Service Public d Assainissement Non Collectif RAPPORT ANNUEL 2014 DAEA/SPANC 1

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1 Service Public d Assainissement Non Collectif RAPPORT ANNUEL 2014 DAEA/SPANC 1

2 SOMMAIRE 1. Le SPANC : 1.1 Compétences et moyens humains...page 3 2. Les indicateurs de performance réglementaires : 2.1 La réglementation... Page Evaluation du nombre d habitants desservis par le SPANC..Page Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif... Page Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif... Page 8 3. Le bilan d activité 3.1 Bilan général... Page Bilan technique...page Le contrôle de Conception et d implantation....page Le contrôle de Bonne Exécution des travaux...page Le contrôle de l existant.....page Les indicateurs financiers 4.1 Les redevances SPANC. Page Dépenses et recettes de Fonctionnement....Page Dépenses et recettes d Investissement. Page Le programme de réhabilitation 5.1 Les installations éligibles....page Phase opérationnelle du PIG......Page Perspectives pour l année Page 15 DAEA/SPANC 2

3 1. LE SPANC 1.1 Compétences et moyens humains : Saint-Brieuc Agglomération regroupe les communes d Hillion, La Méaugon, Langueux, Plédran, Plérin, Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Saint-Julien, Trégueux, Tréméloir, Trémuson et Yffiniac pour une population d environ habitants. Le nombre d installations d assainissement recensé sur le territoire de l agglomération est estimé entre 4000 et 4500 unités soit 8% de la population concernée par le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC). Aux 3702 installations recensées dans le cadre de l étude «état des lieux» des installations d assainissement non collectif (antérieures à l année 2000), on ajoute environ 50 installations neuves par an depuis l année 2000 soit environ 750 installations récentes. Nombre d'habitants* Nombre d'installations Hillion La méaugon Langueux Plédran Plérin Ploufragan Pordic Saint Brieuc Saint Donan Saint Julien Trégueux Tréméloir Trémuson Yffiniac * Données INSEE Des compétences Par la délibération n 509 du 10 novembre 2004, Saint-Brieuc Agglomération a créé le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) à compter du 1 er janvier 2005 sous la forme d une régie avec prestation de service. Toujours dans le cadre de cette délibération, Saint-Brieuc Agglomération adopte le règlement de Service du SPANC ainsi que les montants des redevances relatives aux différents contrôles. Cette création fait suite au transfert de la compétence «Assainissement Non Collectif» des communes à Saint-Brieuc Agglomération décidé par la délibération du 30 juin 2004 et validé par arrêté préfectoral du 3 novembre La création du SPANC est motivée par : 1. Une obligation réglementaire issue de la Loi sur l Eau du 30 décembre Les arrêtés d application de 2012, dont celui qui concerne notamment les prescriptions techniques des installations, deviennent la nouvelle référence réglementaire pour la réalisation des missions du service. 2. L intérêt Communautaire et la mutualisation des moyens. DAEA/SPANC 3

4 3. Son inscription dans un programme européen (Directive Cadre) visant la reconquête des milieux et de la qualité des eaux d ici 2015 et localement dans un projet de Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc. Les missions du SPANC conformes à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et définies au titre de ce transfert de compétence, sont les suivantes : - Une mission d information / communication et de conseil aux particuliers - Des missions de contrôle technique pour les installations d assainissement non collectif. Deux grandes typologies de contrôles sont dévolues au SPANC de Saint-Brieuc Agglomération: Le contrôle de conformité des installations qui se décline en un contrôle de conception et d implantation, et un contrôle de bonne exécution des travaux ; Le Contrôle de Conception et d Implantation (CCI) : - cas d une construction neuve : Le projet est transmis au SPANC préalablement au dépôt de la demande de permis de construire en mairie. L'avis du SPANC, délivré sous un mois, peut être favorable, favorable sous réserve ou défavorable. Le rapport de contrôle sera annexé au dossier de demande de permis de construire déposé par l'usager en mairie. Dans le cas où l avis est défavorable, le projet devra être repensé et/ou complété. - cas d une réhabilitation : Le projet est déposé directement au SPANC par l usager. Le SPANC émet un avis. Ce dernier est transmis à l usager et en copie à la mairie. Dans le cas où l avis est défavorable, le projet devra être repensé et/ou complété. Le Contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE): Conformément au règlement du SPANC, l usager doit avertir le SPANC au minimum 7 jours avant le remblaiement des fouilles. Un dispositif non contrôlé avant remblaiement ne peut obtenir la conformité. Dans le cas où la filière est conforme, le SPANC transmet une copie de l avis à l usager et à la mairie. En l absence de conformité, des visites complémentaires sont effectuées. DAEA/SPANC 4

