils procédant à la lecture et la dématérialisation des titres se situent, en principe, dans les locaux des intervenants, et sous réserve que ces derniers respectent des conditions de sécurité comparables à celles mises en place par les émetteurs. Ces derniers restent responsables du bon fonctionnement de l ensemble du circuit allant jusqu à la destruction des titres et l archivage des données. Cette procédure nécessite l accord de l intervenant qui procède, sous délégation de responsabilité de l émetteur, aux opérations de capture, de transmission, d archivage et de destruction des titres physiques. Les règles d archivage et de destruction des titres à respecter par les intervenants sont en cours de finalisation. Cette procédure, lors de sa mise en place et de ses éventuelles évolutions, fait l objet d une information préalable de l organisme qui finance une prestation sociale par le biais du Cesu. Tout incident susceptible de remettre en cause le circuit préétabli entre les émetteurs et les intervenants personnes morales est porté à la connaissance des financeurs concernés. L une des conditions nécessaires à la pérennisation de ces processus est l interopérabilité permettant à un intervenant de télétransmettre les données des titres Cesu de tous les émetteurs. Les 6 émetteurs disposent d une extension de leur habilitation, qui est cependant assortie de conditions de sécurité, de traçabilité et de fourniture de statistiques aux autorités (ANSP, ACOSS et Banque de France). Intérêt de cette procédure : Elle intéresse les intervenants personnes morales qui se font rembourser un nombre significatif de titres. Elle réduit le maniement des titres, supprime leur envoi et le remplissage des bordereaux de remise de titres. Elle permet aux intervenants d intégrer l encaissement des titres à leur dispositif de gestion de la prestation depuis sa délivrance jusqu à la facturation. Elle sécurise le circuit de paiement. Elle contribue à réduire les coûts de traitement des titres. 42 Édition septembre

23 la dématérialisation du Cesu 7 La dématérialisation totale L émission de titres dématérialisés par l émetteur dite «dématérialisation totale» est un processus qui ne fonctionne que lorsque tous les acteurs impliqués sont d accord. Dans ce cas, l émetteur n édite pas de titre papier. Il ouvre au bénéficiaire un «compte» qui correspond à un droit de tirage. Le bénéficiaire utilise son droit de tirage pour payer des intervenants ayant accepté d être payés par virement bancaire, sans remise physique de titres. Cette procédure nécessite l accord de l organisme qui finance les titres, du bénéficiaire du titre et de l intervenant. À ce jour, cinq émetteurs sont habilités et La Banque Postale est en cours d habilitation. Intérêt de cette procédure : Elle supprime le maniement, l envoi des titres papier et le remplissage des bordereaux de remise de titres. Elle sécurise le circuit de paiement. Elle contribue à réduire les coûts de traitement des titres. UNE QUESTION? UNE RÉPONSE! La mise en place d une procédure de dématérialisation exclut-elle le maintien d un circuit de paiement «papier»? La dématérialisation impliquant l accord du bénéficiaire et des intervenants, le financeur doit prévoir les deux possibilités de circuits de paiement. ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı témoignage ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı > Laurent Lages, Chef de service Mission personnes âgées du conseil général des Hautes-Pyrénées La semi-dématérialisation ou télétransmission «C est en lien avec une volonté de maîtrise des dépenses de fonctionnement que l Assemblée départementale du conseil général des Hautes-Pyrénées a fait le choix de la mise en place du Cesu pour le paiement des services à la personne. Cette modalité de paiement étant en outre très fortement soutenue par la Chambre régionale des comptes. Pour assurer une meilleure lisibilité de l action publique et pour rationaliser les recettes des prestataires de service, le conseil général a fait le choix de la semi-dématérialisation en versant aux bénéficiaires les prestations sous forme de titres papier : un chèque pour une heure de service d aide à domicile en prestataire ou en emploi direct (ou familial). Chaque chèque porte le nom du bénéficiaire, le nom du prestataire de service, le mois concerné, la nature de l aide (APA ) et une valeur faciale égale à la participation du conseil général au paiement d une heure de service effectué. Nous assurons également, en complémentarité avec la CNSA (fonds de modernisation), la prise en charge totale des frais des services prestataires d aide à domicile nécessaires à cette mise en œuvre : équipement informatique, lecteurs optiques équipés de douchettes, moyen en personnel, frais