Avez-vous déjà réfléchi à ce qu il doit advenir de votre fortune après votre décès?

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1 Réglementation des successions : feuille d information Avez-vous déjà réfléchi à ce qu il doit advenir de votre fortune après votre décès? Même si vous n êtes pas fortuné, il est toujours judicieux de rédiger un testament. Avec un testament, vous créez une situation claire et évitez que des malentendus ne surgissent parmi vos héritiers. Seul un testament vous donne la certitude que votre patrimoine ira vraiment aux gens et institutions qui vous tiennent à cœur. Ce recueil de conseils vous explique les spécificités de la réglementation des héritages et vous aide à rédiger un testament valable en droit. Conditions-cadre de la loi (CC, articles ) Testaments Le testament olographe (Art 505 CC) Un testament est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Donnez un titre à votre testament ( Testament ou Dernières volontés ) et indiquez vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance et domicile). Le testament doit porter la date exacte (jour, mois, année) et le lieu de rédaction, ainsi que la signature du testateur. Les formulations doivent être claires et nettes. L établissement correct d un testament est d une importance décisive. Des vices de forme, des formulations peu claires ou une violation des droits aux réserves héréditaires peuvent rendre le testament invalide ou contestable en droit, ou susciter des malentendus. Le mieux est de soumettre votre testament pour vérification à une personne de confiance au courant des questions juridiques. Par exemple à un/e notaire ou un/e avocat/e.

2 Exemple : Testament Moi, Sandra Echantillon, née le 22 octobre 1935, domiciliée à Berne, Zürcherstrasse 7, dispose en dernière volonté comme suit : 1. J annule ici tous mes testaments antérieurs. 2. La part revenant à mes héritiers est limitée à leur réserve héréditaire. 3. Je lègue à Patrimoine suisse, actuellement domicilié à la Seefeldstrasse 5a, 8008 Zurich, la somme de CHF 30' Comme exécuteur testamentaire, je nomme l avocat P. Exemple, Exemple et Spécimen, 3000 Berne. Lieu, date et signature de votre propre main. Le testament public (art 499 sq. CC) Le testament public est reçu par une personne habilitée à dresser un acte authentique (notaire, greffier/ère de district, secrétaire communal/e) (constatation authentique sous forme notariée). Deux témoins doivent être présents. On recourt au testament public lors qu un écrit olographe n est pas possible. Testament oral (art. 506 sqs CC) Cette forme spéciale de dernières volontés n entre en ligne de compte que lorsque le testateur, suite à des circonstances extraordinaires telles que proximité probable du décès, accident, guerre, etc., n est plus en mesure de dresser un testament olographe ou public. Le testateur doit communiquer ses dernières volontés à deux témoins indépendants qui en font immédiatement dresser acte auprès du tribunal le plus proche. Modifications Vous pouvez modifier, compléter ou abolir en tout temps votre testament public aussi bien qu olographe.

3 Dépôt du document Il est judicieux de déposer le testament pour qu on le trouve le moment venu. Vous pouvez déposer votre testament auprès de l exécuteur/trice du testament. Vous pouvez aussi demander au service des successions de votre commune de domicile de vous dire auprès de qui vous pouvez déposer votre testament. La solution du compartiment de coffre en banque n est adéquate que si quelqu un a procuration d y accéder au-delà de notre décès. Pacte successoral Un pacte successoral est une convention entre le testateur et ses futurs héritiers ne pouvant être modifiée ou même abolie que sur entente mutuelle écrite. Un pacte successoral doit toujours être reçu par un notaire. Il garantit contre les changements d opinion intempestifs d un des partenaires. Des pactes successoraux sont souvent conclus avec des héritiers réservataires qui veulent renoncer tout ou partie à leur réserve héréditaire. Dans la mesure où il existe à la fois un testament et un pacte successoral, et que les conditions-cadres légales sont satisfaites, ils sont tous deux valables. Mais pour éviter les contradictions, il est judicieux de rédiger soit un testament soit un pacte successoral, et non les deux. Succession légale La succession légale intervient lorsque la personne décédée ne laisse ni testament ni pacte successoral. Elle sert aussi à compléter des dispositions lacunaires. Elle fournit également une base pour le calcul des réserves héréditaires. Quiconque souhaite disposer de sa fortune par testament ou pacte successoral doit tenir compte le cas échéant des réserves héréditaires. La loi protège les descendants, les parents, le conjoint ainsi que le/la partenaire du testateur mentionné dans le document. A défaut d héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton (art. 466 CC et art. 124 Loi d introduction du CC)

4 Héritiers Part successorale Réserve héréditaire Quotité disponible Enfants seulement : - Autre parent décédé 100 % ¾ ou 75 % ¼ ou 25 % Total 25 % - Parents divorcés - Parent célibataire décède L enfant / les enfants et les conjoints sont héritiers Enfant(s) 50 % Conjoint 50 % 3/8 ou 37.5 % 1/8 ou 12.5 % ¼ ou 25 % Total 37.5 % Conjoint et parents sont seuls héritiers (pas de propres enfants) Conjoint 75 % Parents 25 % 3/8 ou 37.5 % 1/8 ou 12.5 % 3/8 ou 37.5 % 1/8 ou 12.5 % Total 50 % Parents seulement 50 % chacun ¼ ou 25 % chacun ¼ ou 25 % chacun Total 50 % Frères et soeurs et leurs héritiers seulement 100 % Pas de réserve héréditaire Total 100 % Libéralités possibles : Legs Vous pouvez léguer à une institution un certain montant ou une certaine chose p. ex. des papiers valeurs, biens immobiliers ou valeurs matérielles. Après la vente, Patrimoine suisse affectera le produit à ses projets. Institution d héritier Vous pouvez instituer une institution en qualité de co-héritière pour une certaine quote-part (partie ou pourcentage de la succession) ou l instituer en tant qu unique héritière. Il faut prendre garde ce faisant à ne pas léser de droits réservataires d ayants droit à la succession tels que des descendants, partenaire ou parents. Réglementation globale Si vous voulez réglementer votre succession globalement (par legs, institution d héritier ou autres libéralités), recourez de préférence aux services d un/e spécialiste.

5 Remarques importantes : Exécutrice/exécuteur testamentaire Si votre succession est répartie sur plusieurs personnes ou si la situation est compliquée, il est recommandé de recourir aux services d une exécutrice ou d un exécuteur testamentaire (avocat/e, notaire, banque, fiduciaire). La taxe successorale Comme la plupart des organisations sans but lucratif, Patrimoine suisse est exonéré d impôts. La taxe successorale est réglementée différemment de canton à canton - voir Prenez également les conseils d un/e spécialiste. Consultation Pour dresser un testament simple, point n est besoin de soutien spécialisé. Mais il peut être utile de soumettre le testament à un/e notaire ou un/e avocat/e. Car vos dernières volontés ne doivent pas être compromises par des formulations imprécises ou incorrectes. Si la situation est compliquée, adressez-vous de préférence à un/e juriste spécialiste du droit des successions. Coûts Si vous souhaitez mandater un/e spécialiste ou prendre ses conseils, nous vous recommandons de lui demander un devis au préalable.