Conseil Général de la Moselle. RSA Revenu de Solidarité Active vos droits & vos obligations

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1 Conseil Général de la Moselle RSA Revenu de Solidarité Active vos droits & vos obligations

2 le mot du Président Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est entré en vigueur le 1 er juin Cette allocation repose sur l idée d offrir à ses bénéficiaires un parcours vers le plein emploi. Le RSA doit vous permettre, en vous assurant des moyens convenables d existence, un retour ou un maintien au travail. Sa mise en œuvre relève de la responsabilité de l Etat et des Départements. L allocation est versée par la CAF ou la MSA. Le Conseil Général, chef de file des politiques d insertion, développe au niveau local des actions d insertion sociale et professionnelle. Que ce soit au sein des services ou des organismes partenaires du Conseil Général, tout doit être mis en œuvre pour vous accompagner tout au long de votre parcours d insertion. Votre participation et votre mobilisation restent essentielles pour que vous restiez acteur de votre avenir. Je vous souhaite le plus vite possible une insertion socio-professionnelle durable. Avec mes encouragements. Patrick WEitEn, Président du Conseil Général de la Moselle

3 Vous êtes bénéficiaire du RSA ou vous venez d en faire la demande. Ce livret a pour objet de vous informer sur vos droits et vos obligations.

4 le RSA c est un ensemble de droits et d obligations. VOS DROITS DROIT à un minimum de ressources Le montant de l allocation RSA varie en fonction : de la composition de votre foyer, de votre situation en matière de logement, du montant des ressources de l ensemble du foyer (prestations familiales, indemnités de chômage, salaires, revenus professionnels ou de formation, revenus immobiliers ou de capitaux, avantages en nature...). Le RSA complète ces ressources pour porter votre revenu total jusqu au montant garanti prévu par la loi. Le RSA est une allocation à caractère subsidiaire Vous devez au préalable faire valoir vos droits aux pensions alimentaires, prestations compensatoires et prestations sociales (chômage, invalidité, retraite...). DROIT à un complément de ressources aux revenus professionnels Le RSA est également versé aux personnes qui travaillent et dont le revenu ou les revenus n atteignent pas le minimum garanti par la loi. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail (revenus d activité salariée ou non salariée, rémunération de stage...). Le calcul de votre allocation RSA sera effectué par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA).

5 DROIT à une aide au logement Si vous êtes locataire ou accédant à la propriété, vous pouvez ouvrir droit à une allocation logement ou à une aide personnalisée au logement (APL). Si vos droits ne sont pas ouverts, remplissez une demande auprès de la CAF ou de la MSA DROIT à une couverture maladie Selon votre niveau de revenu, vous pouvez avoir droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base et / ou complémentaire. Elle vous permet : de ne pas faire l avance de frais chez le médecin ou à l hôpital, de ne pas payer les frais de séjour à l hôpital, de ne pas payer la part des frais (sur la base du tarif de base) que la Sécurité Sociale ne rembourse pas. Si vos droits ne sont pas ouverts, remplissez une demande pour vous et vos enfants auprès de votre organisme de Sécurité Sociale. Pensez à vérifier que votre praticien applique le tarif de base conventionné par la Sécurité Sociale, sinon vous serez obligés de payer la différence.

6 le RSA c est un ensemble de droits et d obligations. VOS DROITS DROIT à des exonérations de taxes Ces exonérations concernent la taxe d habitation et la redevance audiovisuelle. En fonction de vos ressources, elles peuvent être totales ou partielles. DROIT à des tarifs préférentiels Sous certaines conditions et selon les fournisseurs, vous pouvez bénéficier de réductions : gaz, électricité, téléphone, certains transports en communs. Si vous souhaitez obtenir des informations sur ces réductions, vous pouvez vous adresser au Centre Médico-social le plus proche de votre domicile. DROIT à un accompagnement personnalisé par un référent unique Dans le cadre de l instruction de votre demande, vous compléterez un questionnaire de Données Socioprofessionnelles. il permettra l évaluation de votre situation pour déterminer votre orientation, dans le champ social ou dans le champ professionnel.

7 Le Président du Conseil Général vous orientera vers un organisme chargé de votre accompagnement : Le POLE EMPLOI de façon prioritaire si vous êtes immédiatement disponible à l emploi Le SERVICE SOCIAL DéPARTEMEnTAL ou un organisme compétent en matière d insertion sociale si vous rencontrez des difficultés (santé, ) faisant obstacle temporairement à des démarches d insertion professionnelle. Vous bénéficierez alors de l accompagnement d un conseiller professionnel, votre référent unique, qui vous soutiendra dans vos démarches d insertion professionnelle. Si vous rencontrez des freins d ordre social, le Président du Conseil Général désignera un travailleur social, votre correspondant, chargé de suivre l évolution de votre situation et d appuyer les actions de votre référent. Vous bénéficierez alors de l accompagnement d un travailleur social : votre référent unique, qui vous soutiendra dans vos démarches d insertion sociale. Cet accompagnement proposé par un référent unique se traduira par la signature d un contrat qui formalisera : vos engagements en termes de démarches d insertion, les actions proposées et financées par le Conseil Général et /ou Pôle emploi.