liés à la destruction des titres papiers... Nous retirons de l usage du Cesu préfinancé une meilleure lisibilité de l action publique et tout particulièrement de l octroi de l aide, la garantie de l effectivité de l aide et un moyen de lutte contre le travail illégal. Quant à la dématérialisation, elle apporte une aide au suivi administratif (changement d adresse), social (hospitalisation ), une stabilisation de la trésorerie des prestataires, une réduction des dépenses réelles de l ordre pour l APA prestataire de 10 à 15% de titres non consommés et une procédure de contrôle de la prestation plus efficace à partir des fichiers retournés par l émetteur : une parfaite transparence dans l usage.» Tableau synthétique des caractéristiques des différents types de dématérialisation Processus Initiative de déclenchement de la procédure Par le bénéficiaire Le bénéficiaire du titre Cesu procède au paiement du titre Cesu à l intervenant par Internet et ne lui remet pas le titre papier. Paiement par Internet Par l intervenant personne physique Le bénéficiaire du titre Cesu remet à l intervenant le titre papier. L intervenant se fait rembourser la valeur du Cesu préfinancé par internet, au lieu de remettre le titre papier à un guichet bancaire ou au CRCESU. Dématérialisation et télétransmission par l intervenant personne morale L intervenant personne morale procède à la dématérialisation et à la télétransmission au CRCESU, ou à l émetteur, des données du titre, au moyen d un appareil. Bénéficiaire Intervenant Intervenant personne morale Émetteur Émission par l émetteur de titres dématérialisés L émetteur n édite pas de titre papier. Il ouvre au bénéficiaire un «compte» qui correspond à un droit de tirage. Le bénéficiaire utilise son droit de tirage pour demander à l émetteur de payer des intervenants ayant accepté d être payés par virement bancaire, sans remise physique de titres. Accords nécessaires Bénéficiaire et intervenant Intervenant Intervenant personne morale Bénéficiaire, intervenant et financeur du Cesu Responsabilités Etat de mise en œuvre de la procédure Emetteurs disposant de l extension d habilitation correspondante Émetteur et bénéficiaire responsables de la non circulation du titre Émetteur et intervenant Émetteur, intervenant Émetteur Opérationnelle Opérationnelle Expérimentation en cours Opérationnelle Natixis Sodexo Chèque Domicile ACE La Banque Postale Domiserve Natixis Sodexo Chèque Domicile ACE Domiserve La Banque Postale Les 6 émetteurs disposent d une extension d habilitation, assortie de conditions de sécurité, de traçabilité et de fourniture de statistiques aux autorités ANSP, ACOSS et Banque de France. Natixis Sodexo Chèque Domicile ACE Domiserve la Banque Postale : habilitation en cours 44 Édition septembre

24 8. Le Cesu, dans le cadre de l emploi direct, ne permet de payer que le salaire net. Il ne peut servir en aucun cas, à régler les cotisations sociales dues sur le salaire. Aussi, le financeur ne peut se désintéresser de la question des cotisations sociales, d autant que dans le cadre de l APA et /ou de la PCH, les conseils généraux prennent en charge les cotisations sociales. les obligations du Bénéficiaire en cas d utilisation des Cesu dans le cadre de l emploi direct En cas d emploi direct d une aide à domicile, hors structure mandataire La déclaration du salaire > Si le bénéficiaire de Cesu préfinancés emploie un salarié pour la première fois, il doit d abord retourner une autorisation de prélèvement et un RIB à la demande du Cncesu. A réception, le centre lui confirme son numéro d employeur (numéro d Urssaf) et lui adresse un carnet de volets sociaux. Il peut alors déclarer, chaque mois, la totalité de la rémunération versée à son salarié, quel que soit le mode de paiement, soit sur Internet, soit au moyen d un volet social papier. > Si le bénéficiaire de Cesu préfinancés est déjà immatriculé comme employeur au Cncesu, il continue à déclarer la totalité de la rémunération de son salarié, quel que soit le mode de paiement, soit sur Internet, soit au moyen d un volet social papier. Après traitement du volet social, le Cncesu délivre directement au salarié une attestation d emploi qui vaut bulletin de salaire. Le paiement des cotisations sociales Le Cncesu calcule les cotisations sociales et adresse un avis de prélèvement détaillé à l employeur, l informant du montant et de la date à laquelle elles seront prélevées sur son compte bancaire. En cas d emploi direct d une aide à domicile via une structure mandataire La déclaration du salaire et le paiement des cotisations sociales L organisme mandataire se charge de faire immatriculer le particulier employeur à l Urssaf, si ce n est déjà fait, et de déclarer la rémunération du salarié. Les règlements de cotisations peuvent être regroupés par le mandataire qui les reverse à l Urssaf. 47

