CONVENTION DE STAGE DE NIVEAU I EN MEDECINE GENERALE

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Jean Viau
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CONVENTION DE STAGE DE NIVEAU I EN MEDECINE GENERALE La convention est passée entre, - Le directeur général du centre hospitalier et universitaire de TOURS, - Le doyen de la faculté de médecine de

1 CONVENTION DE STAGE DE NIVEAU I EN MEDECINE GENERALE La convention est passée entre, - Le directeur général du centre hospitalier et universitaire de TOURS, - Le doyen de la faculté de médecine de TOURS, représenté par le coordonnateur du DES de médecine générale, (responsable du département universitaire de médecine générale [DUMG]) Et les praticiens agréés-maîtres de stage des Universités (MSU) : - Le docteur :, MSU, superviseur - Le docteur :, MSU - Le docteur :, MSU VU le décret n du 7 avril 1988 modifié fixant l organisation du troisième cycle des études médicales ; VU le décret n du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés modifié ; VU le code de la Santé Publique notamment les articles R à R ; VU le BO n 39 du 28 octobre Arrêté du 22 septembre 2004, JO du : liste et réglementation des diplômes d études spécialisées de médecine. Annexe V ; VU la circulaire DGS/DGES/n 97/260 du 24 septembre 1997 relative au stage pratique des Internes auprès des praticiens généralistes agréés ; VU la délibération du 22 septembre 1997 du Conseil de la Faculté de Médecine de Tours portant organisation du stage auprès du praticien pour les résidents ; VU l arrêté du 13 mars 1998 modifiant l arrêté du 16 mai 1997 modifié par le décret n du 24 décembre 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés VU l arrêté d affectation prononcé par le Directeur d Agence Régionale de Santé du Centre ;

(MSU) : - Le docteur :, MSU, superviseur - Le docteur :, MSU - Le docteur :, MSU VU le décret n 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l organisation du troisième cycle des études médicales ; VU le

2 Il est convenu ce qui suit : Article 1 er - Les médecins susnommés se proposent d accueillir M.,interne en stage de formation à la médecine générale, pour une période allant du... inclus selon le calendrier établi ci-joint (annexe 1). Le stage en médecine générale a pour but essentiel la formation à l exercice de la médecine générale de l interne sous la forme d acquisitions de compétences de la discipline. Il se déroule auprès de deux ou trois maîtres de stage (Binôme ou Trinôme), dont l un d eux assure la coordination des différentes périodes de stage. L interne est en fonction sur les lieux de stage 9 demi-journées administratives par semaine. Ces demi-journées sont adaptées en fonction des contextes et de la durée des journées de travail du maître de stage. A l image de ce qui est réalisé en milieu hospitalier, l interne est présent au minimum sur une durée équivalente à la plage 8H30-18H30 pour une journée complète. Durant le stage, l interne aura 2 demi-journées par semaine dédiées à sa formation organisée par le DUMG, au travail de thèse ou à la participation à des congrès. Ces demijournées peuvent être cumulées, si besoin. Au cours du stage, l interne prendra les congés annuels (15 jours ouvrables par semestre, le samedi étant un jour ouvrable) qui lui sont dus. Aucun report ne pourra être effectué sur le semestre suivant. L interne pourra effectuer des gardes en secteur hospitalier aux conditions suivantes : elles ne doivent pas empiéter sur les activités du présent stage, elles sont limitées à cinq gardes par mois, elles sont soumises au triple accord préalable du maître de stage superviseur, du chef de service d accueil et du directeur de l hôpital concerné. Article 2 - Le programme, les horaires et les autres modalités pratiques de ce stage auront été établis par les maîtres de stage en accord avec l interne concerné. Un exemplaire du planning du stage, signé par les maîtres de stage et l interne, sera transmis dès le début du semestre au doyen de la faculté de médecine et au directeur général du C.H.U. de rattachement. Article 3 - Les médecins susnommés acceptent de participer à la formation des internes en médecine générale en les faisant participer, dans la mesure du possible, à leur vie professionnelle (visites, consultations, tours de gardes, formation ) sauf refus ou réticences du patient (cf. article 4).

Le stage en médecine générale a pour but essentiel la formation à l exercice de la médecine générale de l interne sous la forme d acquisitions de compétences de la discipline.

