PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 05 JANVIER 2015

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1 PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 05 JANVIER 2015 Le bureau de la Communauté d agglomération Saint-Lô Agglo, dûment convoqué le vingtneuf décembre deux mille quatorze, s est réuni le cinq janvier deux mille quinze, à dix-huit heures, à l hôtel de la Communauté - Rue Alexis de Tocqueville à Saint-Lô, sous la présidence de Monsieur QUINQUENEL Gilles, Président. Monsieur QUINETTE Dominique, a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire. Conseillers titulaires présents : - MM. BARBEY Denis, BEAUFILS Gilles, BOEM Lucien, BRIERE François (sauf délib. n ), CAILLIEZ Dominique, CAMBOURNAC Gilles, CLAIRAUX Jacques, de BEAUCOUDREY Michel, GRANDIN Mickaël, GUILLEGAULT Thierry, JANNIERE Louis, JORET Daniel, LEMAZURIER Fabrice, PERIER Christian, PIEN Laurent, QUINETTE Dominique, QUINQUENEL Gilles, RENIMEL Loïc, RICHARD Michel, ROSE Dominique, SEVEQUE Alain, SIMON Yves, SMALL Denis. - Mmes BROTIN Lydie, CORBEL Anne-Marie, COUSIN Anne-Marie, FAUVEL Marie- Pierre, GODARD Nicole, LE BLOND Sylvie, PAING Géraldine, SAUCET Catherine (sauf délib. n ), RAIMBEAULT Maryvonne, VILLEDIEU Nelly (sauf délib. n ) Etaient absents excusés : - MM. GOSSELIN Philippe, LEROUXEL Jean-Luc et Mme LOUIS Françoise, qui ont donné respectivement pouvoir à : - MM. QUINQUENEL Gilles, CLAIRAUX Jacques et ROSE Dominique Etaient absents excusés et non représentés : - MM. LAURENCE Jean-Yves, LEVAVASSEUR Philippe, Nombre de Conseillers en exercice :...38 Nombre de Conseillers Titulaires présents : (Délib n )...30 Nombre de Conseillers Titulaires présents : (Délib n 003)...31 Nombre de pouvoirs :...3 Nombre d absents non représentés (Délib n )...5 Nombre d absents non représentés (Délib n 003)...4 PVBC

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3 ORDRE DU JOUR DELIBERATIONS... 5 b Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 08 décembre b Aide aux projets tutorés des étudiants... 5 b Vente à la société STEF Normandie du terrain d assiette des anciens abattoirs de Saint-Lô... 6 AVIS Révision du zonage relatif aux aides à l investissement locatif Bilan de la journée Randonnée du 5 octobre 2014 et proposition Demandes de subventions au titre des évènements sportifs d intérêt communautaire Extension des tarifs des activités aquatiques Application du principe des acomptes sur subventions Participation de la Saint-Loise Gymnastique au financement de la construction d une salle de motricité Création de poste service animation jeunesse secteur de Saint-Clair sur Elle PSLA Pont-Hébert / Saint-Jean de Daye : actualisation du plan de financement Avenant au contrat d affermage eau potable avec la SAUR pour le secteur de Saint-Clair sur Elle Mise en conformité des branchements d assainissement à Graignes Mesnil- Angot Demande de financement à l Agence de l Eau pour l assainissement du hameau Hotel Poisson à Agneaux Rapport d activité des TUSA de Avenant n 2 à la convention de délégation de service public pour l exploitation des TUSA Mise en place d un service d astreintes d exploitation et de sécurité des établissements sportifs communautaires Contrat Enfance Jeunesse (CAF/MSA/SAINT-LO AGGLO) Avenant à la délégation de service public pour proroger la gestion et l animation sportive du centre équestre chemin de la madeleine à Saint-Lô Création de budgets annexes complément Subvention d équilibre 2014 du budget annexe «Espace forme» du centre aquatique Saint-Lô INFORMATIONS PVBC

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5 Monsieur QUINQUENEL remercie les délégués présents et à l occasion de la nouvelle année, leur présente ses vœux. Il indique les pouvoirs reçus des délégués absents. DELIBERATIONS B APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 08 DECEMBRE 2014 Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité, approuve le procèsverbal du Bureau Communautaire du 8 décembre B AIDE AUX PROJETS TUTORES DES ETUDIANTS Le 17 février 2014 (délibération n ), le conseil communautaire de Saint-Lô Agglo a approuvé la reconduction de la politique initiée par l ex-communauté d agglomération en matière de soutien aux projets tutorés. Pour rappel, cette politique vise à apporter une contribution financière d un montant maximum de 400 à la réalisation de projets (exemples : voyages d études, expositions, concerts, tournois sportifs, conférences ) portés par des étudiants dans le cadre de leur formation et contribuant au dynamisme de la vie étudiante locale. Par délibération du 16 septembre 2014 (n c ), le conseil communautaire a décidé de confier à la commission «Enseignement supérieur» l examen des projets ainsi que la proposition de participation financière, le cas échéant. Cette commission s est réunie le 11 décembre pour examiner 8 dossiers déposés depuis la rentrée scolaire : Association porteuse ALOGA (Groupe FIM) ALOGA (Groupe FIM) GTE (IUT Cherbourg-Manche) ALOGA (Groupe FIM) ESIX (Ecole d ingénieurs) Intitulé du projet Journée «Job Dating» : Organisation d une journée «job dating» le 6 février 2015, avec 30 professionnels. Journée de 5 tables rondes : Organisation d une journée de tables rondes, le 13 mars 2015, autour de 5 métiers identifiés dans le domaine logistique. Voyage pédagogique à Fribourg : Découverte des projets initiés par la ville de Fribourg autour du développement durable. Conférence logistique : Organisation d une conférence, le 9 avril 2015, à destination des professionnels. Deuxième édition de «l Agro s Course» : Courses à obstacles dans la ville de Saint-Lô pour promouvoir l agroalimentaire. Montant total Subvention demandée Subvention proposée PV-BC

6 ESIX (Ecole d ingénieurs) ALOGA (Groupe FIM) Voyage pédagogique en Bulgarie : Du 13 au 20 avril 2015, visite de 4 entreprises agroalimentaires leaders. Voyage pédagogique à Nantes : Les 23 et 24 avril 2015, visite d entreprises agroalimentaires et d une plateforme de distribution IAE (Institut d administration des entreprises) Voyage humanitaire au Vietnam : Du 2 au 16 mai 2015, participation à la construction de 4 maisons et animations avec la Croix-Rouge Montant total des subventions proposées Vu l avis favorable de la Commission Enseignement supérieur du 11 décembre 2014, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 portant délégation de compétences au bureau, Le bureau communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité, autorise le versement des subventions présentées ci-dessus, sous réserve de la reconduction lors du vote du BP 2015 de l enveloppe de crédits affectée au financement des projets tutorés étudiants. B VENTE A LA SOCIETE STEF NORMANDIE DU TERRAIN D ASSIETTE DES ANCIENS ABATTOIRS DE SAINT-LO La société STEF NORMANDIE a fait part de son souhait de se porter acquéreur du terrain d assiette des anciens abattoirs qui seront prochainement démolis, promenade des ports à Saint-Lô. La société envisage sur cette parcelle voisine la construction d une nouvelle chambre froide de 1.500m² en froid négatif et souhaite sécuriser le site. Présentation du groupe La société STEF est spécialisée dans la logistique du froid. 235 sites en Europe salariés véhicules Le site de Saint-Lô représente 25 emplois permanents, 30 équivalents temps plein en faisant la moyenne des activités saisonnières. Projet La société envisage la construction d un nouveau frigo de 50m X 30m, soit 1.500m², en froid négatif (-20 C). Le frigo divisé en plusieurs cellules, servira aussi bien aux produits de la mer, produits laitiers, qu au stockage de produits élaborés/cuisinés. Besoin foncier PV-BC

7 STEF a besoin d une emprise foncière d environ m², nue après démolition des anciens abattoirs. Voir plan en annexe Engagement antérieur pris par l ancienne Communauté de communes de l agglomération saint-loise : Cette emprise comprend déjà une bande de terrain prévue d être vendue à la société. L emprise complémentaire serait donc de m² environ. En effet, un compromis de vente a été signé en mars 2013 pour vendre à la société une bande de terrain de 8m de large située le long du bâtiment actuel de STEF pour une surface d environ 1.175m², ainsi qu un ensemble de locaux en copropriété (2.105m²). Ce compromis de vente avait fait l objet d une précédente délibération en date du 2 février 2010 de l ancienne Communauté de communes. Prix de vente STEF fait une proposition de prix à 7,50 /m² pour l emprise complémentaire. Cela représente un prix d environ Cette vente viendrait compléter celle prévue au compromis de vente de mars 2013, à savoir : pour la vente de locaux en copropriété et d une bande de terrain le long du bâtiment actuel de STEF. Estimation des services de France Domaine Les services consultés estiment l emprise complémentaire, terrains nus après démolition des abattoirs, au prix de : 15 le m² pour la partie classée en zone Ux, zone urbaine déjà urbanisée à vocation d activités ; et 2 le m² pour la partie classée en zone Npi, zone naturelle incluse dans le périmètre du Plan de Prévention de Risques d Inondation (PPRI) de la Vire, située le long de la promenade des ports Cela revient à un prix moyen de 12,41 le m², sous réserve de bornage. La Commission Développement économique Innovation réunie le 4 décembre 2014 a émis un avis favorable pour vendre à STEF l emprise complémentaire au prix de 7,50 le m². Aussi, il est proposé de vendre à la société STEF le terrain complémentaire, au prix de 7,50 le m² et par conséquent de passer outre l avis des services de France Domaine, au motif que cette vente contribue à pérenniser l activité de la société STEF sur le site de Saint-Lô, confortée par la création d un frigo à froid négatif de 1.500m². Vu le courriel de M. FONTAINE, directeur des filiales STEF LOGISTIQUE NORMANDIE & BRETAGNE NORD, du 1 er décembre 2014 ; Vu l avis favorable de la Commission Développement économique Innovation du 4 décembre 2014, Vu l avis des services de France Domaine du 21 mars 2014, Monsieur QUINETTE demande le coût de la démolition. Monsieur LASSERON explique que ces frais seront répartis en trois : E.P.F, la Région et SAINT- LO AGGLO et que l estimation est de contre à l origine. Il indique que les travaux devront commencer en avril-mai PV-BC

8 Madame PAING s étonne du prix peu élevé de 7.50 /m² eu égard à l estimation faite par les domaines. Monsieur LASSERON précise qu en contrepartie du prix de cession, il y a la pérennisation de l activité sur le territoire, et rappelle qu à l époque de l implantation LECAPITAINE le terrain avait été cédé à 1.50 /m², ce qui a permis son installation sur le territoire. Monsieur BEAUFILS signale que l entreprise aurait pu envisager un déménagement en périphérie. Monsieur QUINQUENEL souligne qu il s agit d une entreprise sérieuse qui a un réel projet de développement avec un réseau de partenaires qui pourraient devenir des contacts intéressants dans la perspective du développement du secteur agro-alimentaire sur le technopôle. Monsieur QUINETTE demande la superficie concernée par le P.P.R.I Monsieur LASSERON confirme qu elle est très infime et se situe en bordure de la Promenade des ports. Monsieur QUINQUENEL propose de passer au vote. Le bureau communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité : - réitère la délibération en date du 2 février 2010 prise par l ancienne Communauté de communes de l agglomération saint-loise pour la cession à la société STEF au prix de euros net vendeur d un ensemble immobilier représentant environ 2.105m² de foncier bâti et 1.175m² non bâtis, situé promenade des ports à Saint-Lô ; - approuve la vente à la société STEF NORMANDIE d une emprise nue, après démolition des anciens abattoirs, de m² avant bornage, complémentaire à celle prévue d être vendue par délibération du bureau communautaire de la Communauté de Communes de l Agglomération Saint-Loise du 2 février 2010 ; - approuve la vente à la société STEF NORMANDIE de cette emprise complémentaire de m² avant bornage, cadastrée à Saint-Lô section BC n 99 pour partie et n 103 pour partie, au prix de 7,50 le m²/ht ; - passe outre l avis des services de France Domaine au motif que cette vente contribue à pérenniser l activité de la société STEF NORMANDIE sur le site de Saint-Lô, confortée par la création d un frigo à froid négatif de 1.500m² ; - autorise le Président à signer le compromis, l acte de vente et tous les actes afférents à cette affaire ; - autorise l acquéreur à substituer toute personne morale de son choix dans le bénéfice de la présente vente mais sous réserve que l acquéreur reste solidairement tenu avec le substitué dans les obligations réelles de la présente vente jusqu à réitération par acte authentique ; - autorise la société STEF NORMANDIE ou toute personne morale s y substituant à déposer une demande de permis de construire sur ledit terrain. PV-BC

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10 AVIS 1 REVISION DU ZONAGE RELATIF AUX AIDES A L INVESTISSEMENT LOCATIF Contexte général Depuis 1996, l Etat a mis en place, au travers de dispositifs successifs d investissement immobilier (Périssol, Besson, De Robien, Borloo, Scellier, Duflot et Pinel pour le dernier en date), des programmes visant à soutenir les investissements immobiliers afin de relancer la construction de logements. Depuis 2003, dans le but de cibler les zones prioritaires, la loi «De Robien» a assorti la mise en œuvre du dispositif d investissement locatif d un zonage A, B, C. Ce zonage a été révisé depuis en 2006 et Le zonage A, B, C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Les différentes zones étaient composées de la manière suivante : Zone A bis : comprend Paris et 29 communes de la petite couronne ; Zone A : comprend la partie agglomérée de l Île-de-France, la Côte d Azur et la partie française de l agglomération genevoise ; Zone B1 : comprend les agglomérations de plus de habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d Outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent ; Zone B2 : comprend les autres communes de plus de habitants et les franges de zone B1 ; Zone C : reste du territoire. L agglomération Saint-loise, classée en zone C, a donc été exclue des dispositifs de défiscalisation et des mesures fiscales plus avantageuses depuis la mise en place, en 2009, du dispositif Scellier. Cette situation a eu pour conséquence de geler le marché immobilier locatif neuf sur le territoire de l unité urbaine. A l échelle de l unité urbaine de Saint-Lô, le parc de logement locatif représente 56 % du parc résidentiel. La part du logement social représente 59 % du parc locatif total (données INSEE 2011). Cependant, il est très divers d une commune à l autre. Sur Saint-Lô, ville centre, le parc social s établit à 38 % du parc résidentiel alors qu il n est que de 13,5% sur Agneaux et complètement absent sur Saint-Georges Montcocq. Il faut toutefois noter que Saint-Lô Agglo réalise actuellement sur cette dernière commune, avec Manche Habitat, un programme de 20 logements sociaux et 8 logements en PSLA (Prêt Social Locatif Aidé) avec Logimanche. En conséquence, le marché immobilier privé propose très peu d offres de logements récents répondant aux normes de confort et d accessibilité. En centre-ville de Saint-Lô, le parc immobilier de la Reconstruction présente de nombreux désavantages sur le plan qualitatif (isolation thermique, phonique, accessibilité..). Les copropriétés sont en voie de dégradation et sont peu ou mal gérées. Saint-Lô Agglo a lancé plusieurs OPAH successives dont une est en cours. Cette OPAH devrait participer à l amélioration de ces logements. D autres actions sont engagées par la ville de Saint-Lô avec la Région, la DDTM, l EPFN pour tenter d accompagner les copropriétés et les réhabilitations de logements. Depuis que l agglomération Saint-loise est exclue des programmes de défiscalisation, plus aucun projet d investissement immobilier n a vu le jour sur le périmètre de l unité PV-BC

