Objet : Aide à la garde d enfants CESU. une note explicative des conditions à remplir pour percevoir l'aide, un imprimé de demande

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1 Rouen, le 8 septembre 2008 Le Recteur à Monsieur l'inspecteur d Académie Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale de l Eure Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l Education Nationale Mesdames et Messieurs les Directeurs d école Mesdames et Messieurs les Enseignants des écoles maternelles et élémentaires Division des Affaires Sociales Service Académique de l'action Sociale et des Risques Professionnels Affaire suivie par Régis LAGREZE Rectorat Téléphone Fax Adresse électronique actsoc@ac-rouen.fr 25, rue de Fontenelle Rouen cedex 1 Objet : Aide à la garde d enfants CESU J ai l honneur de vous informer de l existence d une aide pour la garde des jeunes enfants destinée aux: - fonctionnaires et ouvriers d Etat à l exception des retraités, - agents non titulaires de droit public ou de droit privé à l exception des assistants d éducation (AED et AVS-SCO) recrutés par les EPLE A cet effet, je vous adresse : une note explicative des conditions à remplir pour percevoir l'aide, un imprimé de demande Je vous demande de bien vouloir assurer la diffusion de cette information auprès des personnels du premier degré concernés. Je vous remercie par avance de votre collaboration. Pour le Recteur et par délégation Par empêchement du Secrétaire Général d'académie La Secrétaire Générale d'académie Adjointe Directrice des Relations et des Ressources Humaines Signé : Michèle JOLIAT

2 CESU-garde d enfants NOTE D'INFORMATION LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL est une prestation qui sert à financer la garde d enfants de moins de 3 ans et de 3 à 6 ans à domicile ou à l extérieur du domicile dans un établissement public ou privé agréé, une association ou une entreprise agréée. BENEFICIAIRES Les fonctionnaires et ouvriers d Etat. Les agents non titulaires de droit public ou de droit privé. Le droit n est pas ouvert aux agents retraités ni aux assistants d éducation recrutés par les EPLE. CONDITIONS D OBTENTION Le droit au CESU est ouvert à partir de la fin du congé de maternité. Un agent ne peut bénéficier du CESU que pour un seul enfant dont il a la charge effective. MONTANT ET MODE DE VERSEMENT DE L'AIDE Le montant du CESU est variable en fonction des revenus et de la composition du ménage. Il est compris entre 200 et 600. Il est proportionnel au nombre de mois pendant lesquels les demandeurs remplissent les conditions de versement. L aide est versée en une seule fois pour chaque enfant sous forme d un titre de paiement pré financé par l Etat. PROCEDURE Les formulaires de CESU sont téléchargeables sur le site : http: / / Les dossiers doivent être envoyés directement au prestataire dont le nom et l adresse figurent sur le formulaire de demande.

3 CESU - Garde d enfant moins de 3 ans F O R M U L A I R E D E D E M A N D E 2008 Formulaire disponible sur le site 1 dossier par enfant (pièces justificatives + formulaire) N de dossier (réservé à A.C.E. ou en cas de complément de dossier, reportez votre N de dossier qui vous a été communiqué) LE BÉNÉFICIAIRE Code Ministère (code MIN) (Code situé sur la fiche de paie) Code CESU bénéficiaire (Si déjà inscrit) Statut Fonctionnaire ou ouvrier d Etat Agent non titulaire de droit public ou de droit privé Magistrat Militaire Conjoint d un agent décédé, bénéficiaire d une pension de réversion Civilité Monsieur Madame Mademoiselle Nom Adresse personnelle Merci de compléter intégralement votre formulaire en lettres capitales et de le signer Prénom Téléphone (dans la journée) Ville (Indispensable pour le suivi de l instruction de votre dossier sur Internet) LE DEUXIÈME PARENT DE L ENFANT Civilité autre parent Monsieur Madame Mademoiselle Nom autre parent N habite pas à la même adresse que le bénéficiaire L ENFANT Nom de l enfant Prénom autre parent Votre date de naissance