La mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC)

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1 La mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) Les difficultés inhérentes à la mise en application du Tarif Extérieur Commun dans l espace U.E.M.O.A. ayant été relevées, il convient de trouver des solutions aux problèmes posés afin que tous les Etats puissent tirer profit de son instauration. Il nous serait difficile de trouver des solutions adéquates à tous les problèmes posés, cependant, nous essaierons de donner quelques approches de solution dans le but de contribuer à la réussite du processus d intégration en cours au sein de l U.E.M.O.A. Mais avant d apporter nos suggestions, nous essaierons de voir la portée et les limites des dispositions prises par l institution elle-même, dans ce sens. Les dispositions prises par l U.E.M.O.A. Les mesures de protection complémentaire à l appui du Tarif Extérieur Commun. Le Règlement N 0 02/97/CMJUEMOA du 28 Novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de 1 U.E.M.O.A. prévoit trois types de mesures de protection à l appui du nouveau tarif uniformisé.il s agit de: - la Taxe Dégressive de Protection ( T.D.P); - la Taxe Conjoncturelle à l Importation ( T.C.I); - les mesures spécifiques. A - La Taxe Dégressive de Protection ( T.D.P ) La protection assurée par le Droit de Douane du Tarif Extérieur Commun de l U.E.M.O.A. constitue le cadre normal d incitation de l activité économique dans l Union.Toutefois, certaines activités qui bénéficiaient d habitude d une protection tarifaire assez élevée pourraient être gravement affectées du fait de la mise en place du tarif unique. La T.D.P a été conçue pour apporter à ces filières une protection complémentaire durant une période transitoire de restructuration et 1

2 d ajustement. 1. Définition. Adoptée par le Règlement N 03/99/CMIUEMOA du 25 Mars 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection au sein de l U.E.M.O.A, la Taxe Dégressive de Protection est un mécanisme de protection prévue pour compenser de façon temporaire, une baisse importante de protection tarifaire liée à la mise en place du Tarif Extérieur Commun. Elle est destinée à permettre aux branches d activités fortement affectées de se restructurer afin de s adapter à l intensification des importations, induites par le désarmement tarifaire externe. Elle est par nature dégressive et transitoire. En effet, elle est prévue pour un durée de quatre ( 4 ) ans allant du 1er Janvier 1999 au 31 Décembre Durant cette période, la dégressivité de la T.D.P sera automatique et se fera sur la base d un calendrier ferme et irréversible. 2. Champ d application de ta T.D.P La Taxe Dégressive de Protection, tout comme les autres droits et taxes composant le T.E.C " s applique aux produits en provenance de pays tiers " Les produits concernés ici sont ceux de l industrie et de l agro-industrie. La T.D.P. est une taxe communautaire d application nationale, en ce sens que le T.E.C. pour un produit déclaré éligible, sur la base d un dossier présenté par un ou plusieurs pays de l Union, serait augmenté de la T.D.P. dans le ou les Etats membres ayant demandé cette surprotection. Selon des conditions bien définies (conditions basées sur le Taux de Protection Effective (2) deux taux on été retenus pour la T.D.P. à savoir: - la T.D.P basse de 10% pour les activités nécessitant une protection complémentaire faible; - la T.D.P haute de 20% pour les activités fortement affectées. Ces taux s ajouteraient au tarif du T.E.C. correspondant à ce produit. Ainsi, le tarif d un produit de la catégorie 3 soit 20% ( non compris la RS et le P.C.S ) passerait à 30% avec la T.D.P basse et à 40% avec la T.D.P. haute. 3. Avantages. Dans la logique de l union d impulser les secteurs productifs des Etats membres, cette mesure apporte un plus puisqu elle permettra à certains produits (lait, riz, farine de blé...), de bénéficier, pendant la durée de son application, d une protection plus élevée et de pouvoir se repositionner de façon plus décisive 2

3 sur le marché international. En somme, la T.D.P qui est basée sur la notion de Taux de Protection Effective est une mesure destinée à faciliter l ajustement de certains produits au T.E.C. Pour en bénéficier, il faut obtenir l agrément de la commission de l U.E.M.O.A. C est une taxe qui peut être cumulée sans déconvenues avec la Valeur de Référence ou la Taxe Conjoncturelle à l Importation. B- La Taxe Conjoncturelle à l Importation (T.C.I) Soucieux d assurer la mise en oeuvre harmonieuse du T.E.C, le Conseil des Ministres de 1 U.E.M.O.A a défini un mécanisme d application de la T.C.I. Cette taxe s applique à l importation de produits dont la branche est menacée de préjudice grave. La notion de préjudice grave s entendant comme une chute des cours mondiaux d un produit, susceptible de provoquer une dégradation majeure de la branche concernée. 1.Définition. Adoptée par le Règlement N 06/99/CMIUEMOA du 17 Septembre 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe Conjoncturelle à l Importation, la T.C.I. est un mécanisme destiné à amortir les effets des variations erratiques des prix internationaux de certains produits sur la production communautaire, et à contrecarrer les pratiques déloyales, telles que les subventions dont bénéficient certains produits européens qui viennent coûter moins cher en Afrique. D une durée indéterminée, cette taxe restera en vigueur jusqu à la mise en oeuvre des mécanismes de sauvegarde de l O.M.C. Pour en bénéficier, il faut obtenir un agrément de la Commission de l U.E.M.O.A. 2. Champ d application. La T.C.I. est perçue uniquement sur les produits importés des pays tiers. Il s agit particulièrement des produits de l agriculture, de l agro-industrie, de l élevage et des pêches à l exclusion du poisson et des produits à base de poisson. La T.C.I. s applique à un produit donné, lorsque le prix CAF (Coût Assurance Frêt) à la frontière communautaire de ce produit est inférieur au prix de déclenchement. Ce prix de déclenchement est ajusté tous les six ( 6 ) mois pour tenir compte de l évolution des prix internationaux et des coûts de productions internes. Le taux de la T.C.I. est de 10% de la valeur déterminée à partir du prix de déclenchement. Toutefois, les Etats peuvent opter pour une taxe de péréquation en lieu et place de ce taux. 3