11 urbaine (Saint-Lô, Agneaux et Saint-Georges Montcocq). Il est donc envisageable que ce marché privé soit en attente. Révision du zonage ABC Après une période de concertation avec les acteurs locaux, le ministère du logement et de l égalité des territoires a révisé le zonage par arrêté du 1 er Août 2014 publié au journal officiel du 6 Août. Dans cet arrêté, l unité urbaine de Saint-Lô, composée des communes de Saint-Lô, Agneaux et Saint-Georges-Montcocq, est intégrée aux zones B2 et ainsi susceptible d être éligible au dispositif PINEL. Néanmoins, cette éligibilité n est pas acquise de droit. Elle est subordonnée à l obtention d un agrément dérogatoire du Préfet de Région, pris après l avis du Comité Régional de l Habitat. Vu l avis favorable du conseil municipal de Saint-Lô en date du 10 décembre 2014 Vu l avis favorable du conseil municipal d Agneaux en date du Vu l avis favorable du conseil municipal de Saint-Georges-Montcocq en date du Vu la note de synthèse jointe à la présente Le Conseil communautaire sera appelé à délibérer pour solliciter la demande d agrément auprès du préfet de région pour faire bénéficier le territoire du dispositif de défiscalisation en vigueur pour les investissements locatifs. Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. PV-BC

12 REVISION DU ZONAGE RELATIF AUX AIDES A L INVESTISSEMENT DUFLOT (Agrément zonage B2) UNITE URBAINE DE SAINT-LO (Saint-Lô, Agneaux, Saint-Georges-Montcocq) I. Critères de localisation et de population (Données Insee) 1. L aire urbaine de Saint-Lô est composée de 51 communes La population se décompose comme suit Evolution % 2. L unité urbaine de Saint-Lô (classification INSEE 2010) Elle se compose du pôle aggloméré : Saint-Lô Agneaux Saint-Georges Montcocq La population se décompose comme suit Evolution % Constat : l habitat en zone rurale se développe au détriment du pôle aggloméré de Saint-Lô, seul pôle de centralité du Saint-lois et porteur des grands équipements (hôpital, lycée et enseignement supérieur, pôle d emploi...) PV-BC

13 Population par grandes tranches d'âges 2011 % 2006 % Ensemble à 14 ans , ,5 15 à 29 ans , ,8 30 à 44 ans , ,6 45 à 59 ans , ,9 60 à 74 ans , ,3 75 ans ou ,9 Sources : Insee, RP2006 et RP2011 exploitations principales Constat : la population de l unité urbaine est relativement jeune. La fourchette de 15 / 59 ans représente 61 % de la population totale avec un pourcentage de 39,4 % pour les 15/44 ans représentant l essentiel de la population susceptible d évoluer dans son parcours résidentiel. II. Critères liés à l emploi Ensemble Actifs en % 69,2 70,8 actifs ayant un emploi en % 60,7 63,7 chômeurs en % 8,5 7 Inactifs en % 30,8 29,2 élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés en % 11,9 12,7 retraités ou préretraités en % 11,6 8,7 autres inactifs en % 7,8 RP2 RP 2006 et RP2011 exploitations principales Constat : Le taux d actifs ayant un emploi marque un fléchissement. Parallèlement, les données statistiques font apparaître une progression du nombre de retraités ou préretraités. Cette fragilité liée à l emploi favorisera le maintien des populations concernées sur le marché locatif. PV-BC

14 Population de 15 ans ou plus ayant un emploi selon le statut en 2011 Nombre % dont % temps partiel dont % femmes Ensemble ,6 51,5 Salariés ,7 18,4 52,7 Non-salariés 892 9,3 10,8 40,5 Source : Insee, RP2011 exploitation principale Population de 15 ans ou plus selon la catégorie socioprofessionnelle 2011 % 2006 % Ensemble Agriculteurs exploitants 28 0,1 71 0,3 Artisans, commerçants, chefs entreprise 522 2, ,2 Cadres et professions intellectuelles supérieures , ,9 Professions intermédiaires , ,5 Employés , ,7 Ouvriers , ,1 Retraités , ,2 Autres personnes sans activité professionnelle , ,1 Sources : Insee, RP2006 et RP2011 exploitations complémentaires. Constat : L emploi salarié représente, avec plus de 90 %, la part fondamentale du marché de l emploi sur l unité urbaine de Saint-Lô. La part d emploi non salarié ou à temps partiel touchant plus particulièrement l emploi féminin. On peut observer que les professions intermédiaires et d employés représentent 32% de l emploi loin devant l emploi ouvrier. Le statut de ville préfecture explique cette structuration de l emploi. PV-BC

15 Le taux d actifs ayant un emploi marque un fléchissement. Parallèlement, les données statistiques font apparaître une progression du nombre de retraités ou préretraités. Cette fragilité liée à l emploi favorisera le maintien des populations concernées sur le marché locatif. III. Critères de Planification Le territoire du pays saint-lois est couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé le 18 décembre Le document d orientations et d objectifs (DOO) stipule que Saint-Lô, ville centre, est un atout fondamental du Pays Saint-Lois. La ville et son agglomération constituent un vecteur d entraînement important pour l ensemble du Pays : cette réalité est liée au statut de capitale départementale, au poids de certaines fonctions stratégiques et à la place de l enseignement supérieur. L objectif est de conforter la capacité de développement de Saint-Lô et de son agglomération, notamment par le développement de sa vocation stratégique, économique et d équipements structurants à l égard de l ensemble du Pays. L une des orientations en termes d activité résidentielle est ainsi libellée : «Un développement démographique à ré-initier principalement à Saint-Lô, autour d une activité résidentielle d une densité appropriée, permettant à la fois le développement d une urbanisation «de grande ville» et l accueil de populations spécifiques (jeunes actifs, cadres, étudiants, locatif libre, accession, etc. ). «Chacune des communes de l unité urbaine est dotée d un Plan local d Urbanisme. Un Programme local de l Habitat prenant appui sur le SCOT doit être mis en œuvre prochainement par Saint-Lô Agglo. IV. Critères d analyse du logement 2011 % 2006 % Ensemble Résidences principales , ,7 Résidences secondaires et logements occasionnels 147 1, ,1 Logements vacants , ,2 Maisons , ,6 Appartements , ,3 RP2006 et RP2011 exploitations principales Constat : A l échelle de l unité urbaine de Saint-Lô, on peut observer une part importante de logement (+ de 50%) en appartement. PV-BC

16 Le recensement de population fait apparaître une progression du taux de vacance sur le marché du logement. PV-BC

17 Résidences principales en 2011 selon la période d'achèvement Nombre % Résidences principales construites avant Avant ,8 De 1946 à ,4 De 1991 à ,8 Source : Insee, RP2011 exploitation principale. Constat : Ce tableau met en évidence que l essentiel du parc résidentiel relève de la construction d après guerre. On peut en déduire que ce parc immobilier est en retrait des normes de confort de l habitat d aujourd hui tant sur le plan phonique que thermique. En ce qui concerne les immeubles collectifs de cette période, on observe un non respect des normes d accessibilité imposées par la loi handicap de De plus, les copropriétés sont aujourd hui en voie de dégradation et sont le plus souvent peu ou pas gérées. Résidences principales selon le statut d'occupation Nombre % Nombre de personnes Ancienneté moyenne d'emménagement en année(s) Nombre % Ensemble , Propriétaire , , ,1 Locataire , , ,9 dont d'un logement HLM loué vide , ,9 Logé gratuitement 146 1, ,1 RP2006 et RP2011 exploitations principales Constat : La part du logement social représente 59 % du parc locatif. Ce taux montre le faible taux d investissement privé dans le parc locatif et par voie de conséquence la faiblesse du logement intermédiaire. 1. Le Parc Locatif Social L unité urbaine de Saint-Lô concentre 12 % du parc départemental pour un peu moins de 5 % de la population (source Préfecture de la Manche : la Manche carte d Identité) PV-BC

18 nombre de logements logement vacant de moins de 3 mois logement vacant de plus de 3 mois nb total de logements vacants % de vacance/patrimoine AGNEAUX Manche habitat SA Coutances-Granville , SAINT-LO ,55 Source Manche Habitat Constat : La part de vacance du logement social est nettement plus faible que dans le parc privé. Ce constat s explique en grande partie parce que l essentiel du parc privé date de la Reconstruction alors que le parc HLM est plus récent et comporte une part non négligeable de logements individuels groupés pour lesquels la vacance est quasi nulle. En outre, les organismes HLM assurent un entretien régulier et une adaptation de leur parc. ANALYSE DU PARC LOCATIF SOCIAL (Source Préfecture de la Manche : la Manche carte d Identité) Le parc locatif social au 1er janvier 2012 PV-BC

19 Le parc locatif social individuel au 1er janvier 2012 Le parc locatif social collectif au 1er janvier 2012 Le Parc Locatif privé Il est constitué de quelques immeubles récents, une demi-douzaine, construits entre 1999 et 2008, des îlots de la Reconstruction situés dans l hyper centre urbain de Saint-Lô et ponctuellement de quelques quartiers de la communes d Agneaux. En dehors des quelques immeubles récents, il s agit le plus souvent d appartements audessus des commerces de centre ville qui est pour la plupart réhabilités par l action de Saint-Lô agglo et de la ville au travers des OPAH successives. C est donc un parc vieillissant qui ne correspondant plus aux critères d exigence de la population d une ville préfecture. PV-BC

20 V. Critères de tension immobilière 1. Les loyers Moyens (prix au m²) du parc privé Appartements : % sont - chers que 5,70 / m² 90% des biens sont entre 5,70 et 11,74 / m² 5% sont + chers que 11,74 / m² Maisons : 7,28 5 % sont - chers que 4,95 / m² 90 % des biens sont entre 4,95 et 9,60 / m² 5 % sont + chers que 9,60 / m² Source LA COTIMMO.COM VI. Synthèse L unité urbaine de Saint-Lô représente l armature du pays Saint- Lois. Elle concentre l essentiel des éléments structurants du territoire (Centre hospitalier, enseignement secondaire et supérieur..). Elle se positionne aussi comme le pôle majeur d emploi tertiaire de l aire urbaine. En tant que ville préfecture, l emploi administratif du département y est prépondérant (45 % de l emploi). L emploi ouvrier n est présent que pour 11% de l emploi global. Compte tenu de l existence de ce pôle d emploi et la présence de plusieurs sites d enseignement supérieur rassemblant environ 2000 étudiants, la population y est plus jeune que sur l ensemble de l aire urbaine. 40 % de la population se situe dans une tranche d âge entre 15 et 44. Elle constitue la part d habitants dont le parcours résidentiel est le plus évolutif. La demande de ces familles s oriente vers le logement neuf individuel offrant une qualité de construction d un niveau supérieur tant sur le plan thermique que phonique afin de limiter les charges, notamment de chauffage. Les organismes de logements sociaux qui, depuis les années 1990 se sont orientées vers ce type de produit, présentent aujourd hui un taux de vacance très faible sur ce type de logement. Par ailleurs, les pôles d enseignement supérieur sont situés en centre-ville. Le logement destiné aux étudiants se retrouve : PV-BC

21 soit en résidence étudiante, soit dans le parc immobilier de la Reconstruction du centre ville à proximité des lieux d enseignement. Compte tenu de la vétusté du parc, les loyers y sont moins élevés. soit dans le parc social. L un des objectifs du SCOT du pays Saint-lois est de privilégier Saint-Lô et son agglomération. les activités et services de haute technologie et d innovation, les emplois supérieurs, les fonctions territoriales stratégiques, publiques et privées, les activités commerciales d un pôle majeur, etc. Cette orientation stratégique impliquera l arrivée sur le territoire d une population qualifiée disposant de revenus trop élevés pour avoir accès au logement social. Or, le logement urbain intermédiaire est peu présent sur l agglomération et présente un faible taux de vacance. Depuis que l agglomération Saint-loise est classée en zone C du zonage ABC du dispositif «De Robien» en 2009, le territoire est exclu des programmes de défiscalisation. Plus aucun projet d investissement immobilier n a vu le jour sur Saint-Lô ce qui a eu pour conséquence de geler le marché immobilier locatif neuf sur le territoire de l unité urbaine. Or, l ensemble du parc locatif (privé et social) représente 56 % du parc résidentiel, la part de logements sociaux, quant à elle, s élève à 60 % de ce parc locatif (données INSEE 2011). En conséquence, le marché immobilier privé propose très peu d offres de logements récents répondant aux normes de confort et d accessibilité. En centre-ville de Saint-Lô, le parc immobilier de la Reconstruction présente de nombreux désavantages sur le plan qualitatif (isolation thermique, phonique, accès..). Les copropriétés sont en voie de dégradation, pas gérées. Pour améliorer l état de ce parc, la ville de Saint-Lô avec Saint-Lô Agglo a lancé une OPAH en partenariat avec la DDTM. Pour apporter un produit susceptible d être en adéquation avec les objectifs déclinés dans le DOO du SCOT et apporter une dynamique à l unité urbaine, il est fondamental d enrichir le parc immobilier privé et donc d obtenir l agrément du Préfet de région pour inciter les investisseurs privés à participer à l offre résidentielle Saint-loise. 2 BILAN DE LA JOURNEE RANDONNEE DU 5 OCTOBRE 2014 ET PROPOSITION 2015 Pour la 1 ère édition à l échelle des 73 communes, la journée Randonnée s est portée sur Marigny où résident deux structures associatives compétentes et fédératrices dans le milieu de la randonnée : le Comité Départemental de Randonnée Pédestre (CDRP) et Marigny Je T aime (représentée par Didier OZOUF). Programmée le dimanche 5 octobre (le 29 septembre en 2013), cette journée fut une véritable réussite. Le concept de 4 randonnées (10, 21, 30 et 42 km) à réaliser en marchant, en VTT et en trail (course à pied dans les chemins) a été reconduit. 495 randonneurs répartis sur les randonnées pédestres (307 dont 236 sur le 10km), VTT (150) et trail (38) se sont élancés dans la matinée. Les ateliers de plein air (kayak, canoë, tir à l arc et VTT) n ont pas désempli l après- midi. L inauguration des tables de pique-nique a été suivie par près de 200 personnes. Aidée par des conditions climatiques très favorables, l APE de Marigny a vendu 250 repas, permettant ainsi aux participants de rester sur le site toute la journée. Outre le fait de valoriser le territoire, cette manifestation encourage la mise en œuvre d'une synergie communautaire en permettant aux associations et services de l Agglo de se PV-BC

