Contrat local de santé de la ville de Colomiers 2014/2015

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1 Contrat local de santé de la ville de Colomiers 2014/2015

2 Préambule La réduction des Inégalités Sociales de Santé est devenue notamment avec la loi de santé publique de 2004 et la loi HPST du juillet 2009 un enjeu majeur pour les politiques de santé. En effet, malgré l importante amélioration de l état de santé de la population générale, comme en attestent des indicateurs de santé publique (allongement de l espérance de vie, net recul de la mortalité infantile, etc.), force est de constater que les progrès accomplis ne profitent pas à tous de manière équitable. L état de santé de la population est marqué par un paradoxe : un bon état de santé moyen mais des inégalités qui se creusent dès le plus jeune âge et se maintiennent tout au long de la vie. L exemple le plus illustre et le plus flagrant demeure dans le delta de 7 ans d espérance de vie entre un ouvrier et un cadre à l âge de 35 ans. Si on s intéresse à l espérance de vie en bonne santé, l écart est encore plus important puisque les cadres peuvent espérer vivre 10 ans de plus que les ouvriers sans incapacité fonctionnelle. Ce constat interroge bien sûr l accessibilité à notre système de santé (financière, culturelle ou sociale), toutefois les déterminants de santé que sont les conditions de travail, de vie, la qualité des liens sociaux, le niveau d éducation ont un impact majeur sur les comportements face à la santé. Ce bref rappel montre la complexité des mécanismes et des leviers d action à mobiliser, mais aussi l indispensable coordination des interventions autour de ces questions. L Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées a choisi de faire de cette thématique une de ses trois priorités régionales et a décidé de promouvoir dans ce cadre les contrats locaux de santé. Issus de la loi HPST, le CLS permet à l échelle d un territoire urbain ou rural d élaborer, au regard d un diagnostic partagé, en partenariat avec les élus locaux et les partenaires institutionnels, un programme d action de lutte contre les ISS. Le CLS se veut être un instrument de la consolidation du partenariat local sur les questions de santé. Il décline, dans une dimension intersectorielle et sur un territoire restreint, le projet régional de santé dans le but : d améliorer les contextes sociaux et environnementaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l état de santé des populations au niveau local ; de faciliter l accès des personnes, notamment «démunies», aux droits, aux soins, aux services, et à la prévention ; d assurer la promotion et le respect des droits des usagers du système de santé. Contrat Local de Santé de Colomiers /2015 2/14

3 1. Le contexte du CLS de la ville de Colomiers La Ville de Colomiers a, par courrier du 10 octobre 2012 sollicitée l Agence Régionale de Santé, pour la signature d un contrat local de santé. Une délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2013, rappelle l engagement de la Ville de Colomiers, depuis plusieurs années, dans les démarches de prévention et d accompagnement en matière de santé. Ainsi et en concertation avec les professionnels de santé présents sur le territoire columérin et regroupés depuis avril 2012 au sein d un Comité Consultatif Local d Accès aux Soins, la Ville a souhaité aller plus loin dans la démarche et engager une réflexion sur la réduction des inégalités sociales de santé. Au regard de ce contexte municipal favorable, des caractéristiques géographique, démographique, socio-économique et de l offre sanitaire et médico-sociale de la ville, l ARS a décidé de donner une suite favorable à cette demande. 2. Présentation des éléments de diagnostic partagés par les cosignataires Le diagnostic local de santé s est appuyé sur une démarche en deux temps. Le premier temps correspond à celui du recueil et de l analyse des données quantitatives relatives aux caractéristiques sociodémographiques, épidémiologiques et sanitaires ainsi qu à celles relatives au recours et à l offre de soins. Ce travail a été confié à l Observatoire Régional de la Santé Midi-Pyrénées (ORSMIP). Afin de compléter ces éléments quantitatifs, le second temps a été celui de la rencontre d acteurs référents en matière de santé sur le territoire columérin. 2.1 Un recueil de données réalisé par l ORSMIP met en lumière les éléments suivants Démographie columérine et évolution Colomiers est une ville dont les données socio-économiques montrent d une part un dynamisme certain et d autre part, une relative paupérisation d une frange de la population. Ce phénomène s explique par ailleurs par la politique de mixité sociale engagée par la collectivité qui en fait la première ville de l agglomération au niveau de l importance du parc social (30% des logements). Colomiers est la deuxième principale commune de la Haute-Garonne après Toulouse et compte près de habitants au recensement de Elle représente 16,5% de la population du Bassin de Santé de Cornebarrieu ( habitants). Alors que le bassin de santé de Cornebarrieu compte en moyenne 270 habitants au km², la densité de population est nettement plus élevée à Colomiers avec habitants au km². Selon le zonage de l INSEE, Colomiers est une commune appartenant à un grand pôle urbain (de emplois ou plus). Sous l influence de l aire urbaine toulousaine, la commune bénéficie d une importante attractivité économique et démographique. Depuis 1999, sa population a augmenté de près de habitants, soit un accroissement annuel moyen de 1,9%, un peu moins important que celui du Bassin de Cornebarrieu (2,1%) mais plus important que celui de la Haute-Garonne (1,6%) et que celui de la région (1,2%). Si la population columérine se caractérise par sa jeunesse, les parts des familles monoparentales (30%) et des personnes âgées vivant seules (40,8%) restent supérieures à celles observables au sein du bassin de santé (21,5% - 36,5%), de la Haute-Garonne et de la Région Midi-Pyrénées (25% - 39,7%). Enfin, la Ville de Colomiers est membre de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole. Contrat Local de Santé de Colomiers /2015 3/14

