La note du. / Pôle Territoires. Réglementation sur la signalétique routière et publicitaire.

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1 La note du Service Circuits courts, agritourisme et valorisation Décembre 2015 / Pôle Territoires Réglementation sur la signalétique routière et publicitaire. Un producteur peut envisager l'implantation de deux types de supports au bord des voies routières afin de signaler l activité concernée. A ce titre, il peut s agir : soit de panneaux de signalisation routière, de type signalisation d information locale soit de supports strictement publicitaires comme les enseignes, les pré-enseignes, les pré-enseignes dérogatoires (zones hors agglomération). Ces deux types de signalisation qui permettent d'informer les usagers de la route des activités locales font l objet de réglementations spécifiques dans la mesure où l implantation de ces supports n est pas libre. La signalétique routière Les panneaux de signalisation routière constituent un outil d'information servant au guidage, à la prévention et à la sécurité des usagers de la route, mais aussi à lui indiquer des services ou des équipements utiles pendant ces déplacements, se situant à proximité de la voirie. Les producteurs peuvent, à ce titre, solliciter auprès de l administration gestionnaire de la voirie la mise en place de différents supports. Il peut s'agir de : panneaux de signalisation d'information locale : panneaux qui seront posés par le Conseil Général du Var dans le cadre d une adhésion au réseau Route des Vins de Provence ou la Route de l oléiculture relais information services Cette réglementation fait appel à : l arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes l annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié présentant les signaux routiers l instruction interministérielle sur la signalisation routière (cinquième partie : signalisation d'indication, des services et de repérage) modifiée par l arrêté du 6 décembre Signalisation d information locale (SIL) Les panneaux de signalisation d information locale sont des panneaux de direction de petite taille qui ont pour but de guider l usager de la route vers un service ou un équipement utile à son déplacement (équipement d hébergement, équipement de restauration, station-service, produits du terroir ). C est ce type de signalisation que le Conseil général met en place concernant les producteurs adhérents à la Route des Vins de Provence ou à la Route de l oléiculture. Ils sont apposés sur les routes départementales dans la mesure où le Conseil Général est gestionnaire de la voirie. Les producteurs peuvent prendre contact avec leur commune pour bénéficier des panneaux de signalisation d information locale apposés sur toutes communales. Note rédigée par

2 Relais d information service (R.I.S) Les activités touristiques peuvent être indiquées par la signalisation d'information service dans le cadre de relais d'information service (R.I.S.) mis en place par les départements ou les communes. Ces relais d'information service sont des points en retrait de la route auxquels les usagers de la route peuvent accéder en se stationnant et qui sont situés notamment à l'entrée d'une zone touristique. Ces points d'accueil comportent des informations cartographiques (plan départemental ou de zones touristiques) avec des tableaux qui facilitent la recherche de l'information des usagers. Les relais d'information service peuvent notamment porter à la connaissance des usagers les adresses des équipements d'hébergement, de restauration et de loisirs de façon exhaustive pour la zone circonscrite, ainsi que des informations relatives aux produits régionaux. Si vous souhaitez bénéficier de ce type d information, vous pouvez prendre contact auprès de votre commune. La publicité extérieure Indépendamment de la signalisation routière, les producteurs peuvent envisager la mise en place de panneaux de publicité signalant leurs activités visibles par les usagers de la route. Toutefois, cette publicité ne doit pas interférer avec la signalisation routière en remettant en cause la sécurité routière, ni porter atteinte à la qualité du cadre de vie. L'utilisation de ces supports visibles de toute voie ouverte à la circulation publique est régie par une législation spécifique, leur contenu est réglementé. L article L du code de l environnement définit : la publicité comme étant toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, l'enseigne comme étant toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, la pré-enseigne comme correspondant à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Hors agglomération, toute publicité est interdite, il est toutefois possible d implanter dans certaines conditions des préenseignes dérogatoires et des enseignes. (art. L et s. du code de l environnement (codifiant la loi n du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes) (art. R à R du code de la route, relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes (codification du décret n du 11/02/1976) (art. R et s. du code de l environnement relatifs aux pré-enseignes (codification du décret n du 24/02/1982) (arrêté du 17 janvier 1983 fixant les conditions d implantation, en dehors des agglomérations, des enseignes publicitaires et des pré-enseignes visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales n ayant pas le caractère de routes express).