22 connaître et de travailler ensemble. C est également un exemple concret de ce que l Agglo peut apporter à la population en terme de bien-être. Cette manifestation a coûté uros, pour une inscription budgétaire de uros. Pour l édition 2015, il est proposé d'organiser à Tessy-sur-Vire au terrain de camping, le dimanche 04 octobre. Situé entre la Vire et le chemin de halage, ce site présente l avantage de disposer d un grand espace pour l accueil et la mise en place des ateliers de plein air, d'un accès aménagé à l'eau, d un bloc sanitaire avec accès aux branchements électriques et d une grande capacité de stationnement à proximité. Ce territoire dispose d un réseau de chemins de randonnée particulièrement développé, un topoguide est d ailleurs paru au printemps dernier. Vu l avis favorable de la commission Sports en date du 19 novembre 2014, Monsieur QUINQUENEL souligne que pour l édition 2015 l ensemble des élus communautaires seront invités comme l a souhaité Monsieur MAHIEU. Il propose de passer au vote. Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. 3 DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DES EVENEMENTS SPORTIFS D INTERET COMMUNAUTAIRE 1. Championnat de France de boxe Par courrier daté du 15 septembre 2014, Nadège DUBOSCQ, présidente du Boxing Club Saint-Lois (BCSL), sollicite de Saint-Lô Agglo l'obtention d'un accompagnement financier d'un montant de 3 500, au titre de l'organisation des évènements sportifs d'intérêt communautaire, sous la forme d'une subvention de et d'une prise en charge de des dépenses d'aménagement de la salle F.BEAUFILS, pour l'organisation du championnat de France Elite, le 28 février combats professionnels seront organisés avec en tête d'affiche Alexandre LEPELLEY. A cette occasion, en tant que challenger officiel, il tentera de décrocher le prestigieux titre national. Ce sera la première fois qu'un événement pugilistique de ce niveau sera organisé à Saint- Lô. Le budget prévisionnel est de , il comprend d'entrées, de buvette, de sponsoring et de subvention Saint-Lô Agglo au titre des recettes. Vu l avis favorable de la commission Sports en date du 16 décembre 2014, Monsieur RICHARD a fait le constat que la salle de boxe de Saint-Lô est très exigüe. Monsieur BRIERE précise que ce club, de haut niveau, a beaucoup de licenciés. Madame GODARD demande à quoi correspond le montant de Monsieur BRIOUT répond que ces dépenses sont inhérentes à la venue de la presse télévisée. Monsieur BRIÈRE indique qu initialement, c est la ville de Clichy qui avait été pressentie pour l organisation de ce championnat et que l association souhaitait mais qu elle avait noté dans son courrier Il précise que la Ville de Saint-Lô prend en charge le vin d honneur. Monsieur BRIOUT indique qu il a rencontré les dirigeants de cette association et qu effectivement ils se sont trompés de montants dans leur demande de subvention. PV-BC

23 Madame COUSIN souligne que, pour un championnat de France, Saint-Lô Agglo se doit de participer. Cependant, elle déplore que de nombreuses demandes ponctuelles soient sollicitées par les clubs sportifs et que celles-ci ne fassent pas l objet d une réflexion globale au sein de la collectivité avec détermination d une enveloppe annuelle préalablement à l élaboration du budget. Monsieur BOEM signale que la planification annuelle des évènements ponctuels n est pas évidente pour les clubs. Madame GODARD propose de faire le versement au vu du bilan final de la manifestation. Monsieur BOEM suggère de rester sur la demande de subvention de et une prise en charge de de dépenses d aménagement et de revoir, s il y a lieu, de procéder à un ajustement au vu du bilan financier. Monsieur QUINQUENEL propose de passer au vote. Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer pour attribuer : une subvention de 2000 au titre des évènements sportifs d intérêt communautaire une prise en charge de 1500 des dépenses d aménagement de la salle F. Beaufils, pour l organisation du Championnat de France Elite, le 28 février Demoiselles de la Manche Tony MOGIS, président de l'association Les Demoiselles de la Manche, souhaite organiser la 3 ème édition des Demoiselles de la Manche à Saint-Lô, le dimanche 31 mai 2015 à Saint- Lô. Il s'agit d'une course ou d'une marche d'une distance de 5 kms, ayant rassemblé participantes l'an dernier, qui vise à encourager la pratique d'une activité physique régulière et à sensibiliser les femmes à la nécessité du dépistage du cancer du sein. 5 par inscription sont collectés au profit de la ligue contre le cancer de la Manche, ainsi ont été reversés au cumul des deux premières éditions. Une convention quadripartite est proposée par l'organisateur entre l'association, le Conseil Général de la Manche, la Ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo. L'article 3 prévoit l'engagement financier des collectivités territoriales à hauteur : o d'une subvention de du conseil général de la Manche, et de prestations de communication et de promotion de l'événement, o d'une subvention de de Saint-Lô Agglo, d'une prise en charge des dépenses d'organisation à concurrence d'un plafond valorisé à TTC comprenant le publipostage aux participantes de l'édition précédente, l'impression des dossards et de prestations de communication et de promotion de l'évènement, o d'une prise en charge des dépenses d'organisation à concurrence d'un plafond valorisé à de la ville de Saint-Lô, comprenant la mise en place des toilettes sèches, de la sonorisation, l'installation du barrièrage, la fourniture de 11 tentes, de 60 tables, de 80 chaises, la présence des équipes médicales et de prestations de communication et de promotion de l'événement. Vu l avis favorable de la commission Sports en date du 16 décembre 2014 (POUR : 17, ABSTENTION : 2, CONTRE : 1), Monsieur BOEM demande que l on retire le mot «communication» et d indiquer «subvention exceptionnelle». Monsieur BRIERE indique que pour ce qui le concerne, il faut se montrer très prudent sur ce type de manifestation qui fait l objet d un business très lucratif et que l association ne PV-BC

24 reverse qu une petite partie des fonds. La Ville de SAINT LO va adresser un courrier à SAINT LO AGGLO indiquant sa décision de prendre en charge des dépenses d organisation à hauteur de TTC, de ne pas verser de subvention et de proposer qu une convention quadripartite soit signée entre les différentes institutions. Madame COUSIN signale que cette association dispose d une réserve financière de 35 K. Monsieur QUINQUENEL souligne que cette manifestation est très populaire sur une thématique très porteuse. S il est clair que pour l association, l action est lucrative, elle apporte du public sur le territoire. Il cite l organisation du Tour de France qui, à une autre échelle, toutefois, est également gérée par une société privée qui fait du bénéfice. Monsieur BRIERE ne comprend pas pourquoi la Région Basse-Normandie n y est pas associée. Monsieur GRANDIN confirme son enthousiasme pour cette manifestation, et précise que s il y a un doute sur la crédibilité des organisateurs il serait plus judicieux de limiter la participation de Saint-Lô Agglo à l accompagnement technique. Madame COUSIN informe que d autres associations apportent leur soutien à cette manifestation en offrant des bouteilles d eau ou mise à disposition de médecins. Monsieur QUINQUENEL indique que Saint-Lô Agglo peut accompagner cette manifestation dans le cadre de sa compétence «Sport». Monsieur BRIÈRE répond qu il votera contre l attribution d une subvention d un montant de 6 K. Monsieur RENIMEL souligne le manque d éthique dans ce type de manifestation et précise qu il votera contre. Monsieur QUINQUENEL propose de passer au vote. Considérant, qu'il s'agit d'un événement exceptionnel à objet de sport santé, sans pour autant être une activité sportive au sens strict de la définition statutaire de la compétence Sport, les membres du bureau communautaire ont considéré que Saint-Lô Agglo avait pour mission d'accompagner la ville de Saint-Lô, à même hauteur que cette dernière. Le bureau communautaire émet un avis favorable à la prise en charge de dépenses d'organisation cumulées à hauteur d'un montant plafonné à TTC, sur présentation de factures, sous réserve de l acceptation d une convention quadripartite. Le Conseil Communautaire sera donc appelé à délibérer pour prendre en charge des dépenses d'organisation cumulées à hauteur d'un montant plafonné à TTC, sur présentation de factures, pour l organisation de la 3 ème édition des Demoiselles de la Manche, le dimanche 31 mai 2015 à Saint-Lô. 3. Amicale Bouliste Saint-Loise Par courrier en date du 28 octobre 2014, Hubert BOUVET, président de l'amicale Bouliste Saint-Loise (ABSL), sollicite de Saint-Lô Agglo la prise en charge financière partielle de la location du parc des expositions de Saint-Lô, pour l'organisation de la 21 ème édition du Grand Prix de Pétanque du 29 au 31 janvier Cette organisation propose le jeudi 29 un Grand Prix Vétéran qui regroupe environ 500 participants du Grand Ouest de la France. Le concours du samedi 31 est une épreuve masculine et féminine de haut niveau, ouverte à environ 700 joueurs. Ce concours est très réputé, il se déroule chaque année à guichet fermé et fait l'objet d'une sélection préalable de beaucoup de clubs. Le devis de la location du parc des expositions est d'un montant total de 7 517,45. PV-BC

25 Lors de l'édition précédente la ville de Saint-Lô avait effectué une remise gracieuse sur devis de 1 250, l'absl avait financé et Saint-Lô Agglo au titre des événements sportifs d'intérêt communautaire. La mise en œuvre des aires de jeux avait été effectuée par l'équipe technique de la direction des sports en collaboration avec les services municipaux saint-lois. La fourniture du gravillon avait été financée, à hauteur de 700, par Saint-Lô Agglo au titre du budget principal. Le budget de l'opération est de hors frais de location du parc des expositions de Saint-Lô, il comporte d'inscriptions des participants, de repas et buvette au titre des recettes. Par courrier daté du 04 décembre 2014, le maire de Saint-Lô a indiqué que compte-tenu des coûts pour la collectivité de la mise en œuvre des moyens techniques et humains, la ville de Saint-Lô ne pourrait pas accompagner financièrement cette organisation. Par conséquent, le financement de la location du parc des expositions pourrait s'effectuer sur la base d'une prise en charge par Saint-Lô Agglo plafonnée à hauteur de , sur la base de la reconduction des éditions précédentes, le complément de serait alors à la charge de l'absl. La commission Sport en date du 16 décembre 2014 a émis un avis favorable à la prise en charge de la location du parc des expositions de Saint-Lô pour un montant plafonné à hauteur de , sur la base de la reconduction des éditions précédentes. Vu l avis favorable de la commission Sports en date du 16 décembre 2014, Monsieur BRIERE informe que la ville de SAINT LO est très souvent sollicitée par des associations pour utiliser le Hall d Expo. La municipalité de Saint-Lô émettra un avis défavorable s il s agit de demandes pour des manifestations sportives, la compétence «Sport» étant transférée à Saint-Lô Agglo. Monsieur QUINQUENEL répond que, s agissant de demandes pour cette année et pour ne pas mettre en difficultés les clubs ou associations, Saint-Lô Agglo accompagnera ces manifestations mais il demande, que pour 2016, les dossiers soient étudiés en amont. Monsieur SIMON ne souhaite pas que cette politique soit vue ultérieurement. Saint-Lô Agglo doit définir la ligne de conduite à suivre maintenant. Madame CORBEL suggère que la participation soit forfaitaire et non liée à la location du hall pour éviter toute demande par la suite. Madame COUSIN précise que les clubs ont le choix d aller où ils le souhaitent. Monsieur PIEN informe que le coût de location de la salle Condé Espace varie entre 700 et Monsieur QUINQUENEL propose, au vu du débat, que Saint-Lô Agglo attribue une subvention de Monsieur RENIMEL signale que, compte tenu du résultat de 2014, l association ne sera pas en péril. Monsieur BRIERE trouve qu il est un peu tard pour réduire la subvention et avertir le club. Monsieur QUINQUENEL propose de passer au vote. PV-BC

26 Le bureau communautaire émet un avis favorable (1 contre et 3 abstentions) pour l'attribution d'une subvention exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 5 000, au titre de l'organisation d'un événement sportif d'intérêt communautaire. Le Conseil Communautaire sera donc appelé à délibérer pour l'attribution d'une subvention exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 5 000, au titre de l'organisation d'un événement sportif d'intérêt communautaire, pour l'organisation à Saint-Lô, du 29 au 31 janvier 2015, du Grand Prix de Pétanque. 4. Quart de finale de la coupe de France de gymnastique Par courrier daté du 1 er décembre 2014, Eric DAGUET, président de La Saint-Loise Gymnastique, sollicite de Saint-Lô Agglo l'obtention d'une subvention d'un montant de 1 200, au titre de l'organisation des évènements sportifs d'intérêt communautaire, pour l'organisation à Saint-Lô, le 28 février 2015 du quart de finale de la coupe de France de gymnastique. Il rappelle que 4 équipes de 5 gymnastes provenant des clubs de Lyon, Elancourt, Francheville et Saint-Lô seront présentes et qu'il s'agit d'un événement qui n'a pas été organisé à Saint-Lô depuis plus de 20 ans. Le budget de l'opération est estimé à 7 450, il est composé principalement de divers frais d'hébergement et de restauration du jury et de valorisation de charges de personnel au titre des dépenses, de d'entrées spectateurs, de 500 de sponsoring, de subventions de des collectivités Conseil Général de la Manche, Conseil Régional, Saint-Lô Agglo, de 350 de buvette et de de participation du club au titre des recettes. Vu l avis favorable de la commission Sport en date du 16 décembre 2014, Le Conseil Communautaire sera donc appelé à délibérer pour attribuer une subvention d un montant de 1 200, au titre de l organisation des évènements sportifs d intérêt communautaire, pour l organisation à Saint-Lô, le 28 février 2015, du Quart de Finale de la coupe de France de gymnastique. Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. 4 EXTENSION DES TARIFS DES ACTIVITES AQUATIQUES Dans le cadre des projets d'animation 2015 des bassins de natation, il est soumis à l approbation du bureau de reprendre en régie directe les activités d'enseignement des nages dispensées à Graignes-Mesnil-Angot et de développer de nouvelles activités lors des périodes extrascolaires. Par convention datée du 22 février 2002, il est prévu que les maîtres-nageurs dispensent des leçons de natation à titre privé et à leur profit. L'avenant du 03 décembre 2013 porte sur la location du bassin permettant ainsi l'organisation de ce service. A partir de janvier 2015, il est envisagé d'offrir ce service à la population dans le cadre de la régie directe et sous contrôle de la collectivité. Par ailleurs, il est envisagé de développer de nouvelles activités lors des périodes extrascolaires, tels les stages d'apprentissage ou de perfectionnement des nages et les séances ponctuelles d'aquagyms. A ce titre, il est donc proposé d'étendre les tarifs du centre aquatique du pays saint-lois des services équivalents aux bassins de natation de Graignes-Mesnil-Angot et de Saint-Amand. Une actualisation et harmonisation des tarifs sera proposée pour la rentrée scolaire PV-BC