4 Situation socio économique columérine La ville de Colomiers est marquée par un certain dynamisme économique, lié à la proximité géographique de l industrie aéronautique. Pour autant, ces indicateurs de précarité sont relativement élevés et légitiment les moyens importants consacrés par la collectivité en termes d offre sociale (CCAS, Maisons citoyennes, tissu caritatif associatif dense ). Le revenu annuel moyen atteint , soit 2354 de plus que celui de la Région et 573 de plus que celui de la France métropolitaine. Il reste toutefois inférieur à celui du bassin ( ) et à celui de la Haute-Garonne ( ). La population active (15-64 ans) représente 73,6 % de la population columérine, et est supérieure à celle de la Haute-Garonne (72,5 %) et le taux de chômage s élève à 10,9 %, soit 2 points de pourcentage de plus que sur le bassin de santé et 0,2 points de plus que sur la Haute-Garonne. De plus, chez les jeunes (15-24 ans), ce taux s élève à 23,1 %, soit entre 2 et 5 points de pourcentage de plus que sur le bassin de santé et sur la Haute-Garonne. Le territoire compte près de 8,3 % de bénéficiaires de la CMU-C. Des éléments qui attestent de la situation précaire d une part de la population touchée notamment par des risques avérés en santé mentale (souffrance psycho-sociale). Offre sanitaire et médico-sociale de la Ville L offre sanitaire et médico-sociale est relativement dense avec une densité de professionnels libéraux supérieure à celle du bassin ou du département mais avec une démographie médicale vieillissante. Le territoire compte une clinique MCO, deux établissements SSR, deux CMP (un enfant et un adulte). De plus, dix établissements médico-sociaux existent sur la ville. 2.2 Identification des besoins de santé et détermination des axes stratégiques du CLS Il ressort de l analyse des données quantitatives, de l enquête qualitative et de l offre sanitaire, sociale et médico-sociale du territoire columérin un certain nombre de besoins de santé au sens large qui ont conduit à la détermination des axes stratégiques du contrat local de santé. Le premier besoin de santé identifié concerne la santé mentale et la souffrance psycho-sociale. La santé mentale recouvre à la fois une dimension sanitaire comprenant des situations de troubles psychiques et une dimension sociale au travers de la souffrance psycho-sociale. L acception de cette dernière est plus large et s étend au mal-être, à la tendance dépressive. Ces problématiques touchent les enfants et jeunes adultes mais également les adultes notamment dans le champ de la parentalité. Sur la ville, cette thématique de la santé mentale est largement perçue par les professionnels de la santé, du social et du scolaire. La plupart d entre eux l associe également à la problématique des addictions. La consommation banalisée d alcool et de produits stupéfiants, notamment chez les jeunes, peut conduire à des cas graves, voire à des crises suicidaires, à des comportements violents, à l isolement et au décrochage scolaire. Le deuxième principal besoin identifié concerne l hygiène de vie : de la santé bucco-dentaire à la nutrition Contrat Local de Santé de Colomiers /2015 4/14