Est aussi Agent de l Etat et souhaite le partage de l aide Ticket CESU* Prénom de l enfant Date de naissance de l enfant Garde pleine Résidence alternée Adoption Ville de naissance de l enfant Précisez le rang de naissance Si naissance multiple, indiquez le nombre Si mère au foyer, en recherche d emploi, étudiante, en congé parental**, cochez la case LES RESSOURCES / LA SITUATION FAMILIALE Mon foyer fiscal inclut une personne invalide et/ou un enfant majeur*** Oui Non Sinon, date de reprise d activité (si l enfant a moins de 1 an) Nombre actuel de parts fiscales, Revenu fiscal de référence : (de l année 2006, sans les centimes) En 2006 le revenu fiscal de référence est calculé, le cas échéant par addition de votre revenu fiscal de référence et de celui de votre conjoint Situation familiale actuelle du demandeur : Vit seul(e) avec enfant : Célibataire Divorcé(e) Séparé(e) Veuf(ve) Vit en couple : Marié(e) Pacsé(e) Concubin(e) Souhaite recevoir majoritairement des titres Ticket CESU de 50 et 100 Etait imposable à l étranger en 2006 * Possible, si les 2 parents agents rémunérés sur le budget de l Etat, sont séparés/divorcés et bénéficient du partage des allocations familiales. Dans ce cas, il est nécessaire de remplir 2 formulaires de demande et de joindre les pièces justificatives. ** Si la conjointe de l agent ne travaille pas, le calcul se fait à partir de la date de naissance + 10 semaines pour les 1 er et 2 e enfants, 18 semaines pour le 3 e et 22 en cas de naissance multiple. Si le congé d adoption n est pas pris, les délais réglementaires seront fictivement appliqués. *** Leurs parts fiscales et leurs revenus peuvent être retirés des vôtres. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à l attribution de titres Ticket CESU - garde d enfant de moins de 3 ans. Ces données sont uniquement destinées à A.C.E. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Pour exercer ce droit, ou pour toute autre demande, vous pouvez écrire à A.C.E. - Service clients - 72, rue Gabriel Péri Montrouge. PIÈCES À FOURNIR EN PHOTOCOPIE RECTO (format A4 : 21 x 29,7 cm) Date limite de dépôt des demandes : 31 décembre 2008 (cachet de La Poste faisant foi) (voir conditions d obtention sur le site internet : ou sur les dépliants disponibles dans les services ministériels d action sociale). Livret de famille (pages des parents et de l enfant concerné) Avis d imposition de l année 2006 (de chaque parent) Dernière feuille de paie (ou récente de moins de trois mois) Si parents séparés/divorcés : double signature du formulaire suffit sinon, attestation du versement des prestations familiales (CAF). Si résidence alternée : double signature du formulaire ou attestation du versement des prestations familiales (CAF) ou convention ou jugement du tribunal attestant de la résidence alternée. Si partage des allocations familiales (CAF), et demande de partage de l aide Ticket CESU : attestation du versement des prestations familiales réparties entre les 2 parents (CAF) ainsi qu un deuxième formulaire de demande avec les informations concernant le deuxième bénéficiaire et les pièces justificatives complémentaires. Si décès du conjoint agent de l Etat retraité : titre de pension de réversion. Merci d adresser l ensemble de votre dossier (non plié, sans agrafe ni trombone) dans une enveloppe A4 : EXPERIAN - Opération garde d enfant - 223, bd Mac Donald PARIS Signature obligatoire du demandeur : Signature obligatoire du deuxième parent / du conjoint : Fait à : Fait à : Date : Date : Attestation de reprise d activité après congé maternité si l enfant a moins de 1 an ou de congé d adoption (à faire signer par votre service de gestion du personnel) A.C.E. 72, rue Gabriel Péri Montrouge S.A.S. au capital de euros SIREN R.C.S. Nanterre

