Conseil de l Agriculture Lotoise P.A.C sur nos exploitations? Réunions d informationd pour tous les agriculteurs lotois.

Transcription

1 P.A.C Comment va-t-elle s appliquer s sur nos exploitations? Réunions d informationd pour tous les agriculteurs lotois 1 Introduction la parole aux responsables professionnels membres du C.A.L. 2

2 Introduction Qu est-ce que le? Regroupement des organisations professionnelles agri Quel est son objet? - partager entre membres sur l actualité agricole du Lot - mener des actions concertées au service des agriculteurs Pourquoi des réunions du C.A.L. sur la PAC 2015? Informer, expliciter, anticiper, conseiller 3 Introduction La PAC représente un volant financier conséquent, qui mérite de s y pencher. Un engagement et une mobilisation professionnelle à rappeler Nécessité d anticiper de s adapter par rapport aux évolutions à venir. Mettre le poids de la PAC en perspective par rapport à l ensemble de l environnement des exploitations 4

3 Les modalités d application arrêtées et les questions encore en suspens 5 «Paiements 1 er Directs» Pilier 6

4 couplées àla surface Couplées (PMTVA, Aide Ovine, Aide Caprine, ) DPU (Dotation Paiement Unique) Nouvelles aides du 1 er Pilier "paiements directs" couplées àla surface 5% couplées (aide vache allaitante, aide vache laitière, 13% aide ovine, aide caprine, aide fruits transformés ) Aide Protéines Aide Jeunes Agriculteurs Paiement redistributif 20% (sur-dotation des premiers Ha) Paiement de Base (DPB) Paiement vert (verdissement) 2% 1% 30% > couplées àla surface Couplées (PMTVA, Aide Ovine, Aide Caprine, ) DPU (Dotation Paiement Unique) Nouvelles aides du 1 er Pilier "paiements directs" couplées àla surface 5% couplées 13% (aide vache allaitante, aide vache laitière, aide ovine, aide caprine, aide fruits transformés ) Aide Protéines Aide Jeunes Agriculteurs Paiement redistributif 20% (sur-dotation des premiers Ha) Paiement de Base (DPB) Paiement vert (verdissement) 2% 1% 30% >

5 Nouvelles aides du 1 er Pilier "paiements directs" Abandon progressif des références r rences historiques des aides, les DPU d aujourdd aujourd hui étant basés s sur des aides antérieures àla surface : 2 types d éd évolutions Paiement de Base& Paiement Vert: Convergence Paiement Redistributif: Forfaitaire servi sur les premiers hectares, avec montée e en puissance jusqu à couplées àla surface Couplées (PMTVA, Aide Ovine, Aide Caprine, ) DPU (Dotation Paiement Unique) Nouvelles aides du 1 er Pilier "paiements directs" couplées àla surface 5% couplées 13% (aide vache allaitante, aide vache laitière, aide ovine, aide caprine, aide fruits transformés ) Aide Protéines Aide Jeunes Agriculteurs Paiement redistributif 20% (sur-dotation des premiers Ha) Paiement de Base (DPB) Paiement vert (verdissement) 2% 1% 30% >

6 Valeur théorique «base 2014» Convergence des aides à la surface Paiement de Base + Paiement Vert (+/- 268 /Ha) Maxi 30% 70 % de l écart à la moyenne 11 Paiement de Base & Paiement Vert Valeur initiale et convergence Constat de départ : détermination d une d valeur «théorique initiale» fixée àpartir de vos paiements 2014 (+ aide couplée e tabac éventuelle) => Calcul d unratio individuel égal à cette valeur initiale individuelle, rapportée à la moyenne nationale Ce ratio, propre à chaque exploitation, sera appliqué au DPB et au Paiement Vert. Il sera évolutif jusqu en 2019 : c est la convergence. Si DPU supérieur àla moyenne, le DPB partira d'une référence théorique située au-dessus de la moyenne nationale des DPB, dans les mêmes proportions. Cet avantage relatif sera progressivement gommé, en 5 étapes de 14 % chacune, soit 70 % de convergence au total. Si DPU inférieur àla moyenne : convergence à la hausse, vers la moyenne. Il comblera aussi 70% de son écart à la moyenne en Nombre de DPB créés =Nombre Ha éligibles déclarés en 2015 Le montant unitaire du DPB serale même sur tous les Ha 12

