Mentions légales et conditions de vente

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1 Mentions légales et conditions de vente Sommaire 1 MENTIONS LÉGALES Site internet édité par une personne physique (particulier) Auto entrepreneur Hébergement, copyright et CNIL Hébergement : Droits d auteur : Gestionnaire photos et fichiers: Déclaration à la CNIL : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Parties du contrat Caractéristiques des biens et services proposés Acceptation des conditions générales Modification des conditions générales de vente Engagement des parties Le client DWA Dunkerque Dégagement de responsabilité de DWA Dunkerque Frais annexes Bon de commande et début des travaux Validation par Validation par courrier postal Délais de rétractation Facture et règlement Moyens de paiement acceptés Prestation «création de site internet» Prestation traçage à façon Livraison Conservation des fichiers Propriété des travaux réalisés Principes de cession Droits de reproduction et de diffusion Copyright et mention commerciale Droit de publicité Cas de force majeure Incapacité de travail Rupture de contrat Réclamations Règlement des litiges Loi Informatique et liberté Quai de la Cunette DUNKERQUE Page 1 sur 8

2 1 MENTIONS LÉGALES 1.1 Site internet édité par une personne physique (particulier) DELEPIERE Willy 176 quai de la Cunette DUNKERQUE Tel : Auto entrepreneur N SIREN: Auto entrepreneur DWA Dunkerque 176 quai de la Cunette DUNKERQUE DELEPIERE Willy 1.3 Hébergement, copyright et CNIL Hébergement : Droits d auteur : FREE «Le contenu du présent site relève de la législation française et internationale sur le droit d auteur et la propriété intellectuelle. Il est interdit de réutiliser ou de reproduire le contenu du site, incluant les textes, le design, les photos ou autres ressources iconographiques qui restent la propriété de l auteur» Gestionnaire photos et fichiers: PICASA est une marque de Google protégée par (copyright) SKY DRIVE est une marque déposée par MICROSOFT Déclaration à la CNIL : «Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de la loi n du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d opposition, d accès et de rectification des données vous concernant. Pour ce faire, merci de nous contacter par ». 176 Quai de la Cunette DUNKERQUE Page 2 sur 8

3 2 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DWA Dunkerque et l acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet de DWA Dunkerque, que l acheteur soit professionnel ou consommateur. L acquisition d un bien ou d un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DWA Dunkerque. DWA Dunkerque se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l acheteur. La signature par le client d'un bon de commande ou devis implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 2.1 Parties du contrat Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Willy DELEPIERE pour toute création dans le cadre de ses compétences de créateur de sites internet. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme prestataire désigne DWA Dunkerque, créateur de sites internet en auto-entreprise. 2.2 Caractéristiques des biens et services proposés Les produits, services ou prestations offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue ou les pages publiés dans le site de DWA Dunkerque. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les utilitaires proposés en utilisation en ligne sont fournis à titre gracieux et sont de ce fait sous l entière responsabilité des utilisateurs. 2.3 Acceptation des conditions générales DWA Dunkerque garantit un accès illimité et permanent aux conditions générales de vente sur ses sites internet. Pour cette raison, aucun client ne peut se prétendre ignorant des présentes conditions. Pour toute réclamation, seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande feront référence. 2.4 Modification des conditions générales de vente DWA Dunkerque se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. 2.5 Engagement des parties D une façon générale, le client et DWA Dunkerque s engagent à collaborer activement afin d assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l autre partie de prendre les mesures nécessaires. 176 Quai de la Cunette DUNKERQUE Page 3 sur 8

4 2.5.1 Le client Pour permettre à DWA Dunkerque de réaliser sa mission, le client s engage à : remettre à DWA Dunkerque le bon de commande/devis (daté, signé et/ou tamponné) reconnaître avoir reçu de DWA Dunkerque toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Le client garantit DWA Dunkerque contre toute action en revendication de tiers. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. collaborer activement à la réussite du projet en apportant à DWA Dunkerque dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. garantir DWA Dunkerque contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client. respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (C.N.I.L.). régler dans les délais précis les sommes dues à DWA Dunkerque. informer le prestataire d une éventuelle mise en concurrence avec d autres prestataires DWA Dunkerque Au besoin DWA Dunkerque pourra intervenir dans l élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client. DWA Dunkerque garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. DWA Dunkerque s engage à informer de manière régulière et efficace le client de l avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, DWA Dunkerque s engage à conserver strictement confidentiel l ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l exécution de la présente mission sauf accord du client sur demande de DWA Dunkerque. DWA Dunkerque s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. 2.6 Dégagement de responsabilité de DWA Dunkerque D une façon générale, DWA Dunkerque n'est nullement responsable des problèmes et bugs liés aux services proposés par un tiers (hébergeur, etc.) et ce, même si DWA Dunkerque a conseillé ce tiers. Aucun dédommagement ne saurait être demandé à DWA Dunkerque en cas de perte de revenus et d'exploitation liés aux bugs et problèmes rencontrés avec les tiers. Tout changement survenu après la livraison de la prestation ne saurait être imputé à DWA Dunkerque Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle. 176 Quai de la Cunette DUNKERQUE Page 4 sur 8