4 Guide d utilisation du formulaire de demande IMPORTANT : vous devez remplir une demande par enfant âgé de 0 à 3 ans. Merci de compléter intégralement ce formulaire en lettres capitales et de le retourner non plié, sans agrafe ni trombone, signé dans une enveloppe A4 à : EXPERIAN - Opération garde d enfant 223 boulevard Mac Donald PARIS N DE DOSSIER : Ce numéro figure dans le courrier qui vous est adressé lors du traitement de votre première demande. Faites-le figurer si vous renvoyez avec un nouveau formulaire une pièce complémentaire à votre dossier. 1. LE BÉNÉFICIAIRE Le code MIN est un code à 3 chiffres situé sur vos feuilles de paie (généralement en haut à gauche de votre feuille de paie). Les agents dépendant de la direction des Journaux Officiels et les militaires ne disposent pas de code MIN. Le code CESU bénéficiaire n est à remplir que si vous êtes déjà détenteur de Ticket CESU. Votre code est mentionné sur votre courrier de bienvenue. Votre adresse mail vous permet de recevoir les identifiants indispensables au suivi de votre dossier par internet, nous vous invitons donc à l indiquer. 2. LE DEUXIÈME PARENT DE L ENFANT Indiquez les informations concernant l autre parent de l enfant concerné par le programme Ticket CESU garde d enfant de moins de 3 ans. Si vous et le deuxième parent de l enfant êtes agents de l Etat séparés/divorcés et bénéficiez du partage des allocations familiales (CAF), vous pouvez demander la même répartition de l aide Ticket CESU, en cochant la case «Est aussi Agent de l Etat et souhaite le partage de l aide Ticket CESU»*. Dans ce cas votre demande doit être constituée d un dossier complet (formulaire + pièces à fournir) pour chacun des deux bénéficiaires agents de l Etat. * Si la case est non cochée, la demande sera enregistrée comme une demande isolée ce qui rendra impossible la demande du partage de l aide Ticket CESU entre les parents agents de l Etat séparés. 3. L ENFANT Donnez les informations de l enfant concerné par le programme Ticket CESU garde d enfant de moins de 3 ans. La date de naissance de votre enfant est indispensable. En cas de séparation ou de divorce des parents, précisez si la garde de l enfant est pleine ou en résidence alternée. Le code postal et la ville demandés ici sont ceux correspondant au lieu de naissance de votre enfant. Dans le cas où votre enfant est né à l étranger, reportez le code postal Renseignez le rang de naissance de l enfant (1 pour le 1 er enfant, 2 pour le 2 ème enfant, etc.) et précisez s il est issu d une naissance multiple. Ces informations permettent de déterminer, si la mère de l enfant est inactive, le montant de l aide qui vous sera versée. Si la mère de l enfant est actuellement au foyer, en recherche d emploi, étudiante, en congé parental, cochez la case prévue à cet effet. La date de reprise d activité doit être indiquée si votre enfant a moins de 1 an à la date de la demande. 4. LES RESSOURCES / LA SITUATION FAMILIALE Indiquez si votre foyer fiscal inclut une personne invalide et/ou un enfant majeur. Si oui, leurs parts fiscales et leurs revenus (pensions, salaires ) peuvent être retirés des vôtres pour que l aide Ticket CESU soit calculée en votre faveur. Renseignez le nombre actuel de parts fiscales de votre foyer. Si votre foyer fiscal inclut une personne invalide et/ou un enfant majeur, leurs parts peuvent être retirées de votre quotient familial. Indiquez le revenu fiscal de référence (RFR) mentionné sur votre déclaration d impôt de l année 2006 : - Si vous viviez à cette époque seul(e) ou si vous et le deuxième parent de l enfant remplissiez une déclaration commune, reportez le montant figurant sur votre avis d imposition. - Si vous et le deuxième parent de l enfant remplissez des déclarations séparées, additionnez les 2 revenus fiscaux de référence - Si l année 2006 correspond à l année de votre mariage, additionnez les 3 revenus fiscaux de référence (Mr, Mlle, Mr/Mme) ATTENTION : La date limite de dépôt des demandes est le 31 décembre 2008, cachet de La Poste faisant foi. En cas de dossier incomplet, les pièces justificatives manquantes devront impérativement être transmises avant le 28 février 2009, cachet de La Poste faisant foi.