5 Les professionnels de santé, du social et du scolaire du territoire s inquiètent de la santé des jeunes, notamment des jeunes enfants issus de familles en situation difficile ou de la communauté des gens du voyage, de populations migrantes, et des personnes en perte d autonomie, personnes âgées ou personnes en situation de handicap. Les professionnels de la santé scolaire, médecins et infirmières, renseignent une baisse de la prévalence de l obésité, entre 2009 et 2012, chez les élèves de grande section et plus particulièrement chez les élèves de 6ème, bien que légèrement supérieure aux moyennes nationales. Elles constatent néanmoins, la persistance d une mauvaise alimentation et un manque d activité physique chez les adolescents. L analyse des caractéristiques relatives à l offre et aux actions en santé sur le territoire columérin a mis en exergue deux points principaux : des difficultés d accès aux soins liées, selon les résultats de l enquête qualitative, a un fort taux de renoncement aux soins s expliquant par les délais de prise en charge (notamment en santé mentale). un manque d information et de coordination des acteurs et actions en santé sur la ville de Colomiers, la plupart des personnes interrogées souhaitant une meilleure lisibilité des dispositifs mobilisables et des personnes ressources à contacter en cas de difficulté. L identification des principaux besoins de santé mais également des principales difficultés sur le champ de la santé a attiré l attention sur la nécessité d avoir un regard particulier pour la population jeune ainsi que pour les publics dits en situation de vulnérabilité dont la situation économique et sociale est fragile et pour qui, le plus souvent, la santé n est pas une priorité. L ensemble de ces éléments a fait émerger les axes stratégiques suivants : Accès aux droits, aux soins, à la prévention en matière de santé des jeunes columérins Coordination des acteurs dans le champ de la santé mentale Accès aux droits, aux soins et à la prévention en matière de santé des personnes démunies Mettre en place une action de promotion de la santé pour la population columérine 3. Articulation entre les signataires du CLS 3.1 Le CLS : instrument de dynamisation et de consolidation entre signataires Le Contrat Local de Santé est un engagement réciproque entre l Agence Régionale de Santé et la commune de Colomiers autour d'objectifs visant l'amélioration de la santé des habitants de la ville de Colomiers. La démarche permet de sensibiliser les décideurs et acteurs locaux aux questions de santé. Il est créateur d'une dynamique de santé locale, cohérente et coordonnée, en réponse à des besoins clairement identifiés et partagés. Il participe ainsi à la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Contrat Local de Santé de Colomiers /2015 5/14

