CONCOURS D ATTACHE D ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE CONCOURS INTERNE. NATURE DES ÉPREUVES Arrêtés du 14 mars 1984 modifiés.

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1 CONCOURS D ATTACHE D ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE CONCOURS INTERNE NATURE DES ÉPREUVES Arrêtés du 14 mars 1984 modifiés. 1. EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE Épreuve 1 Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des tâches habituellement dévolues à un attaché. Durée : 4 heures Coefficient : 4. Épreuve 2 Résumé en un nombre maximal de mots d'un texte, d'un débat contradictoire ou d'un dossier relatif aux problèmes éducatifs. Durée : 3 heures Coefficient : 3. Épreuve 3 Composition portant au choix du candidat sur l'une des deux options suivantes - option A : Notions juridiques générales et de pratique administrative nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché ; - option B : Notions de droit budgétaire appliqué et principes généraux de comptabilité publique et de technique de gestion des établissements dont la connaissance est nécessaire à l'exercice des fonctions d'attaché. Durée : 3 heures Coefficient : ÉPREUVES ORALES D'ADMISSION Épreuve 4 Conversation, après une préparation de 15 minutes, avec des membres du jury, à partir d'un texte d'ordre administratif, économique, pédagogique ou social. Durée : 15 minutes Coefficient : 4. Épreuve 5 Interrogation, après une préparation de 15 minutes, portant sur l'option non choisie à l'épreuve écrite n 3. Durée : 15 minutes Coefficient : 3.

2 3.ÉPREUVE ECRITE FACULTATIVE DE LANGUE VIVANTE Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : - allemand, - espagnol, - portugais, - anglais, - italien, - russe. - arabe, - néerlandais, Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission des candidats, à l'issue des épreuves écrites et orales. Durée : 1 heure Coefficient : 1. PROGRAMME DES EPREUVES CONCOURS INTERNE Annexes aux arrêtés du 14 mars 1984 modifiés. ÉPREUVE 3 Option A : Notions juridiques générales et de pratique administrative nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché I. Principes généraux de l'activité administrative 1) Les sources du droit public français : la loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté (leurs auteurs et leurs formes). La publication et la mise en application des textes législatifs et réglementaires, la circulaire, la note de service. La motivation des actes administratifs. 2) Les structures et le fonctionnement de l'administration française : - déconcentration, décentralisation, - l'administration centralisée (ministères, services extérieurs), - l'administration locale (région, département, commune), - les établissements publics. 3) Le contentieux administratif : - les organes juridictionnels, - les principaux recours. 4) Les contrats passés par l'administration et notamment la réglementation des marchés publics. 5) Les relations Administration-administrés. L'accès aux documents administratifs. II. Principes généraux de la gestion administrative 1) Les personnels : - les agents publics : fonctionnaires, contractuels, auxiliaires ; - le statut général des fonctionnaires de l'état et des collectivités territoriales. 2) L'organisation et les techniques administratives : - organisation du travail administratif (organigramme, classement et reproduction de documents) ; - l'utilisation de l'informatique de gestion par l'administration. III. L'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'education nationale, de la Jeunesse et des Sports

3 1) Les services centraux et les services déconcentrés. 2) Les établissements d'enseignement (enseignement supérieur, enseignement du second degré, enseignement du premier degré) ; 3) Notions sommaires sur les caractères spécifiques du recrutement et de la gestion des personnels enseignants du premier et du second degrés. Option B : Notions de droit budgétaire appliqué et principes généraux de comptabilité publique et de technique de gestion des établissements dont la connaissance est nécessaire à l'exercice des fonctions d'attaché I. Le Budget 1) Les principes traditionnels du droit budgétaire : - loi de finances, collectifs budgétaires, loi de règlement ; - rôle du Trésor public. 2) L'exécution du budget : - les agents d'exécution : ordonnateurs et comptables (attributions, obligations, responsabilités) ; - la procédure d'exécution des dépenses (engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement, déchéance quadriennale) ; - laprocédure d'exécution des recettes (titres de perception, recouvrement, remise gracieuse) ; - le contrôle des dépenses engagées : échelons central et local. 3) Le contrôle de l'exécution du budget : - les contrôles administratifs ; - les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire. II. La comptabilité 1) Les principes généraux de la comptabilité : - la comptabilité simple, à partie double ; - le plan comptable (général et propre au système éducatif) ; - les comptes rendus périodiques et annuels. 2) Comptabilisation des recettes et des dépenses publiques : - écritures et livres, rectifications d ' écritures ; - comptes des comptables : comptabilité générale, matières, patrimoniale, analytique ; - comptes des administrations, des opérations de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics ; - les groupements comptables. 3) Les procédés de traitement de la comptabilité. III. La gestion comptable et matérielle des établissements publics d'enseignement 1) Les caractéristiques du budget d'un établissement, de son exécution et de son contrôle. 2) Le rôle de l'agent comptable, le rôle de l'ordonnateur. 3) Le rôle du gestionnaire d'un établissement : - organisation des services ; - approvisionnement (marchés, gestion des stocks) ; - hébergement et nourriture des élèves ; - entretien des bâtiments ; - sécurité générale des biens et des personnes.