27 ENFANT Activité aquatique Centre Aquatique du Pays Saint-Lois Tarif Agglo Tarif Hors Agglo Bassins de natation de Graignes Tarif Agglo Tarif Hors Agglo Bassins de natation de Saint-Amand Tarif Agglo Tarif Hors Agglo 1 séance 8,10 9,15 8,10 9,15 8,10 9,15 5 séances 32,30 37,75 32,30 37,75 10 séances 64,60 75,40 64,60 75,40 20 séances 129,20 150,80 129,20 150,80 30 séances 161,50 193,85 161,50 193,85 Stages 5 jours 86,13 100,53 86,13 100,53 86,13 100,53 ADULTE Activité aquatique Centre Aquatique du Pays Saint-Lois Tarif Agglo Tarif Hors Agglo Bassins de natation de Graignes Tarif Agglo Tarif Hors Agglo Bassins de natation de Saint-Amand Tarif Agglo Tarif Hors Agglo 1 séance 9,15 10,25 9,15 10,25 9,15 10,25 5 séances 37,75 43,10 37,75 43,10 10 séances 75,40 86,15 75,40 86,15 20 séances 150,80 172,30 150,80 172,30 30 séances 193,85 226,15 193,85 226,15 Vu l avis favorable de la commission Sports en date du 16 décembre 2014, Monsieur RENIMEL demande si cela remet en cause les activités payantes déjà en place sur le bassin de Graignes. Monsieur BRIOUT précise que cela concerne de nouvelles activités. Monsieur QUINQUENEL suggère que les tarifs «grand public» soient ajoutés au rapport pour la présentation au conseil communautaire. Monsieur QUINQUENEL propose de passer au vote. Le Bureau Communautaire émet un avis favorable avec 1 abstention. Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer pour instaurer de nouvelles activités et fixer de nouveaux tarifs, applicables au 1 er février 2015, aux bassins de natation de Graignes-Mesnil Angot et de Saint-Amand, qui permettront le développement de nouvelles activités. 5 APPLICATION DU PRINCIPE DES ACOMPTES SUR SUBVENTIONS La campagne 2015 des subventions au titre du développement du sport sera lancée en début d'année, elle fera l'objet d'un courrier aux clubs les informant de la possibilité de retirer auprès de la direction des services Sports - Animation Jeunesse, le dossier unique de demande de subventions. Le retour des dossiers sera demandé aux clubs pour la fin du mois de mars. Ainsi après instruction par les services, les demandes de subventions pourraient être examinées par le bureau communautaire du 27 avril et soumises au vote du conseil du 04 mai Ce calendrier permettrait aux clubs de percevoir les subventions au plus tard vers la fin du mois de mai, soit presque deux mois plus tôt qu'en PV-BC

28 Pour autant, pour beaucoup de clubs l'année sportive est déjà très largement engagée à cette date et s'ils ne disposent pas d'une avance de trésorerie suffisante, ils peuvent alors se retrouver en situation financière tendue. Pour ne pas fragiliser les trésoreries, il est donc proposé au bureau communautaire de reconduire en 2015 la disposition de 2014, visant à verser aux clubs ayant bénéficié en 2014 d'une subvention supérieure à 1 500, un acompte sur la subvention 2015 plafonné à 30% du montant Sur la base du tableau présenté, le montant cumulé des acomptes serait de Acomptes 2015 sur subvention au titre du développement du sport Clubs Communes d'attachement 2013 Subventions SAINT-LO AGGLO 2014 Propositions d'acomptes 2015 Agneaux Football Club Agneaux Club d'echecs Agneaux Saint-Lô Agneaux Judo Club Agneaux Agneaux Groupement rural de la jeunesse sportive de l'osier CC de Marigny Tessy Moyon Sports CC Tessy ASEV Canoë Kayak Condé sur Vire Club Athlétique Condé-Torigni Condé sur Vire Condé Sports Condé sur Vire Amicale Laïque (Hand-Badminton) Marigny Association Sport des Cœurs (tennis) Marigny Entente Sportive de Marigny Marigny Hand Ball (Amicale Laïque) Marigny Tessy Moyon Sports Moyon Club Athlétic Pontois Pont-Hébert Judo Club des Bords de Vire Pont-Hébert Vélo Club Saint-Lô Pont-Hébert Pont-Hébert Football Club des Etangs Saint-Amand Arc Club Saint-Lois Saint-Lô ASPTT Hand-ball Saint-Lô Baseball Club de Saint-Lô "Les Jimmers" Saint-Lô Bowling Club Bad Boys Saint-Lô Boxing Club Saint-Lois Saint-Lô Club d'echecs Agneaux Saint-Lô Saint-Lô Cercle d'escrime de Saint-Lô Saint-Lô Club Nautique Pays de Saint-Lô Saint-Lô Football Club Saint-Lô Manche Saint-Lô Judo Club Saint-Lois Saint-Lô La Saint-Loise Gymnastique Saint-Lô Manche Tennis Club Saint-Lô Patronage Laïque Saint-Lô Saint-Lô Rugby Club Saint-Lois Saint-Lô Saint-Lô Volley Saint-Lô Stade Saint-Lois Athlétisme Saint-Lô Stade Saint-Lois Basket Saint-Lô Stade Saint-Lois Haltérophilie Saint-Lô Tennis Club Saint-Lois Saint-Lô Tir Sportif Saint-Lois Saint-Lô Union Sportive Sainte-Croix Saint-Lô Vélo Club Saint-Lô Pont-Hébert Saint-Lô PV-BC

29 Club Athlétique Condé-Torigni Torigni sur Vire Etoile Sportive Torignaise Cyclisme Torigni sur Vire Etoile Sportive Torignaise Hand ball Torigni sur Vire Etoile Sportive Torignaise Tennis de Table Torigni sur Vire Football Club des Etangs Torigni sur Vire Tennis Club Torigni-Saint Amand Torigni sur Vire Torigni Judo Torigni sur Vire TOTAUX * Vu l avis favorable de la commission Sports en date du 16 décembre 2014, *Arrondi à Monsieur BOEM rappelle que le montant global des subventions en 2014 au titre du sport s élevait à Monsieur QUINQUENEL propose de passer au vote. Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer pour reconduire en 2015 la disposition 2014, visant à verser aux clubs, ayant bénéficié en 2014 d une subvention supérieure à 1 500, un acompte sur la subvention 2015 plafonné à 30% du montant Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. 6 PARTICIPATION DE LA SAINT-LOISE GYMNASTIQUE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D UNE SALLE DE MOTRICITE Le budget initial du projet de construction d une salle de gymnastique rythmique était de HT, il a été relevé à HT au BP 2014, suite à la découverte de la présence d amiante dans les menuiseries extérieures. A la demande de La Saint-Loise Gymnastique, une salle de motricité chiffrée à (au stade de l APS) a été ajoutée au programme en option. Le club a accompagné sa requête d une volonté de participer au financement de l investissement. Par courrier daté du 11 novembre 2013, son président informait Saint-Lô Agglo qu il avait réuni des fonds à hauteur de , qu il tenait à disposition de Saint-Lô Agglo. Financement Saint-Loise Mécénat privé 27000,00 Organisation de manifestations 3600,00 Subvention handicap et société 5000,00 Enveloppe parlementaire 3000,00 Sous-total 38600,00 Fonds propres 4000,00 Emprunt 15000,00 Total 57600,00 Le bureau communautaire du 13 novembre dernier a approuvé les marchés de travaux, options incluses, à hauteur de HT conformément à l enveloppe budgétaire votée. Considérant la charge financière de la Saint-Loise, avec notamment un résultat d exercice faisant état d un montant des charges à hauteur de et des PV-BC

30 produits de , soit une perte sur exercice de et une trésorerie d avance d environ 23% de l exercice annuel, il est suggéré d arrêter le financement du club à hauteur de , sous la forme d une subvention d investissement à Saint-Lô Agglo. Ainsi, cette opération ferait l objet des financements suivants : Centre national du développement du Sport, ; CPER, ; Conseil Régional de Basse-Normandie, ; Conseil Général de la Manche au titre du contrat de territoire, ; La Saint-Loise Gymnastique, Vu l avis favorable de la commission Sports en date du 16 décembre 2014, Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer pour approuver la participation de la Saint-Loise Gymnastique au financement de la salle de motricité, à hauteur de sous la forme d une subvention d investissement en faveur de Saint-Lô Agglo. Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. 7 CREATION DE POSTE SERVICE ANIMATION JEUNESSE SECTEUR DE SAINT-CLAIR SUR ELLE Le conseil communautaire a délibéré le 15 décembre dernier pour autoriser la création, au 1 er janvier 2015, des postes ci-dessous mentionnés dans le cadre de la reprise en régie directe de la gestion des activités de l Office des sports, des loisirs et de la culture de l Elle au 1 er janvier un poste d éducateur sportif ou d animateur à mi temps en CDI (Mr GARBER) - un poste d animateur à temps complet en CDI (Mr BRAULT) - un poste d éducateur sportif ou d animateur à temps complet en CDI (Mr CORTEN) - un poste d animateur en contrat aidé (Mme MIGNOT). Mr GARBER occupait en 2014 un poste à mi-temps à l Office des Sports en contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de Directeur des accueils de Loisirs de l Elle et un poste à mi-temps en contrat à durée déterminée jusqu au 07/04/2015 au Syndicat Scolaire de l Elle pour exercer les missions de directeur de l accueil de loisirs périscolaire (contrat ne pouvant être renouvelé). Au terme d une rencontre qui a eu lieu le 18 décembre dernier avec les agents de l Office des Sports en présence de Mr SEVEQUE, Mme RAIMBEAULT et Mr RAULINE (Président du Syndicat Scolaire de l Elle), et pour conforter Mr GARBER dans ses missions de directeur : il est soumis à l approbation du bureau de créer un poste d animateur à temps complet afin d intégrer, à compter du 8 avril 2015 au sein de SAINT LO AGGLO le demi-poste occupé par Mr GARBER au Syndicat Scolaire de l Elle, sachant que les missions liées à l accueil de loisirs périscolaire «la passer elle» feront l objet d une convention de mise à disposition de services entre le Syndicat Scolaire de l Elle et SAINT LO AGGLO et de supprimer le demi-poste créé en décembre 2014 après avis du Comité Technique. Monsieur QUINQUENEL précise que cela sera soumis au prochain comité technique. Il propose de passer au vote. Le conseil communautaire sera appelé à délibérer pour autoriser la création de ce poste. Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. PV-BC

31 8 PSLA PONT-HEBERT / SAINT-JEAN DE DAYE : ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT Le 24 septembre 2013, la communauté d agglomération SAINT-LÔ AGGLOMERATION adoptait une délibération approuvant, pour la mise en œuvre du PSLA de Pont-Hébert / Saint-Jean de Daye, le plan de financement suivant : COUT DE L OPERATION INITIAL (au 24/09/13) Acquisition immobilière Diagnostic amiante-plomb Mission contrôle technique Contrôleur SPS Missions de maîtrise d œuvre ,01 Mission étude géotechnique Travaux hors VRD ,68 VRD ,67 TOTAL COUT INITIAL hors révision et imprévus (*) ,23 (*) Ces frais étaient estimés à environ. AIDES PUBLIQUES INITIALES (au 24/09/13) Etat DETR Région Basse-Normandie Conseil général de la Manche FEADER TOTAL AIDES INITIALES (hors FCTVA) A la demande des services de l Etat et compte tenu d une évolution du coût de l opération (cf. délibération du 13 décembre 2013), il est soumis à l approbation du bureau le plan de financement actualisé ci-dessous : COUT DE L OPERATION ACTUALISE Acquisition immobilière Diagnostic amiante-plomb Mission contrôle technique Contrôleur SPS Missions de maîtrise d œuvre ,01 Mission étude géotechnique Travaux hors VRD ,18 VRD ,67 Divers (raccordements, assurances ) ,13 TOTAL COUT ACTUALISE hors révision et imprévus ,86 PV-BC

32 AIDES PUBLIQUES ACTUALISEES Etat DETR Région Basse-Normandie Conseil général de la Manche FEADER ,39 TOTAL AIDES ACTUALISEES (hors FCTVA) ,39 Madame GODARD regrette que le nombre de places de stationnement ait été réduit à 5 places au lieu de 20 prévu initialement. Monsieur QUINETTE demande que les travaux soient suivis par des élus et des agents de Saint-Lô Agglo pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent. Monsieur BEAUFILS demande le tarif de location. Il sera de 9 /m², les circulations n étant pas intégrées. Monsieur QUINQUENEL propose de passer au vote. Le conseil communautaire sera appelé à délibérer sur l actualisation du plan de financement. Le Bureau Communautaire émet un avis favorable avec 1 abstention. Monsieur QUINQUENEL précise que, suite à la parution d un article de presse relatant les propos d une des professionnels de santé, il n a pas dit que «les élus ne me suivaient pas», mais que l on appliquerait les décisions du conseil communautaire. Madame COUSIN informe que ce professionnel a été en rébellion tout au long de l opération. Monsieur de BEAUCOUDREY confirme qu il a proposé à la commission de réétudier le montant des loyers, sans succès. 9 AVENANT AU CONTRAT D AFFERMAGE EAU POTABLE AVEC LA SAUR POUR LE SECTEUR DE SAINT-CLAIR SUR ELLE Le Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable de Saint-Clair-sur-Elle regroupait 24 communes, dont 20 dans le périmètre de Saint-Lô Agglo et 4 dans le Calvados. Saint-Lô Agglo ayant décidé de ne pas adhérer au Syndicat, celui-ci a été réduit aux 4 communes du Calvados le 1 er janvier Afin d assurer la continuité du service affermé à la SAUR, il est nécessaire de valider un avenant ayant pour objet de scinder le contrat entre les 2 services que constituent désormais d une part Saint-Lô Agglo, et d autre part le Syndicat, lequel vient de changer ses statuts pour prendre la dénomination «Syndicat d AEP de l Elle». Ceci permettra notamment que la part de recettes perçue par la SAUR et revenant à la collectivité (communément appelée «surtaxe»), soit bien répartie entre Saint-Lô Agglo et le Syndicat. Le projet d avenant est présenté ci-après. PV-BC

33 Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer pour approuver l avenant au contrat d affermage avec la SAUR. Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. PV-BC

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36 10 MISE EN CONFORMITE DES BRANCHEMENTS D ASSAINISSEMENT A GRAIGNES MESNIL-ANGOT La commune de Graignes Mesnil-Angot a réalisé des investissements importants sur son système d assainissement collectif : - réalisation d une étude diagnostique suivie d un schéma de restructuration des ouvrages, en renouvellement ou réparation des réseaux d assainissement les plus dégradés, en reconstruction d une station d épuration de type filtres plantés de roseaux, de capacité 750 Equivalent Habitants, réceptionnée début Afin de parfaire le bon fonctionnement global du système, il convient désormais de mettre en conformité les branchements en domaine privé (35 sont concernés). Dans l étude diagnostique, le programme de travaux en domaine privé a été estimé à HT, comprenant les visites domiciliaires, la maîtrise d œuvre, les travaux, les contrôles. Le Xème programme de l Agence de l Eau Seine Normandie permet dorénavant le financement de ces travaux à des taux très avantageux. Pour ce faire, il est intéressant que la collectivité en assume la maîtrise d ouvrage. Il est donc proposé que Saint-Lô Agglo assure la maîtrise d ouvrage de ces travaux, lesquels seront réalisés pour le compte des propriétaires après signature de conventions. Leur coût est pris en charge par l Agence de l eau suivant un barème dépendant du type de branchement. Les éventuels dépassements sont à la charge des propriétaires. Compte tenu de l intérêt local que représente cette opération, le conseil communautaire sera appelé à délibérer pour : - décider d assurer la maîtrise d ouvrage des travaux en domaine privé - décider de consulter un maître d œuvre pour en assurer la conception et le suivi - solliciter les aides de l Agence de l eau Monsieur SMALL informe que, pour l année 2015, d autres communes sont intéressées par ce dispositif. Monsieur QUINQUENEL propose de passer au vote. Le conseil communautaire sera appelé à délibérer pour approuver la prise de maîtrise d ouvrage par SAINT-LO AGGLO de cette opération Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. 11 DEMANDE DE FINANCEMENT A L AGENCE DE L EAU POUR L ASSAINISSEMENT DU HAMEAU HOTEL POISSON A AGNEAUX Dans le cadre de la programmation 2014, il est prévu de raccorder 7 habitations de «l Hôtel Poisson», situé route de Coutances à Agneaux. Ce groupement de maisons se trouve en contrebas de la route de Coutances et du réseau d assainissement, ce qui nécessite la mise en place d un poste de refoulement. PV-BC

37 Le projet consiste en la mise en œuvre : - d un réseau gravitaire de 36 ml - d un réseau de refoulement de 21 ml depuis un poste à créer. La maîtrise d œuvre est assurée par les services techniques communautaires. Les travaux seront réalisés au moyen du marché à bons de commande «eau assainissement» de Saint-Lô Agglo, ils sont estimés à HT. Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer pour : - solliciter les financements auprès de l Agence de l Eau, - indiquer que le projet se fera sous démarche qualité «réseaux d assainissement». Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. 12 RAPPORT D ACTIVITE DES TUSA DE 2013 Le réseau de Transports Urbains de Saint-Lô Agglomération en 2013 a été marqué par plusieurs événements : - Acquisition par l Agglo de sept nouveaux bus sur les seize circulant sur le réseau ; - Définition d une nouvelle charte graphique qui a été déclinée sur les véhicules et sur les différents supports destinés à l information voyageurs ; - Mise en place d une desserte au collège Lavalley sur la ligne 1, le matin et le midi en période scolaire; - Modification de l itinéraire de la ligne 2 : création d un arrêt dans l enceinte de l hôpital, devant la maternité, création d un terminus à La Madeleine et suppression du passage de la ligne à la gare SNCF ; PV-BC

38 - Ligne 3 : création d un terminus à l arrêt Jardin du Pressoir en heures creuses et suppression du passage de la ligne à la gare SNCF ; - Création d une navette Saint-Lô / hôtel de ville Pont-Hébert / mairie le mercredi et le samedi à titre expérimental jusqu en août 2014 ; - Depuis le 15 avril 2013, la dénomination sociale de Veolia Transport Urbain a été modifiée en Transdev Urbain. Ces évolutions constantes sur le réseau TUSA caractérisent la volonté de l agglomération et de Transdev d ajuster au mieux le réseau, aux besoins des clients, aux évolutions de l agglomération et aux contraintes financières. Ainsi, le réseau TUSA a vu sa fréquentation et ses recettes évoluer positivement, dans un contexte où le transport en commun prend tout son sens : - Prix du carburant qui augmente (d actualité en 2013) - Prise en charge à 50 % des abonnements par l employeur - Sensibilisation à l environnement Pour rappel, le réseau est composé de 3 lignes régulières. Ces lignes régulières sont renforcées par des Services Express, dédiés à la desserte des établissements scolaires. Le réseau est également composé d un service de transport à la demande : OCITOLA Les principes généraux de la délégation sont les suivants : La Communauté d Agglomération, autorité organisatrice, définit la politique générale des transports publics à l intérieur du périmètre des transports urbains. A ce titre : Elle décide de la création, de la modification et de la suppression des lignes et des services ; Elle fixe les tarifs ; Elle met à disposition les véhicules, une partie des biens immobiliers nécessaires à l exploitation du service, elle réalise les investissements nécessaires à l exploitation du réseau ; Le délégataire a la responsabilité de la mise en œuvre de cette politique, notamment en ce qui concerne la définition et l organisation des moyens. A ce titre : Il gère l ensemble des relations avec les usagers ; Il fournit l ensemble des moyens techniques et humains nécessaires à l exploitation ; Il fournit un centre d exploitation susceptible d accueillir l entretien, le lavage et l approvisionnement en gasoil des véhicules ; Il assure l entretien et la maintenance de l ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l exploitation, qu ils lui appartiennent en propre ou qui lui avaient été remis par la Communauté d Agglomération (hors abribus et poteaux d arrêts) ; Il passe et gère les contrats de sous-traitance éventuellement nécessaires ; Il conçoit et met en œuvre les actions d information de la clientèle et de promotion du réseau, Il fait toutes propositions relatives aux adaptations du réseau, notamment en terme d offre et de tarifs ; Il participe aux travaux des diverses instances intervenant dans l organisation des transports publics, et notamment aux réflexions relatives à la planification urbaine et à sa coordination avec la politique des transports. Vu l avis favorable de la commission transport du 5 décembre 2014, PV-BC

39 Madame COUSIN précise que la Région Basse-Normandie accompagne également le dispositif «Pass Liber Ter». Monsieur RENIMEL déplore qu aucun retour statistique des services mis en place par Saint-Lô Agglo ne soit réalisé quand des expérimentations sont menées. Il prend pour exemple la fréquentation des navettes. Monsieur QUINQUENEL indique que, pour la ligne Pont-Hébert/Saint-Lô, qui a été créée des données vont être communiquées. La fréquentation des navettes doit être vérifiée régulièrement pour consolider les besoins de ces transports. Monsieur BOEM demande le devenir du service «OCITOLA». Madame LECERF rappelle que la communication n a pas été suffisante en 2013, du fait de la mise en place de la fusion, mais qu elle va être relancée. Madame LE BLOND signale que les horaires de la navette, passant à La Meauffe le jour du marché, ne sont pas adaptés, et qu une modification permettrait une meilleure fréquentation. Monsieur RICHARD précise qu une modification des horaires sur un point d arrêt engendre beaucoup de changements. Monsieur QUINQUENEL propose de notifier cette observation au prestataire et propose de passer au vote. Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour approuver le rapport sur la gestion et l exploitation 2013 des TUSA annexé. PV-BC

40 TUSA RAPPORT SUR LA GESTION ET L EXPLOITATION 2013 SUR LE PLAN TECHNIQUE I / Offre du réseau TUSA A / Les Lignes Régulières Le réseau est composé de 3 lignes régulières : Ligne 1 : Demeurance <> Colombes (ligne principale du réseau) Ligne 2 : Conseil Général <> Madeleine Ligne 3 : Saint-Georges Montcocq <> Bois Ardent Ces lignes régulières sont renforcées aux heures d affluence par les lignes S1, S2, S3 et S4 pendant les périodes scolaires. Ces lignes de renfort desservent les établissements scolaires. Le nombre de Km totaux annuels prévu dans le contrat est de pour les services réguliers et de pour le TAD. PV-BC

41 Offre kilométrique par ligne Ligne Total Ligne ,00 02 Ligne ,00 03 Ligne ,00 PH Pont Hébert 4 111,00 S1 Pasteur Lavalley Bon Sauveur 9 502,00 S2 Agneaux Lavalley 6 771,00 S3 Bon Sauveur Lavalley St George 4 620,00 S4 Agneaux Leverrier 3 050,00 TOTAL ,00 En 2013, l offre kilométrique annuelle pour les lignes régulières a représenté km d exploitation (soit km de moins que 2012). L offre kilométrique a diminué sur les 3 lignes régulières ainsi que sur les circuits scolaires en raison des modifications de réseau mais une offre supplémentaire est apparue avec la création de la Navette vers Pont-Hébert. Services non effectués et dysfonctionnements divers En raison d averses de neige, l ensemble des services des TUSA ont été suspendus le 18 janvier et les 12 et 13 mars B / TAD Le fonctionnement : Le service fonctionne sur l ensemble des communes de la Communauté d Agglomération. Il transporte les personnes d un arrêt identifié OCITOLA à un autre arrêt OCITOLA sur réservation du lundi au samedi, le matin de 9H30 à 12H et l après-midi de 13H30 à 17H30, le mercredi jusqu à 18H30. Le Véhicule : C est un véhicule RENAULT Master de petite capacité (7 places + 1 conducteur). Il est équipé PMR. Les personnes en fauteuil roulant sont prises en charge à leur domicile. Nombre de courses et de voyages : Evolution 2013/2012 Nombre de voyages réalisés ,19 % Nombre de courses réalisées ,72 % PV-BC

42 Nombre de kilomètres effectués ,9 % Nombre d utilisateurs inscrits au 31/ % Ratio Voyages par course 2,29 2,11 Le service Ocitolà connaît une baisse assez importante par rapport à l année 2012 pour les voyages. Cette baisse s explique en partie par la mise en place de la navette entre Saint-Lô et Pont-Hébert. En effet, les habitants de Pont-Hébert étaient les principaux utilisateurs du service Ocitolà et la création de la navette a été initiée dans le but de libérer le service pour les autres communes. Voyages et utilisateurs PMR : Le nombre total de voyages réalisés par les PMR en 2012 était de 818 contre 730 sur l année Certaines PMR utilisent aujourd hui les lignes régulières depuis que les véhicules sont accessibles. Kilométrage total du mois et moyen par course : Le kilométrage total pour l année 2013, concernant OCITOLA est de kilomètres soit une baisse de 8,9 % par rapport à Le kilométrage moyen mensuel est de km contre km en Ratios Kms/Courses 15,82 17,65 16,70 Kms/Voyages 8,21 7,72 7,92 PV-BC

43 Nombre de clients inscrits et nombre de clients utilisateurs En 2012, il y a eu 96 nouveaux inscrits. Recettes Concernant les recettes commerciales du service OCITOLA, il est difficile d analyser la recette exacte sans système billettique. En effet, les clients peuvent bénéficier du service, en payant par l intermédiaire de tous les titres du réseau TUSA. PV-BC

44 En raisonnant par rapport au nombre de voyageurs, il est possible de déduire : voyages x 1,05 = 5090,40 de recette globale. Nombre de demandes non satisfaites Les taux de refus sur OCITOLA est constant par rapport à Il est en moyenne de 0,58 % des demandes en 2013 contre 0,57 % en 2012 (le taux est calculé en prenant en considération le nombre de voyages refusés par rapport au nombre total de voyages réalisés). Les raisons principales de ces refus sont identiques aux années passées : - Horaire déjà réservé - Refus du client de modifier son horaire - Demande de réservation en dehors des horaires de fonctionnement du service II / Matériel Roulant Age du parc Dans le cadre du contrat de délégation entre Saint-Lô AGGLO et Transdev, l agglomération a des engagements pour le renouvellement du parc. L Agglomération Saint-Loise a investi dans 7 véhicules neufs en 2013: - 2 Mercedes CITARO 10 mètres pouvant accueillir 80 personnes. - 5 VEHIXEL CITYOS 7 mètres pouvant accueillir 40 personnes. Le choix d investir dans des véhicules de différentes capacités est justifié par les résultats de l enquête de fréquentation que Transdev a pu effectuer en Pour rappel, l investissement de véhicules de plus petit gabarit a un double impact : commercial et économique. Commercial : il est plus agréable de voir circuler des véhicules occupés plutôt que des véhicules vides. Ainsi la circulation des minibus, même avec 15 personnes dedans, donnera une autre vision de l occupation des véhicules aux habitants. Economique : le prix d un véhicule midi ou mini est moins important qu un standard et surtout la consommation est nettement inférieure (45 litres pour un standard contre 20 litres aux 100 kms pour un minibus). Ces véhicules ont été mis en service durant l été 2013 et l ensemble des véhicules se sont vu dotés d une nouvelle livrée à l image de la nouvelle agglomération. PV-BC

45 Compte tenu des effectifs, les 5 VEHIXEL sont affectés principalement sur les lignes 2 et 3. Les 2 CITARO et les autres bus de grande longueur sont affectés prioritairement sur la ligne1 et les services de renfort. Ainsi, avec l arrivée de ces nouveaux véhicules, la moyenne d âge au 31 décembre 2013 passe à 6,5 ans contre 14,5 ans en Ces investissements permettent ainsi de répondre aux engagements contractuels, qui stipulaient qu en année 3, le parc devait avoir un âge moyen de 9,53 ans. Le parc du réseau TUSA est composé de 17 véhicules : 12 bus urbains, 1 minibus pour le Transport à la Demande, 3 véhicules de réserve et 1 véhicule réformé. Sur les 16 véhicules d exploitation, seuls 9 sont accessibles UFR/PMR. Il y a donc plusieurs investissements à prévoir d ci 2018 (date de report de l accessibilité en fonction de l Agenda d accessibilité qui sera défini par l agglomération). Le contrat de DSP prévoit de renouveler d ici la fin du contrat 4 véhicules Sinistralité En 2013, 5 sinistres ont été enregistrés : 1 sinistre responsable, 4 sinistres causés par des tiers dont un sinistre corporel grave avec un cycliste qui a percuté l arrière d un bus. III / Fréquentation Fréquentation par ligne et comparaison avec l année précédente La fréquentation totale (lignes régulières, scolaires et TAD) est de voyages en 2013 vs voyages en 2012 (+3 %) dont pour la billetterie et pour les abonnements. Fréquentation Navette Pont-Hébert : Il s avère que ce sont les arrêts du centre de ville de Saint-Lô et mairie de Pont-Hébert qui sont les plus fréquentés. Fréquentation par titres et comparaison avec l année précédente Les tarifs des différents titres de transport ont été maintenus sur l année Les clés de répartition définies pour l année 2013 sont : - ticket unitaire : 1 voyage - carnet de 10 tickets (réduit ou normal) : 10 voyages - ticket groupe (10 personnes minimum) : 20 voyages - pass mensuel scolaire : 45 voyages / mois - pass mensuel adulte : 50 voyages / mois - pass annuel scolaire : 37,50 voyages / mois 450/an - pass annuel adulte : 41,67 voyages / mois 500 / an - carte solidabus (CCAS) : 45 voyages / mois PV-BC

46 Nombre Titres Vendus Clé de Répartitio n Nbre de Voyages Nombre Titres Vendus Clé de Répartitio n Nbre de Voyages Tickets Unité Carnet de 10 Voy 1/2 Tarif Carnet de 10 Voy Tarif Normal Ticket Groupe Pass Mensuel Scolaire Pass Mensuel Adulte Titre BAS Pass Annuel Scolaire Pass Annuel Adulte Liber'Ter Hebdo Liber'Ter Mensuel Nouveaux arrivants St-Lois Total Il apparaît une augmentation du nombre de voyages de 2,9 % soit voyages réalisés en plus. Ratio V/K Année 2012 Année 2013 Voyages (LR/ TAD) Voyages Kilomètres (LR/ TAD) Kilomètres Ratio Voyages / Kilomètres 1,38 Ratio Voyages / Kilomètres 1,66 L amélioration du ratio V/K de 2013 s améliore pour deux raisons : - Augmentation de la fréquentation - Diminution des kilomètres Recettes par ligne Les recettes totales pour l année 2013 s élèvent à soit par rapport à PV-BC

47 Recettes par titre L ensemble des abonnements (Pass annuels scolaires et adultes + pass mensuel scolaire et Adultes + titres bas) représente 52 % des ventes totales de titres. Autrement dit, la moitié de la clientèle sont des usagers réguliers. Recettes en valeur absolue 2012/ Nbre de Nbre de Tarif Recette 2012 Tarif Recette 2013 Titres Titres 2012 ttc 2013 ttc vendus vendus Tickets Unité 1, , , , Carnet de 10 Voy 1/2 Tarif 4, , , , Carnet de 10 Voy Tarif 8, , , , Normal Ticket Groupe 5, , , , Pass Mensuel Scolaire 16, , , , Pass Mensuel Adulte 25, , , , Titre BAS 7, , , , Pass Annuel 138,2 138, , Scolaire , Pass Annuel 218,1 218, ,00 70 Adulte ,00 84 Liber'Ter Hebdo 5,25 282, ,25 257,25 49 Liber'Ter Mensuel 18, , , ,75 75 Total , ,00 PV-BC