3 Les pré-enseignes Les pré-enseignes dérogatoires implantés hors agglomération Les pré-enseignes implantées en dehors des agglomérations et représentant certaines activités autorisées par la loi sont appelées pré-enseignes dérogatoires du fait que normalement toute publicité est interdite hors des agglomérations. Les préenseignes dérogatoires sont des panneaux scellés au sol ou installés directement sur le sol. La nouvelle réglementation visant les pré-enseignes dérogatoires entrera en vigueur au 13 Juillet A compter de cette date, seules trois types d activités seront autorisées à se signaler par des pré-enseignes hors agglomération : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir les activités culturelles les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Les autres activités antérieurement admises devront être signalées selon les conditions définies par la réglementation sur la signalisation routière et notamment celle relative à la signalisation d information locale (cf. instruction interministérielle sur la signalisation routière (cinquième partie : signalisation d'indication, des services et de repérage) modifiée par l arrêté du 6 décembre 2011) La dimension des pré-enseignes dérogatoires ne doit pas excéder 1 mètre en hauteur et 1.5 mètre en largeur. Ces préenseignes ne peuvent pas être implantées à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité signalée. Les entreprises qui vendent des produits du terroir peuvent implanter deux pré-enseignes dérogatoires. (art. R et s. du code de l environnement). Implantées sur le domaine privé et à 5 mètres au moins du bord de la chaussée (arrêté du 17/01/1983), les pré-enseignes dérogatoires sont autorisées. La pré-enseigne indique la simple localisation ou la proximité de l activité. Elle ne peut pas servir de publicité vantant les mérites de l activité signalée. Elle ne peut comporter au plus que trois mentions : le type d activité le nom de l activité avec éventuellement son identité graphique une information directionnelle de proximité ou de localisation mais en aucun cas, une double information Il est interdit : de coupler une indication de localité complétée d une flèche ou d une indication kilométrique (exemple : Aups 3km ou Aups ) de reproduire un signal routier réglementaire triangle à fond blanc ou jaune, circulaire à fond rouge, bleu ou blanc octogonal à fond rouge carré à fond blanc ou jaune disposé sur pointe La loi n a pas prévu d autorisation administrative préalable mais il est interdit d installer une pré-enseigne sur un immeuble (bâtiment ou terrain) sans l autorisation de son propriétaire. Dans tous les cas, il vous est recommandé de prendre contact soit avec la mairie, soit avec les services de la DDTM du VAR, afin de prendre connaissance des réglementations locales mais aussi d avoir un accompagnement sur les démarches à suivre.

4 Les pré-enseignes dérogatoires en agglomération En agglomération, les pré-enseignes sont autorisées. Elles sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité (article L Code de l'environnement) et qui définissent notamment les règles d'implantation et de dimensions. Les pré-enseignes murales sont autorisées dans toutes les agglomérations. Les pré-enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sont autorisées uniquement dans les agglomérations de plus de hab. ou dans les agglomérations de moins de hab. faisant partie d'une unité urbaine de plus de hab. En fonction de leur dimension, une autorisation préalable peut être exigée (dispositifs de taille supérieure à 1 m x 1,5m). Dans les agglomérations de de hab. ne faisant pas partie d'une unité urbaine de + de hab., les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits (article R Code de l'environnement). Il était toutefois possible d'y installer des pré-enseignes dérogatoires dont le contenu et la dimension suivaient les mêmes règles que les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération. Mais, à partir du 13 juillet 2015, la réglementation n autorisera plus l installation de pré-enseignes dérogatoires scellées au sol dans les agglomérations de moins de habitants ne faisant pas partie d une unité urbaine de plus de habitants. Dans cet exemple, les communes A, B, C et D appartiennent à une unité urbaine de plus de habitants, ce qui n est pas le cas de la commune E (non intégrée par l INSEE à cette unité urbaine). Les dispositifs publicitaires situés dans les agglomérations des communes A, B, C et D sont soumis aux règles applicables aux agglomérations appartenant à une unité urbaine de plus de habitants. Les dispositifs publicitaires scellés au sol y sont donc autorisés. En revanche, comme la commune E ne fait pas partie de l unité urbaine de plus de habitants et que son agglomération compte moins de habitants, les dispositifs publicitaires scellés au sol y sont interdits.

5 Par ailleurs si dans une commune le nombre d habitants est supérieure à habitants, mais les agglomérations qui la composent comptent chacune moins de habitants, les dispositifs publicitaires situés dans chacune de ces agglomérations sont soumis aux règles applicables dans les agglomérations de moins de habitants. Dans cet exemple, la commune ne faisant pas partie d une unité urbaine de plus de habitants, les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans chaque agglomération. Liste des communes concernées faisant partie d une unité urbaine

