Coordination des politiques internationales Citoyenneté et Immigration Canada

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1 COMMENTAIRE DU GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LE LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : UNE APPROCHE COMMUNAUTAIRE DE LA GESTION DES MIGRATIONS ÉCONOMIQUES Coordination des politiques internationales Citoyenneté et Immigration Canada 27 mai 2005

2 Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques Union européenne. Commentaires du Canada Le gouvernement du Canada endosse la conclusion du Conseil européen de Thessalonique (2003) relativement à la nécessité d envisager des moyens juridiques permettant à des ressortissants de pays tiers d immigrer dans l Union. Le gouvernement du Canada est d avis que tous les pays doivent disposer d un cadre juridique détaillé afin de gérer le mouvement international de personnes, y compris leur admission aux fins d emploi. La migration est une réalité de la mondialisation et, si elle est gérée adéquatement, elle peut contribuer à la prospérité, au développement et à la compréhension mutuelle des peuples. Notre expérience nous porte à être en accord avec la nécessité de mettre en place un programme d action permettant au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d œuvre étrangère en constante mutation. Ces deux principes importants, énoncés à titre de directives concernant l approche proposée pour l UE, sont également primordiaux pour l approche adoptée par le Canada relativement à la migration économique. Établissement et intégration La réalité à laquelle la plupart, voire tous les gouvernements hôtes sont confrontés est que, indépendamment de la nature de leur entrée, une proportion donnée de migrants tentent de se réétablir de manière permanente tandis que d autres ne sont en quête que de possibilités temporaires ou transitoires. Selon notre expérience, en offrant des moyens juridiques initiaux pour faciliter l admission de ces deux types de migrants et en encourageant ces derniers à faire part à l avance de leur intention initiale, nous sommes en mesure de mieux gérer les besoins à court et à long terme de notre marché du travail. Nous pouvons aussi, en faisant preuve d une plus grande transparence, gérer la question de l intégration des migrants. Nos espoirs d intégration sont beaucoup plus grands pour ce qui est des résidents permanents que pour les travailleurs temporaires. Les résidents permanents jouissent de droits plus importants en matière de protection sociale (des droits semblables à ceux dont jouissent les citoyens canadiens) et notre but déclaré est de les faire cheminer jusqu à l obtention de la citoyenneté canadienne afin qu ils aient les mêmes droits et les mêmes obligations que tous les ressortissants canadiens. Chaque pays a le droit souverain de déterminer s il accorde aux ressortissants d autres pays la résidence permanente ou la citoyenneté. Tous les pays ne feront pas nécessairement une priorité stratégique de la facilitation de l établissement des travailleurs étrangers. Notre expérience nous enseigne cependant que l immigration est davantage profitable, et reçoit un appui accru du

3 public, lorsque les migrants et leur communauté d accueil s entendent dès que possible sur leurs intentions mutuelles à long terme. Approches occupationnelles, sectorielles et horizontales Selon notre expérience, l évaluation servant à déterminer si l on doit adopter une approche horizontale, sectorielle ou accélérée dépend de la nature de l admission du migrant à court ou à long terme. Le système canadien d immigration comprend des éléments de programme fondés sur les trois approches, mais applique les procédures de sélection, d admission et d intégration de manière différente, selon que le migrant est admis pour répondre aux besoins à court terme ou à long terme du marché du travail canadien. Notre approche pour répondre aux besoins démographiques et du marché du travail à long terme a récemment évolué. Elle est en effet passée d une approche fondée sur les besoins professionnels définis à une approche basée sur la sélection d un capital humain éduqué et expérimenté. Cette évolution s est avérée nécessaire à la suite de notre observation selon laquelle, même si nous pouvons estimer avec une certaine précision le manque général de maind œuvre en fonction de notre avenir démographique, nous avons eu moins de succès au cours des dernières décennies pour ce qui est de prévoir les pénuries sectorielles ou de compétences particulières. En règle générale, nous limitons maintenant nos efforts pour combler les pénuries sectorielles et de compétences actuelles et à court terme à notre programme de travailleurs temporaires. Le Canada a créé le premier système de points d appréciation du monde pour les migrants et a dû l améliorer à plusieurs reprises pour tenir compte des réalités économiques et sociales changeantes. Notre ancien système de sélection des immigrants de la catégorie de l immigration économique (résidents permanents) a été remplacé en 2002 par un nouveau système de points d appréciation prenant en considération le capital humain par rapport aux besoins professionnels ou sectoriels. Dans le cadre du nouveau système de sélection récemment mis en place, le demandeur se voit accorder des points en fonction de son niveau d instruction, de son expérience de travail et de sa connaissance de l une ou l autre des langues officielles. Des points sont également accordés si le demandeur a déjà travaillé ou étudié au Canada, ou s il a une offre d emploi valide. Nous sommes d avis que ce nouveau système vise à atteindre un équilibre approprié entre les possibilités d emploi immédiates du demandeur et la contribution à long terme de ce dernier au sein de notre économie en constante évolution. Imputabilité L appui continu du public et des gouvernements à l égard de l immigration dépend d une imputabilité structurée et d informations fiables. En mettant en œuvre un système harmonisé, il s avérera probablement nécessaire de