7 couplées àla surface Couplées (PMTVA, Aide Ovine, Aide Caprine, ) DPU (Dotation Paiement Unique) Nouvelles aides du 1 er Pilier "paiements directs" couplées àla surface 5% couplées (aide vache allaitante, aide vache laitière, 13% aide ovine, aide caprine, aide fruits transformés ) Aide Protéines Aide Jeunes Agriculteurs Paiement redistributif 20% (sur-dotation des premiers Ha) Paiement de Base (DPB) Paiement vert (verdissement) 2% 1% 30% > Paiement redistributif (forfaitaire) PAIEMENT REDISTRIBUTIF = sur-dotation des premiers hectares Le principe : prélever une partie du budget des paiements directs, pour le cibler sur les premiers hectares de toutes les exploitations Paiement annuel forfaitaire, en dehors du régime de convergence 52 premiers hectares servis par exploitation avec application du principe de transparence pour les seuls GAEC Montant par Ha = Enveloppe annuelle / Surface Montant par Ha = Enveloppe annuelle / Surface à doter (environ 14,5 M Ha sur 27 M Ha) doter (environ 14,5 M Ha sur 27 M Ha) Quelle part du budget? Quels montants? 5% en 2015, ce qui correspond à 25 /ha environ 10% en 2016, ce qui correspond à 50 /ha environ en 2017, niveau à définir suite à évaluation du dispositif (15% -75?) 20% en 2018, ce qui correspond à 100 /ha environ 14

8 Exploitation A Evolution des aides à la surface Exemples de calcul Situation en 2014 : 60 Ha de SAU 60 DPU Exploitant à titre individuel 40 vaches laitières Portefeuille DPU 2013 = (brut), soit un DPU moyen brutà383 / Ha Attention, la valeur brute ne correspond pas au montant versé. 15 Exploitation A Evolution des aides à la surface Exemples de calcul Nouvelle base SAU PAC 60 Ha 60 Ha 58,5 Ha (2015) Nombre DPU Portefeuille DPU versé (= net) Soit, net par Ha 335 / Ha 305 / Ha 313 / Ha Surface admissible = Nombre DPB * 58,5 Ha * en 2015, retrait obligatoire des éléments non agricoles de la surface des îlots 16

9 Exploitation A Evolution des aides à la surface Exemples de calcul DPU versé 2013 = Nouvelle base = montant versé2014 = (313 /Ha) Total aides à la surface - dont DPB - dont Paiement Vert - dont Paiement Redistributif S.A.U. = Nombre DPB /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha 58,5 58,5 58,5 17 Exploitation A Evolution des aides à la surface Exemples de calcul EVOLUTION DES AIDES A LA SURFACE DPU DPB Paiement Vert Paiement Redistributif 18

10 Evolution des aides à la surface Exemples de calcul Exploitation B Situation en 2014 : 140 Ha de SAU dont 65 ha en landes et parcours 135 DPU GAEC 2 associés 500 Brebis Portefeuille DPU 2013 = (brut), soit un DPU moyen brut à185 /Ha (mais tous les Ha ne sont pas dotés de DPU à ce jour) 19 Exploitation B Evolution des aides à la surface Exemples de calcul Nouvelle base SAU PAC 140 Ha 140 Ha 121 Ha Nombre DPU Portefeuille DPU versé (= net) Soit, par Ha 157 /Ha DPU 147 /Ha DPU 164 /Ha DPB Surface admissible = Nombre DPB * 121 Ha * en 2015, estimation obligatoire de la part des éléments non admissibles sur les landes et parcours : nouvelle surface admissible estimée = 121 Ha 20

11 Exploitation B Evolution des aides à la surface Exemples de calcul DPU versé 2013 = Nouvelle base = montant versé2014 = (164 /Ha) Total aides à la surface - dont DPB - dont Paiement Vert - dont Paiement Redistributif S.A.U. = Nombre DPB /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha Exploitation B Evolution des aides à la surface Exemples de calcul EVOLUTION DES AIDES A LA SURFACE DPU DPB Paiement Vert Paiement Redistributif 22

