Description de la procédure

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1 111 Avenue Victor Hugo Paris Cedex 16 Description de la procédure Etapes de la procédure: 1. Demande éventuelle d'informations techniques complémentaires à votre banque. 2. Analyse technique du dossier (voir description des points analysés plus bas) 3. Proposition d'une stratégie adaptée. 4. Fourniture des modèles de lettre. 5. Analyse des réponses de votre banque. 6. Si nécessaire proposition de recours supplémentaires avec l'assistance éventuelle du Cabinet d avocat partenaire de l association. Les coûts: 1. Le premier diagnostique est gratuit et sans aucun engagement 2. Le montage du dossier est assuré Gratuitement par l'association pour nos adhérents (Adhésion à l'association: 50 ) 3. L'analyse technique et financière du dossier est assurée par un cabinet indépendant: coût: 150 (par contrat) Si vous n'obtenez pas gain de cause, nous vous remboursons! Nos garanties Garantie n 1 Au cas où votre dossier ne serait pas sélectionné ou déclaré comme inéligible après l analyse technique, nous nous engageons à vous retourner les chèques de frais d'étude. Garantie n 2 Nous nous engageons à vous rembourser les frais d'étude si vous n'obtenez aucun résultat positif sous réserve que vous ayez suivit toutes les recommandations de l'association et épuisé toutes les voies de recours recommandées par l association.

2 Pour poursuivre votre action merci de nous retourner par courrier: Attention: Uniquement par courrier simple (pas de recommandé) n envoyez que des photocopies Copie de votre offre de prêt ou contrat de prêt Conditions générales et particulières Tableau d amortissement Le coupon d adhésion à l Association (voir plus bas), avec un chèque de établit à l ordre de l A.I.D.E Le mandat (voir ci après) signé et daté accompagné d un chèque de établit à l ordre de l A.I.D.E (si vous avez plusieurs dossiers remplissez un mandat pour chaque dossier) Description de l analyse technique: Voici tous les points examinés en détail pour l analyse de votre dossier de prêt: 1. La prescription: La date de prescription est la date à partir de laquelle plus aucun recours n est possible. pour des crédits immobiliers ou personnels souscrits par des particuliers la prescription est de cinq années après la fin des remboursements ou 5 années après avoir constaté l irrégularité du contrat. Nous examinons attentivement ce point. 2. Éligibilité du dossier en fonction de la nature du prêt et qualité de l'emprunteur: En raison d un certain nombre de critères certains prêts consentis à des professionnels, ou autres types de prêts ne sont pas soumis aux mêmes règles de calcul du Taux effectif, et aux mêmes réglementations. 3. Examen et recherche de la liste des frais et charges compris dans le calcul du TEG ou du TAEG Certains frais doivent être compris dans le calcul du TEG, et d autres pas, seul l analyse attentive de vos contrat permet de détecter des anomalies. 4. Présence de toutes les mentions obligatoires La réglementations fait obligations de mentionner certains éléments: Calcul du TEG, Taux conventionnel, Taux de période, périodicité des échéances, mentions manuscrites des cautions. 5. Bases de calcul sur l année civile ou sur l année dite lombarde Les banques, pour des raisons de simplicité de calcul, ont la fâcheuse tendance de calculer les taux conventionnels et taux effectifs sur la base d une année de 360 Jours. (ce qui n existe pas car une année civile comporte toujours 365 ou 366 jours) de ce fait, le calcul est erroné, une très récente jurisprudence (juin 2013) a confirmée que les taux devait être calculés obligatoirement, sur une année civile de 365 jours. En effet, cette différence pratiquement invisible pour un non professionnel, à pour effet, d entraîner des intérêts supplémentaires qui calculés sur la durée totale du prêt, peuvent atteindre plusieurs milliers d euros en votre défaveur (évidemment les erreurs sont toujours en défaveur du consommateur ) 6. Calculs mathématiques Aussi incroyable que cela puisse paraître, l expérience nous démontre que assez souvent des erreurs de calcul sont commises ex: le taux conventionnel ne correspond pas à la réalité, le taux de période est mal calculé, le TEG ou le TAEG présentent des erreurs, le TEG est inférieur au taux conventionnel Nous recalculons donc systématiquement tous les paramètres mathématiques avec des outils de calculs professionnels et qui répondent aux normes de calcul définis par la réglementation. 7. Analyse définitive des économies: Au moment de la négociation finale, le montant des sommes pouvant être demandé en remboursement sera recalculé et actualisé, en substituant le taux d intérêt conventionnel de votre prêt par le taux d intérêt légal, pour cela un tableau d amortissement sera recalculé en prenant en compte le taux d intérêt légal de chaque année passées. 8. Conclusions

3 Enfin après avoir examiné tous les paramètres ci dessus, une conclusion est formulée. Un avis vous est donné sur la recevabilité et la faisabilité d un action en demande de renégociation. En effet, malgré la présence d erreur (s), elles sont parfois trop insignifiantes pour entamer une action qui aurait des réelles chances d aboutir en votre faveur. Dans tous les cas l association vous garantit de vous rembourser les frais d étude si celle ci n était pas concluante.

4 Ordre de mission et mandat Je soussigné: Nom prénom: Adresse: Téléphone portable: Concernant le prêt: (Banque) Montant emprunté: ( ) Date du prêt Taux Conventionnel Durée En ma qualité d adhérent de l Association: Donne mission par la présente et mandate à cet effet: L A.I.D.E Association d'information et de Défense des Emprunteurs, association régie par la loi 1901 à but non lucratif, enregistrée à la préfecture de Police de Paris sous le numéro W , et dont le siège est sis: 111, Avenue Victor Hugo Paris Cedex 16 Aux fins de: Préparer les différents courriers que je devrais envoyer à ma (mes) banque (s) en vue de la renégociation de mon (ou mes) contrat(s) de prêt. Faire analyser par un cabinet spécialisé indépendant mon ou mes contrats de prêt Assurer le suivit administratif de mon dossier Prix de la mission: En tant qu'adhèrent de l association, ce mandat est donné à titre Gratuit. Honoraires du cabinet indépendant: Je verse ce jour la somme de à l association, étant entendu que je mandate l association pour verser cette somme en mon nom et pour mon compte au cabinet qui traitera mon dossier. Garantie de remboursement: J ai bien pris connaissance que l association s engage à me rembourser les frais d étude (150 ) dans les cas suivants: 1. Si après examen des documents que j ai fait parvenir à l association, il n est détecté aucun vice de forme concernant le calcul du TEG dérogeant aux principes du code de la consommation. 2. Ou si après avoir épuisé tous les recours, je n'obtenais pas un résultat positif (sauf changement de réglementation ou revirement de jurisprudence pendant la procédure) Fait à le (Signature suivie de la mention bon pour mandat )

5 Formulaire d'adhésion à l Association (Adhésion simple, et permanente) L A.I.D.E association régie par la loi 1901 à but non lucratif, enregistrée à la préfecture de Police de Paris sous le numéro W , et dont le siège est sis: 111, Avenue Victor Hugo Paris Cedex 16 Coordonnées de l adhérent: Nom et prénom: Téléphone portable: Adresse: Montant de la cotisation à verser: Règlement: Par chèque bancaire à l ordre de Association AIDE Je souhaite être adhérent simple et permanent de l association, et verse ce jour la cotisation d adhésion de L adhésion me donne accès aux services exclusivement réservés aux adhérents et aux informations. J ai bien compris que cette adhésion ne me permet pas de participer aux assemblées générales ni aux votes de l association conformément au règlement intérieur. Signature: Date: