Prestation de biens et de services aux personnes handicapées

Transcription

1 Prestation de biens et de services aux personnes handicapées Énoncé de politique L'Hôtel Southway et Shallows Grill est déterminé à offrir des biens et services aux personnes handicapées en se conformant aux principes de la dignité, de l'autonomie, de l'intégration et de l'égalité. Il s'engage par ailleurs à fournis ces biens et services conformément à l'esprit et l'intention de toutes les lois applicables, y compris la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'ontario, le Code des droits de la personne de l'ontario, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et la Loi sur le code du bâtiment de l'ontario. Définitions Incapacité : Aux fins de la présente politique, le terme «incapacité» comprend : a. tout degré d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement causé par une lésion corporelle, un handicap congénital ou une maladie et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, comprend le diabète sucré, l'épilepsie, les traumatismes crâniens, tout degré de paralysie, d'amputation, de manque de coordination, de cécité ou de déficience visuelle, de mutité ou de trouble de la parole; ou la nécessité d'utiliser un chien-guide ou un autre animal d'assistance, un fauteuil roulant, ou tout autre appareil ou dispositif; b. toute incapacité mentale ou déficience développementale; c. tout trouble d'apprentissage ou dysfonctionnement d'un ou plusieurs processus impliqués dans la compréhension ou l'utilisation de symboles ou du langage parlé; d. tout trouble mental;

2 e. toute lésion ou incapacité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d'assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Employé : Aux fins de la présente politique, le terme «employé» signifie toute personne rémunérée par l'hôtel Southway qui exerce un contrôle sur le travail lui étant assigné et qui a le droit de contrôler les détails de son travail. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter : a. les employés à temps plein; b. les employés à temps partiel; c. les employés saisonniers; d. les employés contractuels. Animal d'assistance : Aux fins de la présente politique, un animal est un animal d'assistance pour une personne handicapée : a. s'il est facile de déterminer qu'un animal est utilisé par une personne pour des raisons liées à son incapacité; ou b. si la personne fournit une lettre d'un médecin ou d'une infirmière confirmant qu'elle a besoin de l'animal pour des raisons liées à son incapacité. Parmi les animaux d'assistance, on trouve les chiens d'aveugle conformément à l'article 1 de la Loi sur les droits des aveugles. Personne de soutien : Aux fins de la présente politique, une «personne de soutien» accompagne une personne handicapée afin de l'aider à communiquer, à se déplacer, pour les soins personnels ou médicaux, ou pour l'accès aux biens et services. La personne de soutien peut être un travailleur de soutien personnel rémunéré, un bénévole, un ami ou un parent. Elle n'a pas nécessairement besoin d'avoir une formation ou des qualifications particulières.

3 Principes fonctionnels Communication accessible L'Hôtel Southway et ses employés communiqueront avec les personnes handicapées en tenant compte de leur incapacité particulière. Animaux d'assistance et personnes de soutien À moins que la loi ne l'interdise, les personnes handicapées auront le droit d'être accompagnées par un animal d'assistance ou une personne de soutien : a. là où les services sont offerts dans les lieux dont l'hôtel Southway est le propriétaire ou l'exploitant; b. dans les lieux auxquels le public ou des tiers ont normalement accès. Si la personne de soutien accompagnant une personne handicapée doit payer des droits d'entrée dans notre établissement, elle sera prévenue du montant des droits à acquitter. Appareils fonctionnels L'Hôtel Southway est déterminé à servir les personnes handicapées qui utilisent des appareils fonctionnels. Nous prendrons connaissance des divers appareils fonctionnels qu'utilisent les personnes handicapées et leur permettrons autant que possible de s'en servir pour accéder à nos biens et services. Interruption de service L'Hôtel Southway publiera des avis concernant toute interruption prévue ou en vigueur des mesures ou services d'accès que nous assurons aux personnes handicapées. Les avis préciseront le motif de l'interruption, la durée prévue et toute information sur les mesures ou services provisoires, le cas échéant.

4 Formation L'Hôtel Southway offrira des séances de formation à : a. tous ses employés, bénévoles, agents, fournisseurs et autres qui pourraient vraisemblablement interagir avec le public ou des tiers au nom de l'hôtel Southway; b. tous ceux qui participent à l'élaboration, l'approbation, la surveillance ou la mise en œuvre des politiques, des pratiques et des procédures de service à la clientèle de l'hôtel Southway concernant la prestation de biens et services au public et aux tiers. Ces séances seront offertes dans les deux semaines suivant la date où une personne commence à exercer ses fonctions pour l'hôtel Southway. D'autres séances de formation seront fournies dans les deux semaines suivant toute révision apportée à la présente politique ou aux procédures et pratiques connexes. Cette formation comprendra ce qui suit : a. un examen des termes de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'ontario et des exigences de sa Norme pour les services à la clientèle; b. la façon d'interagir et de communiquer avec les personnes ayant divers types d'incapacité; c. la façon d'interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil fonctionnel ou qui ont besoin d'un chien-guide ou d'un autre animal d'assistance, ou de l'aide d'une personne de soutien; d. la façon d'utiliser l'équipement ou les appareils présents sur les lieux de l'hôtel Southway ou dont dispose autrement l'hôtel Southway qui pourraient faciliter la prestation de biens ou de services aux personnes handicapées; e. la façon de procéder si une personne ayant une incapacité a de la difficulté à accéder aux biens ou services du fournisseur. Processus de rétroaction L'Hôtel Southway mettra en place un processus pour la réception et le traitement des commentaires sur la façon dont il fournit ses biens et services

5 aux personnes handicapées. De l'information sur ce processus sera rendue facilement accessible au public. Le processus de rétroaction permettra aux gens de formuler des commentaires en personne, par téléphone, par écrit ou par voie électronique (courriel, disquette, etc.). Le processus précisera les mesures devant être prises par l'hôtel Southway advenant le dépôt d'une plainte. Une réponse sera fournie à la personne ayant formulé une plainte dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte. Responsabilités L'Hôtel Southway est responsable de réviser la présente politique chaque année et de recommander des modifications de sorte à en assurer la conformité aux normes d'accessibilité réglementées et aux obligations législatives. L'Hôtel Southway formulera des conseils et des directives sur la mise en œuvre de la présente politique. Les superviseurs et les gestionnaires prendront connaissance de la présente politique et s'assureront que leurs employés font de même. Surveillance et contraventions Les superviseurs et les gestionnaires surveilleront les pratiques en vigueur afin d'assurer le respect de la présente politique. Tout manquement à la présente politique pourrait mener à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.