: Procédure d inscription et circuits de financement soutien scolaire 2009/2010

Transcription

1 Montreuil, le 24 novembre 2009 Mesdames et Messieurs Les Président(e) s des CMCAS Notre référence : 2009/266/SAN Direction Santé & Action Sanitaire et Sociale : Virginie DESORMIERE : : Procédure d inscription et circuits de financement soutien scolaire 2009/2010 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Cher(e) collègue, Le dispositif de soutien scolaire en direction des familles, ayant des enfants âgés de 6 à 20 ans, se met en place. Comme précisé dans le courrier PT/VD/2009/08/264/PRE du 25 août 2009, les frais de dossiers (60 par an et par élève) sont gratuits et les tarifs des offres de cours ont été négociés. Pour rappel : Le tarif horaire de référence pour les cours individuels à domicile est de 30, 31 ou 33 en fonction du niveau scolaire (primaire, collège, lycée), Le tarif horaire de référence pour les cours collectifs en centres pédagogiques est de 19,20 tout niveau scolaire confondu, Le tarif horaire de référence pour les cours en séjours pédagogiques est de 16,75 tout niveau scolaire confondu. Nous vous présentons dans cette note d une part les principes d un subventionnement d un quota d heures d enseignement dispensées au domicile des familles et d autre part, les différentes étapes administratives à réaliser pour finaliser une inscription. I. FONDS D AIDE SPECIFIQUE NATIONAL AU SOUTIEN SCOLAIRE Principes : Une aide «soutien scolaire» est accordée en fonction du coefficient social de l ouvrant droit. Cette aide est plafonnée à 20 heures par année scolaire (du 1 er septembre de l année n au 31 août de l année n+1) et par élève. Au-delà des 20 heures, l ouvrant droit s acquitte des tarifs négociés. Il est appliqué pour le bénéficiaire un taux de participation, calqué sur les taux séjours rouges «Destination France» multipliés par deux. COMITE DE COORDINATION DES CMCAS 8 rue de Rosny BP MONTREUIL 1

2 Exemple de tableau de répartition des montants (part bénéficiaires / part FASS) selon les coefficients sociaux (calculé sur un prix moyen de l heure de 31 euros). Coût de 20 heures de soutien scolaire 620 Taux de participation du bénéficiaire 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Participation du fonds d action sanitaire et sociale soit une participation équivalente à 16 h 14 h 12 h 10 h 8 h 6 h 4 h 2 h 0 h Reste à charge du bénéficiaire soit un reste à charge équivalent à 4 h 6 h 8 h 10 h 12 h 14 h 16 h 18 h 20 h Exemple : Le coefficient social du foyer est de 10%. Son taux de participation sera donc de 20% à renseigner sur l imprimé d inscription. Pour 20 heures de soutien scolaire, le bénéficiaire ne paiera que 4 heures, il bénéficiera donc de 16 h de soutien scolaire gratuit. A contrario, les plus hauts coefficients sociaux paieront 100 % du coût du soutien scolaire, mais bénéficieront de l exonération des frais d inscription et des tarifs négociés. BENEFICIAIRES CONCERNES : Peuvent prétendre à cette aide, l ensemble des ouvrants droit à l Action Sanitaire et Sociale tels que précisé dans les tableaux de mars 2008 joints en annexe. AVANTAGES FISCAUX : Pour le soutien scolaire à domicile, une déduction fiscale de 50% est consentie par le code général des impôts pour les sommes réellement engagées par le bénéficiaire (année N+1). En situation de non imposition sur les revenus, un crédit d impôt équivalent à 50% des sommes engagées par le bénéficiaire est versé au foyer fiscal (année N+1). AVANTAGES DU DISPOSITIF : Gratuité de l inscription Participation financière adaptée aux ressources du foyer Nombre d heures de soutien scolaire offertes prises en charge sur le fonds d action sanitaire et sociale, plus important pour les plus bas coefficients sociaux que pour les plus élevés Bénéfice des tarifs négociés au-delà du plafond Réduction fiscale de 50% des sommes engagées par le foyer. COMITE DE COORDINATION DES CMCAS 8 rue de Rosny BP MONTREUIL 2

3 II. ETAPES DEFINISSANT LA PROCEDURE D INSCRIPTION ET LE CIRCUIT DE FINANCEMENT Etape n 1 : Inscription L agent se présente auprès de son interlocuteur (élu SLVie ou TAC) L interlocuteur (élu SLVie ou TAC) vérifie que les droits de l agent sont bien ouverts au titre de l Action Sanitaire et Sociale remplit la fiche d inscription sur laquelle figurera le taux de participation de l agent [calqué sur le taux de participation séjours rouges (destination France) x 2]. appose le visa de la CMCAS remet une copie de la fiche au bénéficiaire, en transmet une par fax à Domicours ( ) pour que le responsable pédagogique de la zone géographique prenne contact avec l agent en conserve une destinée à la CMCAS pour contrôle. Le numéro d appel national de DOMICOURS est le : Etape n 2 : Facturation Chaque mois, DOMICOURS effectue une double facturation. 1) Procédure A destination des familles Chaque famille reçoit le récapitulatif de ses heures consommées dans le mois. Selon son taux de participation [taux de participation séjour rouges (destination France) x 2], le bénéficiaire réglera le reste à charge pour les 20 premières heures de soutien scolaire subventionnées. Au-delà, il devra s acquitter du tarif négocié. A destination de la CMCAS Chaque CMCAS reçoit mensuellement un mail de DOMICOURS dans lequel figure un tableau détaillé des prestations par famille. Ce dernier mentionne notamment : la part financière imputée aux familles et celle prise en charge par le fonds d action sanitaire et sociale dans la limite de 20 heures. Les CMCAS contrôlent que les bénéficiaires figurant sur le tableau, correspondent bien aux fiches d'inscription. COMITE DE COORDINATION DES CMCAS 8 rue de Rosny BP MONTREUIL 3

4 En cas d écart : les CMCAS o avertissent DOMICOURS par mail en lui demandant de rectifier le tableau o Conservent le mail pour contrôler la prise en compte de l erreur dans le tableau corrigé o Transmettent une copie du mail à la Direction Santé (ass_nationale@asmeg.org) DOMICOURS procède aux rectifications. 2) Suivi de facturation Au niveau national: DOMICOURS transmet par mail à la Direction Santé Action Sanitaire et Sociale : un tableau mensuel récapitulatif DOMICOURS transmet par courrier au Comité de Coordination des CMCAS : l original de la facture (reprenant le détail par CMCAS) à régler à DOMICOURS. Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Cher Collègue, en l assurance de nos sentiments les meilleurs. Le Président du Comité de Coordination Patrick THENON COMITE DE COORDINATION DES CMCAS 8 rue de Rosny BP MONTREUIL 4

5 COMITE DE COORDINATION DES CMCAS 8 rue de Rosny BP MONTREUIL 5

6 Transmission anomalie Transmission copie de l anomalie COMITE DE COORDINATION DES CMCAS 8 rue de Rosny BP MONTREUIL 6