La politique flamande d intégration. Hellemans Inge L Agence des Affaires d intérieur L Autorité Flamande

Transcription

1 La politique flamande d intégration Hellemans Inge L Agence des Affaires d intérieur L Autorité Flamande

2 La législation principale Le décret du 28 février 2003 relatif à la polique flamande d intégration civique, modifié par le décret du 14 juillet 2006 L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant exécution de la politique flamande d intégration civique Le décret du 2010 relatif à la polique flamande d intégration

3 Définition intégration civique «L intégration civique est un processus interactif au cours duquel les autorités proposent aux immigrants un programme spécifique qui, d'une part, leur permet de renforcer leur autonomie et, d'autre part, contribue à leur reconnaissance par la société, en tant que citoyens à part entière, dans le but d'arriver à une pleine participation active et une citoyenneté partagée par tous, et l'obtention d'une cohésion sociale suffisante.»

4 Accueil vs. intégration civique : politique d accueil axée sur l accueil et la stimulation des nouveaux arrivants à participer à notre société. On est nouvel arrivant pendant un nombre d années limité après être immigré 1998 : politique d intégration: les services publics doivent être accessible à tout le monde

5 Accueil vs. intégration civique : Intégration civique, pour les nouveaux arrivants seulement : Intégration civique, pour nouveaux arrivants et anciens arrivants, étrangers et certains Belges.

6 Les groupes cibles des étrangers qui viennent s installer à long terme en Flandre ou à Bruxelles des Belges qui ne sont pas nés en Belgique et dont au moins un des parents n est pas né en Belgique des nouveaux arrivants mineurs allophones

7 Les groupes cibles Exclus comme groupes cibles: Les personnes avec un séjour temporaire Des étrangers sans papiers

8 Les chiffres sur les groupes cible En 2010: personnes dans la région Flamande (Bruxelles exclus )

9 Obligatoire ou volontaire? Le principe de base : Toutes les personnes ciblées sont tenues de suivre le parcours d intégration, pour autant que celui-ci ne soit pas contraire aux dispositions des législations européenne et internationale. Si le parcours n est pas obligatoire : ayants droit ou ayants droit prioritaires.

10 Obligatoire Les nouveaux arrivants en Belgique depuis un an au maximum Les ministres des cultes reconnus p.e. prêtres, pasteurs, rabbins et imams

11 Personnes exemptées de l obligation Personnes exemptées de l obligation sur la base : - de la réglementation européenne p.e. des habitants de l UE - d une maladie ou d un handicap sévère; - d un certificat ou d un diplôme obtenus dans l enseignement belge ou néerlandais; - de l'obtention d'une attestation d'intégration civique; - de l âge, pour des intégrants âgés de 65 ans ou plus; - de la résidence dans la Région de Bruxelles-Capitale

12 L obligation Aucun lien avec le séjour en Flandre/Belgique L accès au territoire : compétence de l autorité fédérale belge

13 Les obligations à accomplir Se présenter à temps au bureau d accueil dans les trois mois après inscription au registre national Suivre régulièrement les cours dispensés 80% au minimum de chaque composante du programme de formation En cas de non-respect : - une amende administrative

14 Le parcours d intégration civique Le volet primaire Le volet secondaire

15 Le volet primaire Définition : Permet aux intégrants de renforcer leur autonomie Etre capables de prendre en charge leur trajectoire de vie et maîtriser, à cet effet, le néerlandais de manière suffisante

16 Le volet secondaire Définition : Le volet secondaire vise la pleine participation des intégrants à la société dans la perspective de leur trajectoire de vie

17 Le parcours primaire d intégration civique Coordonné par le bureau d accueil Comporte : - Le programme de formation: Cours de néerlandais Cours d orientation sociale L orientation de carrière - Assorti d un accompagnement individualisé

18 Le parcours primaire d intégration civique Le programme de formation est fixé dans : - un contrat d intégration civique Si le programme de formation a été suivi de façon régulière (au minimum 80%) : - une attestation d intégration civique

19 Le programme de formation Un cours de néerlandais : - Cours de base (niveau A.1. Breakthrough) h, 180 h, 120 h ou 90 h, selon le cas