6 3.2 Articulation avec la politique municipale de santé de la ville de Colomiers Les communes au titre de leurs compétences, mettent en œuvre un certain nombre d'actions qui concourent à la santé et au bien être de leurs habitants. Par leur connaissance de la population, des réalités et enjeux locaux, elles identifient les besoins et les demandes des citoyens. Au travers de ses actions sociales et de solidarité, la Ville de Colomiers (services municipaux, CCAS) est engagée, depuis plusieurs années, dans des démarches de prévention et d accompagnement en matière de santé. L Agenda 21 de la Ville a également intégré dans plusieurs de ses actions, les questions de santé, particulièrement au travers du Programme National Nutrition Santé. 3.3 Les CLS dans la politique de santé de l'ars Midi-Pyrénées Le Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS) de Midi-Pyrénées détermine les priorités d'actions pour les cinq ans à venir ( ), priorités à partir desquelles sont déclinés les schémas d organisation des soins, de la prévention et du médico-social ainsi que les programmes d'actions. L ARS Midi-Pyrénées inscrit son action autour de trois défis à relever : Réduire les inégalités sociales de santé pour permettre l accès de tous à notre système de santé Positionner l usager au cœur du système de santé en organisant la fluidité des parcours de santé sans rupture de prise en charge Adapter le système de santé à l évolution de besoins pour garantir le bon soin, au bon endroit avec le bon professionnel. Le Contrat Local de Santé (CLS) est un instrument de territorialisation des priorités du PSRS en valorisant la coordination des actions à l échelon local. Il sera l expression privilégiée de cette synergie d actions sur l ensemble de la ville de Colomiers. 4 Une méthodologie Plusieurs instances ont été mises en place : 4.1 Une équipe projet ARS/Ville : L équipe projet réalise le diagnostic partagé, dégage les axes stratégiques et prépare les travaux d élaboration du contenu du CLS présentés au comité de pilotage. 4.2 Un comité de pilotage institutionnel Le comité de pilotage du contrat local de santé est l instance décisionnelle. Il a pour missions : de valider les objectifs, de valider régulièrement le contenu du CLS, de suivre les résultats des actions du CLS. Contrat Local de Santé de Colomiers /2015 6/14

7 Il est composé : de la Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé, du Maire de Colomiers, du Vice-Président du Centre Communal d Action Sociale, du Président de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, du Président du Conseil Général de la Haute-Garonne, du Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées, du Préfet de Haute-Garonne, du Directeur de la CPAM de Haute-Garonne, du Directeur de la CAF de Haute-Garonne, du Directeur Académique des Services de l Education Nationale, du Représentant du Comité Consultatif Local d accès aux Soins. 4.3 Quatre groupes de travail thématiques Ces groupes de travail ont été constitués à partir des axes déterminés et sont composés des acteurs concernés (professionnels, institutions, associations, services municipaux ). Ils ont été force de proposition pour la définition d actions répondant aux axes thématiques. Contrat Local de Santé de Colomiers /2015 7/14

8 Le contrat local de santé de Colomiers Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L , L , L , Vu les délibérations du conseil municipal du 27 juin 2013 et du 19 décembre 2013 Vu l avis de la Conférence de Territoire en date du 9 janvier 2014 Vu les conclusions du diagnostic partagé et la programmation mise en place par le Comité de Pilotage Il est convenu ce qui suit : Titre 1 : Champ du contrat Article 1. : Parties signataires Le présent contrat est conclu entre : La Commune de Colomiers L Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées Le présent contrat peut faire l objet d avenant(s) avec les partenaires qui souhaiteraient s impliquer dans la démarche. Article 2. : Périmètre géographique du contrat : Le périmètre choisi est l intégralité du territoire communal. A moyen ou long terme, la Contrat local de Santé de Colomiers pourra être intégré à une démarche contractuelle similaire portée par la Communauté Urbaine Toulouse Métropole. Article 3. : Partenaires Le développement du partenariat pourra être poursuivi sur la durée du contrat en particulier avec la population dans le cadre d'actions communautaires. Outre les signataires, les partenaires qui sont ou seront associés de manière non exhaustive à la mise en œuvre du contrat sont : Communauté Urbaine Toulouse Métropole Conseil Général de la Haute-Garonne Caisse Primaire d Assurance Maladie Caisse Assurance Retraite et Santé au Travail Midi-Pyrénées Centre d Examens de Santé Caisse d Allocations Familiales de la Haute-Garonne C.H.U. de Toulouse Centre Hospitalier Gérard Marchant Clinique des Cèdres (groupe CAPIO) Service d hygiène et de santé (Ville de Toulouse) Mission locale de la Haute-Garonne Contrat Local de Santé de Colomiers /2015 8/14