4 coordonner l information sur les niveaux d admission en Europe pour favoriser l élaboration efficace de politiques horizontales. Chaque année, le ministre canadien de la Citoyenneté et de l Immigration doit rendre des comptes au Parlement relativement aux niveaux prévus ainsi qu à la composition de l immigration pour l année à venir, et doit faire part des résultats de l année précédente. Il s agit d un élément essentiel pour garantir la transparence et l imputabilité du système canadien d immigration ainsi que pour s assurer de l appui du public à l égard de l immigration. C est également une exigence clé pour établir des relations constructives avec nos intervenants des provinces, des territoires et des municipalités. La gestion efficace de la migration au Canada dépend de la collaboration continue entre une vaste gamme de partenaires, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes bénévoles et les organismes communautaires fournisseurs de services, les organismes internationaux, les gouvernements étrangers, les chercheurs et d autres intervenants. Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada participent de plus en plus à l exécution de notre programme, et celui-ci continuera d évoluer en tenant compte de l important rôle que jouent les régions et les villes afin que l immigration profite au Canada. Plusieurs gouvernements provinciaux ont commencé à établir des niveaux en fonction de leurs objectifs globaux, et ces niveaux sont maintenant incorporés dans les objectifs généraux annuels du Canada en matière d immigration. Procédures de demande Le Canada n est pas encore d avis qu il soit pratique de délivrer un document unique autorisant son titulaire à entrer au pays et à y travailler. L autorisation d entrer et l autorisation de travailler sont accordées à la suite de processus décisionnels distincts. Tous les migrants permanents de la catégorie de l immigration économique au Canada doivent obtenir l autorisation d entrer, mais ils ne sont pas tenus d obtenir un permis de travail pour se chercher un emploi. Le droit de travailler leur est automatiquement accordé en même temps que le statut de résident permanent (aucun permis de travail n est délivré). Pour leur part, les travailleurs étrangers temporaires peuvent ou non être tenus d obtenir un permis de travail et de détenir un visa en fonction de la nature de leur travail, de la durée de leur séjour et du fait que le passeport qu ils utilisent doive ou non être accompagné d un visa. La demande de visa est incluse dans la demande de permis de travail que doit présenter le travailleur étranger, mais les documents qui seront délivrés seront différents selon les exigences applicables à chaque cas. Restrictions en matière de mobilité Le Canada doit relever d importants défis internes liés à la mobilité des résidents permanents après leur admission.environ 75 % de nos nouveaux