20 Le programme de formation Un cours de l orientation sociale : - Permet de se familiariser avec la société flamande - Thèmes : la structure de l Etat belge, l enseignement, la mobilité, la santé, - Une attention particulière aux valeurs et aux normes - Donné dans la langue maternelle des intégrants - 60 h

21 Le programme de formation L orientation de carrière : - Selon la perspective de l intégrant: professionnelle, éducative ou socioculturelle - Favoriser la poursuite d études ultérieures, l embauche, la participation à l offre socioculturelle, au volontariat et aux loisirs - Le point de départ: l expérience et les qualifications (p. ex. diplômes) acquises - L accompagnement à l emploi - Sous forme d un cours de 20 h ou de conversations

22 La participation social L intégration ne se fait pas en classe. Par encourager les personnes intégrants de construire un reseau social, de faire connaissance avec leur commune ou communauté, pratiquer le Néerlandais, de s inscrire à une association locale du sport, de s engager dans le voluntariat

23 Le programme de formation La durée : max 1 année Remboursement des frais de parcours et d accueil d enfants Aucune compensation Le parcours peut être assoupli si l intégrant au statut obligatoire travaille

24 Les structures d intégration civique Un accueil de première ligne Le principe du guichet unique Enregistrement des données des intégrants dans une base de données centralisée (Banque Carrefour)

25 Les structures d intégration civique Les communes: Informer les intégrants Les bureaux d accueil Le premier contact avec l intégrant Accompagner les intégrants Organiser des cours d orientation sociale

26 Les structures d intégration civique Les Maisons du Néerlandais L aiguillage vers une offre appropriée Les offreurs de cours de langue néerlandaise Les cours de néerlandais sont dispensés par les Centres d éducation de base, les Centres d éducation des adultes et les centres universitaires de langues

27 Les structures d intégration civique Office flamand de l Emploi et de la Formation professionnelle (VDAB) Des cours d orientation de carrière Faciliter l intégration des intégrants au marché du travail

28 Chiffres Total des contrats d intégration civique en Flandre et à Bruxelles

29 Le profil des intégrants en parcours 50 % hommes 50 % femmes Moyenne d âge : 33 ans Principaux clusters de nationalités : ex- Union soviétique & Europe de l Est, Maroc & Turquie, Afrique subsaharienne Statut juridique : conjoint migrant ou demandeur d asile

30 Les autorités responsables L autorité fédérale belge: - compétente pour l accès au territoire L autorité flamande: - chargée de la politique d intégration civique - le pouvoir législatif et exécutif - octroie des subventions aux dispositifs concernés Les autorités locales (les communes) - informer les nouveaux arrivants

31 Les autorités responsables L autorité flamande domaines politiques concernés : Les affaires intérieures L enseignement L emploi

32 L exécution de la politique d intégration civique 8 bureaux d accueil + 8 Maisons du néerlandais + VDAB Zones d action : - une dans les cinq provinces flamandes - une dans les villes d Anvers, de Gand et de Bruxelles

33 L exécution de la politique d intégration civique Structures des bureaux d accueil : 6 associations sans but lucratif 1 service communal (Anvers) 1 bureau d accueil relèvent des autorités provinciales Aucun rôle n est prévu pour les syndicats ou les milieux économiques

34 Les bureaux d accueil Responsables pour les modalités contractuelles de leur personnel Appel à des services d interprêtes Soutenus par le Kruispunt Migratie en Integratie asbl, qui organise des formations

35 Les bureaux d accueil Budget bureaux d accueil 24 mil euros 27 milj euros

36 Difficultés et défis Rémarques formulées dans la récherce d evaluation (2010): La réduction de l abandon des études pendant le parcours Faciliter la transition aisée vers un parcours secondaire d intégration civique - particulièrement dans le cas d intégrants voulant entamer des études

37 Une note positive 90% des intégrants sont contents de leur parcours Le programme Inburgering facilite le contact au cours de la première année Participe au processus d intégration Le programme Inburgering donne les information pertinentes concernant les usages et des coutumes

38 Merci pour votre attention! Hellemans Inge L Agence des Affaires d intérieur L Autorité Flamande bz.vlaanderen.be www. Inburgering. Be