Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes du Centre

Transcription

1 Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes du Centre à Monsieur Philippe VITU Directeur de la maison de retraite de Villeloin-Coulange " Les Baraquins " 36, rue des Loges VILLELOIN-COULANGE Objet : Observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la maison de retraite de Villeloin-Coulange - P. J. : Une annexe financière - Monsieur le Directeur, En application de l'article L du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes du Centre a examiné la gestion de la maison de retraite de Villeloin-Coulange que vous dirigez. Ses vérifications ont porté sur le conseil d'établissement, le contrat de séjour et la situation financière de l'établissement. Elles ont donné lieu le 1er octobre 1997 à un entretien préalable avec le magistrat rapporteur. Dans sa séance du 2 décembre 1997, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 3 mars En conséquence, la chambre, dans sa séance du 2 avril 1998, a arrêté les observations définitives qui suivent et qu'elle me prie de vous

2 communiquer. 1 - CONSEIL D'ETABLISSEMENT La chambre a rappelé que le conseil d'établissement, dont le fonctionnement est régi par le décret no du 31 décembre 1991, n'avait pas établi de règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement. La chambre prend bonne note de l'engagement pris par le directeur d'établir un règlement intérieur du conseil d'établissement, au cours de l'année CONTRAT DE SEJOUR La chambre avait relevé, en particulier, que la clause du contrat de séjour permettant de préciser les responsabilités respectives de l'établissement et du résident pour les biens et objets personnels résultant de l'application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993, ne figurait pas dans le contrat examiné. Sur ce point, la chambre prend bonne note de l'engagement du directeur d'actualiser le contrat de séjour au cours de l'année ANALYSE DE LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT La chambre a observé, pour les exercices 1993 à 1995, une dégradation du résultat comptable, tant en fonctionnement qu'en investissement pour

3 l'exercice 1995, accompagnée d'une diminution du taux d'occupation et du nombre de résidents payants. La chambre a pris note des facteurs tant conjoncturels- incendie de la maison de retraite en 1990, investissements en progression- que structurels -situation démographique défavorable du bassin de population, inadaptation de l'offre d'accueil face à la demande de chambres seules, des coûts d'hébergement élevés. Dans ces conditions, la chambre attire l'attention des responsables sur le maintien indispensable de l'équilibre des comptes de la maison de retraite. Vous trouverez joints, en annexes, les tableaux établis par la chambre retraçant l'activité, l'évolution des dépenses et recettes et la situation financière de l'établissement. Conformément à l'article L du code des juridictions financières, les observations définitives doivent être communiquées à l'assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Elles devront faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et être jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres. Ces observations, qui sont transmises au préfet et au trésorier-payeur général du département, deviennent communicables aux tiers qui en font la demande, dès la tenue de la réunion susvisée. Je vous prie donc de bien vouloir informer le greffe de la chambre de la date que vous

4 retenez. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. Dominique MALEGAT-MELY I - ACTIVITE #Voir Tableau 1#

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6 II - EVOLUTION DU PRIX DE JOURNEE #Voir Tableau 2#

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8 III - EFFECTIFS A - EFFECTIFS DU PERSONNEL #Voir Tableau 3#

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10 B - STRUCTURE MEDICALE #Voir Tableau 4#

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12 C - COUT BUDGETAIRE (en milliers de francs) #Voir Tableau 5#

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14 IV - ANALYSE DES DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT (en milliers de francs) A - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT #Voir Tableau 6#

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16 B - LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT #Voir Tableau 7#

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18 C - AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT #Voir Tableau 8#

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20 L'affectation de 200 mf au compte en 1994 a été effectuée par erreur, elle a été corrigée sur l'exercice V - ANALYSE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (en milliers de francs) A - DEPENSES D'INVESTISSEMENT #Voir Tableau 9#

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22 B - RECETTES D'INVESTISSEMENT #Voir Tableau 10#

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24 C - RESULTAT D'INVESTISSEMENT #Voir Tableau 11#

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26 VI - ANALYSE FINANCIERE A - FONDS DE ROULEMENT #Voir Tableau 12#

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28 B - RATIO DE STRUCTURE a) - Poids de la dette dans l'exploitation #Voir Tableau 13#

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30 Il indique le poids de la dette sur la section d'exploitation, soit directement (intérêt des emprunts) soit par le canal de l'endettement (capitaux remboursés). C - RATIO DE SOLVABILITE a) - Trésorerie globale (ratio de fonds de roulement d'exploitation) #Voir Tableau 14#

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32 Le ratio normal doit être nettement supérieur à 1 et tendre vers 2. Ce ratio permet de déterminer dans quelle mesure les dettes exigibles à court terme se trouvent couvertes par les créances réalisables à court terme et les disponibilités. Il dégage fictivement le solde qui resterait en caisse après encaissement de toutes les créances à court terme et règlement de toutes les dettes à court terme. b) - Trésorerie immédiate #Voir Tableau 15#

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34 Ce ratio exprime la sécurité financière immédiate de l'etablissement. Un ratio égal à 0,80 peut être considéré comme satisfaisant. Un ratio trop faible conduira à des retards de paiement. Un ratio inférieur à 0,5 peut indiquer que la sécurité financière est insuffisante. c) - Liquidité immédiate #Voir Tableau 16#

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36 Ce ratio exprime la durée en jours pendant laquelle l'établissement peut faire face à ses dépenses d'exploitation sans avoir recours à de nouveaux encaissements de ses débiteurs.