25 les obligations du bénéficiaire en cas d utilisation des Cesu dans le cadre de l emploi direct 8 En cas d emploi direct d une aide à domicile par un bénéficiaire domicilié dans les DOM Les organismes de recouvrement des cotisations sociales Emploi direct hors structure mandataire > La déclaration du salaire Le salaire doit être déclaré à la caisse générale de Sécurité sociale (CGSS), à l aide du titre de travail simplifié (TTS). Si le particulier n est pas encore immatriculé comme employeur, il doit d abord remplir une demande d adhésion au TTS à l aide d un formulaire papier qu il peut obtenir auprès de sa banque. > Le paiement des cotisations La CGSS calcule les cotisations sociales et adresse un avis de prélèvement détaillé à l employeur, l informant du montant et de la date à laquelle elles seront prélevées sur son compte bancaire. Emploi direct déclaré par une structure mandataire > La déclaration du salaire L organisme mandataire se charge de faire immatriculer le particulier employeur à la caisse générale de Sécurité sociale (CGSS), si ce n est déjà fait, et de déclarer la rémunération du salarié. > Le paiement des cotisations Les règlements de cotisations peuvent être regroupés par le mandataire qui les reverse à la CGSS. En cas d emploi direct d une garde d enfant par un bénéficiaire du complément du mode de garde de la Paje (métropole et DOM) Pour l emploi direct d une aide à domicile, hors structure mandataire Le Cncesu - 3, avenue Émile Loubet Saint-Étienne cedex 9 Pour l emploi direct d une aide à domicile déclarée par une structure mandataire L Urssaf du département où réside le particulier employeur Pour les bénéficiaires du complément du mode de garde de la Paje Le Centre Pajemploi Le Puy-en-Velay cedex Pour l emploi direct d une aide à domicile dans les DOM (hors ou via une structure mandataire) La CGSS du département où réside le particulier employeur Guadeloupe Immeuble CGRR - rue Paul Lacavé Pointe-à-Pitre Cedex Tél Fax Guyane Espace Turenne Radamonthe Route de Raban, BP Cayenne Cedex Tél Fax La Réunion 4, boulevard Doret Saint-Denis Cedex Tél Fax La déclaration du salaire Le particulier continue à déclarer la totalité de la rémunération de sa garde à domicile ou de son assistante maternelle agréée, quel que soit le mode de paiement, au centre Pajemploi. Il établit le volet Pajemploi, soit sur Internet, soit au moyen d un volet papier. Le paiement des cotisations sociales Le centre Pajemploi calcule les cotisations sociales. Il adresse un décompte détaillé à l employeur, l informant du montant total des cotisations, de la part prise en charge par la CAF ou la MSA, de la part restant éventuellement à sa charge et de la date à laquelle elle sera prélevée sur son compte bancaire. Martinique Quartier Place-d Armes Lamentin Cedex 2 Tél Fax Édition septembre

26 9. Le paiement partiel ou total des cotisations sociales par le financeur Le dispositif actuel Un dispositif particulier a été mis en place pour les conseils généraux qui utilisent le Cesu pour verser l APA ou la PCH dans le cadre de l emploi direct (en métropole et hors structure mandataire). Les cotisations sociales sont, en effet, prises en charge totalement ou partiellement dans le cadre de ces prestations par le conseil général. le conseil général informe le Cncesu des nouveaux bénéficiaires de l APA ou de la PCH qui vont faire appel à l emploi direct hors structure mandataire le bénéficiaire de l APA ou de la PCH établit le volet social qu il renvoie au Cncesu. Les cotisations sociales sont calculées et prélevées par le Cncesu sur son compte bancaire (voir chapitre 8). Le conseil général vire au préalable sur le compte bancaire du bénéficiaire la part des cotisations sociales qu il prend en charge. UNE QUESTION? UNE RÉPONSE! En cas d emploi direct par le particulier employeur, les cotisations sociales peuvent-elles être payées en Cesu préfinancé? Non, le Cesu préfinancé permet uniquement de verser tout ou partie des salaires nets. Les cotisations sociales dues à l organisme de recouvrement ne peuvent pas être versées sous forme de Cesu. Le financeur verse la somme correspondant au salaire net sous forme de Cesu préfinancés. Lorsqu il prend en charge tout ou partie des cotisations sociales, il doit en verser le montant, parallèlement, au bénéficiaire employeur. 51