5 Le contrôle de fonctionnement et d'entretien Le Contrôle de fonctionnement et d'entretien (arrêté du 27 avril 2012) : Ce contrôle concerne d'une part les installations jamais visitées, et d'autre part les intervention effectuée à minima selon une fréquence définie par le règlement de service ou dans le cadre de cessions immobilières, si le précédant diagnostic a été réalisé plus de trois ans auparavant.. Des moyens humains Dans le cadre du transfert de la compétence Eau-Assainissement à Saint-Brieuc Agglomération, le personnel du SPANC a intégré l'unité Contrôles-Usagers initialement sous la coupe de la cellule gestion des abonnés, puis de la cellule Réseaux. Cette intégration a permis de mutualiser les moyens humains en leur attribuant d'autres activités supplémentaires et ainsi de réduire les charges de fonctionnement du SPANC. Le SPANC de Saint-Brieuc Agglomération se compose désormais de trois agents permanents : - Un responsable du Service (0.2ETP) Chargé de mettre en place et suivre le fonctionnement du Service, coordonner les actions et conduite de projet; en charge du budget annexe et des relations avec les partenaires institutionnels (conventions, demandes de subventions), des marchés publics. Il assure également l'encadrement des agents de l'unité Contrôles-Usagers ne participant pas à l'activité du SPANC. - Un technicien (1 ETP) Assure la réalisation des contrôles, et la communication du Programme d intérêt Général de réhabilitation des filières ; participe à l élaboration des projets, à l optimisation des actions et procédures du Service. Il participe également à la réalisation des contrôles de raccordement aux réseaux publics de collecte des eaux usées et pluviales. - Une assistante (0.3 ETP) En charge du suivi administratif financier et budgétaire du SPANC ; préparation des mémoires et création des tiers. Au-delà des missions qu elle assure pour le SPANC, elle est également chargée de l assistance pour le reste des missions de l'unité. DAEA/SPANC 5

6 2. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE REGLEMENTAIRES 2.1 La réglementation : Le décret n pris pour l application de l article L du CGCT et l arrêté du 02 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics d eau potable et d assainissement définissent les indicateurs spécifiques au Service Public d Assainissement Non Collectif. Une circulaire du 28 avril 2008, relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d eau et d assainissement, est venue complétée le dispositif réglementaire déterminant notamment le degré de fiabilité de la production de chaque indicateur. Le rapport annuel * : Objectif : Rendre compte, par la présentation de ce rapport à des non spécialistes pour leur permettre de porter une appréciation pertinente sur le service et ses objectifs. Le «minimum» réglementaire avec le rapport sur le prix et la qualité (Loi Barnier) et ses indicateurs de performance issus du décret et de l arrêté du 02 mai Obligation formelle qui peut devenir un véritable outil de dialogue Les indicateurs de performance réglementaires * : Objectif : Création d une base de données nationale avec une représentation graphique selon les typologies retenues, dont la saisie sera assurée par les Collectivités. La consultation de ces données sera libre (Collectivités, grand public, professionnels ). Pas de performance minimale à atteindre (sauf pour le respect de la réglementation) Attention à la pertinence des comparaisons Incitation à l amélioration * Source : F NCCR 2.2 Evaluation du nombre d habitants desservis par le SPANC (D301.0): Indicateur descriptif du service qui permet d apprécier sa taille. Il représente le nombre de personnes desservies par le service y compris les résidents saisonniers. Il est obtenu par différence entre la population permanente et saisonnière et celle située en zone d assainissement collectif. Méthodologie retenue pour l identification de cet indice : A la création du service, le croisement des listes «abonnés eau potable» et «abonnés assainissement collectif» a permis de quantifier le nombre d installation d assainissement non collectif. Ce listing a été, depuis 2005, affiné afin de s affranchir des erreurs dues en partie à des listings abonnés erronés. Ainsi, comme il est présenté au chapitre I, on évalue un nombre d installation de 4200 unités sur le territoire de l Agglomération, soit environ 9500 à habitants (env. 8 % de la population) concernés par l assainissement non collectif. DAEA/SPANC 6