3 Article 4 - Les médecins susnommés informent leur patientèle de la présence à leurs côtés d un interne en formation par une affiche signée par le doyen de la faculté de médecine et apposée dans leur salle d attente. Les patients pourront ainsi demander à être reçus par le médecin seul. Article 5 - Les maîtres de stage, en aucune manière, ne pourront retirer un profit matériel supplémentaire de la présence de l interne. Article 6 - Les maîtres de stage ne peuvent accueillir en formation qu un seul interne de niveau 1 à la fois. Ils peuvent, sous réserve d une gestion rigoureuse des plannings, recevoir un interne de niveau 2 ou des étudiants de deuxième cycle. Article 7 - Les maîtres de stage déclarent être titulaires d une assurance en responsabilité professionnelle comportant une clause particulière considérant comme tiers les stagiaires qu ils accueillent et prévoyant que les faits dommageables causés par les stagiaires ou dont ils peuvent être victimes sont pris en charge en leur qualité de commettant. Article 8 - L interne remet à l administration universitaire compétente copie de la police d assurance en responsabilité civile et professionnelle qu il a souscrite pour l accomplissement d un tel stage. La faculté de médecine devra s être assurée qu une assurance dégageant la responsabilité civile et professionnelle de la Faculté de Médecine et du C.H.U. de rattachement pour ce qui concerne l activité de l interne pendant son stage, a été souscrite par l intéressé(e). Article 9 - La responsabilité pénale respective des maîtres de stage et de l interne demeure personnelle. Article 10 - L interne effectue le stage sous l autorité des maîtres de stage. Ce stage ne peut donc être assimilé à un remplacement, ni à un assistanat. Le stage comporte une phase d observation au cours de laquelle le stagiaire se familiarise avec son environnement, une phase semi-active au cours de laquelle il peut exécuter des actes en présence du maître de stage, et une phase active au cours de laquelle il peut accomplir seul des actes, le maître de stage pouvant intervenir en tant que besoin. Le nombre d actes accomplis en totale autonomie par l interne ne peut excéder une moyenne de trois actes par jour sur le semestre.

Article 5 - Les maîtres de stage, en aucune manière, ne pourront retirer un profit matériel supplémentaire de la présence de l interne.

4 La progression pédagogique du stage est sous la responsabilité du maître de stage. La cohérence des objectifs pédagogiques avec ceux définis par le département universitaire de médecine générale (DUMG) est sous la responsabilité du maitre de stage coordonateur. Article 11 - Ce n est que lors de la phase active que les stagiaires accomplissent des actes en leur nom propre. En ce qui concerne les modalités et rédaction des feuilles de soins pendant la phase active et quel que soit le secteur (1 et 2) auquel le maître de stage appartient, le stagiaire signera l exécution de l acte. Sa signature sera précédée de ses nom et prénom et de la mention «interne en stage». Sur la feuille de maladie devra figurer également, sous la case où est indiqué le montant des honoraires, la mention «perçus pour le compte du praticien (nom et prénom du maître de stage)», avec la signature de l interne. L exécution de ces actes est subordonnée au consentement du patient et à l accord du maître de stage. L interne agira selon les directives du maître de stage et en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et vigueur. Article 12 - La fonction de maître de stage engage les médecins susnommés : À rédiger à la fin de la période de stage, leur appréciation sur l interne stagiaire et à l adresser au DUMG en proposant la validation ou non du stage, À signaler au DUMG les éventuelles absences de l interne, À signaler au DUMG tout avertissement qu il pourra être amené à donner à l interne concernant son comportement ou son assiduité pendant le stage. Au final, la validation du stage ne peut être accordée que par le doyen de la Faculté de Médecine. Article 13 - L interne demeure soumis, pendant la durée du stage en médecine générale, au régime disciplinaire du code de la santé publique, notamment les articles R à R Article 14 - Pendant la durée du stage, l interne percevra du C.H.U. auquel il est rattaché, sous réserve de remboursement par l Etat : 1 Les émoluments forfaitaires mensuels prévus au 1 et au 7 de l article R du code de la santé publique 3 Le cas échéant, les indemnités compensatrices d avantages en nature prévues au 2 de l article susvisé. Article 15 - L interne ne peut recevoir de rémunération ni des maîtres de stage, ni des malades au titre de ses activités de stagiaire.

Article 11 - Ce n est que lors de la phase active que les stagiaires accomplissent des actes en leur nom propre.

5 Article 16 - La faculté de médecine s engage à exercer ses responsabilités disciplinaires vis-à-vis des internes confiés aux maîtres de stage susnommés. Article 17 - La présente convention a été lue, approuvée et signée par chaque partie. Fait à en trois exemplaires, le Le coordonnateur du DES de médecine générale de Tours AM LEHR-DRYLEWICZ Le directeur général du C.H.U. de Tours Le doyen de la faculté de médecine de Tours P. DIOT Superviseur M Interne Après avoir lu et approuvé Joindre obligatoirement la copie de la police d assurance contractée par l Interne

Fait à en trois exemplaires, le Le coordonnateur du DES de médecine générale de Tours AM LEHR-DRYLEWICZ Le directeur général du C.H.U.

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