9 S.A. Colomiers Habitat Comité Consultatif d Accès aux Soins Union Régionale des Professionnels de Santé Chirurgiens-Dentistes Midi-Pyrénées Secours Populaire Secours Catholique Point Rencontre Chômeurs Précaires Association Robert Monnier Association Régionale de Prévention et d Aide aux Dépendants et aux Exclus Association Pour la Recherche et l Information Sociale et Médicale Associations des Diabétiques YMCA de Colomiers Association des Parents d Enfants Inadaptés et Handicapés de la Société Airbus Toulouse (APEIHSAT) UNAFAM (Union Nationale des Familles et Amis de Personnes Malades et/ou Handicapées Psychiques) EFFORMIP (santé par l Effort et la forme en Midi-Pyrénées) Instance Régionale d Education et de Promotion pour la Santé Titre 2 : Objet du contrat et engagement des signataires Article 4. : Thématiques, objectifs et actions du contrat Les signataires du présent contrat s'engagent à inscrire leurs actions en matière de santé, dans les thématiques suivantes: Accès aux droits, aux soins, à la prévention en matière de santé des jeunes columérins Coordination des acteurs dans le champ de la santé mentale Accès aux droits, aux soins et à la prévention en matière de santé des personnes démunies Action de promotion de la santé pour la population columérine 4.1 FAVORISER L ACCES AUX DROITS, AUX SOINS, A LA PREVENTION EN MATIERE DE SANTE DES JEUNES COLUMERINS La promotion de la santé chez les enfants et les jeunes est une des priorités régionale de prévention du schéma régional de prévention. L amélioration de la santé des jeunes nécessite un dispositif performant de prévention associé à une amélioration du repérage des jeunes et à une bonne orientation dans un parcours de santé adapté. Les objectifs stratégiques poursuivis sur cet axe dans le cadre du CLS sont d une part la sensibilisation et le développement des connaissances des jeunes columérins en matière d accès aux droits, aux soins et de promotion de la santé et d autre part, de leur proposer des espaces d écoute, de soutien, d information, d expression et d accompagnement pour favoriser leur autonomie et leur bien-être. Il s agira concrètement dans le cadre du premier objectif stratégique de mettre en place des séances d information et de sensibilisation auprès des jeunes facilitant leur accès au système de santé (fiche 1). Cette action devra permettre notamment l aide à la mobilisation des dispositifs de droits Contrat Local de Santé de Colomiers /2015 9/14

10 communs pour favoriser l accès aux soins, la réinscription des jeunes dans un parcours de soins ainsi que la diffusion des bonnes pratiques en matière d éducation pour la santé. Le second objectif stratégique trouvera une réalisation concrète dans le renforcement de la dimension santé au sein des dispositifs municipaux en faveur de la jeunesse (fiche 2). Il s agira concrètement de soutenir le projet de création d un lieu d accueil dédié aux jeunes en intégrant une dimension santé. Un des moyens d atteindre cet objectif sera également de créer un site internet dédié à la jeunesse «le Périscope» amenant entre autre des informations sur les droits et les lieux de soins à destination des jeunes. 4.2 COORDONNER LES ACTEURS DANS LE CHAMP DE LA SANTE MENTALE Le résultat de l enquête qualitative auprès des acteurs de la ville de Colomiers a mis en lumière un souhait de meilleure lisibilité, coordination et mutualisation des acteurs et des actions. La réponse à cette demande passe par la réalisation d un objectif d amélioration du lien entre les acteurs confrontés à la maladie psychiatrique. A cette fin le décloisonnement entre les dispositifs sanitaire, médico-social et social sera recherché tout comme la réponse adaptée à des situations de crise aigue des personnes. Concrètement, il s agira de créer une cellule de coordination pluridisciplinaire de veille et d urgence en santé mentale (fiche 3). Cette instance partenariale, en plus d induire le développement des connaissances et la meilleure identification des professionnels, des dispositifs et de leurs contraintes, pourra notamment aider à un meilleur accompagnement des personnes en difficulté et avoir une fonction de conseils aux aidants. Plus largement, le CLS sera un outil au service de l information sur le champ de la santé mentale dans un but de destigmatisation des personnes souffrant de troubles mentaux. Le CLS poursuit en effet un objectif de sensibilisation et de développement des connaissances en matière de santé mentale pour l amélioration de l intégration sociale des personnes vivant avec ces problématiques. Concrètement la municipalité de Colomiers organisera des événements dans le cadre de la Semaine d Information en Santé Mentale (SISM) (fiche 4). 4.3 FAVORISER L ACCES AUX DROITS, AUX SOINS, A LA PREVENTION EN MATIERE DE SANTE DES PERSONNES DEMUNIES Le projet régional de santé place l'usager au cœur du système de santé. Afin de lutter contre les inégalités sociales de santé, il s'agit prioritairement dans le cadre du CLS de Colomiers, de favoriser l accès à la santé au sens large des populations les plus vulnérables en : Sensibilisant et développant les connaissances des adultes en situation de précarité en matière d accès aux droits, aux soins et à la promotion de la santé Cet objectif trouvera une concrétisation dans la mise en place de séances d informations et de sensibilisation auprès des adultes en situation de précarité facilitant leur accès au système de santé (fiche 5). Ces séances devront tendre notamment à diffuser les bonnes pratiques en matière d hygiène de vie mais également plus globalement à réinscrire les personnes dans un parcours de soins. Contrat Local de Santé de Colomiers / /14

