Détermination des primes Assurance contre les accidents professionnels et non professionnels

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1 Détermination des primes Assurance contre les accidents professionnels et non professionnels

2 Les branches d assurance LAA La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) pose le principe de trois branches d assurance financièrement indépendantes: l assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels (AAP) l assurance obligatoire contre les accidents non professionnels (AANP) l assurance facultative des chefs d entreprise Le présent document donne un aperçu de la détermination des primes dans l AAP et l AANP. La Suva recherche, dans chaque branche d assurance, l équilibre financier entre les charges et les recettes. Au sein des branches d assurance, la création de classes permet d appliquer un tarif aux entreprises similaires en fonction du risque. Dans les classes, on vise également l équilibre financier entre les charges et les recettes. La Suva applique trois modèles de primes: la prime de base pour les petites entreprises, le système de bonus-malus (SBM) pour les entreprises de taille moyenne et le modèle de tarification empirique (TE 03) pour les grandes entreprises. hacun de ces modèles de primes doit constituer une incitation à la prévention. Sommaire Le développement de méthodes de détermination des primes suppose des connaissances approfondies du processus des accidents et de l origine des coûts. La présente brochure offre un aperçu des principes de base. Objectifs et méthodes de la détermination des primes 3 Analyse du nombre de cas et des coûts 4 Fréquence des accidents Règlement des coûts liés aux cas d une année d accident Structure des coûts Masse salariale et prime 6 Structure des primes (nettes/brutes) Payeurs de primes Facture de primes Méthodes de détermination des primes 7 Aperçu des méthodes de détermination Formation de communautés de risque Statistique par année d accident, provisions alcul de la prime nécessaire Tarif des primes Réglementation en matière de degrés oncepts utilisés dans la tarification empirique Application des modèles de primes Les principales prestations de la Suva 11 2

3 Objectifs et méthodes de la détermination des primes La détermination des primes doit permettre de garantir des finances saines et des primes conformes au risque. Objectifs Equilibre financier des branches de l assurance et des communautés de risque Primes conformes au risque Réduction du nombre des cas et des coûts Méthodes alcul de la prime nécessaire Formation de communautés de risque Prévention Sécurité au travail Sécurité durant les loisirs Protection de la santé Gestion des cas Tarification empirique: détermination des primes de l entreprise également d après les coûts propres. La tarification empirique encourage les entreprises et les assurés à être actifs tant dans la prévention que dans la gestion des absences. 3

4 Analyse du nombre de cas et des coûts Dans les petites entreprises, les accidents graves entraînant une invalidité ne se produisent qu une fois tout les 100 ans environ. Evolution des coûts liés aux cas d une année d accident Les coûts d une année d accident se réper cutent sur plusieurs années. Ainsi, fin 2008, seuls 39% des coûts des accidents survenus la même année étaient répertoriés. Au bout de cinq ans, c est-àdire fin 2012, 17% des coûts n étaient pas encore enregistrés. A la fin de chaque année, on constitue des provisions pour les coûts attendus. Année d enregistrement 1 oûts 08 Part des coûts traités pour l année d accident % Fréquence des accidents Le tableau ci-après montre le nombre de personnes travaillant à plein temps pour lequel il faut s attendre à un accident d une certaine gravité. Ainsi, pour 1950 salariés, on peut escompter un cas d invalidité par an dans l AAP. Fréquence des accidents des années d accident 2008 à oûts 09 3 oûts 10 4 oûts 11 5 oûts % 10 % 7 % 4 % 0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 % Nombre de salariés à plein temps AAP AANP Estimation des cas par an oûts des années précédentes oûts réglés par an Provisions cas normal cas avec indemnité journalière cas avec rente d invalidité cas de décès Il en ressort qu une entreprise employant dix personnes enregistre environ un cas de rente d invalidité tous les 100 ans. 4