5 DWA Dunkerque, dans le processus de vente et prestations en ligne, n est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 2.7 Frais annexes Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de DWA Dunkerque et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d images. Il en va de même pour les frais d impression. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client. 2.8 Bon de commande et début des travaux Le bon de commande successif au devis est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente. Tout devis est valable 30 (trente) jours à compter de la date d'envoi, envoi qui sera effectué par ou par courrier postal. Au delà des 30 (trente) jours, et sans réponse du client, le devis sera considéré comme nul. Les travaux débuteront lorsque le devis aura été retourné, l'acompte versé et lorsque les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire Validation par Le client a la possibilité d'accepter un devis par envoi d' à DWA Dunkerque. L devra être retourné avec la mention «BON POUR ACCORD» et le devis ou bon de commande devra être en pièce jointe Validation par courrier postal Le client peut, s'il le souhaite, valider un devis par courrier postal. Le bon de commande devra être daté, signé et retourné par courrier à l'adresse suivante : DWA Dunkerque 176 quai de la cunette DUNKERQUE Délais de rétractation Une fois le devis signé et retourné à DWA Dunkerque, le client a un délai de 7 jours ouvrés pour se rétracter et informer DWA Dunkerque de sa décision. Passé ce délai et en cas d'annulation des services de DWA Dunkerque par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d'un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. 2.9 Facture et règlement Les règlements se font au nom de DWA DUNKERQUE par chèque ou virement bancaire. Les règlements doivent être envoyés au plus tard à l échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d émission entraînera une pénalité de 10% du montant de la facture par jour. 176 Quai de la Cunette DUNKERQUE Page 5 sur 8

6 Les frais de poursuites et d honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du client. Les tarifs sont exprimés en Euros. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. "TVA non applicable, art. 293B du CGI" Moyens de paiement acceptés Les moyens de paiement suivants sont acceptés : chèque bancaire et virement bancaire. Pour tout paiement par chèque bancaire, si l'encaissement du chèque est nul ou est refusé par la Banque de DWA Dunkerque, celui-ci se réserve le droit d'annuler la commande. Le client ne pourra demander le remboursement de toute somme préalablement versée Prestation «création de site internet» Le paiement d'une prestation de création de site internet se découpe comme suit : paiement d'un acompte de 50 % à la commande paiement du solde pour mise en ligne du site Prestation traçage à façon Le paiement d'une prestation de traçage à façon ou de supports destinés à l'impression se fait à la commande en 1 (un) seul versement Livraison Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d'encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment. Le délai de livraison peut être différé si DWA Dunkerque n'est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, illustrations ) fournis par le client pour la réalisation de son projet ou si le client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite Conservation des fichiers Une fois la commande achevée et les fichiers envoyés au client, DWA Dunkerque conversera tous les éléments réalisés et produits par ces soins pendant une durée de 12 (douze) mois. Au delà de ce délai, DWA Dunkerque est libre de ne plus stocker les fichiers et de les supprimer Propriété des travaux réalisés La totalité de la production et des droits s y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de DWA Dunkerque tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par DWA Dunkerque dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de DWA Dunkerque. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé et le client devra s'acquitter du règlement d'honoraires. 176 Quai de la Cunette DUNKERQUE Page 6 sur 8

7 2.13 Principes de cession La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d auteur selon la loi du 11 mars La cession de ces droits ne concerne que l utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de DWA Dunkerque. La signature ne peut être supprimée sans l accord de DWA Dunkerque. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création Droits de reproduction et de diffusion Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l œuvre originale faisant l objet d une nouvelle cession de droits d auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de DWA Dunkerque, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l intégralité des honoraires dus Copyright et mention commerciale Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Conception : Willy DELEPIERE ou nom du site commercial» assortie lorsque le support le permet d un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité Droit de publicité Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale Cas de force majeure En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de DWA Dunkerque et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. DWA Dunkerque et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait. DWA Dunkerque ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence Incapacité de travail En cas d incapacité de travail, par suite de maladie ou d accident, DWA Dunkerque se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu il ne puisse être exigé par le client le versement d indemnités. Il est admis que DWA Dunkerque se doit d avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 176 Quai de la Cunette DUNKERQUE Page 7 sur 8

8 2.19 Rupture de contrat Toute commande commencée et en cours de réalisation est due. En cas de rupture du contrat avant son terme par le client et si des travaux restent dus, le client s engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu aux services complémentaires effectués. L ensemble des droits d auteur restent la propriété exclusive et entière de DWA Dunkerque, à l exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par DWA Dunkerque ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de DWA Dunkerque, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. L acompte déjà versé restera acquis par DWA Dunkerque, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Si la totalité de la commande a été réglée à DWA Dunkerque, celui-ci s'engage à effectuer un remboursement au client, remboursement qui sera calculé au prorata des heures et du travail effectué Réclamations Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la facture dans les huit jours qui suivent la réception de celle-ci. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé Règlement des litiges Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du prestataire : DUNKERQUE (59) 2.22 Loi Informatique et liberté Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, et ce par simple lettre à DWA Dunkerque 176 quai de la cunette DUNKERQUE, ou par mail à l'adresse dwadunkerque@free.fr 176 Quai de la Cunette DUNKERQUE Page 8 sur 8