4 Par ailleurs, par dérogation à l article 10 du règlement sus mentionné qui conditionne l éligibilité des produits à la T.C.I, aux critères de volatilité des cours mondiaux et à l existence de pratiques déloyales; une liste de base est admise au bénéfice de la T.C.I. C - Les mesures spécifiques la Valeur de Référence. La valeur de Référence est l unique mesure spécifique que la Commission envisage de mettre en place. Adoptée par le Règlement N 04/99/CM]UEMOA du 25 Mars 1999 portant adoption d un système d évaluation en douane dénommé Valeur de Référence au sein de l U.E.M.O.A, la Valeur de Référence est une mesure qui permet de lutter contre la fraude, les pratiques commerciales illicites et de protéger les activités de production. Ces objectifs recoupent donc ceux de la Taxe Conjoncturelle à l Importation; c est la raison pour laquelle les deux mesures ne peuvent être appliquées de façon cumulative. C est une mesure qui sera actualisée au moins une fois l an. En marge de ces mesures qui constituent le dispositif de protection à l appui du T.E.C, des dispositions particulières ont été prises par l Union. Ces dispositions visent le cumul ou non des différents mécanismes mentionnés plus haut, et stipulent que les ressources issues des différentes mesures doivent permettre à l Union d alimenter un fonds dont le rôle serait principalement la participation au financement des programmes de restructuration et de repositionnement des entreprises industrielles des pays membres de 1 Union. Les limites des mesures prises par I U.EM.O.A. Dans les trois cas, il s agit de surtaxes transitoires prévues pour une durée d au moins trois ans. Le principal problème se pose au niveau de leur couverture géographique. Etant des taxes communautaires d application nationale, cette couverture géographique constitue une limite importante à leur efficacité. En effet, si pour l importation de sucre par exemple le Bénin décide d appliquer la T.C.I. et le Niger ne l applique pas, ce dernier pourrait importer le sucre sans la T.C.I. et le déverser frauduleusement sur le marché béninois en profitant de plus des avantages liés à la libre circulation des produits au sein de l Union. Dans ces conditions, on assisterait à un détournement de trafic que les 4

5 administrations douanières ne pourraient maîtriser quelque soit leur volonté. Ceci occasionnerait des pertes de recettes douanières pour certains Etats sans que l objectif de protection des entreprises ne soit atteint. En somme le champ d application de ces taxes fausse l objectif d harmonisation visé par le Tarif Extérieur Commun. En dehors de cette limite commune aux différentes mesures, nous essaierons de voir les problèmes que posent chacune d elles. A - Les limites à la Taxe Dégressive de Protection ( T.D.P.). Dans le cas du Bénin, la couverture géographique de la TDP vient aggraver le réarmement tarifaire déjà induit par la catégorisation. Quant à la définition de la T.D.P. comme "une taxe destinée à permettre aux branches d activités fortement affectées de s adapter à la concurrence des importations induites par le désarmement tarifaire" elle ne cadre pas tout à fait avec la réalité béninoise où on est plutôt en présence d un réarmement. Par ailleurs, conformément au règlement portant adoption de la TDP, cette taxe s appliquerait aux importations en provenance des pays tiers. Dans ce cas un produit originaire de l Union, importé par un pays tiers et réexporté en direction d un Etat de l UEMOA pourrait y revenir plus cher. Il en est de même pour la T.CI. B - Les limites à la Taxe Conjoncturelle à l Importation (TCI). Tout comme la T.D.P, la T.C.I. est prévue pour être appliquée aux importations en provenance des pays tiers, donc, elle pose également le problème précédemment mentionné au niveau de la T.D.P. c est-à-dire qu un produit originaire de l Union pourrait y coûter cher s il provient d un pays tiers. Contrairement à la TDP, la durée de la TCI n est pas précisée, ce qui est pourtant nécessaire dans le cadre de la discipline à faire observer aux entreprises dans la mise en oeuvre de leur programme de restructuration. A l analyse, on constate que ces mesures sont particulièrement destinées à la protection des entreprises et ce sont des mesures purement fiscales. Elles ne résolvent pas tous les problèmes inhérents à la mise en application très prochaine du T.E.C. 5