5 Dans les petites entreprises, les coûts annuels sont soumis à de fortes variations aléatoires. Structure des coûts Structure des coûts AAP et AANP de 2008 à 2012 oûts moyens par cas AAP et AANP de 2008 à 2012 Frais de traitement 29% 38 % Frais de traitement (tous les cas) AAP 1600 AANP 2100 Indemnités journalières apitaux de couverture des rentes 23% 29% 42% 39% Indemnités journalières (cas d indemnités journalières) apitaux de couverture des rentes (par cas d invalidité) apitaux de couverture des rentes (par cas de décès) % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % AAP AANP L analyse de la fréquence des accidents et des coûts par cas montre clairement que, dans le cas des petites entreprises, les coûts annuels sont soumis à de fortes variations aléatoires. 5

6 Masse salariale et prime Les primes nettes couvrent les charges pour les prestations d assurance. Structure des primes (nettes/brutes) La prime est fixée en pour cent de la masse sala riale. La prime brute se compose de la prime nette, qui résulte des charges pour les prestations d assurance, et des suppléments. Outre le supplément pour frais administratifs, il existe également des suppléments pour les frais de pré vention et les allocations de renchérissement. Le supplément pour les frais de prévention de l AAP est viré au compte de la ommission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (FST). ette dernière rembourse, pour sa part, les frais de la Suva dans le domaine de la sécurité au travail. Le supplément pour les frais de prévention de l AANP est destiné à la sécurité durant les loisirs. Environ 20 % reviennent à la Suva, le reste est reversé au Bureau de prévention des accidents (bpa). Un supplément de 7 % est prélevé dans les deux branches d assurance (AAP et AANP) pour les allocations de renchérissement sur les rentes LAA. Recettes Excédents d intérêts Prime Supplément pour allocations 7 % brute de renchérissement Prime nette Supplément pour AAP 6,5 % prévention des AANP 0,75 % accidents Supplément pour AAP 12,5 %* frais administratifs AANP 14,0 %* * Jusqu à HF de prime nette totale par an (AAP et AANP cumulées) Destination Allocations de renchérissement des rentes LAA Allocations de renchérissement des rentes LAA Frais de prévention Frais administratifs Dépenses (déduction faite des recettes de recours) pour frais de traitement, indemnités journalières, capitaux de couverture des rentes et réserves légales Payeurs de primes Les primes de l AAP sont acquittées par l employeur, celles de l AANP peuvent être imputées aux travai l leurs. ependant, c est l employeur qui verse le montant total des primes (AAP et AANP) à la Suva. Facture de primes La prime est due au 1 er janvier de l année d assurance et c est pourquoi elle est basée sur une masse salariale provisoire. La masse salariale annuelle effective est à déclarer jusqu au 31 mars de l année suivante et sert de base à la facture de primes définitive. Facture de primes Facture provisoire Relevé de la masse salariale, facture définitive pour

7 Méthodes de détermination des primes On obtient des primes conformes au risque grâce à des communautés de risque homogènes et par l application de la tarification empirique. Aperçu des méthodes de détermination La détermination des primes comprend essentiellement l examen régulier et la restructuration des communautés de risque, le calcul de la prime nécessaire ainsi que l adaptation et le développement des systèmes de détermination des primes. Formation de communautés de risque (R) Les entreprises de la R sont homogènes en matière d activité économique et de risque d accident La R est financièrement autonome, ce qui suppose un volume de primes minimum. Formation de communautés de risque On entend par communauté de risque un ensemble d entreprises présentant toutes le même risque d accidents. Sur le plan de l assurance-accidents, elle est financièrement autonome. L objectif des communautés de risque est la détermination de primes conformes au risque. Les communautés de risque de l AAP sont structurées en classes, sous-classes et parties de sousclasses, constituant un système à trois niveaux, établi sur la base des caractéristiques (activités, type) des entreprises assurées. On pro cède régulièrement à un relevé des caractéristiques dans les différentes classes. Leur analyse permet d examiner et d adapter la structure du système. En règle générale, les communautés de risque de l AANP correspondent aux classes AAP. alcul de la prime nécessaire des R et des entreprises Estimation des dépenses de l année suivante Détermination de l amortissement nécessaire compte tenu des déficits, des excédents et de la réserve de compensation. Application de la tarification empirique Si une entreprise génère un volume de primes nettes d au moins francs par an dans une branche d assurance (AAP/AANP), le modèle de tarification empirique TE 03 est appliqué. La prime dépend alors en grande partie des coûts occasionnés par l entreprise. lasses Sousclasses Parties de sous-classes 1A... 15D... 71A B0 AAP A B D B4G 7