12 Exploitation C Evolution des aides à la surface Exemples de calcul Situation en 2014 : 120 Ha de SAU 120 DPU Exploitant à titre individuel Pas de cheptel Portefeuille DPU 2013 = (brut), soit un DPU moyen brutà260 / Ha Attention, la valeur brute ne correspond pas au montant versé. 23 Exploitation C Evolution des aides à la surface Exemples de calcul Nouvelle base SAU PAC 120 Ha 120 Ha 118 Ha (2015) Nombre DPU Portefeuille DPU versé (= net) Soit, net par Ha 226 / Ha 207 / Ha 210 / Ha Surface admissible = Nombre DPB * 118 Ha * en 2015, retrait obligatoire des éléments non agricoles de la surface des îlots 24

13 Exploitation C Evolution des aides à la surface Exemples de calcul DPU versé 2013 = Nouvelle base = montant versé2014 = (210 /Ha) Total aides à la surface - dont DPB - dont Paiement Vert - dont Paiement Redistributif S.A.U. = Nombre DPB /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha /Ha Exploitation C Evolution des aides à la surface Exemples de calcul EVOLUTION DES AIDES A LA SURFACE DPU DPB Paiement Vert Paiement Redistributif 26

14 àla surface Sur quelles surfaces seront créé éés s des DPB en 2015? 3 types de surfaces admissibles : terres arables, cultures permanentes, prairies (et pâturages) permanentes Surface éligible en 2015 = SAU admissible surface déclarée en vignes en 2013 Les vignes sont admissibles, même si les surfaces en vigne en 2013 ne donnent pas lieu à la création de DPB (non éligibles) Les surfaces peu productives permettent de créer des DPB, sans coefficient de pondération automatique mais ATTENTION, tous les éléments non admissibles présents sur ces surfaces doivent être déduits CONDITIONS Détenir le «ticket d entrée», de 4 façons : ou ou ou o Avoir reçu des paiements directs en 2013 o N avoir jamais détenu de DPU, mais prouver une activité agricole en 2013 o Avoir bénéficié d un programme réserve en 2014 pour les installés et nouveaux exploitants entre mai 2013 et mai 2014 o àla surface Comment bénéficier de DPB en 2015? Récupérer ce ticket par transfert, lié à des terres àcondition que le cédant soit encore agriculteur en 2015, donc qu il fasse une déclaration PAC (minimum 1 are) Faire une déclaration PAC au 15 mai 2015 A RETENIR : les DPU perdent toute existence juridique au 31/12/

15 Exemple 1 àla surface Comment bénéficier de DPB en 2015? 29 àla surface Comment bénéficier de DPB en 2015? Exemple 2 30

16 Exemple 3 àla surface Comment bénéficier de DPB en 2015? M. DUPONT prend sa retraite le 31/01/2015. Mme DUPONT reprend l exploitation au 1/02/2015 en devenant chef d exploitation. Les DPB seront créés àm. DUPONT Il convient de signer une clause de transfert des DPB, en même temps que le transfert du foncier ce qui donne le «ticket d entrée»àmme DUPONT ETlui transmet les montants de référencepour le calcul de ses DPB, basés sur les DPU de l exploitation en 2014 M. DUPONT doit conserver, au minimum, une parcelle de 1 areetfaire une déclaration PAC au 15 mai àla surface Comment bénéficier de DPB en 2015? Exemple 4 -INSTALLATION entre mai mai

17 àla surface Comment bénéficier de DPB en 2015? Exemple 5 -INSTALLATION entre mai mai àla surface Comment bénéficier de DPB en 2015? Exemple 6 - INSTALLATION au sein d une société Si le jeune agriculteur a intégré, lors de son installation, une forme sociétaire en place avant 2013, il n y a pas de difficulté pour le ticket d entrée : c est la sociétéqui deviendra propriétaire des DPB de l exploitation en

18 àla surface Les règles r d admissibilitd admissibilité évoluent en 2015 Eléments non agricoles => non admissibles (donc à enlever) éléments artificiels : bâti, routes, éléments du paysage : haies, bosquets, mares, fossés Les éléments de bordure (haies, fossés) ne font pas partie de l îlot, ils ne sont donc pas admissibles non plus SAUF pour les MAEC, où les haies, mares et bosquets sont admissibles Ces dispositions ont des conséquences sur le niveau d admissibilité des surfaces dites "peu productives" 35 àla surface A quel niveau, les landes et parcours seront-ils admissibles en 2015? Impossibilité de détourer les éléments non agricoles diffus au sein des îlots de landes et parcours Impossibilité pour l administration de déterminer le "réel" niveau d admissibilité par photo aérienne (notamment pour les bois pâturés) Méthode du "pro-rata" (prairies et pâturages permanents) Détourage des surfaces artificielles (X) Détourage des bosquets, mares, haies > 10 ares (NA) Détermination du ratio d admissibilité à appliquer à la surface restante, sur la base d un référentiel "terrain" (%R) 36