4 ÉPREUVE 5 Option A : Notions juridiques générales et de pratique administrative nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché I. Principes généraux de l'activité administrative 1) Les sources du droit public français : la loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté (leurs auteurs et leurs formes). La publication et la mise en application des textes législatifs et réglementaires, la circulaire, la note de service. La motivation des actes administratifs. 2) Les structures et le fonctionnement de l'administration française : - déconcentration, décentralisation ; - l'administration centralisée (ministères, services déconcentrés) ; - l'administration locale (région, département, commune) ; - les établissements publics. 3) Le contentieux administratif : - les organes juridictionnels ; - les principaux recours. 4) Les contrats passés par l'administration et notamment la réglementation des marchés publics. 5) Les relations Administration - administrés. L'accès aux documents administratifs. II. Principes généraux de la gestion administrative 1) Les personnels : - les agents publics : fonctionnaires, contractuels, auxiliaires ; - le statut général des fonctionnaires de l'etat et des collectivités territoriales. 2) L'organisation et les techniques administratives : - organisation du travail administratif (organigrammes, classement et reproduction de documents) ; - l'utilisation de l'informatique de gestion par l'administration. III. L'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'education nationale et de la Jeunesse et des Sports 1) Les services centraux et les services extérieurs. 2) Les établissements d'enseignement (enseignement supérieur, enseignement du second degré, enseignement du premier degré). 3) Notions sommaires sur les caractères spécifiques du recrutement et de la gestion des personnels enseignants du premier et du second degrés. Option B : Notions de droit budgétaire appliqué et principes généraux de comptabilité publique et de technique de gestion des établissements dont la connaissance est nécessaire à l'exercice des fonctions d'attaché I. Le Budget 1) Les principes traditionnels du droit budgétaire : - loi de finances, collectifs budgétaires, loi de règlement ; - rôle du Trésor public.

5 2) L'exécution du budget : - les agents d ' exécution : ordonnateurs et comptables (attributions, obligations, responsabilité) ; - le contrôle des dépenses engagées. 3) Le contrôle de l'exécution du budget : - les contrôles administratifs ; - les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire. II. Les principes généraux de la Comptabilité publique III. La gestion comptable et matérielle. 1) Les caractéristiques du budget d'un établissement, de son exécution et de son contrôle. 2) Le rôle de l'agent comptable, le rôle de l'ordonnateur. 3) Le rôle du gestionnaire d'un établissement. DISPOSITIONS D ' ORDRE GENERAL La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par les Recteurs d'académie. Pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, les pouvoirs du Ministre sont délégués au Directeur du Service interacadémique des examens et concours à Arcueil. Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, les options qu'ils ont choisies pour les épreuves 3 et 5 et indiquent la langue vivante choisie s'ils désirent subir l'épreuve facultative. Toute composition dans une autre option ou dans une autre langue vivante que celles choisies lors du dépôt du dossier entraîne l'annulation de l'épreuve correspondante. II est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient, tel qu'il est fixé ci-dessus. La somme des points ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Les épreuves écrites obligatoires sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune de ces épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 100. Les épreuves écrites obligatoires font l'objet d'une double correction. Le jury établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales. Les candidats admissibles sont convoqués à ces épreuves individuellement. A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis. Le jury peut dresser une liste complémentaire d'admission de façon à pourvoir aux emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis. Le Ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste d'admission à l'emploi d'attaché d'administration scolaire et universitaire dans l'ordre présenté par le jury.