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1 NOM DE L AGENT STAGIAIRE :... NOM DE LA COLLECTIVITE :... EXAMEN OU CONCOURS PREPARE :... PREAMBULE Le présent document a pour objectif principal de favoriser l action conduite par la délégation régionale de Picardie, dans le domaine de la préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale. En précisant les conditions d accès aux enseignements et en formalisant le fonctionnement des études, le Conseil régional d orientation a souhaité : - garantir le respect des orientations régionales et nationales de l établissement, - favoriser les coopérations interrégionales, - assurer l égalité de traitement des agents au niveau régional, - rendre l organisation des préparations aux concours et examens plus lisible pour les collectivités et leurs agents, - faciliter la promotion des agents et répondre aux demandes des collectivités territoriales, - orienter les agents dans les préparations correspondant au mieux à leurs niveaux et à leurs objectifs, - améliorer l homogénéité et la synergie des groupes en formation, facteur pédagogique de progression, rappeler les règles essentielles de fonctionnement des études, conditions d un travail collectif et individuel responsable et motivant. C est dans cet esprit que le présent règlement est soumis à la signature de l agent, de la collectivité et du représentant du C.N.F.P.T. Centre national de la fonction publique territoriale 1

2 CHAPITRE 1 ER LES CONDITIONS D ACCES ARTICLE 1 er : LA DEMANDE D INSCRIPTION Elle est enregistrée par la délégation régionale et peut résulter : - soit du PLAN DE FORMATION de la collectivité, - soit d une demande spécifique. Le dossier d inscription, élaboré par le C.N.F.P.T. est rempli par l agent et soumis à l acceptation de l autorité territoriale. Il précise, outre divers renseignements nécessaires au traitement administratif, la préparation choisie. ARTICLE 2 : LES PREPARATIONS MISES EN ŒUVRE A titre principal, les préparations mises en œuvre par la Délégation Picardie portent sur les épreuves des concours interne, externe et de 3 ème voie, ainsi que celles des examens professionnels. Les préparations sont réservées aux fonctionnaires et agents publics territoriaux. De manière exceptionnelle, des préparations aux épreuves des concours externes et de 3 ème voie peuvent être proposées, à titre onéreux, à des agents de droit privé des collectivités et établissements publics. ARTICLE 3 : EVALUATION PREALABLE ET POSITIONNEMENT L accès aux enseignements est subordonné, pour les préparations aux concours uniquement, à l évaluation préalable des niveaux de connaissances et des aptitudes des candidats. L absence de l agent à l évaluation entraîne automatiquement l annulation de l inscription. Centre national de la fonction publique territoriale 2

3 ARTICLE 4 : L ORIENTATION A l issue de cette évaluation, un positionnement est arrêté. Il peut consister : - en une acceptation dans une préparation au concours (cycle d acquisition de connaissances) ; - en une orientation sur le dispositif passerelle ; - en l accès direct à l entraînement aux épreuves. Les résultats de cette évaluation sont adressés chiffrés, dans leur totalité, au candidat et, pour le positionnement seul, à la collectivité. Un entretien peut être sollicité auprès du conseiller formation concerné lorsque l orientation ne satisfait pas le candidat. Celui-ci peut, à cette occasion, consulter tous les documents relatifs à son évaluation personnelle. ARTICLE 5 : L INSCRIPTION DEFINITIVE. L entrée dans une préparation est subordonnée à la confirmation, par l agent, de son engagement à suivre assidûment les séances proposées, à fournir le travail demandé et à participer aux évaluations qui rythment les préparations. Cet engagement devra être acté par la collectivité de l agent, au moyen du visa de l employeur. Le document d engagement est transmis avec la convocation initiale et doit être remis au CNFPT dès la première séance de la formation. ARTICLE 6 : MODULES SPECIFIQUES En accord avec sa collectivité, le stagiaire s inscrit sur le ou le(s) module(s) proposé(s) par le CNFPT selon ses besoins (modules de méthodologie, de spécialité et/ou d entraînement aux épreuves). Centre national de la fonction publique territoriale 3

4 CHAPITRE 2 LES MODALITES PRATIQUES ARTICLE 7 : LE CONTROLE DES PRESENCES Il s effectue à partir des listes d émargement. La liste d émargement est signée par les stagiaires et contresignée par l intervenant avant d être remise au CNFPT. En cas d arrivée retardée ou de départ anticipé, le stagiaire précise sur la liste d émargement, l heure de son arrivée ou de son départ et signe cette mention. A l issue de chaque module suivi, une attestation de présence est adressée à l agent et à sa collectivité. ARTICLE 8 : ORGANISATION DES COURS L utilisation du téléphone portable est prohibée dans les salles de cours. Lors des pauses, les stagiaires doivent veiller à ne pas déranger les autres formations en cours. Les frais de déplacement et de restauration sont à la charge des stagiaires ou de leur collectivité. ARTICLE 9 : LES MOTIFS DE RADIATION ; Tout agent sera automatiquement radié du module de formation en cours : - s il cumule, sans motif sérieux, 3 absences consécutives ; - s il abandonne en cours de préparation, sans justification sérieuse ; - s il se distingue par son manque de sérieux et le non-respect des règles élémentaires de conduite ; - s il ne participe pas aux évaluations du module. L agent sera informé de cette décision par courrier adressé sous couvert de son employeur. Il disposera d un délai d un mois pour opposer un recours à cette décision, par l intermédiaire de l un des représentants du personnel au Conseil Régional d Orientation (voir liste jointe). Passé ce délai, la collectivité sera informée par le CNFPT de cette décision. Centre national de la fonction publique territoriale 4

5 Mise à jour le 25 avril 2012 ARTICLE 10 : LE REDOUBLEMENT Les agents venant de terminer une préparation en présentiel peuvent demander à bénéficier, l année suivante, de la même préparation, en cas d échec au concours ou à l examen professionnel. Cette faculté est offerte sous réserve que l agent : - ait respecté le règlement lors du premier cycle de préparation, - renouvelle son inscription auprès du CNFPT, par l intermédiaire de sa collectivité. ARTICLE 11 : L INSCRIPTION AUX EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS Il s agit d une démarche individuelle, sans lien avec la préparation elle-même. Les dates et dossiers d inscription peuvent être obtenus auprès des Centres Départementaux de Gestion organisateurs des concours et examens de la fonction publique territoriale. A,... le,... VU POUR ACCEPTATION L employeur, VU POUR ENGAGEMENT Le candidat, VU POUR ENREGISTREMENT Le conseiller formation du CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale 5

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