19 àla surface A quel niveau, les landes et parcours seront-ils admissibles en 2015? Ilot de 10 Hectares = surface brute Retrait d un bâtiment de 5 ares (à détourer) Retrait de deux mares de 11 ares et de 3 bosquets impénétrables de 20 ares (à détourer) Surface restante = 10-0,05-0,11-0,20 = 9,64 Ha Détermination du ratio d admissibilité, applicable à la surface restante : sur la base du référentiel terrain, estimation des éléments non admissibles disséminés : fourchette 20 à 30% %R = 75% Surface admissible PAC 2015 = 9,64 x 75% = 7,23 Ha 37 couplées àla surface Couplées (PMTVA, Aide Ovine, Aide Caprine, ) DPU (Dotation Paiement Unique) Nouvelles aides du 1 er Pilier "paiements directs" couplées àla surface 5% couplées 13% (aide vache allaitante, aide vache laitière, aide ovine, aide caprine, aide fruits transformés ) Aide Protéines Aide Jeunes Agriculteurs Paiement redistributif 20% (sur-dotation des premiers Ha) Paiement de Base (DPB) Paiement vert (verdissement) 2% 1% 30% >

20 Les principes du Paiement Vert Paiement vert : 30% du budget du 1er Pilier (donc une enveloppe de 30% du total des paiements directs) -> Montant proportionnelàla valeur des DPB de l exploitation et et Soumis à 3 conditions environnementales : Diversité d assolement Maintien d un ratio de Prairies Permanentes /SAU Minimum de Surfaces d Intérêt Écologique (%) 39 Les conditions du Paiement Vert CONDITION : Diversité d assolement Règle générale : si plus de 30 Ha de surface arable Obligation d avoir 3 cultures minimum sur la surface arable de l exploitation, la principale occupant moins de 75%, les 2 plus importantes moins de 95% de la surface arable Surface arable = SAU -(PP + PT plus 5 ans + cultures pérennes) Cultures? Règle = genre botanique ; exception : blé d hiver + blé de printemps = 2 cultures Cas de dérogations : Si la surface arable < 10 Ha : exonération Si la surface arable est entre 10 et 30 Ha : obligation ramenée à2 cultures, voire exonération à condition que : PP (y compris PT de + 5 ans) > 75% SAU à condition que surface en herbe (PT) et jachère > 75% surface arable 40

21 Les conditions du Paiement Vert CONDITION : Maintien des Prairies Permanentes 2015 : nouveau ratio de référence = surface PP déclarées nouvelles surfaces PP déclarées 2015 Surface totale déclarée en 2015 Puis, suivi de ce Ratio chaque année : PP déclarée / Surface totale déclarée - Si Ratio baisse de plus de 2,5% -> Système d autorisation de retournement PP - Si Ratio baisse de plus de 5% -> Réimplantation des dernières PP retournées Monitoring de ce ratio au niveau régional En zone Natura 2000 : prairies "sensibles" à désigner -> interdiction stricte de retournement, sauf cas de force majeure. 41 Les conditions du Paiement Vert CONDITION : Surfaces d Intérêt Ecologique(SIE) A quoi correspondent ces surfaces? - terres en jachère - éléments du paysage : haies, berges boisées, arbres isolés, arbres alignés, arbres en groupe, bordure de champ, mares, fossés, murs en pierre (coefficients de conversion) - bandes tampons - cultures dérobées et couverts végétaux implantés - cultures fixant l azote et contribuant à l amélioration de la biodiversité Obligation: S.I.E. présentes sur 5% minimum de la surface arable Exonération si la surface arable < 15 Ha Si la surface arable est entre 15 et 30 Ha : Exonération si surface en herbe + jachère + légumineuses > 75% de surface arable Exonération si la surface en herbe (PP + PT) > 75% de la S.A.U. Localisation des S.I.E. sur la surface arable, mais les éléments de paysage et bandes tampons peuvent être adjacents à la parcelle éligible 42

