LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Transcription

1 LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE Le congé de formation économique, sociale et syndicale est destiné aux salariés qui souhaitent participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale. Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier de ce congé? 2. Quelles sont les centres et instituts qui délivrent cette formation? 3. Quelle est la durée de ce congé? 4. Quelle est la procédure de mise en œuvre de ce congé? 5. L employeur peut-il refuser la demande de congé du salarié? 6. L employeur peut-il reporter le départ en congé du salarié? 7. La durée du congé de formation, économique, sociale et syndicale est-elle assimilée à du travail effectif? 8. Quelle rémunération verser à un salarié en congé de formation, économique, sociale et syndicale? 9. Peut-on déduire la rémunération versée lors de ce congé du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle? 1 1

2 1. Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier de ce congé? Tous les salariés ont droit, sur leur demande et sans condition d ancienneté, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale et syndicale, que le salarié soit ou non adhérent à un syndicat ou que le salarié soit ou non titulaire d un mandat de représentant du personnel. 2. Quelles sont les centres et instituts qui délivrent cette formation? Article R du Code du travail Article R du Code du travail Les stages ou sessions de formation économique sociale et syndicale sont organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés. Une liste des centres et instituts, dont les stages ou sessions ouvrent droit à ce congé, est établie par arrêté du ministère du Travail, après avis d une commission placée sous sa présidence (Arrêté du 8 décembre 2008 pour la période du 1 er janvier au 31 décembre JO du 11/12/2008). L organisme chargé des stages ou sessions doit délivrer au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de ceux-ci par l intéressé. Cette attestation doit être remise à l employeur au moment de la reprise du travail. 3. Quelle est la durée de ce congé? Article L du Code du travail Article L du Code du travail La durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Cette durée ne peut excéder 18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales sont tous les salariés exerçant une fonction d animation des stages de formation dans le domaine économique, social et syndical et de tous ceux auxquels les organisations syndicales envisagent de confier une responsabilité, ou qui exercent déjà une telle responsabilité ( Circulaire DRT n 87/11 du 3 novembre 1987). Remarque : La circulaire DRT n 11 du précise que «seules les journées de formation prises sur le temps de travail du salarié peuvent être décomptées de son contingent personnel, comme du nombre total de journées disponibles dans l établissement». En conséquence, un salarié en formation sur un jour prévu de repos au planning n a eu aucune autorisation d absence au titre du congé de formation précité et ne saurait donc prétendre à une quelconque indemnisation. Le congé de formation économique, sociale et syndicale, fixé à 12 jours travaillés (ou 18 jours) par année civile et par salarié, s analyse donc en une autorisation d absence d une durée égale au nombre de jours qui aurait dû être travaillés. Ainsi, par exemple, dans le cas d un départ en formation d un salarié qui se déroule sur 5 jours alors qu il aurait dû travailler 3 jours, ce sont seulement ces trois jours qui seront décomptés au titre d une autorisation d absence. En revanche, les 2 jours non travaillés conservent leur caractère de jours de repos et n ont pas à être récupérés, ni à être indemnisées au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale. 2 2

3 4. Quelle est la procédure de mise en œuvre de ce congé? Article R du Code du Travail Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Le salarié doit présenter sa demande de congé au moins 30 jours à l avance. Dans sa demande, le salarié doit indiquer la date, la durée de l absence sollicitée ainsi que le nom de l organisme responsable du stage. L article de la Convention Collective du 31 octobre 1951 permet aux intéressés de fractionner ces jours de formation à leur demande. 5. L employeur peut-il refuser la demande de congé du salarié? Article L du Code du travail Article R du Code du travail Arrêté du 7 mars 1986, JO du 14 mars 1986, JO du 21 mars 1986 Le congé de formation économique, sociale et syndicale est en principe de droit. Toutefois, l employeur peut refuser le départ en congé s il juge que l absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l entreprise. Dans cette hypothèse, l employeur doit consulter le comité d entreprise ou, s il n existe pas les délégués du personnel. L employeur ne pourra refuser le congé qu après l avis conforme du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Le refus du congé doit être motivé et notifié par l employeur au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. A défaut, le congé doit être considéré comme acquis (Cir.DRT 11 du 3 novembre 1987). En cas de différend, le refus peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud hommes saisi et statuant en la forme des référés 6. L employeur peut-il reporter le départ en congé du salarié? Article L du Code du travail Arrêté du 7 mars 1986, JO du 14 mars 1986, JO du 21 mars 1986 L employeur peut différer le départ en congé dans deux hypothèses : - si le nombre de jours de congés susceptibles d être pris chaque année par l ensemble des salariés de l établissement, au titre de la formation économique sociale et syndicale, au titre du congé de formation des cadres et administrateurs de la jeunesse, du congé de formation des membres du comité d entreprise et du congé de formation des membres du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail est dépassé ou ; - si le quota d absences simultanées est atteint. Contingent global de jours de congés pris par les salariés au titre de la formation économique sociale et syndicale, au titre du congé de formation des cadres et administrateurs de la jeunesse, du congé de formation des membres du comité d entreprise et du congé de formation des membres du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail par année civile : Le nombre total maximum de jours de congés est fixé par un arrêté ministériel (arrêté du 7 mars 1986) en fonction de l effectif de l établissement comme suit : - établissements de 1 à 24 salariés : 12 jours (pour cette tranche, le nombre de jours maximum de congés est porté à 18 jours pour les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales) ; 3 3