8 Lors du calcul de la prime nécessaire, il est tenu compte du fait que les coûts occasionnés pour une année d accident peuvent encore être répercutés sur les années suivantes. Statistique par année d accident, provisions Lorsqu un accident occasionne des coûts, tous ne sont pas nécessairement enregistrés durant l année de l accident. En effet, le processus de traitement et de guérison peut s étaler sur plusieurs années. Dans la «statistique par année d accident», tous les coûts générés par un accident sont imputés à l année pendant laquelle l accident s est produit. A la fin de chaque année, les coûts attendus pour l accident sont estimés et des provisions correspondantes sont constituées. Année d accident oûts générés en Les charges résultent de la somme des coûts et des provisions. Les années d accident 2008 à 2013 sont présen tées à titre d exemple, avec la situation à la fin Les années plus anciennes montrent davantage de coûts générés et les années plus récentes davantage de provisions. oûts jusqu à fin 2013 Provisions à la fin 2013 P PP PPP PPPP PPPPP PPPPPP harges à la fin 2013 P PP PPP PPPP PPPPP PPPPPP P + P alcul de la prime nécessaire Le calcul de la prime nécessaire vise à établir l équilibre financier des branches d assurance et des communautés de risque. Les charges pour prestations d assurance et les primes nettes doivent s'équilibrer à long terme. Les primes d une année d assurance doivent en principe couvrir les dépenses annuelles pour les accidents. Des taux d amortissement doivent être déterminés pour les déficits ou les excédents de primes des années précédentes. harges/primes P P P Prime nécessaire pour couvrir le déficit de la période précédente pour couvrir les charges de la période à venir Périodes précédentes Périodes à venir 8

9 Le tarif de base Suva est conçu de manière que, pour chaque passage d un degré à un autre, l écart de prime n excède jamais 5%. Tarif des primes Le tarif des primes comprend notamment la structure des classes AAP (classes, sous-classes, parties de sous-classes) et AANP (communautés de risque AANP) ainsi que le tarif de base correspondant. Le processus de modification de la structure des classes est appelé révision tarifaire. est le onseil d administration de la Suva qui décide de la mise en œuvre d une révision après consultation des associations concernées. Les mesures de classement sont des modifications des taux de primes de base laissant la structure tarifaire inchangée. Réglementation en matière de degrés Dans certains cas, la modification de la prime par année est limitée. Le tarif de base de la Suva augmentant progressivement, la réglementation détermine la modification maximale de la prime par année en fonction des différents degrés. Taux de base Degrés 1 à 60 Degrés 61 à 80 Degrés 81 à 100 Degrés 101 à 150 Modif. max. de la prime par année 6 degrés 5 degrés 4 degrés 3 degrés Toute modification globale des primes engendrée par une révision tarifaire, une mesure de classement, une tarification empirique ou une reprise d entreprise est limitée conformément au tableau ci-dessus. Toute modification du genre de l entreprise ou de ses conditions d exploitation exerce une influence directe et illimitée sur les primes. Extrait du tarif de base Suva Degré Net AAP/ AANP en % 1,2050 1,2650 1,3280 1,3950 1,4640 1,5380 1,6150 1,6950 1,7800 1,8690 1,9630 2,0610 2,1640 2,2720 2,3860 2,5050 Les primes brutes comprennent les suppléments suivants (en %) Brut AAP en % 1,5183 1,5939 1,6733 1,7577 1,8446 1,9379 2,0349 2,1357 2,2428 2,3549 2,4734 2,5969 2,7266 2,8627 3,0064 3,1563 AAP AANP frais administratifs* 12,50 14,00 prévention 6,50 0,75 allocations de renchérissement 7,00 7,00 26,00 21,75 * Jusqu à HF de prime nette totale par an (AAP et AANP cumulées) Brut AANP en % 1,47 1,54 1,62 1,70 1,78 1,87 1,97 2,06 2,17 2,28 2,39 2,51 2,63 2,77 2,90 3,05 9