27 Le paiement partiel ou total des cotisations sociales par le financeur 9 Le futur dispositif du tiers payant Le Plan 2 des services à la personne, lancé le 24 mars 2009 par Laurent Wauquiez, Secrétaire d État chargé de l Emploi, prévoit, à la mesure 9, la mise en place du dispositif du tiers payant pour l APA et la PCH. Le principe du tiers payant Le dispositif du tiers payant ne s applique que dans le cas de l emploi direct hors mandataire. Il permettra au Cncesu de prélever directement sur le compte bancaire des conseils généraux la part des cotisations sociales qu ils prennent en charge au titre de la PCH ou de l APA, lorsque le bénéficiaire de l APA ou de la PCH choisit de recourir à l emploi direct d un salarié et le solde éventuel des cotisations auprès du bénéficiaire de l APA. Avec ce dispositif, les conseils généraux ne paieront que la part des cotisations sociales correspondant aux salaires effectivement versés par le bénéficiaire de l APA ou de la PCH dans le cadre de son plan d aide. Le circuit du tiers payant > Comme dans le dispositif actuel le conseil général informe le Cncesu des nouveaux bénéficiaires de l APA ou de la PCH qui vont faire appel à l emploi direct hors structure mandataire ; le particulier employeur, bénéficiaire de l APA ou de la PCH, continue à adresser son volet social au Cncesu et à réception de celui-ci, le Cncesu calcule le montant total des cotisations sociales correspondant au total du salaire déclaré. > Avec le tiers payant le montant total des cotisations sociales est alors communiqué au conseil général pour chaque employeur ; le conseil général décide du montant des cotisations qu il prend en charge et communique ce montant au Cncesu ; le Cncesu prélève, après envoi de l avis de prélèvement, ce montant directement sur le compte bancaire du conseil général et le solde sur le compte bancaire du particulier employeur (après information). Les flux à mettre en place Pour rendre opérationnel le dispositif de tiers payant, des échanges de données informatisées ont lieu entre le Cncesu et chaque conseil général. Des adaptations des systèmes d information du Cncesu et des conseils généraux sont nécessaires. Une convention a été signée entre l Acoss, la CNSA et l ANSP prévoyant : Pour l Acoss, de faire évoluer le système d information du Cncesu, le financement, par la CNSA et l ANSP, des services d un prestataire chargé de rédiger le cahier des charges des fonctionnalités à développer dans les systèmes d information des conseils généraux et d accompagner les premiers départements dans cette articulation avec le Cncesu. Les enjeux de ce dispositif > Pour les conseils généraux : améliorer le service rendu aux bénéficiaires tout en effectuant un contrôle d effectivité plus efficace avoir des compléments d information sur les bénéficiaires de prestation permettant d améliorer leur suivi et éventuellement d adapter leur plan d aide optimiser la gestion des fonds publics en diminuant le niveau d indu ainsi que la traçabilité de leur utilisation > Pour la Sécurité sociale : optimiser le recouvrement des cotisations sociales Aider à lutter contre le travail illégal > Pour le bénéficiaire de la prestation sociale réglée en Cesu : Simplifier la gestion de sa trésorerie > Pour le salarié : Garantir sa couverture sociale ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı témoignage ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı > Eric Le Bont, Directeur de la réglementation, du recouvrement et du service de l ACOSS Les enjeux du tiers payant avec les conseils généraux «La convention d objectifs et de gestion État-Acoss 2006/2009 prévoyait une forte implication de la Branche du recouvrement dans les actions menées sous l égide de l ANSP en faveur des services à la personne et du Cesu. L objectif de partenariat avec les conseils généraux était double : leur permettre une gestion simplifiée de l allocation personnalisée d autonomie (APA) et un renforcement de leur contrôle d effectivité nous assurer un meilleur recouvrement des cotisations sociales. A ce titre, le système du tiers-payant des cotisations sociales est apparu comme la solution la plus adaptée. Les enjeux de la mise en place d un tel dispositif sont d autant plus importants qu ils concernent tous les acteurs : > Le bénéficiaire de l APA Il n a plus à gérer la partie des cotisations prises en charge par le conseil général Avec la mise en place des échanges automatisés : il n a plus à fournir de demande d adhésion au Cesu ni de justificatifs au conseil général et il est assuré de bénéficier automatiquement de l exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. > Les conseils généraux Le paiement direct au Centre national du Cesu (Cncesu) leur permettra d effectuer un contrôle complet d effectivité Les informations transmises par le Cncesu leur permettront d optimiser le suivi de l utilisation de l APA et éventuellement d adapter les plans d aide des bénéficiaires. > Le salarié Le suivi de l utilisation de l APA par le conseil général incitera le bénéficiaire à déclarer régulièrement le salaire versé à son aide à domicile. > La Sécurité sociale Le prélèvement des cotisations sociales directement auprès des conseils généraux garantira leur paiement Les flux automatiques des conseils généraux vers le Cncesu signalant les nouveaux bénéficiaires d APA utilisant l emploi direct participent à lutter contre le travail dissimulé.» 52 Édition septembre