22 couplées àla surface Couplées (PMTVA, Aide Ovine, Aide Caprine, ) DPU (Dotation Paiement Unique) Nouvelles aides du 1 er Pilier "paiements directs" couplées àla surface 5% couplées (aide vache allaitante, aide vache laitière, 13% aide ovine, aide caprine, aide fruits transformés ) Aide Protéines Aide Jeunes Agriculteurs Paiement redistributif 20% (sur-dotation des premiers Ha) Paiement de Base (DPB) Paiement vert (verdissement) 2% 1% 30% > Paiement Jeunes Agriculteurs Nouveau dispositif de soutien aux Jeunes Agriculteurs : en complément des dispositifs actuels, qui sont maintenus. Enveloppe : 1% du budget des paiements directs (75 M ) Paiement à l hectare, venant en supplément du DPB Demandeur âgé de 40 ans maximum (installation aidée ou non) Aide versée sur une période maxi de 5 ans Au prorata des années restantes, pour ceux installés depuis < 5 ans Niveau de formation minimum (niveau IV) : BAC Pro / BPREA, ou validation des acquis de l expérience Montant 70 /Ha (basé sur la valeur moyenne nationale des aides directes par hectare) Plafond à34 Ha (Soit /an / exploitant) 44

23 couplées àla surface Couplées (PMTVA, Aide Ovine, Aide Caprine, ) DPU (Dotation Paiement Unique) Nouvelles aides du 1 er Pilier "paiements directs" couplées àla surface 5% couplées (aide vache allaitante, aide vache laitière, 13% aide ovine, aide caprine, aide fruits transformés ) Aide Protéines Aide Jeunes Agriculteurs Paiement redistributif 20% (sur-dotation des premiers Ha) Paiement de Base (DPB) Paiement vert (verdissement) 2% 1% 30% > Nouvelle AIDE OVINE couplées Budget conforté à 125 M : une évolution significative soit près de 10% de hausse (114 M réellement versé en 2012) AIDE DE BASE-Critères : Inchangé : plancher 50 brebis, détention 100 jours Critère de productivité : 0,4 agneaux vendus /brebis/an Dégressivité de l aide, au-delà de 500 brebis (18 seulement) 18 * + 2 MAJORATIONS : Contractualisation (ou vente directe) idem dispositif actuel ou Élevage certifié au titre d une démarche qualité ou Productivité plus élevée : 0,8 agneaux vendus /brebis /an Installation récente - jeune agriculteur pendant 3 ans * Un stabilisateur sera appliqué sur le montant de base, en fonction de l évolution de l effectif national à primer 3 6

24 Nouvelle AIDE CAPRINE couplées Budget revalorisé à 15 M : une évolution notable soit près de 25% de hausse (12 M réellement versé en 2012) Reconduction des critères actuels Critères pour l aide de base : Plancher : 25 chèvres Période de détention de 100 jours Plafond maintenu à 400 chèvres Majoration si engagement dans une démarche qualité Adhérent au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou Formé au guide des bonnes pratiques d hygiène 47 AIDE VACHE LAITIERE couplées Budget de 95 M hors montagne + 45 M Montagne-Piémont = 140 M contre 125 M prévus initialement Critères d attribution «hors montagne»: Plafond : 40 VL / part GAEC Montants : 36 / VL + 10 nouveaux producteurs (3 ans ) Critères d attribution«montagne, piémont»: Plafond : 30 VL / part GAEC Montants : 74 / VL + 15 nouveaux producteurs (3ans) 48

25 AIDE VACHE ALLAITANTE Budget de 670 M couplées Suppression des droits historiques individuels Critères d attribution : Nouvelle REF : Vaches présentes en 2013 Plancher : minimum 10 Vaches Allaitantes Un taux de productivité : 0,8 veau/vache/15 mois Substitution possible d une vache par une génisse ( maxi 30 %) Races mixtes éligibles ( si pas d aide VL) Montants : 187 / V.ALL jusqu à50 V.ALL 140 / V.ALL de 51 à 99 V.ALL 75 / V.ALL de 100 à 139 V.ALL / part de GAEC 49 AIDE VACHE ALLAITANTE Pb Génisses couplées Détermination de la nouvelle référence 2013 Demande professionnelle: Réf totale = 3 M 845 Référence individuelle calculée à hauteur du nombre de vaches et de génisses de plus de 18 mois présentes en 2013, dans la limite d un plafond fixé au niveau des droits PMTVA un caractère prioritaire pour l accès àla réserve nationale, pendant les premières années de la réforme Cas des nouveaux producteurs : Génisses prises en compte au titre des animaux éligibles à hauteurde 20 % MAXi des Vaches présentes et pendant3 ans maxi 50