6 Les préconisations en zone du Parc Naturel Régional du Verdon et l harmonisation prévue dans la nouvelle réglementation Les pré-enseignes répondent à des critères fonctionnels mais il est important de veiller aux nuisances visuelles qu elles peuvent générer. La notion de cône de visibilité constitue un outil d aide à la décision sur l implantation des pré-enseignes. Le cône délimite une zone dont la pointe est située au niveau d un point de découverte proche de l implantation envisagée (route, panorama ) et dont les côtés englobent la vue sur l immeuble ou le paysage à préserver, par exemple la vue, depuis la route sur un village typique ou un site naturel remarquable. La signalétique doit tenir compte de l environnement végétal ou minéral afin de ne pas être agressive et maintenir l attirance de l environnement : S appuyer sur l environnement du paysage (roche, végétal, bâtiment ) pour ne pas le dénaturer Eviter l implantation de pré-enseigne sur une zone de visibilité du paysage Il est conseillé de se concerter avec les acteurs économiques du territoire afin de : Proposer des tailles de pré-enseignes plus réduite (60x100cm) De regrouper dans la mesure du possible les pré-enseignes d entreprises par deux en les superposant D utiliser des matériaux traditionnels et naturels : fer forgé, bois D avoir recours à une gamme de couleurs pastel susceptible d unifier la signalétique sans pour autant l uniformiser ; une gamme de couleur pastel pour le fond avec une couleur de teinte similaire mais plus soutenu pour l écriture. D adapter la teinte du dos des panneaux en fonction de l environnement. Pour toute volonté d implantation de panneau, vous pouvez contacter le gestionnaire du Parc du Verdon. Les principales interdictions Selon l article, L du code de l environnement, toutes publicités et pré-enseignes dérogatoires sont interdites en agglomération et en dehors sur : Les monuments historiques, les monuments naturels et les sites classés Les cœurs de Parcs Nationaux, les réserves naturelles et les arbres Les immeubles remarquables Les plantations, poteaux, équipements intéressant la circulation : ferroviaire, fluvial, routière et aérienne (R ) Les clôtures non aveugles Les murs : cimetière, jardins publics

7 Les enseignes L'enseigne correspond à une inscription, une forme ou une image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. En principe, son implantation n'est pas soumise à autorisation au titre des dispositions du code de l environnement sauf si elle est implantée dans des sites protégés (immeubles ou lieux classés, parcs nationaux ou naturels régionaux, réserves naturelles...) ou si il existe un règlement local de publicité ou une zone de publicité restreinte. Dans ces hypothèses, l'implantation des enseignes est soumise à autorisation délivrée par le maire après avis de l'architecte des bâtiments de France. Attention, au vu de l'indépendance des différentes réglementations, l'implantation de ce type de dispositif peut être contrainte par des dispositions urbanistiques contenues dans le Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune concernée. Toute enseigne doit être constituée de matériaux durables et doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement. L'enseigne peut être apposée à plat sur un mur ou être perpendiculaire au mur. L'enseigne peut également être scellée au sol ou installée directement sur le sol. Le bon état d entretien est obligatoire. L enseigne doit être enlevée dans les trois mois de la cessation d activité. Les enseignes sont exclusivement implantées sur le domaine privé. Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de la façade. (Cette surface cumulée est portée à 25 % lorsque la façade commerciale est inférieure à 50 m²). Les enseignes parallèles au mur Ces enseignes ne doivent pas dépasser les limites du mur, ni présenter un relief de plus de 25cm par rapport à ce dernier. Elles peuvent être positionnées devant un balcon ou une baie si elle ne dépasse pas la limite du garde-corps. Elle ne doit pas être apposée devant une fenêtre. Les enseignes perpendiculaires au mur Elles ne doivent pas dépasser la limite du mur, ni même être en saillie par rapport au dixième de la distance entre les deux alignements de la voie publique sans excéder deux mètres. Les enseignes scellées au sol Selon l activité et la nature du bâtiment, l enseigne peut ne pas être implantée sur celui-ci. L enseigne peut être directement scellée au sol de la propriété où s exerce l activité, ou installée directement sur le sol. Ce type d'enseigne, si elle représente plus de 1 m2, doit se situer (article R code de l'environnement) : A plus de 10m de la fenêtre du voisin. A plus de la moitié de leur hauteur de la limite de propriété du voisin. Par ailleurs, ce type d'enseigne de plus de 1m2 est limité en nombre à 1 dispositif placé le long de chacune des voies ouverte à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée. Leur surface ne doit pas excéder 6m² (agglomération de hab.), 12m² (agglomération de hab). Leur hauteur maximale est fixée à 6.5m lorsqu'elles font 1 m ou plus de large, ou à 8m de hauteur lorsqu'elles font moins d 1m de large. Remarques : Pré-enseigne ou enseigne? Il s agit d une enseigne si le panneau scellé au sol est installé sur le lieu où s'exerce l'activité, par exemple sur le parking privé qui lui est attenant ; cas de l'unité foncière. Ce panneau est légal, même si ses dimensions sont supérieures à 1 m x 1,50 m, si son message concerne l'activité exercée sur l'unité foncière, et quelle que soit l'activité.