5 CESU - Garde d enfant de 3 à 6 ans F O R M U L A I R E D E D E M A N D E 2008 Formulaire disponible sur le site 1 dossier par enfant (pièces justificatives + formulaire) N de dossier (réservé à A.C.E. ou en cas de complément de dossier, reportez votre N de dossier qui vous a été communiqué) LE BÉNÉFICIAIRE Code Ministère (code MIN) (Code situé sur la fiche de paie) Code CESU bénéficiaire (Si déjà inscrit) Statut Fonctionnaire ou ouvrier d Etat Agent non titulaire de droit public ou de droit privé Magistrat Militaire Conjoint d un agent décédé, bénéficiaire d une pension de réversion Civilité Monsieur Madame Mademoiselle Nom Adresse personnelle Merci de compléter intégralement votre formulaire en lettres capitales et de le signer Prénom Ville Téléphone (dans la journée) Votre date de naissance (Indispensable pour le suivi de l instruction de votre dossier sur Internet) LE DEUXIÈME PARENT DE L ENFANT Civilité autre parent Monsieur Madame Mademoiselle Nom autre parent Prénom autre parent N habite pas à la même adresse que le bénéficiaire Est aussi agent de l Etat et souhaite le partage de l aide Ticket CESU* L ENFANT Nom de l enfant Prénom de l enfant Date de naissance de l enfant Garde pleine Résidence alternée Adoption Ville de naissance de l enfant En cas d'adoption, uniquement si l'arrivée de l'enfant au foyer date de moins de 1 an : Date de reprise d'activité après le congé d'adoption du ou des parents Sinon, date d'arrivée de l'enfant au foyer Précisez le rang de l enfant dans le foyer Si adoption multiple, indiquez le nombre LES RESSOURCES / LA SITUATION FAMILIALE Mon foyer fiscal inclut une personne invalide et/ou un enfant majeur** Oui Non Nombre actuel de parts fiscales, Revenu fiscal de référence : (de l année 2006, sans les centimes) En 2006 le revenu fiscal de référence est calculé, le cas échéant par addition de votre revenu fiscal de référence et de celui de votre conjoint Situation familiale actuelle du demandeur : Vit seul(e) avec enfant : Célibataire Divorcé(e) Séparé(e) Veuf(ve) Vit en couple : Marié(e) Pacsé(e) Concubin(e) Souhaite recevoir majoritairement des titres Ticket CESU de 50 et 100 Etait imposable à l étranger en 2006 * Possible, si les 2 parents agents rémunérés sur le budget de l Etat, sont séparés/divorcés et bénéficient du partage des allocations familiales. Dans ce cas, il est nécessaire de remplir 2 formulaires de demande et de joindre les pièces justificatives. ** Leurs parts fiscales et leurs revenus peuvent être retirés des vôtres. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à l attribution de titres Ticket CESU - garde d enfant de 3 à 6 ans. Ces données sont uniquement destinées à A.C.E. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Pour exercer ce droit, ou pour toute autre demande, vous pouvez écrire à A.C.E. - Service clients - 72, rue Gabriel Péri Montrouge. PIÈCES À FOURNIR EN PHOTOCOPIE RECTO (format A4 : 21 x 29,7 cm) Date limite de dépôt des demandes : 31 décembre 2008 (cachet de La Poste faisant foi) (voir conditions d obtention sur le site internet : ou sur les dépliants disponibles dans les services ministériels d action sociale). Livret de famille (pages des parents et de l enfant concerné) Avis d imposition de l année 2006 (de chaque parent) Dernière feuille de paie (ou récente de moins de trois mois) Si parents séparés/divorcés : double signature du formulaire suffit sinon, attestation du versement des prestations familiales (CAF). Si résidence alternée : double signature du formulaire ou attestation du versement des prestations familiales (CAF) ou convention ou jugement du tribunal attestant de la résidence alternée. Si partage des allocations familiales (CAF), et demande de partage de l aide Ticket CESU : attestation du versement des prestations familiales réparties entre les 2 parents (CAF) ainsi qu un deuxième formulaire de demande avec les informations concernant le deuxième bénéficiaire et les pièces justificatives complémentaires. Si décès du conjoint agent de l Etat retraité : titre de pension de réversion. Merci d adresser l ensemble de votre dossier (non plié, sans agrafe ni trombone) dans une enveloppe A4 : CNTP - EXPERIAN, Opération garde d enfant, BP Paris Cedex 19 Signature obligatoire du demandeur : Signature obligatoire du deuxième parent / du conjoint : Fait à : Fait à : Date : Date : Attestation de reprise d activité en cas de congé d adoption, si l'arrivée de l'enfant au foyer date de moins d'un an (à faire signer par votre service de gestion du personnel) A.C.E. 72, rue Gabriel Péri Montrouge S.A.S. au capital de euros SIREN R.C.S. Nanterre