4 - établissements de 25 à 499 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ; - établissements de 500 à 999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ; - établissements de 1000 à 4999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés; - établissements de 5000 salariés et plus : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés ; Les tranches d effectifs ci-dessus se cumulent. L effectif est apprécié au 1 er janvier de l année considérée. Exemple : Pour un établissement de 830 salariés au 1 er janvier, le nombre total de jours sera de : - pour la tranche de 1 à 24 : 12 jours ; - pour la tranche de 25 à 499 : 12 x 19 = 228 jours ; - pour la tranche de 500 à 830 : 12 x 7 = 84 jours ; Total : 324 jours. A noter que dans les établissements de 50 salariés et plus, le nombre de jours de congés pris par les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut pas excéder 50% de l ensemble des jours de congés de formation économique, sociale et syndicale. Quotas d absences simultanées : L employeur peut également différer le départ en congé de formation, économique, sociale et syndicale d un salarié en cas d absences simultanées : - dans les établissements de plus de 99 salariés, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de formation économique sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation économique des membres du comité d entreprise atteint 2 % ; - dans les établissements de 25 à 99 salariés, lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre du congé de formation économique sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation économique des membres du comité d entreprise atteint 2 salariés ; - dans les établissements de moins de 25 salariés, lorsqu un salarié est absent au titre du congé de formation économique sociale et syndicale. 7. La durée du congé de formation, économique, sociale et syndicale est-elle assimilée à du travail effectif? Article L du Code du travail La durée du congé de formation, économique, sociale et syndicale est assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l ensemble des droits résultant pour l intéressé de son contrat de travail. La durée du congé de formation, économique, sociale et syndicale n est pas assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée du travail. De même, le Code du travail ne prévoit pas que la durée du congé de formation, économique, sociale et syndicale est assimilée à du travail effectif pour l ensemble des droits et avantages liés à l ancienneté. Toutefois, l article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 prévoit que les périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu, en tout ou en partie par l employeur sont assimilées à du travail effectif pour l ancienneté. A ce titre, la durée du congé de formation, 4 4

5 économique, sociale et syndicale doit donc être assimilée à du travail effectif pour l ensemble des droits et avantages liés à l ancienneté. 8. Quelle rémunération verser à un salarié en congé de formation, économique, sociale et syndicale? Article L du Code du travail Article R du Code du travail Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Les salariés bénéficiant d un congé de formation économique, sociale et syndicale n ont pas droit au maintien de leur rémunération durant le congé. Toutefois, le Code du travail précise que dans les entreprises d au moins 10 salariés, l employeur doit rémunérer ces congés à hauteur de 0.08 pour mille du montant de l ensemble des salaires payés pendant l année en cours. La somme ainsi calculée doit être répartie entre bénéficiaires de la formation au cours de l année. En revanche, aucune précision n est donnée quant au montant individuel de la rémunération, les textes prévoyant uniquement un mode global de calcul. La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 prévoit un système d indemnisation particulier pour les bénéficiaires de ce congé. Ainsi, l Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 énonce : «Les bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale recevront, sur justification, une indemnité égale à 50% de la rémunération qu ils auraient perçue s ils avaient travaillé». Afin de déterminer la rémunération d un salarié bénéficiant d un congé de formation économique, sociale et syndicale, il y a donc lieu de comparer les dispositions légales et les dispositions conventionnelles et d appliquer les plus favorables au salarié. La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d un congé de formation économique, sociale et syndicale est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. 9. Peut-on déduire la rémunération versée lors de ce congé du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle? Article R du Code du travail Les employeurs de 10 salariés et plus ont la possibilité de déduire les salaires correspondants du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue dans la limite de 0,08 pour mille du montant de l ensemble des salaires payés pendant l année en cours. 5 5