11 Favorisant la mise en relation entre les personnes vulnérables et les professionnels de santé et en réinscrivant les personnes dans un parcours de soins dans la durée Il s agit ici de rapprocher et d adapter l offre de soins auprès des columérins les plus en difficulté (fiche 6). Cette action passera notamment par la mise en place des bilans de santé gratuits du Centre d Examens de Santé sur le territoire columérin à destination des personnes vulnérables. Cette offre de soins nouvelle sera adaptée au public. Sensibilisant et développant les connaissances des acteurs de terrain et des structures d accompagnement œuvrant pour les personnes démunies Les structures d accompagnement des personnes démunies ainsi que certains travailleurs sociaux font état de leurs difficultés à informer les usagers sur leurs droits en matière de santé. Ainsi une des actions retenue dans ce CLS est d aider les bénévoles et les travailleurs sociaux à mieux informer leur public sur leurs droits en matière de santé (fiche 7). A cette fin des sessions de formations organisées par la CPAM seront dispensées au sein de ces structures. Mettant en place des dispositifs d orientation et de renseignements pour les professionnels libéraux de santé La volonté est de donner des outils aux médecins pour mieux accompagner les patients les plus en difficulté (fiche 8). Deux dispositifs vont être mis en place dont un à titre expérimental. En effet, d une part un outil sera créé et utilisé par les médecins de ville qui pourront joindre directement le CCAS pour prendre conseil sur les réponses pouvant être apportées à certaines situations sociales de patients. D autre part, des interlocuteurs spécifiques au sein de la CPAM répondront téléphoniquement aux demandes de renseignements des professionnels libéraux concernant l ouverture des droits de l assurance maladie de leurs patients en situation de précarité. Prévenant les conséquences sur la santé de l avancée en âge en cohérence avec les politiques municipales existantes Le vieillissement de la population est un enjeu sociétal considérable qui doit s inscrire dans la perspective des évolutions démographiques à venir. Prendre en compte le vieillissement de la population (fiche 9) est un des objectifs partagés entre la municipalité de Colomiers et l Agence Régionale de Santé, qui a pour ambition de mettre en place un véritable programme régional de promotion de l autonomie. Le contrat local de santé permettra ainsi de développer des actions de prévention, de promotion de la santé et de l autonomie (développement d ateliers mémoires et prévention des chutes ) auprès des personnes âgées mais également de soins par la mise en place de consultations bucco-dentaires. Plus généralement, il permettra également de développer l information sur les différents services existants à destination des personnes âgées notamment Alzheimer et d en favoriser l accessibilité. Enfin, un lien devra être fait avec le Gérontopôle pour le repérage de la fragilité des personnes âgées. Contrat Local de Santé de Colomiers / /14