26 couplées AIDE A L ENGRAISSEMENTL Budget : au moins 8 M Les animaux éligibles : JB de moins de 24 mois, les génisses de moins de 36 mois, les bœufs. Critères d attribution : une contractualisation 51 couplées AIDE VEAUX SOUS LA MERE Budget : 5 M Pour repère, budget effectivement versé en 2012 : 4 M Critères d attribution : la reconduction des critères actuels Le bilan de la mesure actuelle (chiffres consolidés 2012) montant unitaire aide de base : 35 / tête montant unitaire aide majorée : 70 / tête (double aide de base) 52

27 couplées àla surface Couplées (PMTVA, Aide Ovine, Aide Caprine, ) DPU (Dotation Paiement Unique) Nouvelles aides du 1 er Pilier "paiements directs" couplées àla surface 5% couplées (aide vache allaitante, aide vache laitière, 13% aide ovine, aide caprine, aide fruits transformés ) Aide Protéines Aide Jeunes Agriculteurs Paiement redistributif 20% (sur-dotation des premiers Ha) Paiement de Base (DPB) Paiement vert (verdissement) 2% 1% 30% > couplées PROTEINES VEGETALES : 4 Volets Aide à l implantation de légumineuses fourragères (enveloppe de 100 M ) Luzerne, trèfle, vesce, sainfoin, mélilot, jarosse et serradelles, pures ou en mélange si au moins 50% Les surfaces doivent être implantées pour la campagne 2015 Accessible à tous leséleveurs (herbivores et monogastriques) qui détiennent 5 UGB au moins OU aux agriculteurs qui produisent ces légumineuses pour le compte d un éleveur, avec un contrat direct entre eux Montant compris dans une fourchette de /Ha, plafonné à 1 Ha /UGB (dans la limite de l enveloppe globale) Soutien pendant un maximum de 3 ans après implantation Les modalités précises ne sont pas encore connues 54

28 couplées PROTEINES VEGETALES : 4 Volets Aide aux protéagineux Pois, féverole et lupin doux, purs ou en mélange si au moins 50% Montant compris dans une fourchette /Ha Soutien àla production de soja Aide àla déshydratation de la luzerne Soutien àla production de semences de légumineuses fourragères Critères res et modalités restent encore à définir 55 ZOOM GAEC Règles de transparence modifiées Appréciation du renforcement de la structure Contribution de chaque associé, Effectivité du travail agricole et Adéquation entre le nombre d associés et la dimension de l exploitation Apport d une SMI : SUPPRIMÉ Plafond à3 parts : SUPPRIMÉ transparence entre 4 et 10 Associés Application du principe de «portion d exploitation» Pour les aides surfaces du 1 er Pilier, aides couplées (et ICHN) % des parts sociales détenues par l associé du GAEC Application des seuils et plafonds à chaque portion d exploitation Plus de «parts PAC»et «parts ICHN»!! 56

29 ZOOM GAEC Application du principe de «portion d exploitationd exploitation» Pour les aides surfaces du 1 er Pilier, aides couplées (et ICHN) Exemple: calcul du paiement redistributif : GAEC 150 Ha et 3 Associés A = 20 % B= 30% C = 50 % 150 x 20 % = 30 ha MAJ = 30 Ha 150 x 30 % = 45 ha MAJ = 45 Ha 150 x 50 % = 75 ha MAJ limitéeà52 ha Total paiement redistributif = = 127 ha 57 ZOOM GAEC Application du principe de «portion d exploitationd exploitation» Pour les aides surfaces du 1 er Pilier, aides couplées (et ICHN) Exemple: calcul de l aide vaches Allaitantes : GAEC 200 V.A et 3 Associés A = 20 % B= 30% C = 50 % 200 x 20 % = 40 V.A Aide maxi (187 ) 40 V.A 200 x 30 % = 60 V.A Aide maxi (187 ) limitée à50 V.A 200 x 50 % = 100 V.A Aide maxi (187 ) limitée à50 V.A Total aide maxi 140 V.A + 10 V.A x V.A x V.A x 75 58