48 En 2013, les recettes ont augmenté de soit + 2,6 %. L augmentation des recettes est proportionnelle à l augmentation du nombre de voyages qui est de 2,9 %. Les pass annuels scolaires ont augmentés ( ) contrairement aux carnets 10 voyages ( ) Depuis 2011, 2 nouveaux titres sont mis en place : les Pass Liber Ter hebdomadaires et mensuels afin de favoriser le développement de l intermodalité entre le train et le bus. Le total sur l année reste relativement proche de l année précédente. IV / Personnel Répartition des effectifs par catégories de postes L effectif des TUSA est constitué de 20 personnes = 19 conducteurs à temps complet et 1 conducteur à temps partiel (soit 19 CDI et 1 CDD). L atelier, la comptabilité et l exploitation sont assurés par du personnel détaché VTNI. L ancienneté moyenne sur l effectif est de 24 ans. Les heures de travail des conducteurs sont principalement consacrées aux lignes régulières, à hauteur de 85 %. Le TAD représente 10 % des heures de travail. Nombre de jours de grève Durant l année 2013, il n y a eu aucun jour de grève. Absentéisme En 2013, le nombre de jours d absence pour maladie représente 152 jours d arrêts calendaires. Formation du personnel Plusieurs formations ont été réalisées sur l année 2013 : Ces formations se sont articulées autour de 3 axes : - formation prévenir et gérer les conflits : 2 conducteurs - formation conduite professionnelle : 6 conducteurs - formation maintien et actualisation des compétences STT : 1 conducteur PV-BC

49 TRANSDEV URBAIN MANCHE BILAN RÉALISÉ DE FORMATION AU 31 DECEMBRE 2013 H E U R E S E F F E C T I F Domaine Service Stagiaire H F hcadres hmaîtrise hemployé houvriers hconducteurs TOTAL cadres maîtrise employé ouvirer conducteurs TOTAL Intitulé du stage C1 C2 Organisme de formation COUT TOTAL PERSONNEL SEDENTAIRE SECURITE CONDUITE BOISLORET Dominique, LABBE Christian PREVENIR ET GERER LES CONFLITS x CAMPUS VE NORD 2 982,27 SECURITE CONDUITE CONDUITE PROFESSIONNELLE x NORMANDIE VOYAGES 2 215,01 SECURITE CONDUITE RAULT Johann MAINTIEN ET ACTUALISATION DES COMPETENCES SST (RECYCLAGE) x FORMATESS 276,36 PERSONNEL DE CONDUITE ,64 TOTAL BILAN ,64 V / Charges d exploitation PV-BC

50 VI / Produits d exploitation Les recettes commerciales tarifaires 2013 liées à la vente des titres de transport s élèvent à (Billetterie spécial scolaires et occasionnels ) contre en 2012, soit une augmentation de 3,34 % pour une fréquentation annuelle de voyages. VII / Commercial et marketing Campagnes de communication / promotion : - Communication sur les résultats de l enquête de satisfaction - janvier Partenariat avec l «Ecole Municipale de Dessin» vignettes mensuelles - mars 2013 PV-BC

51 - «Campagne Civilité» - avril «Campagne d affichage pour le Bleuet de France» - mai «Campagne changement d horaires été» - juillet «Campagne nouveau réseau» - août / septembre «Rallye découverte de la ville» - 5 septembre «Journée du transport public» - 18 septembre «Raid Urbain» - 26 septembre «Père Noël dans le bus» - décembre 2013 Résultats des enquêtes et études Suite à la mise en place de la navette expérimentale reliant Pont-Hébert à Saint-Lô, une enquête de satisfaction a été réalisée en novembre Les résultats ont montré un taux de satisfaction globale de 9,6/10 (8,7 pour les jours de fonctionnement, 7,6 pour les plages horaires et 8,2 pour les dessertes). Dans leurs commentaires, certains voyageurs ont exprimés le souhait d avoir un horaire plus tard le midi et le soir. L offre a été par conséquent adaptée et une modification des horaires a été mise en place en décalant le départ du soir de 16h15 à 17h15. Taux de contrôle et taux de fraude Au cours de l année 2013, le taux de contrôle représente 1 % de la fréquentation globale du réseau. 5 procès verbaux ont été dressés pour un montant total de 151. Sécurité (nature et importance des problèmes rencontrés sur le réseau) En 2013, le logiciel JESI (Journal des Événements et Signalements des Incidents) a été mis en place. Ce logiciel est une main courante qui permet de suivre et d analyser les réclamations et incidents. VIII / Démarche qualité Suivi et résultats de la démarche Qualité La Communauté procède à un contrôle qualité. Celui-ci a été assuré depuis 2007 par la société SCAT par le biais de «clients mystères» qui ont enquêté sur le réseau sans que VEOLIA ne soit informée des dates de ces contrôles. 4 critères de qualité ont été mesurés : - information voyageurs : 98,47 % contre 91,18 % en accueil des voyageurs : 98,59 % contre 98,65 % en régularité des services : 91,67 % contre 84,26 % en propreté des véhicules : 98,33 % contre 96,77 % en 2012 Compte tenu de ces résultats, l exploitant a perçu la prime maximale de dont la moitié est reversée aux salariés du réseau. En 2012 cette prime qualité s était élevée à Système de management de la qualité Afin d améliorer sa qualité et offrir aux clients un service régulier et performant, Transdev s est engagée dès 2012, dans la mise en place d un système de management que l entreprise veut de qualité. Ce système découle de la démarche FACE (Fondamentaux, Amélioration Continue et Excellence) mise en place par Transdev. Transdev s est engagée autour de 5 axes : PV-BC

52 Ponctualité Mesure des temps de parcours pour adapter les horaires Reconnaissance des lignes par le personnel de conduite pour mieux maîtriser les parcours (itinéraires, temps) Respect des horaires (sauf perturbation imprévisible) Accueil Formation à l accueil des voyageurs et à la gestion des conflits Information voyageur Propreté Création de documents commerciaux valorisant les informations nécessaires aux voyageurs Mise en place de l information à bord des véhicules et aux points d arrêt Procédure de gestion de l information en situation perturbée Mise en place d un nettoyage intérieur/extérieur et de contrôles réguliers Sensibilisation des conducteurs à la propreté et à la bonne tenue de leur véhicule Réclamations Engagement de traitement sous 10 jours Mise en place d un tableau de suivi des réclamations Pour sa démarche et les actions mises en place, les TUSA ont obtenu la labellisation de leur programme qualité au niveau des fondamentaux. LES DONNEES COMPTABLES La collectivité a versé à l exploitant au titre de la compensation financière et des prestations annexes au titre de l année 2013 : ,66 de compensation financière (cette compensation est fixée contractuellement, son montant est indexé sur l évolution du coût du service) s y ajoutent les dépenses ci après décrites qui font l objet de remboursement à VEOLIA : - Services occasionnels 1 707,47 HT - Solidabus (contribution à l aide sociale) ,92 HT - Prime qualité ,00 HT - Contribution Économique Territoriale 9 826,00 HT - Navettes Institut / Bon Sauveur 3 816,20 HT Soit pour l année 2013 un total de ,25 HT Le coût moyen par voyage «TUSA» pour la collectivité (hors services occasionnels et contribution Solidabus) s élève donc en 2013 à 2,12 et se répartit en 1,92 pour le transport urbain et 19,9 pour le transport à la demande. Il est augmenté des charges d amortissement assumées directement par la collectivité (0.21 ) et de dépenses diverses pour 0.14 (location bureaux du centre ville, entretien des abribus, promotion, contrôle qualité, frais administratifs etc ). Les ressources du service proviennent : - des recettes tarifaires directement encaissées par l exploitant (hors TAD) pour un montant de contre HT en du produit de la taxe de versement transport (VT) perçue par la Communauté auprès de tous les employeurs employant 10 salariés et plus, y compris les administrations, le produit perçu au titre de l année 2013 s est élevé à Se sont ajoutés au titre des PV-BC

53 exercices antérieurs soit un total encaissé de contre en Les écarts constatés proviennent principalement de décalages dans les versements et d un meilleur suivi de cette taxe par les services de l URSSAF. 13 AVENANT N 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L EXPLOITATION DES TUSA Par délibération en date du 20 juillet 2010, le Conseil Communautaire de la communauté de communes de l agglomération saint-loise a décidé de déléguer l exploitation des transports publics urbains de voyageurs de la Communauté de Communes à la Société Veolia Transport Urbain à compter du 1 er septembre Depuis le 15 avril 2013, la dénomination sociale de Veolia Transport Urbain a été modifiée en Transdev Urbain et depuis le 1 er janvier 2014, la communauté d agglomération Saint-Lô Agglomération a fusionné et est devenue Saint-Lô Agglo. Dans le cadre de la recherche continue de l amélioration de la qualité de service rendu aux usagers, les parties ont convenu de se rencontrer, d un commun accord, afin de mettre en œuvre une adaptation des services : - Depuis le 7 juillet 2014, les parties ont convenu de mettre en place, à titre expérimental jusqu au 31 décembre 2014, une navette Saint-Lô / Condé-sur-Vire / St Amand qui s est substituée à la ligne 5 Tessy-sur-Vire / Saint-Lô abandonnée pour insuffisance d usagers. Au vue des chiffres de la fréquentation, la commission transport souhaite pérenniser cette navette. Le montant annuel est de HT (valeur 2010 du contrat de DSP) - Une navette Pont-Hébert / Saint-Lô a été mise en place depuis Septembre 2013 le mercredi et le samedi. Cette navette avait pour objectif de libérer le service Ocitolà, qui était utilisé par des usagers réguliers tous les mercredis et samedis surtout par les habitants de Pont-Hébert et du quartier du Pont à La Meauffe. Compte tenu de la très faible fréquentation à l arrêt La Meauffe mairie, la commission transport souhaite supprimer cet arrêt qui fait faire un grand détour à la navette et ce à compter du 1 er janvier La réduction annuelle serait de HT - Afin de desservir le nouvel établissement de l ESAT d Agneaux, un aménagement des horaires de la ligne 1 sur les créneaux du matin mais du soir est nécessaire et ne sera possible qu aux prochains changements des horaires, à savoir le 6 juillet En outre une navette dédiée devra être mise en place durant la période des horaires été du réseau sur les semaines d ouverture de l établissement (4 semaines). La commission transport souhaite mettre en place en attendant cette proposition pérenne une navette spéciale dès le 5 janvier 2015 qui ferait un trajet le matin et le soir avec un nouvel arrêt devant l ESAT. Le montant annuel de l intégration de la desserte de l ESAT d Agneaux est de 2 612,53 HT. Pour information, le coût journalier d une navette spéciale et temporaire matin et soir est de 60,73 HT soit un coût estimé à Compte tenu de la charge de travail générée par la gestion du système billettique et du système d information voyageurs, la communauté d agglomération souhaite transférer au Délégataire le rôle d administrateur de ces deux systèmes pour un temps mensuel de 76,40 h. le montant annuel est de ,77 HT - La nouvelle billettique engendre une économie de fournitures et de consommables pour un montant annuel de HT Les impacts financiers du présent avenant sont : PV-BC

54 en HT valeur septembre 2010 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 CFF services réguliers Saint-Lô agglo - avenant Pérennisation de la navette St Amand Modification de la navette Pont-Hébert Desserte ESAT Agneaux (ligne 1 + navette été) Délégation de l'administration billettique + SAEIV Réduction des consommables billettique Impôts et taxes (taxe sur les salaires, Organic, ) CFF services réguliers Saint-Lô agglo - avenant L année 6 étant une année pleine. Le montant de l avenant n 2 est de Les montants de la contribution financière définis à l article du contrat de Délégation de Service Public initial sont remplacés par les montants suivants : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Périodes 1 er sept août er sept août er sept août er sept août er sept août er sept août er sept août 2017 Montants CFF (sept 2010) Nouveaux montants CFF (valeurs de sept. 2010) , , , , , , ,43 Vu l avis favorable de la commission transport du 22 décembre 2014, Monsieur BEAUFILS demande les dernières statistiques sur la fréquentation au 31 décembre 2014 de la ligne Saint-Lô/Condé/St Amand. Cela devra être ajouté au rapport. Monsieur QUINQUENEL accepte d ajouter cette demande et propose de passer au vote. Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. Le conseil communautaire sera appelé à délibérer pour : - approuver l avenant n 2 à la convention de DSP pour l exploitation des TUSA - autoriser le Président à signer l avenant n 2 PV-BC

55 PROJET Convention de délégation de service public pour la gestion du service de Transports Urbains Saint-Lô Agglomération Avenant n 2 ENTRE : La Communauté d Agglomération Saint-Lô Agglomération, représentée par son Président en exercice, M. Gilles Quinquenel, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du.., Ci-après dénommée «La Communauté», D une part, ET : La Société Transdev Urbain, Société par Actions Simplifiées au capital social de , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro , dont le siège social est situé 32 Boulevard Gallieni Issy-les-Moulineaux, représentée par M. Jean-François CHIRON, Directeur Régional dûment habilité, Ci-après dénommée «Le Délégataire» D autre part, Ensemble dénommées «les Parties» IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Par délibération en date du 20 juillet 2010, le Conseil Communautaire de Saint-Lô a décidé de déléguer l exploitation des transports publics urbains de voyageurs de sa Communauté de Communes à la société Veolia Transport Urbain à compter du 1 er septembre Dans le cadre de la recherche continue de l amélioration de la qualité de service rendu aux usagers, les Parties ont convenu de se rencontrer, d un commun accord, afin de faire évoluer quelques éléments de service et notamment la mise en place de nouvelles lignes et l intégration de systèmes de billettique et d information voyageurs. C est dans ce contexte que les Parties ont défini ce qui suit. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Modifications de l offre de service Dans un objectif d amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, les parties ont convenu de faire évoluer les caractéristiques dans les conditions définies ci-après. 1.1 Présentation des modifications du service Navette Saint Amand : A compter du 7 juillet 2014, les Parties ont convenu d apporter, à titre expérimental jusqu au 31 décembre 2014, les modifications suivantes au périmètre de l offre décrit en Annexe 1 du contrat de Délégation de Service Public : Mise en place d une ligne Saint-Lo / Condé sur Vire/ Saint Amand. Fonctionnement : du lundi au samedi PV-BC

