CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE LA NATION CORPORATION OF THE NATION MUNICIPALITY

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1 CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE LA NATION CORPORATION OF THE NATION MUNICIPALITY Type: Date: Résolution No.: Proposée par/moved by: Raymond Lalande Marcel Legault Marc Laflèche Richard Legault Appuyée par/seconded by: Raymond Lalande Marcel Legault Marc Laflèche Richard Legault DEMANDE DE MORCELLEMENT B Qu il soit résolu que la demande de morcellement de terrain, filière B , concernant la propriété localisée sur une partie du lot 24, concession 13 de l ancien canton de Plantagenet Sud, au 2336 chemin de concession 14 soit approuvée, sujet aux conditions suivantes: 1 Que le requérant démolisse ou transforme la grange existante sur le terrain détaché (A). 2 Que le requérant démolisse la maison existante sur le terrain détaché (A). 3 Qu un plan de localisation des bâtiments et des nouvelles lignes de lots proposées soit préparé par un arpenteur professionnel et soumis à la Municipalité de La Nation pour approbation, avant l=enregistrement du plan d=arpentage. LAND SEVERANCE APPLICATION B Be it resolved that the land severance application, file B , concerning the property located on Part of Lot 24, Concession 13 of the former Township of South Plantagenet, at 2336 Concession Road 14 be approved, subject to the following conditions; 1 That the applicant transforms or demolishes the existing barn on the severed parcel (A). 2 That the applicant demolishes the existing house on the severed parcel (A). 3 That a location plan of the buildings and the proposed new lot lines be prepared by a professional surveyor and submitted to The Nation Municipality for approval, before registration of the surveying plan. VOTE: Pour / For Contre / Against Cette résolution est: This resolution is: Adoptée / Carried: Rejetée / Defeated: Modifiée / Amended: DÉCLARATION D=INTÉRÊT / DISCLOSURE OF INTEREST Nom / Name:, a (ont) déclaré ses (leur) intérêts, laissé son (leur) siège(s) et quitté la salle du Conseil. Disclosed his (her, their) interest, vacated his (her, their) seat(s) and left Council chambers. Greffière ou Greffière adjointe/ Clerk or Deputy-Clerk

2 DEMANDE DE MORCELLEMENT DE TERRAIN FILIÈRE B Marc Bercier Partie du lot 19, concession 14 de l ancien canton de Plantagenet Sud (2336 chemin de concession 14) NUMÉRO DU DOSSIER: Le 21 février 2014

3 INTRODUCTION: M. Marc Bercier a soumis une demande de morcellement de terrain, filière B , relativement à sa propriété localisée sur une partie du lot 19, concession 14 de l=ancien canton de Plantagenet Sud et portant le numéro civique 2336 chemin de concession 14 dans le but d agrandir la propriété résidentielle de M. Francis Malboeuf à partir du terrain agricole de 99 acres. Cet agrandissement est pour vendre les bâtiments agricoles à M. Malboeuf. Terrain en question PLAN OFFICIEL: La propriété est inscrite sous l affectation Secteur des politiques rurales à l annexe A au Plan Officiel des Comtés Unis de Prescott et Russell. La politique stipule qu il est possible d agrandir des terrains résidentiels. RÈGLEMENT DE ZONAGE: La propriété est zonée Rurale (RU), à l annexe A du règlement de zonage de la municipalité de La Nation. Un usage agricole est permis sur une parcelle ayant une superficie minimum de acres. Sous la demande de morcellement, le terrain détaché (A), soit celui vendu à M. Malboeuf, présente une superficie de 2.4 acres. Le terrain retenu (B), celui de M. Bercier, aura encore une superficie de plus de 96.6 acres, respectant le règlement de zonage. MORCELLEMENT: Le propriétaire propose de morceler une parcelle (A) d environ 2.4 acres et de la joindre au terrain existant de 1 acre. La parcelle retenue (B) aurait une superficie d environ 96.6 acres. (Voir Annexe1)

4 RECOMMANDATION DU SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (SAT): Le SAT recommande au conseil municipal d approuver la demande de morcellement de terrain, filière B , relativement à la propriété localisée sur une partie du lot 19, concession 14 de l ancien canton de Plantagenet Sud, sujet aux conditions suivantes; 1 Que le requérant démolisse ou transforme la grange existante sur le terrain détaché (A). 2 Que le requérant démolisse la maison existante sur le terrain détaché (A). 3 Qu un plan de localisation des bâtiments et des nouvelles lignes de lots proposées soit préparé par un arpenteur professionnel et soumis à la Municipalité de La Nation pour approbation, avant l=enregistrement du plan d=arpentage. Guylain Laflèche, MCIP, RPP Urbaniste Municipal 2

5 ANNEXE 1 2