5 résidents permanents s établissent dans l un de nos trois grands centres métropolitains, soit Montréal, Toronto et Vancouver. Cette tendance soulève des préoccupations pour ce qui a trait à la capacité des villes hôtes d absorber tous ces nouveaux résidents, et laisse les autres régions du pays à elles-mêmes pour répondre aux pénuries de main-d œuvre. Le meilleur moyen dont nous disposons pour faire face à cette réalité est d établir des partenariats et de conclure des ententes, comme celles que nous avons conclues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le but d inciter les résidents permanents à s établir dans d autres villes et à y rester. La nature de l immigration étant très urbaine, les municipalités jouent un rôle de plus en plus important dans l élaboration de nos politiques. La mobilité des travailleurs étrangers temporaires est habituellement limitée puisque, dans la plupart des cas, le permis de travail est lié à une offre d emploi en particulier. Les travailleurs étrangers temporaires peuvent changer d emploi après leur arrivée au Canada, mais doivent habituellement présenter une demande pour changer leur statut, et identifier leur nouvel employeur et leur nouveau poste. En vertu de tous les programmes à l intention des travailleurs étrangers temporaires, le titulaire du permis est le travailleur étranger et non l employeur. À l exception de certaines professions dispensées, les travailleurs étrangers potentiels doivent répondre au besoin confirmé d un employeur qualifié afin qu un permis puisse leur être délivré, mais le permis est toujours délivré aux employés. Droits des migrants Nous comprenons les circonstances précises qui suscitent, en Europe, une discussion sur l attribution de droits aux migrants en fonction de la durée de leur séjour, mais, au Canada, les divers droits et avantages sociaux ne sont accordés qu en fonction du statut juridique d une personne au pays. Ici, tout comme en Europe, les droits humains fondamentaux sont accordés à chacune des personnes qui se trouvent sur notre territoire. Les visiteurs (travailleurs temporaires, étudiants et touristes) bénéficient des protections juridiques fondamentales fondées sur la non-discrimination et le traitement égalitaire. En pratique, cela signifie que ces personnes jouissent de la même protection en vertu des normes du travail (y compris en ce qui concerne les normes salariales) et ont accès à nos institutions judiciaires. Les résidents permanents ont davantage accès à notre système d aide sociale. Seuls quelques droits réservés, comme le droit de voter aux élections fédérales et le droit de détenir un passeport canadien, leur sont refusés. Le droit à la réunification de la famille n est pas garanti, mais la possibilité de parrainer des membres de la famille est prévue par la Loi et est accordée universellement à tous les résidents permanents et à tous les citoyens. Les travailleurs temporaires peuvent présenter une demande afin que leur époux(se) et leurs enfants puissent les accompagner au Canada à titre de résidents

6 temporaires. Si l époux(se) d un travailleur temporaire souhaite travailler au Canada, il/elle doit, dans la plupart des cas, présenter une demande de permis de travail. Nous faisons une autre distinction entre les résidents permanents et les résidents temporaires en accordant aux résidents permanents d en appeler d une décision refusant la délivrance d un visa aux membres de leur famille. Les résidents temporaires ne peuvent se prévaloir d un tel droit. Migration et développement Le Livre vert fait d intéressantes propositions en matière de migration et de développement et je félicite la Commission d avoir accordé à cette question une importance considérable dans le cadre du débat. Nous trouvons particulièrement intéressante la proposition d élargir la «préférence communautaire» aux travailleurs qui ont démontré leur volonté de retourner dans leur pays, dans le cas où ils souhaiteraient profiter d une autre possibilité en Europe. Le Canada reconnaît le rôle potentiel de la migration pour le développement et convient que des moyens créatifs doivent être envisagés pour l améliorer. Pour ce qui est des programmes de rémunération, nous sommes d avis qu il est prématuré de tenir des discussions à ce sujet. Un nombre insuffisant de données fiables ont été amassées sur le sujet et peu de considération a été accordée à la mise en œuvre de tels programmes. Le capital humain continue de se développer dans le pays d accueil. Tous les migrants n y restent pas indéfiniment : certains décident de déménager dans un autre pays et d autres choisissent de retourner dans leur pays d origine. En réalité, tous les pays gagnent et perdent des migrants et doivent reconnaître les avantages qui découlent de ce phénomène. Il y a des avantages pour ce qui est de la valeur considérable des envois d argent et du phénomène favorable de la «migration des cerveaux» un mouvement mondial de compétences et d idées qui désigne les communautés de la diaspora à titre d intervenants favorables. Il y aura toujours des raisons qui pousseront le capital humain à se déplacer, mais la plupart des gens choisissent de rester dans leur pays d origine, s il s agit d une solution viable pour eux. L objectif, tel qu il est énoncé dans le programme d action de la Conférence internationale sur la population et le développement, doit être de s assurer que le fait de rester dans son pays d origine est une option viable pour tous. Les Objectifs du Millénaire pour le développement s avèrent un moyen approprié pour réunir nos efforts afin de s attaquer aux causes fondamentales de la migration de masse. Mesures d accompagnement Le Canada endosse le premier des «principes de base communs» approuvés par le Conseil en novembre : «L intégration est un processus dynamique à double sens d acceptation mutuelle [ ].» Nos programmes d établissement à l intention des nouveaux résidents permanents et des réfugiés