8 le RSA c est un ensemble de droits et d obligations. VOS OblIgATIONS ObLIgATIOn à des démarches administratives Vous devez compléter et renvoyer dans les meilleurs délais à votre caisse (CAF ou MSA) la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) : si vous ne la renvoyez pas, le versement de votre allocation sera suspendu, si elle est mal renseignée ou incomplète, la CAF ou la MSA procédera ultérieurement à la régularisation de vos droits et au prélèvement éventuel des trop-perçus. Vous devez signaler immédiatement à la CAF ou à la MSA tout changement intervenant dans votre situation sans attendre la Déclaration Trimestrielle de Ressources : changement familial : mariage, vie maritale, PACS, grossesse, départ ou décès d une personne de votre foyer, changement d adresse**, hospitalisation, incarcération... changement professionnel : début ou fin d un emploi (même de courte durée ou à temps partiel), de formation rémunérée ou non, d indemnités chômage, d indemnités journalières maladie... changement bancaire : changement d intitulé bancaire ou de compte. Ces changements sont en effet susceptibles, soit de modifier le montant de l allocation à laquelle vous avez droit, soit de permettre la poursuite de son versement. tout retard dans la déclaration des changements peut entraîner un trop-perçu que vous devrez ensuite rembourser. ** Une obligation de résidence : Vous devez résider de manière stable et effective en France. Le RSA sera suspendu si vous effectuez un ou plusieurs séjours hors de France dont la durée est supérieure à 3 mois sur une année civile.

9 Le rôle du référent unique : - il vous rencontrera régulièrement jusqu à votre retour à l emploi, - il fixera avec vous les objectifs de votre parcours d insertion, - il vous proposera des actions d insertion, - il mobilisera si nécessaire des aides financières prévues dans le dispositif. ObLIgATIOn à des démarches d insertion Vous devez répondre aux convocations de votre référent unique. Vous devez conclure avec votre référent unique : le Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE) dans les 15 jours qui suivent votre orientation, le Contrat d Engagement réciproque dans les 2 mois qui suivent votre orientation. Vous devez respecter les engagements indiqués dans ce contrat, notamment en participant aux actions d insertion proposées. Si vous êtes orienté vers Pôle emploi, vous devez : renouveler mensuellement votre inscription à Pôle emploi, déclarer vos reprises d activité à Pôle emploi et à la CAF ou à la MSA, accepter les offres d emploi correspondant à votre projet professionnel, mettre en œuvre des démarches prévues dans votre PPAE.

10 ATTENTION Le RSA pourra être suspendu en tout ou partie par le Président du Conseil Général pour non-respect des devoirs liés à l insertion, si : de votre fait et sans motif légitime, le questionnaire de Données Socioprofessionnelles, le PPAE ou le Contrat d Engagement réciproque n est pas établi dans les délais prévus ou n est pas renouvelé, sans motif légitime, vous n avez pas respecté les dispositions du PPAE ou du Contrat d Engagement réciproque, inscrit à Pôle emploi, vous êtes radié de la liste des demandeurs d emploi, vous refusez de vous soumettre aux contrôles de la CAF ou de la MSA. CONTESTATIONS ET RECOURS En cas de demande de renseignement concernant une décision, vous pouvez demander une explication soit à la CAF ou à la MSA, soit auprès de votre référent unique. En cas de contestation d une décision, un recours administratif préalable peut être formulé auprès du Président du Conseil Général (Division de l insertion 28/30 avenue André Malraux MEtZ CEDEX 1). En cas de rejet de votre recours administratif, vous pouvez, dans un délai de deux mois, formuler un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Strasbourg.

11 Je soussigné(e) reconnais avoir reçu une information sur les droits et obligations de l allocataire du Revenu de Solidarité Active et souscris l engagement de participer aux activités ou actions d insertion dont il sera convenu avec le référent unique et le représentant du Président du Conseil Général (art.l du code de l action sociale et des familles). A le Signature

12 CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE Direction de l Action Sociale Territoriale et de l Insertion Division de l Insertion 28/30 avenue André Malraux METZ CEDEX 1 Tél : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 17 avenue André Malraux METZ Tél : CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE 4 boulevard du Pontiffroy METZ Tél : insertion - 06/ Photos PHOVOIR Direction de l' Action Sociale Territoriale et de l'insertion 28/30 Avenue André Malraux METZ CEDEX 1 Tél Fax