30 «Développement Rural» 2 ème Pilier 59 2 ème Pilier -Développement Rural Un budget en progression Dotationen hausse,àl issue de la négociation européenne de l enveloppe pour la France Transfert de 3%du 1er Pilier -> 2ème Pilier Soit une enveloppe de 1,4 Milliard Hausse des taux de co-financement possibles ex. : ICHN, de 55% aujourd hui à 75% 60

31 2014 1,2 Md 770 M Nouvelles aides du 2 ème Pilier "développement rural" Rural JA PMBE, PVE, PPE Autres MAE Bio PHAE ICHN ,4 Md M Rural Gestion risques JA Fonds modernisation Autres MAE Bio ICHN 61 2 ème Pilier -Développement Rural Une gestion régionale Les Conseils Régionaux deviennent autorités de gestionpour les fonds du Second Pilier Le Conseil Régional Midi-Pyrénéesdevient donc désormais notre interlocuteur, en particulier pour les dossiers : Installation Plans d investissement Mesures agro-environnementales Agriculture Biologique Le contexte actuel de relation avec la DDT est connu qu en sera-t-il avec l éloignement des centres de décision vers Toulouse? 62

32 Montée en puissance de l ICHN Hausse du budget du 2ème Pilier : 1,4 Md Révision de la carte des zones défavoriséesreportée en 2018, sur la base de 8 critères biophysiques définis au niveau européen. Souplesse de classement supplémentaire de 10% du territoire national Revalorisation importante de l IndemnitéCompensatoire de Handicap Naturel Fin des contrats PHAE en Montée en puissance de l ICHN Revalorisation de l IndemnitéCompensatoire de Handicap Naturel Montants ICHN 2014 : + 15% Maintien des seuils de 25 Ha et 50 Ha «Fusion» avec l enveloppe de la PHAE : - à partir de 2015, paiement supplémentaire -àhauteurde70 /Ha jusqu à75 Ha, -allouéàtous les bénéficiaires de l ICHN, progressivement. Sans conditions de respect de cahier des charges! Eligibilité ICHN deséleveurs laitiers enzone Défavorisée Simple 64

33 Montée en puissance de l ICHN Revalorisation de l Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel Pour les bénéficiaires actuels Prise en compte de92% de la revalorisation en 2015 Puis prise en comptede 100% àpartir de 2016 Pour les nouveaux bénéficiaires Prise en compte progressive de la revalorisation, à hauteur de 25% chaque année, jusqu en Montée en puissance de l ICHN Exploitation A Reprenons l exemple du début but Situation en 2014 : 60 Ha de SAU, dont45 ha éligibles ICHN 60 DPU Exploitant à titre individuel 40 vaches laitières Situéen zone «Piémont» Portefeuille DPU 2013 = (brut), soit un DPU moyen brut à 383 / Ha Attention, la valeur brute ne correspond pas au montant versé. 66

34 Montée en puissance de l ICHN Exploitation A Reprenons l exemple du début but Montant ICHN 2013: Montant ICHN 2014 (+ 15%) : Evaluationdu montant ICHN 2015 : Calcul revalorisation totale : (45 Ha x 70 ) = = En 2015: 92% du montant total revalorisé, soit Montant ICHN 2016: Exploitation A Evolution du TOTAL des aides hors aides couplées Exemple de calcul Reprenons l exemple du début but EVOLUTION DU TOTAL DES AIDES Hors aides couplées DPU DPB Paiement Vert Paiement Redistributif ICHN 68

35 et aussi La mise en œuvre de l accompagnement à l installation Les autres dispositifs d aides couplées (Pruneaux, ) Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques, engagement unitaires et mesures «systèmes» Le Soutien àl Agriculture Biologique, mesure conversion et mesure maintien Volet Investissements - le Plan de Modernisation Volet Bâtiments d élevage Volet productions végétales Les modalités des règles de conditionnalité, qui vont évoluer pour une articulation avec les conditions du paiement vert Tous ces points qui n ont pas pu être abordés ici, feront l objet d informations ultérieures, nous vous invitons à vous rapprocher de vos interlocuteurs des différentes structures membres du CAL. 69 Conclusion la parole aux responsables professionnels membres du C.A.L. 70

36 Merci de votre attention 71