COMMUNE DE SAINT-PREST. MARCHE Valant Acte d engagement et Cahier des clauses particulières

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1 COMMUNE DE SAINT-PREST MARCHE Valant Acte d engagement et Cahier des clauses particulières TRAVAUX DE RAVALEMENT DE LA MAIRIE DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : LE 22 AVRIL 205 A 2H00

2 ENTRE : La commune de Saint-Prest représentée par M. le Maire pour la commune faisant élection de domicile 78, rue de la République Saint-Prest- ci-après désigné par la Commune, D une part, ET : La société ou le mandataire du groupement (en cas de groupement joindre le formulaire DC4 attestant de la capacité du mandataire à signer le marché au nom du groupement) Domiciliée. Tél. :. N registre de commerce : N SIRET : Représentée par :(nom et qualité) D autre part, Personne habilitée à donner des renseignements en application de l article 08 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Maire Il a été convenu et arrêté ce qui suit

3 ARTICLE - GENERALITES. - Préambule Le présent marché a pour objet des travaux de ravalement de la mairie.2 - Objet Ce document a pour objet de permettre aux entreprises consultées d établir leur proposition sans aucune restriction ni réserve pour l exécution des travaux visés à l article 2. L énoncé des ouvrages définis ci-après n est pas limitatif. En conséquence, l entrepreneur doit l intégralité des travaux nécessaires au complet achèvement des ouvrages, sauf exclusion expressément précisée. L'entrepreneur pourra proposer des variantes, la commune se réserve le droit de les accepter ou non. L entrepreneur devra prendre en compte dans sa remise de prix toutes les sujétions possibles afin d assurer la sécurité des personnes..3 - Mode de passation Le marché est passé en application des dispositions de l article 28 du décret n du er août 2006 portant code des marchés publics. Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité : -le présent marché et son annexe ; -le CCAG Travaux applicable aux prestations..4 - Décomposition en tranches Le présent marché n'est pas un marché fractionné en tranches ni en lots..5 - Sécurité et protection du chantier.5. Travaux de la mairie Lors des travaux l'entreprise devra assurer la sécurité des personnes entrant dans l'édifice Repliement de chantier et remise en état des lieux Il est rappelé que les délais impartis englobent le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux. En conséquence, tout retard constaté sur ces opérations sera sanctionné comme retard dans l achèvement des travaux. En cas de retard, ces opérations de remise en état pourront être procédées par la Commune aux frais de l entrepreneur sans préjudice de l application des pénalités visées ci-avant à l article 8 pour tous travaux nécessaires à la remise en état des lieux.

4 D autre part, l entrepreneur sera responsable jusqu à expiration du délai de garantie du maintien en bon état de service des voies, réseaux, clôture et installations de toutes natures publiques ou privées, affectés par ses propres travaux. Il devra, de ce fait, faire procéder à tous travaux de réparation, de réfection ou de nettoyage nécessaire Sécurité des travailleurs L'Entrepreneur titulaire du présent Marché fera son affaire des mesures de sécurité à prendre pour assurer la protection des travailleurs. La Maîtrise d œuvre, son Assistance Technique, ne toléreront aucun manquement aux consignes de sécurité, de même que tout comportement jugé dangereux. Les personnes ainsi sanctionnées pourront être exclues du chantier temporairement ou définitivement sans préavis et sans réclamation possible de la part de l Entreprise..6 - Normes et règlements Les travaux seront conformes aux D.T.U. et aux normes applicables en vigueur dans le mois avant la remise de l'offre. Les travaux et ouvrages devront répondre aux lois, décrets, normes et règlements en vigueur ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES TRAVAUX 2. - Réception des supports Avant de réaliser ses travaux de ravalement, l Entrepreneur aura à sa charge : Description - De contrôler l état des ouvrages existants ; - De procéder aux préparations nécessaires à l exécution de ses travaux. Les travaux consistent au ravalement de la mairie sur toutes les façades et soubassements. L'Entreprise adjudicataire devra obligatoirement (sans que la description qui suit soit considérée comme limitative) l ensemble des prestations, à savoir : L installation de chantier ; Le montage et démontage échafaudage selon la réglementation en vigueur ; Sur béton soufflé en façade arrière : Préparation du support; Réparation. Sur toutes les façades : Décapage partiel; Nettoyage à la pression du support; Ragréage partiel type maîté ou enduit. Sur élévation :

5 Finition. Sur soubassements façades Nord, Est et Sud : Finition. Sur dessus entrée : Reprise d'étanchéité avec Curage joint. Nettoyage du chantier Contrôles Les matériaux et fournitures pourront être contrôlés sur le chantier par la Commune. ARTICLE 3 MONTANT DES TRAVAUX 3.. Evaluation des ouvrages Les ouvrages faisant l objet du Marché seront réglés au prix forfaitaire indiqué à l article 3.3. et décomposés dans le cadre de bordereau de prix (annexe au marché). Ces prix s appliquent à une exécution parfaite et complète du travail et comportent toutes les sujétions d exécution qui sont susceptibles de se présenter dans le cadre des travaux envisagés, notamment les sujétions dues à la circulation sur la voie publique ou voie privée ou à la présence de canalisations diverses, que les ouvrages soient indiqués ou non sur des plans. L Entrepreneur est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution des travaux, contrôle les indications des documents du dossier d appel à la concurrence et s entoure de tous renseignements complémentaires auprès de tous services ou autorités compétentes Les prix du Marché Les prix du marché sont établis hors TVA et toutes les sujétions comprises, sans que soient prises en compte les sujétions d exécution provenant des intempéries et autres phénomènes naturels dépassant les intensités limites ci-après : Gel : températures prises sous abri ne dépassant pas 0 dans la journée ; Vent : 60 Km/heure ; Pluie : 20 mm d eau en 24 heures. Les prix des travaux définis ci-dessous sont fermes et non actualisables. Le montant total des travaux (en toutes lettres): - Prix hors TVA :. :... (en lettres) - TVA au taux de 20 %, soit :.... (en lettres) - Montant TVA incluse : :.... (en chiffres)