7 Une autre méthode consisterait à soustraire le nombre d habitants de l agglomération (recensement INSEE) à celui du «nombre d habitants raccordés à l assainissement collectif». Ce dernier est obtenu par le nombre d abonnés raccordés multiplié par le ratio estimé nombre d habitants / foyer. La donnée «nombre d habitants raccordés» disponible à Saint-Brieuc Agglomération n est pas suffisamment lisible sur l'ensemble du territoire. Son degré de fiabilité est donc jugé faible, de classe C selon la circulaire du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d eau et d assainissement. Indicateur «Nombre d habitants desservis par le SPANC» (D 301.0) 3700 installations 9000 à 9500 habitants (env. 8% de la population) Degré de fiabilité jugé faible 2.3 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (D 302.0): Cet indicateur descriptif du service, permet d apprécier l étendue des prestations assurées par Saint Brieuc Agglomération en assainissement non collectif. «La mise en œuvre» ne signifie pas que 100% des installations ont été contrôlées mais que les procédures sont opérationnelles (pour atteindre 100% au 31/12/2012 art. L du CGCT) Il est à noter que cet indicateur ne doit pas être interprété en terme de «performance» du service car il ne contient pas d information sur la qualité des prestations assurées. Indice obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux ci après. Le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100 Tableau A: Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du SPANC OUI Délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération 20/20 Application d'un règlement du SPANC approuvé par délibération (délibération du 10/11/2004 et arrêté du 16/11/2007 portant modification du règlement) Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations 30/30 TOTAL 100/100 Tableau B: Eléments facultatifs du SPANC: Au regard des critères concernant les éléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre de l ANC, la valeur de 110 permet de voir que la mise en œuvre du SPANC de Saint-Brieuc Agglomération est effective. Indicateur de mise en œuvre de l assainissement non collectif (D 302.0) Eléments obligatoires : 100 / 100 Eléments facultatifs : 10 / 40 NON OUI Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations 0/10 Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations 10/10 Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange TOTAL 10/40 DAEA/SPANC 7 20/20 30/30 0/20

8 2.4 Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (P 301.3): Le présent indicateur mesure le niveau de conformité du parc des dispositifs d assainissement. Il s agit du ratio entre le nombre d installations contrôlées conformes à la réglementation et le nombre total d installations contrôlées. Méthodologie retenue pour l identification de cet indice : La parution de l'arrêté du 02 décembre 2013 a profondément modifié la méthodologie de calcul du taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3). Auparavant, il s'agissait d'établir le ratio entre le nombre total d'installations que comporte le parc communautaire, et le nombre d'installations estimées conformes à l'issue des contrôles de bonne exécution des travaux, ainsi que des contrôles de bon fonctionnement des installations, lorsque ces dernières avaient préalablement fait l'objet d'un diagnostic de réception des travaux mis en œuvre. Désormais, le nombre d'installations conformes est constitué de celle déclarées comme tel suite aux contrôles de bonne exécution des travaux, ainsi que les installations existantes ne présentant ni de dangers pour la santé des personnes, ni de risques avérés de pollution de l'environnement. Cette nouvelle méthodologie, qui découle de l'évolution des critères de notation des installations existantes suite à la parution de l'arrêté du 27 avril 2012, impose donc une relecture de l'ensemble des diagnostics de l'existant effectué depuis la création du SPANC. Compte tenu du volume horaire nécessaire à la réalisation de cette relecture, et de la planification de ce travail durant la campagne de diagnostics de bon fonctionnement en , le présent indicateur n'a pu être déterminé selon la nouvelle méthodologie pour l'année DAEA/SPANC 8

9 3. LE BILAN D ACTIVITE 3.1 Bilan général Près de 80% de l activité 2014 des agents permanents du service est consacrée à l instruction technique, administrative et financière des systèmes d assainissement non collectif. Les 20% restant concernent pour partie : Le portage du Programme d Intérêt Général pour la réhabilitation des installations d assainissement non collectif (définition de l'organisation du programme, participation aux réunions avec le partenaire financier, constitutions des dossiers de demandes de subventions, et de demandes de versements, accompagnement des usagers ); Les réunions internes (service juridique, direction) et externes notamment avec les partenaires institutionnels tels que le Conseil Général (réseau SPANC), l Agence de l Eau; Les formations relatives à l activité Répartition du volume horaire des agents permanents par activité 11% 22% 11% 56% Contrôles SPANC Réunion et formation Suivi administratif SPANC Suivi financier et budgétaire 3.2 Bilan technique Le contrôle de Conception et d Implantation (CCI) Pour l année 2014, 67 dossiers CCI ont été instruits. Notons que 14 dossiers ont été instruits dans le cadre du programme de réhabilitation des filières ANC. Les 53 autres dossiers constituent des instructions réalisées dans le cadre de demandes de pièce d urbanisme (essentiellement des permis de construire), ainsi que des projets de réhabilitation sur le territoire. 300 Evolution du nombre de Contrôle de Conception CCI DAEA/SPANC 9