56 Type de véhicule utilisé : minibus Horaires : voir fiche horaire en annexe. Un premier chiffrage basé sur les kilomètres et les heures TTE a été réalisé. Ce chiffrage ne tient pas compte des heures improductives. Ainsi, le coût pour Saint-Lô Agglo de l expérimentation relative à la navette Saint Amand est de HT valeur septembre Valorisation de la pérennisation de la navette Saint Amand En cas de souhait de Saint Lo Agglo de pérenniser la navette Saint Amand, il n est pas nécessaire d augmenter le parc de véhicule. Il n y a donc aucun investissement à prévoir par Saint Lo Agglo. Pour une année pleine, le kilométrage prévisionnel de la ligne Saint-Lô <> Saint-Amand est de kilomètres pour 1941 heures. Conformément aux dispositions de l article 5.4 de la convention de Délégation de Service Public, une variation du kilométrage annuel de l offre de + ou 5%, entraine une renégociation de l ensemble de l équilibre économique. Ainsi, en cas de pérennisation de la navette Saint-Lô <> Saint-Amand, le compte d exploitation de la délégation de service public sera modifié dans les conditions suivantes (en valeur 2010) : Augmentation annuelle de la Contribution Forfaitaire de HT valeur 2010 à compter du 01/01/2015, représentant : km supplémentaires heures de conduite supplémentaires Navette Pont-Hébert : La navette Pont-Hébert a été mise en place depuis Septembre Cette ligne avait pour objectif de libérer le service OCITOLA, qui était monopolisé tous les mercredis et samedis par les habitants de Pont-Hébert et la Meauffe. Des comptages réguliers, ont mis en évidence que l arrêt MEAUFFE Mairie, était peu fréquenté. Ainsi, il peut être envisagé, soit de supprimer cet arrêt, soit de desservir cet arrêt dans un sens. Impacts modifications d'offre Ligne Pont Hébert Kilomètres Ecart Heures Ecart Actuelle Suppression de l'arrêt La Meauffe Desserte de La Meauffe uniquement à l'aller Compte tenu de la très faible fréquentation et de l écart de cout significatif, les parties conviennent de sa suppression avec les impacts de Contribution Forfaitaire suivants (en HT valeur septembre 2010): Réduction annuelle de la Contribution Forfaitaire de HT en année pleine à compter du 01/01/2015, représentant : Une diminution de l offre de Km Une diminution de 70 h de conduite Desserte ESAT Agneaux Afin de répondre à une problématique spécifique de transport à usage des salariés de l ESAT d Agneaux, il a été étudié les différentes possibilités de desserte. PV-BC

57 Il a été identifié deux options : l une en assurant une navette spéciale permanente, l autre en aménageant les horaires de la ligne 1 sur les créneaux concernés par les entrées et sortie matin/soir de l ESAT. Cette dernière option nécessite néanmoins une navette dédiée sur la période estivale. Desserte de l'esat d'agneaux Kilomètres Ecart Heures Ecart Ligne 1 actuelle Navette spéciale intégration Ligne 1 (PS/PVS) Navette spéciale (Eté) Apres analyse des scénarii, l option la plus pertinente apparait être l aménagement des horaires de la ligne n 1 sur les créneaux concernés par les entrées/sortie matin/soir de l ESAT en période scolaire et de petites vacances tout en assurant une navette dédiée durant la période d horaires d été du réseau sur les semaines d ouverture de l établissement (fermeture de 4 semaines, soit 20 jours de fonctionnement sur l été), à compter du 6 juillet Par conséquent, cela occasionne une réévaluation annuelle de la Contribution Forfaitaire de ,53 HT valeur 2010 correspondant à : 1513 km supplémentaires 66 h de conduite supplémentaires Pour mémoire, l option d une navette dédiée sur toute l année impliquait une augmentation annuelle de la Contribution Forfaitaire de HT valeur 2010 (+8993km et +395h). Le cout journalier d une navette dédiée matin et soir est de 60,73 HT valeur Article 2 - Gestion et suivi des systèmes d information voyageurs et billettique : SAINT-LO Agglo a investi dans deux nouveaux systèmes pour l exploitation du réseau TUSA. Le premier système étant un «système billettique «sans contact» interopérable» avec le service de l agglomération «Clé de la Ville». Le système billettique a pour objectif premier, d avoir un meilleur suivi des recettes et des fréquentations. Ainsi, nous pourrons plus facilement faire évoluer le réseau grâce aux statistiques recueillies Le deuxième objectif, est de pouvoir offrir un service de transport aux habitants de l agglomération plus attrayants et qualitatif. La particularité principale étant de pouvoir utiliser la carte «clé de la ville» sur le réseau TUSA. Cette spécificité, permet ainsi aux usagers d avoir un seul support pour bénéficier des différents services qu offre Saint-Lô Agglo (centre aquatique, restauration scolaires, sportsvacances ) La seconde technologie, est un «système d aide à l exploitation et information voyageurs». L objectif premier du SAEIV, est avant tout de pouvoir répondre aux normes réglementaires relatives à l accessibilité. Ainsi, chaque véhicule sera équipé d information sonore et visuelle, permettant aux malvoyants ou aux malentendants de pouvoir se déplacer plus facilement sur le réseau. Cet investissement à également pour objectif d améliorer la qualité de service aux usagers. En effet, les bus sont également équipés d un système permettant d analyser leur avance ou leur retard. La ponctualité sera donc améliorer. Pour compléter cette offre, les usagers auront également la possibilité d accéder à l information en temps réel pour connaître les horaires de passages des bus (via site internent et QR CODE/NFC). Compte tenu de la charge de travail générée par la gestion de ces deux systèmes (opérations régulières + opérations non-récurrentes + aléas) Saint Lo Agglo a souhaité transférer au Délégataire le rôle d administrateur de ces deux systèmes. Cette nouvelle mission nécessite de modifier et renforcer l organisation initiale du Délégataire. Ainsi, vous trouverez en annexe la liste des nouvelles missions et des adaptations d organisation à prendre en charge par l administrateur système liées à l intégration de ces 2 systèmes. Nous avons identifié une moyenne mensuelle de h pour un personnel formé par nos soins et rémunéré au coefficient 200 de notre CC (conditions minimales). Cette délégation de la mission d administrateur Billettique + SAEIV se traduit donc par une augmentation annuelle de la Contribution Forfaitaire de ,77 HT valeur septembre 2010 à partir du 01/01/2015. PV-BC

58 Article 3 - Variation de coût des consommables FOURNITURES BILLETTIQUE Ancienne Billettique Nouvelle Billettique Tickets Unitaires Tickets 10 Voyages 0 Tickets Groupe Cartes ayants Droits Abonnement annuel Adulte Abonnement annuel Scolaire Abonnement Mensuel Adulte Abonnement Mensuel Scolaire Etuis Cartes Rouleaux film imprimante cartes CARTE CITE Rouleaux Pupitres Imprimantes recus Agence/dépositaires TOTAL La nouvelle billettique engendre une économie de fournitures et consommables de HT valeur 2010 par an pour TDU Saint-Lô, qui vient en diminution de la CF à compter du 01/01/2015. Article 4 - Synthèse des impacts financiers du présent avenant en HT valeur 2010 : Les impacts financiers du présent avenant sont détaillés ci-dessous : en HT valeur septembre 2010 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 CFF services réguliers Saint-Lô agglo - avenant Pérennisation de la navette St Amand Modification de la navette Pont-Hébert Desserte ESAT Agneaux (ligne 1 + navette été) Délégation de l'administration billettique + SAEIV Réduction des consommables billettique Impôts et taxes (taxe sur les salaires, Organic, ) CFF services réguliers Saint-Lô agglo - avenant Article 5 - Contribution Forfaitaire des services réguliers Les montants de Contribution Forfaitaire CFn définis à l Article du contrat de Délégation de Service Public initial sont remplacés par les montants suivants : PV-BC

59 Périodes Montants (valeurs de septembre 2010) 1er septembre août ,00 1er septembre août ,00 1er septembre août ,46 1er septembre août ,94 1er septembre août ,90 1er septembre août ,48 1er septembre août ,43 A noter que le coût de l expérimentation de la Navette St Amand du 07/07/2014 au 31/12/2014 ( valeur 2010) sera facturé séparément par le délégataire à Saint-Lô Agglo à échéance d exécution. Ce montant sera indexé sur la base de la formule d indexation de la contribution forfaitaire des services réguliers (art de la convention de DSP). Article 6 - Exécution de bonne foi Chaque Partie reconnaît les efforts et la bonne foi de l autre dans la gestion du dossier et les discussions qui ont permis d aboutir à la conclusion du présent avenant. Article 7 - Portée et entrée en vigueur Les autres articles du contrat de Délégation de Service Public et de ses annexes non expressément modifiés par le présent avenant demeurent inchangés. Article 8 - Liste des annexes Annexe 1 Unités d œuvre avenant 2 (annexe 9 du contrat de DSP) Annexe 2 - Compte d exploitation prévisionnel services réguliers avenant 2 (annexe 9 du contrat de DSP) Annexe 3 Détail des missions de l administrateur Billettique/SAEIV ****** *** Fait à... en deux exemplaires originaux, Le.. Pour la Communauté d Agglomération Le Président Pour le Délégataire Le Directeur PV-BC

60 Annexe 1 Unités d œuvre (Annexe 9 du Contrat) Niveau d'offre et données techniques : unités d'œuvre avenant 2 sept14_aout 15 Nombre de kilomètres totaux annuels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Ligne Km commerciaux Km haut-le-pied Nombre de places kilomètres offertes (PKO) Ligne Km commerciaux Km haut-le-pied Nombre de places kilomètres offertes (PKO) Ligne Km commerciaux Km haut-le-pied Nombre de places kilomètres offertes (PKO) Scolaires Km commerciaux Km haut-le-pied Nombre de places kilomètres offertes (PKO) Total Services réguliers Km commerciaux Km haut-le-pied Nombre de places kilomètres offertes (PKO) Service de navette Pont Hebert Km commerciaux Km haut-le-pied Nombre de places kilomètres offertes (PKO) Service de navette ESAT Km commerciaux Km haut-le-pied Nombre de places kilomètres offertes (PKO) Service de navette St Amand Km commerciaux Km haut-le-pied Nombre de places kilomètres offertes (PKO) Transport à la demande (niveau plancher) Km commerciaux Km haut-le-pied Transport PMR (niveau plancher) Km commerciaux Km haut-le-pied PV-BC

61 Annexe 2 Compte d Exploitation Prévisionnel services réguliers (Annexe 9 du Contrat) Compte d'exploitation prévisionnel HT (Services réguliers) - Avenant n 2 Charges (en HT - valeur septembre 2010) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Coûts kilométriques Carburant Lubrifiants Pneumatiques Lavage (extérieur) Nettoyage (intérieur) Entretien (pièces détachées) Entretien (main d'œuvre) Autres charges directes Coûts personnels de conduite Masse salariale personnel de conduite Taxe sur les salaires Coûts des véhicules Annuités financières Assurances Charges de communication Frais généraux de l'exploitation (société dédiée) Personnel indirect Commercialisation réseau Maintenance (site internet, transinfo) Location / entretien (boutique commerciale, dépôt, atelier) Frais de plateforme (compta, paie, ) Autres frais généraux Impôts et taxes Amortissements et charges financières Charges de structure (Siège / DR) Direction régionale Siège Autres (aléas / marge) Aléas Marge TOTAL CHARGES Recettes commerciales (hors contribution Communauté) (en HT - valeur septembre 2010) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Recettes tarifaires Billetterie Abonnements Autres (à détailler) Recettes non tarifaires Compensations autres AO Publicité Amendes Recettes financières Autres (à détailler) TOTAL RECETTES Contribution Forfaitaire de l'ao Contribution Forfaitaire de l'ao HT PV-BC

62 Annexe 3 Missions de l administrateur Billettique/SAEIV (avec quantification estimée en h/mois) description de la tâche temps mois (h) justification - Import du paramétrage à chaque modification de réseau (lignes, arrêts,...) - Envoi vers les véhicules, avec vérification de prise en compte à chaque modification de réseau - Edition de statistiques à destination de l'agglo chaque semaine, sauf si l'ao récupère elle-même les infos de Logitran - Constats et rédaction des anomalies, transmission des informations aux industriels concernées, suivi des corrections - Diagnostic des pannes, envoi au SAV des matériels si nécessaire, suivi des réparations - Gestion des stocks de consommables (cartes, rouleaux pupitres et portables de vente/validation, rouleaux imprimantes cartes,...) - Gestion des dépositaires, maintenance de leurs matériels - Gestion des recettes (attente du chiffrage de l'état pour Titan) - Gestion des réclamations clients, recherche dans Logitran - Modification tarifaire, tests avant mise en place des modifications, tâche mutualisé pour l'import SAE et billettique. 1h pour l'import dans chaque système en comprenant les vérifications. Le temps de synchronisation entre l'exploitation et le BE reste à ton jugement. ce processus en soit n'est pas long, 1h par système en prenant en compte l'observation de la bonne génération des éléments. prévoir 1h par semaine pour le suivi du bon déchargement des véhicules puis 1h pour l'extraction et la mise en forme. A redéfinir selon attentes AO PV-BC cette tâche est probablement la plus longue et définir à quantifier. La précision de la rédaction du problème peut faire varier de manière extrême le temps. Globalement il faut compter 1h par signalement simple et 5 pour un signalement complexe nécessitant l'extraction de statistique. 9 Ceci est une tâche quotidienne que l'on peut réduire à une occurrence hebdomadaire. 1,5h par semaine. 7,5 cette action possède une occurrence plus grande mais nécessite un peu de temps je dirai 5h tous les trimestres. 1,65 en période active: 4h semaine en période creuse: 1h semaine 7 dépend de titan mais il faut prévoir un passage sur site fréquent. 8 0,66 1H pour 3mois par système 0,66 1H pour 3mois par système 16 1 sortie hebdo par système dépend de la fiabilité des systèmes. Nous avons retenu la moyenne de 4 signalements mineurs pour un majeur (hypothèse optimiste en première année d'exploitation) Dépend de la fiabilité des systèmes. 5 traitement pour un mois est une valeur basse en début d'exploitation du système gestion trimestriel répartie par mois. Cela inclus notamment de faire le tour des stocks chez les dépositaires et l'agence de vente je pars sur la base d'un début de mois fort suivi de trois semaines calmes c'est probablement en dessous de la vérité mais nous devons retenir au minimum un passage semi mensuel en une matinée. en fonction du niveau d'information de la demande 1h par réclamation. j'imagine 10 réclamations par 10 mois si cette action ne se présente qu'une à deux Nous retenons deux mise à jour fois par an elle est chronophage dans le cas par an qui nécessite 20h de restructuration de réseau. (identification - paramétrage - En cas de mise à jour de tarification essai avant diffusion). Il ne s'agit quelques heures suffisent au niveau pas spécifiquement de technique. (Ne sont pas incluses les changement de tarif mais discussions avec l'ao et les explications sur également de modification de les possibilités du système) 3,2 droit ou/et de condition d'accès. - Gestion des calendriers, vérification changement d'heure,... le paramétrage dans chaque système ne devrait pas excéder 1,5h par système. 6 - Création des procédures d'utilisation (nouveaux conducteurs, nouveaux tarifs,...) ce processus peut être long en fonction du niveau de détail voulu et de la compétence du rédacteur. Pour une rédaction simple 1h pour une rédaction complexe 3 à 15h 7 76,67 deux changements d'heure et de calendrier pour chaque système (minimum annuel) Nous retenons la base d'une rédaction courte ou une mise à jour + une rédaction plus conséquente ou un passage d'information à un back up.