12 4.4 METTRE EN PLACE UNE ACTION DE PROMOTION DE LA SANTE POUR LA POPULATION COLUMERINE La promotion, l'éducation pour la santé et la prévention jouent un rôle majeur dans la réduction des inégalités sociales de santé. Plus précisément, la promotion de l alimentation équilibrée, de l activité physique et la prévention des pathologies chroniques est une priorité régionale de prévention de l ARS. L enjeu global est en effet de prévenir les pathologies en lien avec l alimentation et la sédentarité, déterminants communs de nombreuses pathologies chroniques en particulier l obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires. Le CLS de Colomiers aura ainsi pour objectif de promouvoir, diffuser et inciter des bonnes pratiques en matière de santé à l ensemble de la population columérine (fiche 10). Colomiers dispose depuis 2006 du label «Ville active PNNS». Le Plan national nutrition santé (PNNS) fournit le cadre de référence en matière d alimentation et d activité physique pour une amélioration de l état de santé de la population. Il doit servir de support aux actions sur l ensemble du territoire. Afin de réfléchir à ces actions, qui devront être animées par une dynamique intergénérationnelle et de mixité sociale, un comité communal partenarial de veille sur la santé rassemblant l ensemble des acteurs volontaires sera mis en place. De même, pour aider à l identification des différentes actions un label municipal «santé et mieux-être» sera crée. Titre 3 : Durée, suivi et révision du contrat Article 5. : Durée du contrat Le présent contrat est valable pour une durée de DEUX ANS, à compter de sa signature. Cette durée pourra être prolongée, par voie d avenant, en cas d intégration dans une démarche contractuelle plus large portée par la Communauté urbaine de Toulouse Métropole. Article 6. : Suivi et mise en œuvre du contrat : Chaque signataire est responsable de la mise en œuvre des fiches actions dont il est pilote. L Agence Régionale de Santé est chargée de la coordination du contrat et de son suivi. Elle présentera à chaque COPIL les éléments permettant d apprécier l état d avancement des actions retenues dans le CLS et réalisera annuellement une synthèse des indicateurs de suivi. Le Comité de pilotage se réunira deux fois par an. Article 7. : Révision du contrat Le présent contrat pourra toutefois être révisé et complété au cours de sa durée après accord des deux parties. Contrat Local de Santé de Colomiers / /14

13 Article 8. : Evaluation du contrat : Le suivi vise à apprécier le degré de réalisation des actions et à décrire les écarts observés au regard des résultats attendus. L évaluation consiste à formuler un jugement de valeur sur la politique menée. Elle doit confronter les effets propres de cette politique à ses objectifs. La finalité de l évaluation est d assurer un retour d expérience qui doit permettre grâce à l analyse des facteurs de réussites et d échec et des processus qui engagent les différents acteurs, une amélioration des prochains contrats (fonction d apprentissage). Cette évaluation intégrera, par le biais d un tableau de bord, des éléments du contexte sanitaire et social propre au territoire du Contrat. Les Contrats locaux de santé sont un outil au service de la réduction des inégalités sociales de santé. Toutefois, l impact à 2 ans de cette politique sur les inégalités sociales de santé est difficilement mesurable. Par contre, la mise en synergie des politiques publiques peut contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé. L évaluation portera donc spécifiquement sur la dynamique des acteurs et notamment leur capacité à améliorer la coordination des politiques publiques au service de la réduction des inégalités sociales de santé. C est une architecture en trois dimensions qui est proposée : Le suivi des actions : Objectif Quoi Par qui Quand Assurer le pilotage du contrat Des indicateurs de moyen et si possible de résultat, précisés dans chaque fiche action Par les «chefs de file», pour chaque fiche action ; Par l ARS qui réalisera une synthèse pour chaque reporting Un 1 er reporting 12 mois après la signature du contrat, Compte-rendu annuel Un tableau de bord avec des indicateurs de contexte social et d état de santé : Objectif Quoi Par qui Quand Caractériser quantitativement le contexte des interventions : assurer un suivi d indicateurs de contexte social et d état de santé sur la zone d intervention au regard de l évolution générale de ces indicateurs dans la région Des données de cadrage décrivant le contexte social et sanitaire Des indicateurs calculés dans la mesure du possible pour les trois années précédent le Contrat et pour les deux années du Contrat (avec des références à d autres zones géographiques comparables) Réalisé par l ORS Midi-Pyrénées Un suivi annuel Contrat Local de Santé de Colomiers / /14

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