10 L'évolution de l'activité constatée cette année s'explique par le déploiement de la phase travaux du programme de réhabilitation déployé par Saint-Brieuc Agglomération, permettant l'attribution de subvention, au titre du Plan de lutte contre les algues vertes Le contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE) 108 dossiers CBE ont été instruits en A noter que 50 d'entre eux ont été effectués dans le cadre du programme de réhabilitation. 140 Ev olution du nombre de Contrôle de Bonne Exécution CBE Le contrôle de l'existant : état des lieux et bon fonctionnement En 2014, 82 installations d assainissement ont fait l objet d un contrôle de l'existant. Les installations existantes peuvent faire l'objet de deux types de diagnostics. Soit il s'agit du premier contrôle effectué au niveau de l'installation, ce fut le cas pour 18 d'entre elles, soit il s'agit d'un contrôle visant à vérifier le bon fonctionnement du dispositif, ainsi que ses conditions d'entretien. Ce second cas représente 64 interventions, essentiellement dans le cadre de cessions immobilières. Evolution du nombre de Contrôles de bon fonctionnement CBF DAEA/SPANC 10

11 4. LES INDICATEURS FINANCIERS 4.1 Les redevances du SPANC Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget annexe du SPANC doit s équilibrer en recettes et dépenses. Par la Délibération n du 30 décembre 2013, le Conseil Communautaire a arrêté les redevances relatives aux différents contrôles réalisés par le SPANC et à l assujettissement du Service à la TVA réduite à 10 %. - Le contrôle de conformité : H.T. à charge du propriétaire Dont le contrôle de conception et d implantation : HT Et le contrôle de bonne exécution des travaux : HT - Le contrôle d'état des lieux : H.T. à charge du propriétaire. - Le contrôle de bon fonctionnement : H.T à charge du propriétaire. A noter que pour les contrôles des filières existantes, le principe de l échelonnement de la redevance a été supprimé, ces interventions ayant principalement lieu dans le cadre de cessions immobilières. 4.2 Dépenses et recettes de Fonctionnement Dépenses Compte Libellé CA Report exercice antérieur Charges à caractère général 0.00 Charges de personnel Dépenses imprévues Charges exceptionnelles Dotation aux amortissements 0.00 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Pour la ligne charge exceptionnelle, il a été inscrit qui correspondent aux subventions délivrées aux usagers dans le cadre du Programme d'intérêt Général voué à la réhabilitation des filières ANC au titre du Plan de Lutte contre les Algues Vertes. DAEA/SPANC 11

12 Recettes Compte Libellé CA Produits de gestion courante Dotation, subvention et participation Produits exceptionnels 0.00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Les recettes de Fonctionnement se composent pour 2014 des redevances liées aux contrôles effectuées (facturation à l usager après service rendu), des subventions reversées aux usagers dans le cadre du programme de réhabilitation ( ), ainsi que des subventions perçues pour le service assuré ( ). 4.3 Dépenses et recettes d Investissement : Dépenses Compte Libellé CA Report du déficit d'investissement antérieur Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 0.00 DEPENSE D INVESTISSEMENT 0.00 Recettes Compte Libellé CA Report excédant d'investissement Subvention d investissement 0.00 Dotation aux amortissements 0.00 RECETTE D INVESTISSEMENT DAEA/SPANC 12