63 14 MISE EN PLACE D UN SERVICE D ASTREINTES D EXPLOITATION ET DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES Le patrimoine sportif saint-lois est riche et varié, son taux d'utilisation scolaire, péri et extrascolaire est élevé, son entretien et sa première maintenance sont structurés autour de la problématique sportive. Le service est composé de 11 agents de maintenance, répartis en deux équipes sous la responsabilité de deux coordonnateurs techniques et sous l'autorité de l'adjoint à la direction en charge des équipements sportifs. Ils assurent les missions de propreté, de contrôle, de première maintenance et d'installation des différents matériels nécessaires à la tenue des événements sportifs. Ces personnels résultent du transfert de la compétence SPORT de la ville de Saint-Lô à Saint-Lô Agglomération, au 1 er mars L'organisation des temps de travail est adaptée à la spécificité du sport ; elle intègre une amplitude journalière de 6h à 18h et hebdomadaire de 7 jours sur 7. Un agent assure une permanence de 18h à 20h. La mobilisation de service de week-ends et de jours fériés est adaptée à la variabilité du calendrier des manifestations sportives. L'utilisation des établissements sportifs est conventionnée avec les clubs, ils ont l'obligation d'assurer la fermeture à 22h. Pour répondre à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions prévues dans l arrêté du 11 Décembre 2009 modifié à savoir : Extrait de la règlementation 1. Pendant la présence du public en fonction du nombre de participants, l'exploitant ou son représentant doit se trouver dans l établissement pour: décider des éventuelles premières mesures de sécurité ; assurer l'accès à tous les locaux communs ou recevant du public. 2. Lorsque les conditions d'exploitation le justifient, il peut-être admit que l'exploitant ou son représentant ne soit pas en permanence dans l'établissement sous réserve: d'être joignable en permanence et en mesure de rejoindre l'établissement dans les délais les plus courts; que des consignes claires soient données au service de sécurité incendie présent sur le site. Pour une meilleure mise en service du dispositif de prévention, il conviendrait de mettre en place un principe d'astreinte d'exploitation et de sécurité. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de la collectivité, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. La loi n du 19/01/2000 intégrée à l'art bis du code du travail a donné une nouvelle définition de l'astreinte: le salarié doit pouvoir "vaquer à ses occupations" tout en restant au domicile ou à proximité. La durée de l intervention dans le cadre de l astreinte est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Cette disposition permettrait de réaliser l'économie de : 1. la permanence journalière de 18h à 20 h, soit (2h x 5j) x 42s = 420 heures; 2. la permanence téléphone des week-ends de 2,5 heures (2h majoration de dimanche), soit 2,5h x 52 = 130 heures. Soit un total annuel de 420h + 130h = 550h. PV-BC

64 Depuis le 1 er janvier 2014 et la naissance de Saint-Lô Agglo, les interventions de l'équipe saint-loise, sur l'ensemble du territoire communautaire se généralisent pour la réalisation de différents travaux, tels l'installation, le contrôle et la sécurisation de buts, mais aussi la livraison et le montage de matériels. Les 550h économisées permettraient de répondre aux besoins ponctuels en dehors de Saint-Lô. L'indemnité d'une semaine complète, 7 jours sur 7, d'astreinte est de , soit un coût annuel de 7 772,96 (taux définis par l arrêté du 24/08/2006). Le personnel concerné MODALITES D EXECUTION DES ASTREINTES Cette astreinte serait assurée par les 11 agents de maintenance du service et les deux coordonnateurs techniques actuellement en poste La période d astreinte est définie pour une semaine complète Les moyens mis à disposition des agents Les agents disposeront d un véhicule de service et d un téléphone portable Indemnité d intervention : L intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée de déplacement aller et retour sur le lieu d intervention) accompli par un agent pendant une période d astreinte. Les agents stagiaires et titulaires peuvent être bénéficiaires de l indemnité d intervention. Pour la filière technique, la réglementation ne prévoit pas de régime spécifique d indemnisation ou de compensation des interventions pendant la période d astreinte. Toutefois si ces interventions conduisent l agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions seront compensées par une durée d absence équivalente au nombre d heures d intervention éventuellement majorées ou le cas échéant indemnisées. Planning des astreintes Le calendrier des astreintes devra être établi le 1 er décembre pour les six premiers mois de l année N+ 1 et le 1 er juin pour les six derniers mois de l année N. Ce calendrier devra être approuvé et signé par chacun des agents sollicités pour effectuer les astreintes. En cas d empêchement d un agent pour convenances personnelles, dans une période antérieure de moins de 15 jours à la date de réalisation de l astreinte, il lui appartiendra de contacter l un de ses collègues pour un remplacement. A défaut d accord, l agent sera contraint à réaliser l astreinte. Pour information, les agents concernés ont été consultés lors d une réunion le 10 décembre 2014 et sont favorables à ce dispositif. Le comité technique du 15 décembre 2014 a émis un avis favorable à ce projet de mise en place d astreintes. Monsieur BRIERE suggère que la liste des personnes d astreinte soit communiquée aux différentes instances susceptibles d intervenir le week-end. Au sujet du projet de l aire de skate-park à St Fromond, Monsieur QUINETTE demande qui le réalise : la Commune ou Saint-Lô Agglo. Monsieur QUINQUENEL précise que tout dépend de la définition du projet (sportif ou de loisirs). Il propose de passer au vote. PV-BC

65 Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. Le Conseil communautaire sera appelé à délibérer sur la mise en place d un service d astreintes d exploitation et de sécurité des établissements sportifs communautaires au service des sports à compter du 1 er février CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CAF/MSA/SAINT-LO AGGLO) Le transfert de la compétence "Jeunesse" et des PEL (Projets Educatifs Locaux) des anciens territoires impliquent aujourd'hui la redéfinition d'une politique plus globale, à l'échelle du nouveau territoire. La Caisse d'allocations Familiales de la Manche, et la Mutualité Sociale Agricole accompagnent les collectivités au titre du développement de ces politiques, via les "Contrats Enfance Jeunesse"(CEJ). A ce titre, la Communauté d Agglomération Saint-Lô Agglo doit contractualiser avec la CAF et la MSA de la Manche, pour la période de 2014 à 2017, un nouveau CEJ communautaire. Historique des contrats : - Ville de Saint-Lô / Saint-Lô Agglomération (CEJ ) - Commune d'agneaux (CEJ ) - Commune de la Barre de Semilly (CEJ ) - Communauté de communes de Marigny (CEJ ) - Communauté de communes de l'elle (CEJ ) - Communauté de la région de Daye (CEJ ) - Communauté de communes de Tessy sur Vire (CEJ ) - Communauté de communes de Torigni sur Vire (CEJ ) La refonte des contrats, pour la période de 2014 /2017, permettra à la Communauté d Agglomération de Saint Lo Agglo : - de prendre en compte les modifications des conditions d accueil du public jeunes (augmentation des places d accueils, horaires modifiés, création de structure d accueils) afin de revaloriser les capacités d accueil retenues par la CAF. - d intégrer des actions existantes mais non inscrites (séjours ados). Tenant compte de ces nouvelles données, la CAF définit une enveloppe financière (PSEJ) pour accompagner la mise en place des actions inscrites dans le CEJ 2014/2017. Le montant de la PSEJ des actions liées à la compétence jeunesse de Saint-Lô Agglo, est évalué par la CAF à , pour les quatre années du Contrat Enfance Jeunesse 2014/2017 (tableau financier des différentes années du CEJ 2014/2017 annexé). Le montant de la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) sera versé aux collectivités porteuses des actions, sous réserve des moyens mis en œuvre pour la réalisation de l action et du taux d occupation, défini par la CAF, en fonction du type des structures d accueil (EAJE, ALSH, Accueils Jeunes) et des actions (ludothèques, RAM ) L ensemble des actions mentionnées dans le CEJ 2014/2017 fera l objet d une convention d objectifs et de financements entre la CAF et les collectivités porteuses des projets. La contractualisation du Contrat Enfance Jeunesse devait s effectuer au plus tard le 31 Décembre 2014, la C.A.F. ayant accepté de reporter le délai de délibération des assemblées de quelques jours. Au cours du contrat, de nouvelles actions pourront être intégrées au CEJ sous forme d avenant en fonction des objectifs définis par la CAF et Saint-Lô Agglo. PV-BC

66 PV-BC

67 Le Conseil communautaire est appelé à délibérer pour autoriser le Président à signer la convention d objectifs et de financement CAF/ MSA/Saint Lô Agglo Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. PV-BC

68 16 AVENANT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR PROROGER LA GESTION ET L ANIMATION SPORTIVE DU CENTRE EQUESTRE CHEMIN DE LA MADELEINE A SAINT-LO La délégation de service public pour la gestion et l'animation sportive du centre équestre chemin de la Madeleine à Saint-Lô, conclue avec Monsieur Bruno BARRAUD pour une durée de cinq ans, par la communauté de communes de l'agglomération saint-loise, arrivera à son échéance à la date du 31 mars Sa prorogation dans les mêmes conditions définies par la convention du 29 mars 2010 est envisagée au 31 décembre 2015, pour permettre la conduite d'une réflexion portant sur le développement d'une synergie avec différents acteurs équins du territoire, visant à l'optimisation de la qualité de l'animation et de l'enseignement des activités d'équitation à St-Lô. Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer pour approuver l avenant à la délégation de service public pour la gestion et l animation sportive du centre équestre chemin de la Madeleine à Saint-Lô, du 1 er avril 2015 au 31 décembre Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L ANIMATION SPORTIVE DU CENTRE EQUESTRE DE SAINT-LO (50) Entre les soussignés : Avenant n 1 IDENTIFICATION DES PARTIES La communauté d agglomération SAINT-LO AGGLO dont le siège social est situé à l hôtel de la communauté d agglomération, 101 rue Alexis de Tocqueville à Saint-Lô, représentée par Monsieur Gilles QUINQUENEL, son président, agissant en application de la délibération en date du ci-après dénommée «SAINT-LO AGGLO» Et Monsieur Bruno BARRAUD, ci-après le délégataire EXPOSE PREALABLE d une part, d autre part, La délégation de service public pour la gestion et l'animation sportive du centre équestre chemin de la Madeleine à Saint-Lô, a été conclue avec Monsieur Bruno BARRAUD pour une durée de cinq ans, par la communauté de communes de l'agglomération saint-loise pour la période du 1 er avril 2010 au 31 mars L article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la durée des délégations de service public dispose en son alinéa (a) qu «une délégation de service ne PV-BC

69 peut être prolongée que pour des motifs d intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an». Sa prorogation dans les mêmes conditions définies par la convention du 29 mars 2010 est envisagée au 31 décembre 2015, pour permettre la conduite d'une réflexion portant sur le développement d'une synergie avec différents acteurs équins du territoire, visant à l'optimisation de la qualité de l'animation et de l'enseignement des activités d'équitation à St-Lô. ARTICLE 1 : objet - durée Le contrat DSP pour la gestion et l'animation sportive du centre équestre chemin de la Madeleine à Saint-Lô en date du 29 mars 2010, pour la période du 1 er avril 2010 au 31 mars 2015, est prorogé au 31 décembre ARTICLE 2 : engagement du délégataire Pour la période du 1 er avril 2015 au 31 décembre 2015, le délégataire s engage à verser un loyer pour un montant proratisé de en contrepartie de la mise à disposition des équipements et de l'application d'une mission de service public visant à promouvoir la diversité des activités équines sur le territoire de l'agglomération et à en faciliter l'accès à l'enseignement. Date, cachet et signature, Fait à Saint-Lô, Le Le délégataire, AGGLO Fait à Saint-Lô, Le Le président de SAINT-LO Bruno BARRAUD. Gilles QUINQUENEL. 17 CREATION DE BUDGETS ANNEXES COMPLEMENT Par délibération n c en date du 15 décembre 2014, le conseil communautaire a décidé de créer le budget annexe «PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE». Les caractéristiques de ce budget ont été retenues comme suit : Dénomination : «PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES» Nomenclature applicable : M41 Assujettissement à la TVA : oui Niveau de vote : par nature, au niveau du chapitre Considérant le caractère industriel et commercial de ce budget, il est nécessaire de compléter la délibération comme suit : Régie dotée de la personnalité morale : non Régie dotée de l autonomie financière : oui (en application de l article L du CGCT) Le conseil communautaire sera appelé à délibérer pour approuver le complément à apporter aux caractéristiques du budget annexe «PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES» tel que ci-dessus présenté. Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. ********* PV-BC

70 Monsieur CAILLIEZ en profite pour évoquer la lettre adressée à l ensemble des communes de la communauté par les services du S.D.I.S.. Il indique que ce courrier n aurait pas dû être envoyé, Saint-Lô Agglo ayant la compétence, les communes ne doivent pas régler la participation à cet organisme. Monsieur BRIÈRE, signataire du dit-courrier, signale qu il a été rédigé suite à la demande expresse des services de la Préfecture. Madame LECERF explique que dans la mesure où la communauté a conservé, au travers de la compilation des statuts des 6 ex-communautés, la compétence, la participation au S.D.I.S. n est, en principe, pas due par les communes mais bien par la communauté. 18 SUBVENTION D EQUILIBRE 2014 DU BUDGET ANNEXE «ESPACE FORME» DU CENTRE AQUATIQUE SAINT-LO Par délibération du 16 décembre 2013, le comité syndical pour le centre aquatique du pays saint-lois a émis un avis de principe favorable au projet de protocole de dissolution et notamment au transfert de la propriété du centre aquatique du pays saint-lois à SAINT-LO AGGLO. Par arrêté du 20 décembre 2013, la communauté d'agglomération SAINT-LO AGGLO est née, issue de la fusion des cinq communautés de communes de Marigny, du canton de Tessy-sur-Vire, de la Région de Daye, de l'elle, du canton de Torigni-sur-Vire et de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglomération et de l'adhésion de la commune de Domjean. Par délibération en date du 14 janvier 2014, le conseil communautaire a retenu la compétence SPORT, figurant au titre des statuts de chacune des ex-communautés. Par arrêté préfectoral du 21 janvier 2014, le syndicat mixte pour le centre aquatique du pays saint-lois a été dissout de plein droit. Par délibération du 17 février 2014, le conseil communautaire a approuvé la création des budgets annexes dénommés : Centre aquatique Saint-Lô et Espace forme du centre aquatique Saint-Lô. A la création du centre aquatique, en janvier 2005, la direction des services fiscaux de la Manche, avait estimé que l'activité Espace forme relevait du champ concurrentiel, qu'elle devait donc faire l'objet d'un budget spécifique avec application d une clé de répartition pour les dépenses et les recettes (96.7 % et 3.3%) et un assujettissement à la TVA. Néanmoins, une subvention d'équilibre émanant du budget "Centre aquatique Saint-Lô" au budget "Espace forme du centre aquatique Saint-Lô" est indispensable à l'équilibre budgétaire de ce dernier. Il est donc proposé d approuver le versement d'une subvention d équilibre à hauteur de , émanant du budget "Centre aquatique Saint-Lô" au budget "Espace forme du centre aquatique Saint-Lô". Cette subvention fera l'objet d'une dépense au budget "Centre aquatique Saint-Lô", les crédits étant prévus au budget primitif Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer pour approuver le versement d une subvention d équilibre à hauteur de , émanant du budget annexe «Centre aquatique Saint-Lô» au budget annexe «Espace Forme du centre aquatique Saint- Lô». Cette subvention fera l objet d une dépense au budget annexe «Centre aquatique Saint-Lô», les crédits étant prévus au budget primitif Le Bureau Communautaire émet un avis favorable. PV-BC

71 INFORMATIONS Les sujets à l ordre du jour étant épuisés, le président propose de clore la séance. PV-BC