10 Modèles de primes Depuis l introduction de la LAA au , la Suva applique des modèles de primes avec tarifi cation empirique dans l assurance-accidents obligatoire. AAP Tarification empirique 03 TE 03 Système de bonus-malus 03 SBM 03 AANP Tarification empirique 03 TE 03 Système de bonus-malus 07 SBM 07 Modèle de primes Application Valeurs du risque Période, statistique TE 03 Grandes entreprises AAP/AANP Taux de risque total Déficit/excédent (AAP) 15 années d accident 15 années d accident SBM 03 Entreprises moyennes AAP Taux de risque FT+IJ Taux de risque R 6 années d accident 6 années d accident SBM 07 Entreprises moyennes AANP Taux de risque FT+IJ Taux de risque R 6 années d accident 6 années d accident oncepts utilisés dans la tarification empirique (TE) Dans l assurance-accidents, on parle de tarification empirique lorsque l expérience d une entreprise en matière de risque est prise en compte dans la tarification. Lors de l élaboration des modèles de pri - mes de la tarification empirique, il faut déterminer les valeurs du risque à prendre en compte et la mesure de la prise en compte (crédibilité). Valeurs du risque Taux de risque = dépenses en % de la masse salariale rédibilité g (facteur de pondération) La valeur du risque d une entreprise est prise en compte par le biais de la valeur g. La crédibilité de la valeur du risque d une entreprise est d autant plus grande que les dépenses attendues ou la prime nécessaire de l entreprise calculée en conséquence sont élevées. Les valeurs de g se situent entre 0 et 1. 0 pour les très petites entreprises, 1 pour les très grandes entreprises. Taux de risque R Taux de risque entreprise avec crédibilité 0 rédibilité g 1 g de l entreprise Application de la crédibilité g Taux de risque de l entreprise avec g = g x taux de risque de l entreprise + (1-g) x taux de risque R Taux de risque de l entreprise avec g signifie taux de risque fiable, très peu aléatoire, ou taux de risque attendu à long terme. Taux de risque entreprise 10

11 Une couverture à toute épreuve Les principales prestations de la Suva Des prestations d assurance complètes sont possibles grâce à une détermination des primes consciencieuse. La Suva offre une gamme de prestations complète, répondant aux besoins les plus divers. Prestations pour soins et remboursement de frais Traitement médical Moyens auxiliaires Frais de sauvetage, de transport et de voyage Prestations en espèces Indemnités journalières: 80 % du gain assuré Rente d invalidité Indemnité pour atteinte à l intégrité (en cas d atteinte durable) Allocation pour impotent Rente de survivant Prévention onseils et contrôle Actions, campagnes Produits de sécurité Formation Réadaptation ase Management de la Suva Rehaklinik Bellikon linique romande de réadaptation Sion Pour tout question, veuillez contacter votre agence Suva. Téléphone ou 11

12 Le modèle Suva Les quatre piliers de la Suva La Suva est mieux qu une assurance: elle regroupe la prévention, l assurance et la réadaptation. Suva ase postale 6002 Lucerne Tél Référence 2736.f Edition: juin 2014 La Suva est gérée par les partenaires sociaux. La composition équilibrée de son onseil d administration, constitué de représentants des employeurs, des travailleurs et de la onfédération, permet des solutions consensuelles et pragmatiques. Les excédents de recettes de la Suva sont restitués aux assurés sous la forme de primes plus basses. La Suva est financièrement autonome et ne perçoit aucune subvention de l Etat.