13 5. LE PROGRAMME DE REHABILITATION Pour mémoire, ce programme, adopté le 28 décembre 2011, a nécessité l'établissement d'un partenariat avec l'agence de l'eau Loire-Bretagne, sous la forme d'une convention de mandat délibérée par le conseil communautaire. 5.1 Les installations éligibles A partir des diagnostics des installations existantes précédemment réalisés, et compte tenu des critères fixés par notre partenaire financier, le service a procédé à un premier recensement des filières éligibles. L'intégralité du territoire communautaire intégre des bassins versants pour lesquels la problématique "algues vertes" est reconnue. Dans ce cadre, la communication relative à ce programme a été dispensée auprès de 527 usagers. Ces dispositifs présentaient tous, pour être éligibles au programme, un rejet des eaux vannes (WC) au milieu superficiel. Néanmoins, depuis la parution de son Xème programme d'action, les critères d'éligibilité de l'agence de l'eau relatifs aux aides proposées ont été élargis. Désormais, toutes les installations présentant un rejet d'eaux usées (eaux ménagères et/ou eaux vannes) dans le milieu superficiel sont éligibles. A noter que la non reconduction du poste de chargé de mission, ne nous a pas permis d'actualiser le listing des installations éligibles, ni de dispenser la communication nécessaire aux nouveaux usagers éligibles. Bien entendu, les dossiers de réhabilitation déposés par les usagers, et répondant aux nouveaux critères d'éligibilité, sont intégrés au programme de réhabilitation. DAEA/SPANC 13

14 5.2 Phase opérationnelle du programme L'année 2014 a été marquée par la poursuite de la phase de travaux liée à ce programme. Depuis le démarrage de ce programme, ce sont 119 filières d'assainissement individuel qui ont été réhabilitées. Désormais, le nombre de demandes de subventions transmises à l'agence de l'eau est de 183. Pour rappel, les modalités d'accompagnement proposées par l'agence de l'eau sont les suivantes: Le montant pris en compte pour le calcul de la subvention se compose des frais générés par l étude de sol et de filières, ainsi que des travaux effectués. La participation de l'agence de l'eau s'élève à 50% d'une dépense plafonnée à T.T.C. A titre indicatif, ont d'ores et déjà été reversés aux usagers concernés. DAEA/SPANC 14

15 6. PERSPECTIVES ANNEE 2015 Les principaux axes de travail pour l année 2015 sont les suivants : Réhabilitation des systèmes d assainissement non collectif: Pour l'année 2015, il est proposé d'assurer la poursuite du programme de réhabilitation engagé au titre du Plan de Lutte contre les Algues Vertes, dont l'achèvement est prévu au 31 décembre Mise à jour du règlement de Service: Les évolutions réglementaires, amènent le service à repenser le règlement de service. La modification de la fréquence des contrôles constituera la principale évolution, afin de suivre plus régulièrement les installations qui le nécessitent, et d'assurer l'équilibre budgétaire du service. La révision du règlement de service constitue également un prérequis indispensable au déploiement de la campagne de contrôles de bon fonctionnement envisagée sur les années Préparer la campagne de contrôles de bon fonctionnement : Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la fréquence de contrôle des dispositifs d'épuration autonome ne peut excéder une période de 10 ans. Ainsi, l'ensemble des installations contrôlées durant l'année 2006 au titre du diagnostic d'état des lieux, devra faire l'objet d'un contrôle de bon fonctionnement et d'entretien en Afin de répondre à cette obligation réglementaire, Saint-Brieuc Agglomération envisage la mise en place de prestations de services, pour lesquelles une consultation est à engager en Renouveler l'outil SIG du SPANC: Les évolutions réglementaires et techniques apparues depuis l'acquisition du logiel (2005) actuellement employé ont rendu nécessaire sont renouvellement. Dans ce cadre, et afin de préparer la campagne de diagnostics à venir, une consultation relative au renouvellement de cet outil devra être engagée. Transférer la facturation des contrôles du SPANC à la Gestion des abonnés du Service des Eaux: La facturation des interventions du SPANC dans le cadre des diagnostics est, depuis sa création, assurée par le service. Afin de s'adapter à l'évolution de la charge de travail induite par le déroulement de la campagne de diagnostics en , il est prévu de transférer cette activité au service facturation de la DAEA. Parallèlement, et compte tenu de la modulation des fréquences de contrôles envisagée au sein du projet de règlement de service, une étude tarifaire pourrait être à envisager. Développer un support pédagogique relatif aux missions portées par l unité: Destiné à la sensibilisation des usagers, ce support permettra de renforcer notre panel d outils pédagogiques, et d apporter un éclairage essentiel sur les récentes évolutions réglementaires, les différents acteurs intervenant en matière d assainissement individuel, et d apporter une réponse appropriée aux questions que peuvent se poser les usagers. DAEA/SPANC 15