28 GLOSSAIRE ACOSS L ACOSS, Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, est la caisse nationale de la branche du Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale. Elle fédère 91 URSSAF sur le territoire métropolitain, 4 CGSS (Caisses générales de Sécurité sociale) dans les départements d outre-mer et 8 centres informatiques. L ACOSS gère la trésorerie commune du Régime général de la Sécurité sociale ainsi que celle d autres partenaires. Elle recouvre et répartit aux attributaires les cotisations et contributions essentiellement destinées au paiement des prestations de Sécurité sociale. L ACOSS détermine les orientations en matière de politique de recouvrement. Elle coordonne, anime et pilote le réseau des URSSAF et CGSS, notamment dans les domaines du contrôle, de l application de la réglementation et de l offre de services en vue d une simplification pour les cotisants. Agrément L agrément des organismes de services à la personne est défini par l article L du code du Travail. Cet agrément couvre l exercice des activités de services à la personne visées à l article D du code du Travail. Il prend deux formes : agrément simple, non obligatoire, et agrément qualité obligatoire pour la mise en œuvre de prestations auprès des publics dits «fragiles», et qui suppose le respect par l organisme de services à la personne de l arrêté du 24 novembre 2005 portant cahier des charges relatif à l agrément qualité. Les prestations réalisées par des organismes de services à la personne agréés par l État peuvent être payées notamment au moyen du Cesu préfinancé. ANSP L Agence nationale des services à la personne est un établissement public administratif, créé par le la par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Elle est chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne. Bénéficiaire Le terme bénéficiaire est employé dans ce guide dans le sens de personne physique bénéficiaire d une prestation sociale en nature versée sous forme de Cesu (conformémentı à l article L du code du Travail). CAF Les caisses d Allocations familiales sont chargées d accompagner les familles dans la fonction parentale, de participer à la politique du logement et à l amélioration du cadre de vie et d accompagner les familles pour les aiderı à se prémunir de l isolement et de la précarité. Cesu déclaratif Auparavant appelé Cesu bancaire, le Cesu déclaratif est destiné exclusivement au particulier qui emploie en direct un salarié à son domicile. Il a vocation à lui simplifier les démarches de déclaration de la rémunération de son salarié. Après adhésion au Cesu via internet sur ou en demandant le formulaire à sa banque, le particulier déclare la rémunération de son salarié à l aide du volet social au centre national du Cesu (Cncesu). Cesu préfinancé Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement universel, dédié aux services à la personne à domicile et à la garde d enfants hors domicile. C est un titre de paiement nominatif dont le montant est prédéfini (valeur faciale) de façon individualisée pour chaque bénéficiaire. Il est financé, en totalité ou en partie, par un organisme tiers qui peut être un employeur ou un financeur de prestations sociales. CIRTIL Le Centre Inter-Régional de Traitement de l Information de Lyon. Ce centre est l un des 8 centres informatiques de la Branche Recouvrement. Il fournit les ressources en matériel et logiciel permettant de traiter les données déclaratives des comptes cotisants de la vingtaine d Urssaf et des 3 centres nationaux qui y sont rattachés (centre du Cesu et centre Pajemploi pour les particuliers employeurs, centre TESE pour les entreprises). Il imprime les produits de sortie (appel de cotisations notamment) et les envoieı aux cotisants. Cncesu Le Cncesu : l URSSAF de Saint-Étienne est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi service universel, pour assurer la gestion des déclarations et le recouvrement des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi service universel pour déclarer la rémunération de leurs salariésı à domicile. CNSA La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie est un établissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et dont les missions ont été étendues et confortées par la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle est notamment chargée de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l égalité de traitementı