6 ARTICLE 4 - COMMANDE ET FACTURATION La commande sera passée par ordre de service. L entreprise présentera une facture à la réception des travaux correspondante au montant de l'ordre de service. Les paiements seront faits par versement au compte ouvert au nom de SOCIETE :. N de SIRET :. BANQUE :.. N de COMPTE :. (23 chiffres) Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur 8, impasse du Quercy 280 Lucé. Le délai global de paiement est fixé 30 jours au er juillet 200 à compter de la réception de la facture acceptée sans réserve. Le dépassement de ce délai de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement, le bénéfice d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur augmenté de sept points. ARTICLE 5 - DELAI D EXECUTION DES TRAVAUX La période de validité des offres est fixée à 80 jours. Les travaux seront exécutés dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date fixée par l ordre de service qui prescrira de les commencer. Ils débuteront à compter Juillet 205. Le titulaire s engage à réaliser les travaux, dans un délai de mois (*) (*) Le délai doit être obligatoirement complété par le candidat. En l absence de ce délai, il sera pris en compte le délai maximum de 3 mois. Le calendrier des travaux sera établi en collaboration avec la commune. ARTICLE 6 VISITE DU SITE La visite du site est conseillée pour établir le cadre de bordereau de prix. ARTICLE 7 REIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES Les renseignements administratifs et techniques sont à obtenir auprès : ARTICLE 8 - PENALITES DE RETARD mairie.de.saintprest@wanadoo.fr

7 En répondant à cette consultation le prestataire s engage à respecter les délais prévus à l article 5 du présent marché. En cas de défaillance L entreprise, il lui sera appliqué, par jour calendaire de retard, une pénalité de 200,00 H.T... Cette pénalité sera appliqué sur simple constatation de manquement par la commune; son montant sera limité au montant total H.T.du marché de base et sera défalqué de la facture établie en fin de travaux. ARTICLE 9 - DELAI DE GARANTIE Outre ses garanties décennales, l entrepreneur s engage à garantir la totalité de ses prestations pour une période de 24 mois à compter de la date réelle de fin de travaux constatée par la Commune. Pendant le délai de garantie, le prestataire aura à sa charge la conservation et l entretien des ouvrages. ARTICLE 0 - PROTECTION DES OUVRAGES L'entrepreneur restera responsable de ses ouvrages jusqu'à la réception des travaux sans réserve par le Maître d'œuvre. En cas de vol, perte ou dégradation, quels qu'ils soient, il sera tenu d'assurer le remplacement des ouvrages dans les délais contractuels. A cet effet, il assurera la protection de ses ouvrages. ARTICLE - ASSURANCES Dans un délai de Quinze (5) jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement des travaux, l entrepreneur (ainsi que les cotraitants éventuels) doit justifier qu il est titulaire : d une assurance garantissant les Tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux, au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie. d une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 792 à792-2 et 2270 du Code Civil. ARTICLE 2 - RESILIATION En cas de non-respect des clauses et obligations du présent marché par l une ou l autre des parties, celui-ci prendra fin par résiliation anticipée après une mise en demeure par la partie diligente restée infructueuse au terme d un délai de 5 jours. La mise en demeure et la notification de résiliation seront faite par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 3 - REGLEMENT DES LITIGES Tous les litiges pouvant intervenir à l occasion du présent marché ou de son exécution seront soumis au tribunal administratif d Orléans (45) qui sera seul compétent.

8 ARTICLE 4 - DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Dans le cadre du présent marché, il est dérogé au CCAG travaux pour les articles suivants : Dérogation à l'article 3 du CCAG/Trx par l'article 4 du marché Dérogation à l'article 20 du CCAG/Trx par l'article 6 du marché Dérogation à l'article 4-44 du CCAG/Trx par l'article 7 du marché Fait en un seul original A le.. Signature du titulaire Le signataire doit porter la mention manuscrite «lu et approuvé» La Personne adjudicateur du Marché

9 Annexe au marché Bordereau des prix forfaitaires Echafaudage Désignation U Q PU Montant HT Montage et démontage selon la réglementation en vigueur y compris les protections Sur béton soufflé en façade arrière Préparation du support : Piquetage du béton soufflé et évacuation des gravats Réparation : Brossage des fers d'armature Passivation des aciers Application avec fourniture d'un mortier anti-corrosion Mapeker K ou similaire Application avec fourniture d'un mortier structurel de réparation Planitop 450 ou similaire Sur toutes les façades Décapage partiel Nettoyage à la pression du support Ragréage partiel type maïté ou enduit Sur élévation Finition traitement imperméabilisation 3 : Application avec fourniture d'une couche de Pantiprim ou similaire M2 M2 M2

10 Désignation U Q PU Montant HT Application avec fourniture d'une couche de Pantiflex sous couche 500 g/m2 M2 Application avec fourniture d'une couche de Pantifilm structure ou similaire M2 Sur soubassements façades Nord, Est et Sud Finition : Application avec fourniture d'un fixateur Application avec fourniture d'une peinture talochée Crépitex à grain moyen ou similaire Sur dessus entrée Reprise étanchéité avec curage du joint Application avec fourniture d'un fond de joint de mousse à cellules fermées Application avec pose d'un joint acrylique fibré Fourniture avec pose de couvertines avec profil gouttes d'eau Montant total HT Montant TVA 20% Montant TTC