6 1. LE BÉNÉFICIAIRE Le code MIN est un code à 3 chiffres situé sur vos feuilles de paie (généralement en haut à gauche de votre feuille de paie). Les agents dépendant de la direction des Journaux Officiels et les militaires ne disposent pas de code MIN. Le code CESU bénéficiaire n est à remplir que si vous êtes déjà détenteur de Ticket CESU. Votre code est mentionné sur votre courrier de bienvenue. Votre adresse mail vous permet de recevoir les identifiants indispensables au suivi de votre dossier par internet, nous vous invitons donc à l indiquer. 2. LE DEUXIÈME PARENT DE L ENFANT Indiquez les informations concernant l autre parent de l enfant concerné par le programme Ticket CESU garde d enfant de 3 à 6 ans. Si vous et le deuxième parent de l enfant êtes agents de l Etat séparés/divorcés et bénéficiez du partage des allocations familiales (CAF), vous pouvez demander la même répartition de l aide Ticket CESU, en cochant la case «Est aussi agent de l Etat et souhaite le partage de l aide Ticket CESU»*. Dans ce cas votre demande doit être constituée d un dossier complet (formulaire + pièces à fournir) pour chacun des deux bénéficiaires agents de l Etat. * Si la case est non cochée, la demande sera enregistrée comme une demande isolée ce qui rendra impossible la demande du partage de l aide Ticket CESU entre les parents agents de l Etat séparés. Guide d utilisation du formulaire de demande IMPORTANT : vous devez remplir une demande par enfant âgé de 3 à 6 ans. Merci de compléter intégralement ce formulaire en lettres capitales et de le retourner non plié, sans agrafe ni trombone, signé dans une enveloppe A4 à : CNTP - EXPERIAN Opération garde d enfant BP Paris Cedex 19 N DE DOSSIER : Ce numéro figure dans le courrier qui vous est adressé lors du traitement de votre première demande. Faites-le figurer si vous renvoyez avec un nouveau formulaire une pièce complémentaire à votre dossier. 3. L ENFANT Donnez les informations de l enfant concerné par le programme Ticket CESU garde d enfant de 3 à 6 ans. La date de naissance de votre enfant est indispensable. En cas de séparation ou de divorce des parents, précisez si la garde de l enfant est pleine ou en résidence alternée. Le code postal et la ville demandés ici sont ceux correspondant au lieu de naissance de votre enfant. Dans le cas où votre enfant est né à l étranger, reportez le code postal Renseignez les informations relatives à l'adoption uniquement si l'arrivée de l'enfant au foyer date de moins de 1 an. Indiquez la date de reprise d'activité après congé d'adoption. Si le congé d'adoption est partagé entre les deux parents de l'enfant, indiquez la date à laquelle le congé d'adoption est entièrement épuisé par le père et par la mère. Si aucun congé d'adoption n'est pris ou si le congé d'adoption n'est pris que partiellement, le calcul se fait à partir de la date d'arrivée de l'enfant au foyer + 10 semaines si l'enfant est le 1 er ou le 2 ème enfant du foyer, 18 semaines si l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants au foyer et 22 semaines en cas d'adoption multiple. Renseignez le rang de l'enfant dans le foyer et précisez s'il s'agit d'adoption multiple. Ces informations permettent de déterminer, lorsqu'aucun congé d'adoption n'est pris ou lorsque le congé d'adoption n'est pris que partiellement, le montant de l'aide qui vous sera versée. 4. LES RESSOURCES / LA SITUATION FAMILIALE Indiquez si votre foyer fiscal inclut une personne invalide et/ou un enfant majeur. Si oui, leurs parts fiscales et leurs revenus (pensions, salaires ) peuvent être retirés des vôtres pour que l aide Ticket CESU soit calculée en votre faveur. Renseignez le nombre actuel de parts fiscales de votre foyer. Si votre foyer fiscal inclut une personne invalide et/ou un enfant majeur, leurs parts peuvent être retirées de votre quotient familial. Indiquez le revenu fiscal de référence (RFR) mentionné sur votre déclaration d impôt de l année 2006 : - Si vous viviez à cette époque seul(e) ou si vous et le deuxième parent de l enfant remplissiez une déclaration commune, reportez le montant figurant sur votre avis d imposition. - Si vous et le deuxième parent de l enfant remplissez des déclarations séparées, additionnez les 2 revenus fiscaux de référence - Si l année 2006 correspond à l année de votre mariage, additionnez les 3 revenus fiscaux de référence (Mr, Mlle, Mr/Mme) ATTENTION : La date limite de dépôt des demandes est le 31 décembre 2008, cachet de La Poste faisant foi. En cas de dossier incomplet, les pièces justificatives manquantes devront impérativement être transmises avant le 28 février 2009, cachet de La Poste faisant foi.