Occupation des logements sociaux - Application du bail à durée déterminée
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- Roland Beaupré
- il y a 8 ans
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1 Occupation des logements sociaux - Application du bail à durée déterminée INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété Ce fichier reprend les informations concernant les résiliations de baux par SLSP. Les raisons justifiant la résiliation du bail sont les suivantes : - un dépassement du plafond de revenus ; - un logement non proportionné à la composition du ménage ; - le locataire est propriétaire d un logement. Société wallonne du Logement (SWL) Limites d utilisation X Usage uniquement autorisé en interne à l organisme producteur des données Diffusion par convention ou acte d engagement avec les organismes publics Diffusion par vente (acte d engagement) Mise à disposition gratuite (acte d engagement) Mise à disposition gratuite (sans acte d engagement) Textes légaux de référence Format des fichiers informatiques Supports de diffusion RÉSUMÉ MÉTHODOLOGIQUE Concepts et classifications Concepts Logement social Classifications Couverture Couverture géographique Wallonie Première période de - référence disponible Dernière période 2012 disponible Unité statistique Locataire d un logement social loué par une Société de Logement de Service Public. Population statistique Ensemble des locataires des logements sociaux loués par les Sociétés de Logement de Service Public. Données de base Enquête - Données administratives Données sur l occupation des logements sociaux. Produits statistiques - Période de base - 1/8
2 Méthodes d agrégation - Méthodes d ajustement - Autres points DÉFINITIONS Logement social Logement sur lequel une personne morale de droit public est titulaire de droits réels et destiné à l habitation de ménages en état de précarité ou disposant de revenus modestes lors de leur entrée dans les lieux. Ces ménages ne peuvent, durant la période de l'occupation, détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté. Les modalités de mise en œuvre sont fixées par le Gouvernement. 2/8
3 DONNÉES 1. Nom de la Société de logement de service public (SLSP) Type de donnée Texte Remarques 2. Logements sociaux Nombre de locataires dont le bail pouvait être résilié en raison d un dépassement du plafond de revenus 3. Logements sociaux Nombre de préavis notifiés à des locataires dont le bail pouvait être résilié en raison d un dépassement du plafond de revenus 4. Logements sociaux Nombre de baux effectivement résiliés en raison d un dépassement du plafond de revenus 5. Logements moyens Nombre de locataires dont le bail pouvait être résilié en raison d un dépassement du plafond de revenus 6. Logements moyens Nombre de préavis notifiés à des locataires dont le bail pouvait être résilié en raison d un dépassement du plafond de revenus 3/8
4 7. Logements moyens Nombre de baux effectivement résiliés en raison d un dépassement du plafond de revenus 8. Logements sociaux Nombre de locataires dont le bail pouvait être résilié car le logement n était pas proportionné à la composition du ménage 9. Logements sociaux Nombre de préavis notifiés à des locataires dont le bail pouvait être résilié car le logement n était pas proportionné à la composition du ménage 10. Logements sociaux Nombre de baux effectivement résiliés pour cause de logement non proportionné à la composition du ménage 11. Logements moyens Nombre de locataires dont le bail pouvait être résilié car le logement n était pas proportionné à la composition du ménage 12. Logements moyens Nombre de préavis notifiés à des locataires dont le bail pouvait être résilié car le logement n était pas proportionné à la composition du ménage 4/8
5 13. Logements moyens Nombre de baux effectivement résiliés pour cause de logement non proportionné à la composition du ménage 14. Logements sociaux Nombre de locataires pour lesquels il y avait obligation à résilier le bail car ils étaient propriétaires d un logement 15. Logements sociaux Nombre de préavis notifiés à des locataires propriétaires d un autre logement 16. Logements sociaux Nombre de baux effectivement résiliés parce que les locataires étaient propriétaires d un autre logement 17. Logements moyens Nombre de locataires pour lesquels il y avait obligation à résilier le bail car ils étaient propriétaires d un logement 18. Logements moyens Nombre de préavis notifiés à des locataires propriétaires d un autre logement 5/8
6 19. Logements moyens Nombre de baux effectivement résiliés parce que les locataires étaient propriétaires d un autre logement 20. Logements sociaux Nombre de locataires pour lesquels il y avait obligation à résilier le bail car ils refusaient de déménager vers le logement proportionné proposé 21. Logements sociaux Nombre de préavis notifiés à des locataires refusant de déménager vers le logement proportionné proposé 22. Logements sociaux Nombre de baux effectivement résiliés parce que les locataires refusaient de déménager vers le logement proportionné proposé 23. Logements moyens Nombre de locataires pour lesquels il y avait obligation à résilier le bail car ils refusaient de déménager vers le logement proportionné proposé 24. Logements moyens Nombre de préavis notifiés à des locataires refusant de déménager vers le logement proportionné proposé 6/8
7 25. Logements moyens Nombre de baux effectivement résiliés parce que les locataires refusaient de déménager vers le logement proportionné proposé 7/8
8 8/8
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