Déchets d'amiante DREAL BRETAGNE. Anne ROBIN, référent déchets

Transcription

1 Déchets d'amiante Anne ROBIN, référent déchets DREAL BRETAGNE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Bretagne

2 Sommaire La responsabilité du producteur et du détenteur de déchets Caractérisations des déchets Amiante lié Amiante libre/friable L'élimination des déchets amiantés Bordereau de suivi des déchets amiantés Conditionnement Transport Elimination 2

3 Le producteur et le détenteur des déchets Producteur de déchets : producteur initial des déchets producteur subséquent des déchets : opérations de traitement des déchets modifiant la nature ou la composition des déchets Détenteur de déchets : intermédiaire de la chaîne d'élimination des déchets producteur de déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets Article L du code de l'environnement 3

4 La responsabilité du producteur et du détenteur des déchets Le principe de responsabilité Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge Article L du code de l'environnement La responsabilité des ménages est en pratique transférée aux collectivités territoriales ou leurs groupements compétents lors de la collecte des déchets ménagers (L du code général) 4

5 Caractérisation des déchets issus du BTP Origine Amiante ciment : 90 à 95 % de l utilisation d amiante Stocks estimés en 2002 : 20 millions de tonnes Flocages/calorifugeages : Tonnes Flux annuel (France/estimation 1998) : t/an Code déchet européen (article R du code de l'environnement) *: matériaux d'isolation contenant de l'amiante *: matériaux de construction contenant de l'amiante 5

6 Caractérisation des déchets nature Les 2 familles d amiante Amiante lié Amiante libre / friable IMPORTANT La qualification finale du déchet (lié ou friable) ne dépend pas uniquement de sa nature mais aussi de son état Tous les déchets amiantés sont des déchets dangereux 6

7 Caractérisation des déchets amiante lié Lié à des matériaux inertes : amiante ciment - plaques ondulées pour couverture ou bardage, tuyaux d adduction d eau Mélangés ou incorporés dans des matériaux non inertes (résines, matières plastiques, solutions visqueuses) : dalles de vinyle, colles, colles bitumineuses, mastics, joints. SI intégrité conservée 7

8 Caractérisation des déchets amiante libre/friable amiante libre flocage/calorifugeage, amiante en feuille (faux plafond par exemple), amiante tissé, amiante intégré à des poudres (ex : mortiers) y sont assimilés : débris et résidus : résidus de balayage, équipements de protection, filtres, sacs aspirateurs, gants, vêtements jetables tous types de déchets ayant perdu leur intégrité (y compris amiante lié) 8

9 Filières d'élimination: différentes étapes Traçabilité Conditionnement Collecte//transport Elimination/traitement 9

10 BSDA 10

11 Bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante AM 29 juillet 2005 fixant le formulaire du BSDA (cerfa 11861*02) Le cadre 1 - émetteur du BSDA est rempli et signé par : le maître d'ouvrage des travaux de désamiantage l'entreprise qui effectue les travaux de désamiantage indiquer : code déchet + filière amiante + code famille Le cadre 2 entreprise de travaux est rempli et signé par : l'entreprise qui effectue les travaux de désamiantage Le collecteur transporteur (ainsi que cadre 3) indiquer : conditionnement Les cadres 4 et 5 sont remplis et signés par l'éliminateur : à réception des déchets (retour du BSDA sous 1 mois) après l'élimination (retour BSDA) 11

12 Dispositions applicables au transport : amiante lié Conditionnement Produits plans palettisés et filmés Tuyaux et canalisations conditionnés en rack ADR (circulaire du 22 février 2005) : exemption pour l'amiante lié à des matériaux inertes ou matériaux non dangereux 12

13 Dispositions applicables au transport : amiante libre Conditionnement en double sac étanche scellé (fort risque de libération de fibres : flocages, calorifugeages et cartons d'amiante, débris et résidus de chantier, matériaux dégradés... Arrêté du 22/08/2002 ADR : transport de produits dangereux classe 9 (matières et objets dangereux divers) Emballage supplémentaire conforme à l'adr (exemple: GRV, fûts,..) 13

14 Dispositions applicables au transport Transport avec apposition de l'étiquetage prévu par la réglementation relative aux produits contenant de l'amiante Décret du 28 avril 1988 Transporteur agréé au titre du décret du 30 juillet 1998 (sauf pour amiante lié à des matériaux inertes et non dégradé) 14

15 A chaque déchet amianté sa filière Amiante friable à compter du 1/7/12 Amiante non friable Perte intégrité ou Poussières, débris, EPI, Filtres, films plastiques... Intégrité conservée Amiante libre Amiante lié à des matériaux inertes (amiante-ciment) Inertage Vitrification ISDD ex. CET 1 ISDND ex. CET 2 ISDI ex. CET 3 15

16 Installations de stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes Pour info : ISDD la plus proche : Séché à CHANGE (53) Morbihan 2 ISDND : Sita Ouest à GUELTAS, Geval à PONT-SCORFF 2 ex. ISDI (ISDND) : Breizh Recyclage à BAUD, Charier DV à THEIX Ille et Vilaine 2 ex. ISDI (ISDND) : Bordini à LOUVIGNE DU DESERT SNC Carrières de la Garenne à VIGNOC Côtes d'armor ISDND du SMITOM de Launay-Lantic à LANTIC 3 ex. ISDI (ISDND) : SNE Nicol à PLERIN, CC Kreiz Breizh à GLOMEL, Beurel Environnement à YFFINIAC 16

17 Installations de stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes Finistère ex. ISDI (ISDND) qui continuent à accepter l'amiante au 1er juillet 2012 : Guenneau TP à KERLAZ et DOUARNENEZ Louzaouen à SAINT-SERVAIS Carrières Kerguillo à PLOUDALMEZEAU Porzay TP à PLOMODIERN Mairie de PLEYBER-CHRIST CETI à GUILERS LE PAPE à PLUGUFFAN CCCS à CROZON Fin de l'accueil de l'amiante au 30 juin 2012 : Mairies de Le Cloitre-St Thegonnec et de St Thegonnec Lagadec TP à PLEYBER-CHRIST CC Pays Fouesnantais à PLEUVEN Guenneau à PLOGONNEC Delhommeau à CAST 17

18 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

19 Annexe : règlementation de l'élimination Circulaires d'orientation: rappels réglementaires/définition des filières 19 juillet 1996 (flocage/calorifugeage) 12 mars 1997 (tout type de déchets d'amiante) 22 février 2005 (amiante lié à des matériaux inertes) 24 avril 2012 (AM 12 mars 2012 stockage des déchets amiantés) NOUVEAU Plusieurs textes pris en application du code du travail et du code de la santé publique Décrets du 7 février 1996 Arrêté du 22 août 2002 (consignes générales de sécurité relatives au DTA) 19