des personnes concernées sur l ensembleı du territoire. CRCESU Le CRCESU : les six émetteurs habilités de Cesu préfinancé ont constitué un Groupement d intérêt économique, le Centre de remboursement du Cesu. Le CRCESU a pour missions principales de gérer l affiliation des intervenants (personnes morales et personnes physiques) payés au moyen du Cesu préfinancé, de vérifier que la personne qui remet des Cesu préfinancés à l encaissement est autorisée à le faire et d effectuer pour le compte des six émetteurs le remboursement des titres, après contrôle de leur validité. Date de péremption du Cesu La date de péremption du Cesu préfinancé est la date à partir de laquelle un titre n est plus présentable au remboursement. La date de péremption s entend comme le 31 janvier de l année suivant le millésime porté sur le titre pour le paiement par le bénéficiaire et le dernier jour de février de l année suivant ce millésime pour la présentation au remboursement par l intervenant. Le dépassement de ces dates entraîne le rejet du remboursement pour le motif de titre périmé (code rejet 7).ı Le changement de millésime porté sur les titres est effectif au 1 er décembre de l année en cours, ce qui ouvre un délai au minimum de deux mois avant qu un titre ne soit considéré comme périmé pour un paiement et de trois mois pour sa présentation au remboursement. DNS La Déclaration Nominative Simplifiée est un formulaire de déclaration trimestrielle nominative qui permet de déclarer à l Urssaf la rémunération de son salarié «intervenant à domicile». Le volet social Cesu tend à remplacer la DNS dans le cadreı de l emploi direct. Dématérialisation La dématérialisation d un document initialement conçu sur support papier se comprend comme le remplacement, à l une des étapes de son cycle de vie, du document physique par un enregistrement électronique. Dans le cas du Cesu préfinancé, ces processus consistent, à différents moments du cycle de vie du Cesu préfinancé, à remplacer le document physique (titre) par un ensemble de données dématérialisées (enregistrements électroniques). Cette substitution doit se faire dans des conditions réglementaires et de sécurité au moins équivalentes à celles de la circulation physique du titre et ne pas perturber la suite du circuit de paiement duı Cesu préfinancé. DGCL La Direction générale des collectivités locales est chargée au sein de l État d élaborer l ensemble des dispositions concernant les collectivités territoriales, de répartir les concours financiers de l État entre ces collectivités, de mettre en place les statuts des acteurs locaux. DGCP La direction générale de la comptabilité publique est un acteur clé de la modernisation de la gestion publique au travers des grandes missions qu elle exerce pour le compte de l État, des contribuables, des collectivités locales et de ses partenaires. Émetteur L émetteur est l organisme habilité, par l Agence nationale des services à la personne (ANSP), à émettre des chèques emploi service universels préfinancés, ayant la nature de titres spéciaux de paiement et à valeur prédéfinie, et à en assurer le remboursement en application des articles L ,ı D à D du code du Travail. Intervenant Le terme intervenant est employé dans ce guide pour désigner le salarié (salarié à domicile ou assistante ou assistant maternel agréé) employé par le particulier ou l organisme agréé ou autorisé (personne morale de droit privé ou de droit public) qui réalisent au profit d une personne physique les services définis auxı 1 er et 2 e de l article L du code du Travail. Financeur Le financeur est la personne physique ou la personne morale, de droit privé ou de droit public, qui cofinance tout ou partie de la valeur faciale des chèques emploi service universel préfinancés émis par un émetteur habilité et attribués aux bénéficiaires définis à l article L du code du Travail. MSA La Mutualité sociale agricole assure la protection sociale du monde agricole et rural. Prestation sociale en nature Une prestation sociale est dite en nature, par opposition à en espèces, lorsqu elle est affectée à une dépense précise et prédéterminée. Le financeur peut demander au bénéficiaire de la prestation de justifier de l utilisation effective de l aide apportée (contrôle de l effectivité de l aide). Validité géographique du Cesu préfinancé La validité géographique du Cesu préfinancé est nationale. Elle ne peut pas être réduite par un financeur. Le Cesu préfinancé peut être émis et utilisé en métropole, dans les départements d outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. 54 Édition septembre

29 Agence nationale des services à la personne 3, square Desaix Paris Conception et rédaction : / Impression : IME, papier 100% recyclé / Photos : Gettyimages