8 Les autorisations Certaines enseignes font l objet d une autorisation préalable, délivrée par la mairie après avis simple de l Architecte des Bâtiments de France ou avis conforme lorsqu elle concerne l installation d une enseigne dans un site classé. En cas de refus, l avis du maire doit être motivé. L avis de l Architecte des Bâtiments de France peut servir de motivation. Le dossier de demande d autorisation doit être adressé au maire en deux exemplaires (lettre recommandé ou déposé contre récépissé), il comprend : Une notice explicative du projet Un plan de situation de la commune repérant le lieu du projet Un croquis des façades concernées par le projet avec les façades existantes et les façades avec le projet d enseignes faisant apparaître les dimensions des enseignes, les matériaux utilisés, les couleurs, les saillies éventuelles, le mode d éclairage et toute information permettant la bonne compréhension du projet. Le maire transmet le dossier pour avis à l Architecte des Bâtiments de France. L avis est conforme lorsque l enseigne est située sur un immeuble classé, monument historique ou dans un site classé. Si le dossier est incomplet, le maire dans les 15jours de la réception du dossier, invite par lettre AR, le demandeur à fournir les pièces manquantes. Le délai à l expiration duquel le défaut de notification de décision vaut octroi d autorisation est de deux mois. Les préconisations en zone du Parc Naturel Régional du Verdon Les enseignes sont les facteurs clés de l identification des lieux de vente ou de services mais trop d information nuit à celle-ci. Les enseignes doivent donc participer à la mise en valeur des villages et à leur qualité architecturale. Une enseigne en applique et une enseigne en potence suffisent généralement à l identification d un point de vente. L enseigne en applique est apposée sur la façade dans le même plan que celle-ci est permet au visiteur de la voir quand il se trouve devant. Elle peut être sur le lambrequin d un store, collé sur la vitre L enseigne en potence ou en drapeau, à raison d une seule par devanture, est apposée perpendiculairement sur la façade de l immeuble et à l une des extrémités de la devanture. Ces enseignes, de dimension réduite, sont visibles de loin et font l objet d une réelle originalité. Généralement, il est à éviter les caissons lumineux qui nuisent à la devanture du point de vente Remarque : Il vous est conseillé pour toutes implantations de publicités extérieures de prendre contact avec votre mairie afin de prendre connaissance du règlement local de publicité.

9 Le règlement local de publicité (RLP) La publicité est un enjeu de la réflexion sur l évolution du projet de territoire. Les règles d élaboration du règlement local de Publicité devront être conformes à celles fixées pour le Plan Local d Urbanisme (PLU) et l ensemble de la procédure sera menée à l initiative du Maire ou du Président de l EPCI compétent en matière de PLU. Le RLP comprend : Un rapport de présentation avec un diagnostic, les orientations et les objectifs (densité, harmonisation..) en expliquant les choix retenus. (Article R CE) Un règlement précisant les prescriptions générales ou applicables aux zones délimitées, les modalités d extinction des publicités lumineuses, les zones d activités commerciales hors agglomération. (Article R , Articles R à R CE..) Les annexes avec les documents graphiques définissant les zonages, les limites d agglomération (toutes routes confondues) et avec les arrêtés de circulation fixant celles-ci (Article R CE) Le RLP permet d assouplir le régime général dans les secteurs d interdiction relative aux abords d un monument historique ou d un immeuble protégé, dans une ZPPAUP ou une AMVAP, dans un parc naturel régional. (Article L CE) La publicité peut être soumise à des règles plus strictes en agglomération que le règlement national en adaptant les règles aux différents secteurs urbains : centre-ville, entrée d agglomération (adapter les formats, instaurer des dispositions esthétiques, imposer la typologie du mobilier urbain, réduction des surfaces, réduction du nombre de publicités, imposer des règles d éloignement,. (Article L CE)) Le RLP permet d assouplir, hors agglomération, l interdiction de publicité à proximité des centres commerciaux exclusifs de toute habitation. (Article L CE) Information juridique : du guide juridique et fiscal du tourisme rural de la charte signalétique des communes du Parc Naturel Régional du Verdon. de l instruction du gouvernement relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des pré-enseignes (25 Mars 2014 non publié au bulletin officiel) charte de l environnement : loi constitutionnelle n du 1 Mars 2005 Loi portant Engagement National pour l Environnement : Loi n du 12 juillet 2010 ; Décret n du 30 janvier 2012 ; Décret n du 1 août 2012 Code de l Environnement : Partie législative ( articles L à L ) et partie règlementaire (articles R à R ) Règlement Local de Publicité Taxe locale sur la publicité extérieure : (TLPE - 4 août 2008) Code de la Route (articles R à R 418-9) Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (L à ) Code de la Voirie Routière : occupation du domaine public routier (L 113-2) Chambre d Agriculture du Var Service Circuits courts, Agritourisme, Valorisation Alexandra Estival : alexandra.estival@var.chambagri.fr