7 comprennent des cours de langue et des services d aide à l établissement, et ce, dès l arrivée. Ces programmes sont complétés par d autres programmes destinés non pas aux migrants, mais aux communautés d accueil, dans le but de créer un environnement marqué par l acceptation et le soutien. En favorisant un esprit d ouverture et de tolérance, de tels programmes sont bénéfiques non seulement pour nos nouveaux résidents permanents, mais aussi pour nos travailleurs et étudiants temporaires ainsi que pour nos visiteurs, puisqu ils mettent tout en place pour créer un environnement social dans lequel tous les nouveaux arrivants se sentent les bienvenus, peu importe la durée de leur séjour. Enfin, nous accordons beaucoup d importance aux initiatives sociales à grande échelle qui font la promotion de la diversité, du multiculturalisme et de la protection des droits des minorités. La grande majorité de nos résidents permanents deviennent des citoyens, et l identité nationale canadienne a, au fil de plusieurs générations, évolué dans un esprit de diversité. Nous continuons de renforcer cet esprit par des programmes pratiques, comme le programme d action positive qui vise à faire en sorte que notre fonction publique reflète la diversité de notre société. Au cours des 40 dernières années, le Canada s est efforcé d élaborer une politique sociale visant ouvertement à lutter contre toutes les formes de discrimination fondée sur la race ou le sexe, et à favoriser le respect à l égard de la diversité et des droits fondamentaux des minorités. Ces programmes ont été bénéfiques pour les nouveaux arrivants ainsi que pour les communautés ethniques et religieuses établies au Canada depuis longtemps et ont, depuis quelques générations, suscité un fort appui du public à l égard d un programme d immigration ouvert et planifié. Nous reconnaissons toutefois que nous ne pouvons être complaisants et que cet héritage ne peut être dilapidé. Peu importe la société dans laquelle on se trouve, on ne peut penser que la tolérance sociale est acquise, et nos programmes d immigration doivent être gérés en conséquence, au niveau macro et en fonction de nos programmes d intégration particuliers. Nous avons constaté que le concept de «communauté d accueil» obtient un succès certain à cet égard puisqu il incite les familles et les communautés canadiennes à collaborer avec les nouveaux arrivants pour les aider à s adapter à leur nouvelle vie au Canada. Le retour et le renvoi des personnes qui ne sont pas légalement autorisées à rester dans notre pays représentent un défi de tous les instants, mais sont essentiels pour protéger l intégrité de notre système géré de migration. Nous offrons aux résidents temporaires et aux résidents permanents des moyens légaux pour leur permettre de rester au Canada et nous consacrons d importantes ressources publiques pour gérer ce système. Les Canadiens s attendent, avec raison, à ce que les migrants respectent nos lois. Nous appliquons des contrôles serrés à l entrée par l entremise de notre programme de visas et de notre stratégie des frontières multiples, mais, évidemment, cela n élimine pas les entrées clandestines et le refus de partir volontairement. Pour résoudre ce problème, nous dépendons des pays d origine et de transit; ces

8 derniers doivent s acquitter de leurs obligations internationales et accepter le retour de leurs ressortissants. Nous participons à divers forums internationaux dans le but d examiner les pratiques exemplaires afin d accroître notre efficacité pour renvoyer du pays les personnes qui sont légalement obligées de partir. Nous continuerons à porter un intérêt particulier à l approche que l UE et ses États membres adopteront pour régler cette question. Discussions à venir Même si le document et les discussions à venir porteront comme il se doit sur les raisons économiques qui justifient la gestion de la migration, nous vous invitons à accorder une attention semblable aux nombreux avantages sociaux qui découlent de l ouverture à l égard de l immigration. La diversité apporte de grands avantages au Canada, notamment pour assurer sa place dans un marché mondial compétitif, et elle contribue de manière substantielle à la cohésion sociale ainsi qu au développement de nos institutions démocratiques.