La retraite. des salariés

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1 La retraite des salariés du régime général - Sécurité Sociale -

2 Le Département Service Social du Travail de Médisis vous propose, à travers ce document, une information sur la retraite des salariés du régime général (sécurité sociale). Février 2006 DEPARTEMENT SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL 240 Avenue Marcel Dassault BEAUVAIS Tél. : / Fax : Secrétariat : Isabelle BARDOULA (i.bardoula@medisis.asso.fr) Coordonnateur : François BEGUE (f.begue@medisis.asso.fr)

3 INTRODUCTION La retraite que touchera un salarié du régime général sera composée au moins de deux ou trois éléments : La retraite «de base» versée par la sécurité sociale, la retraite complémentaire obligatoire versée par la dernière caisse de retraite complémentaire à la quelle il aura cotisé, éventuellement un complément de retraite s il avait souscrit à une assurance individuelle personnelle. Une personne qui aura travaillé un temps dans le milieu agricole, ou comme travailleur indépendant, ou dans la fonction publique, pourra éventuellement percevoir une pension de retraite d une autre caisse que celle de la sécurité sociale (MSA ). Il ne sera fait ici mention que de la retraite de la sécurité sociale. Vous trouverez des informations sur : les droits tels que définis aujourd hui par la loi, les procédures de préparation de son dossier retraite : reconstitution de la carrière, évaluation de la retraite et «liquidation», c'est-à-dire prise effective de retraite, des réponses aux questions les plus fréquemment posées, des modèles de courriers simples, concernant la demande de relevé de carrière, la demande d évaluation, le départ du salarié de son entreprise, des adresses et coordonnées utiles, à utiliser en fonction de votre lieu d habitation

4 LES DROITS A LA RETRAITE La retraite peut se demander (sous conditions) : avant 60 ans, pour ceux et celles qui ont commencé à travailler dès un jeune âge à 60 ans, d une manière générale, mais à condition d avoir cotisé suffisamment, après 60 ans pour ceux qui n ont pas cotisé assez ou qui veulent continuer à travailler et à cotiser (et qui augmenteront le montant de leur retraite), à des âges et sous des conditions particulières, pour les travailleurs handicapés. Avant 60 ans, pour ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans Cela est valable pour les retraites prises jusqu en 2008 ; pour après, il faudra voir les textes à venir. Les trimestres pour enfants ne comptent pas, ils sont validés mais non cotisés. Age de début de travail Age de retraite possible Conditions Travail à 14 ans 56 ans 168 trimestres validés dont 168 trimestres cotisés (42 ans de travail) Appréciation de l âge : 5 trimestres validés avant la fin de l année civile de leur 16 ans. Travail à 15 ans 57 ans 168 trimestres validés dont 168 trimestres cotisés (42 ans de travail) Appréciation de l âge : 5 trimestres validés avant la fin de l année civile de leur 16 ans. Pour ceux nés au dernier trimestre :4 trimestres validés dans l année civile de leurs 16 ans. Travail à 14 ou 15 ans 58 ans 168 trimestres validés dont164 trimestres cotisés (41 ans de travail) Appréciation de l âge : 5 trimestres validés avant la fin de l année civile de leur 16 ans. Pour ceux nés au dernier trimestre : 4 trimestres validés dans l année civile de leurs 16 ans. Travail avant 17 ans (14, 15 ou 16 ans) 59 ans 168 trimestres validés dont 160 trimestres cotisés (40 ans de travail) Appréciation de l âge : 5 trimestres avant la fin de l année civile de leurs 17 ans. Pour ceux nés au dernier trimestre : 4 trimestres validés dans l année civile de leurs 17 ans

5 A 60 ans La retraite peut se prendre à taux plein si vous avez 160 trimestres validés et ceci jusqu en 2008 (à partir de 2009, il sera nécessaire d avoir travaillé plus longtemps : +1 trimestre / an, jusqu en En 2012, il faudra donc avoir travailler 164 trimestres). sont validés huit trimestres par enfant élevé pendant au moins 9 ans, il est maintenant possible de cumuler un emploi avec sa pension de retraite (pensions liquidées après le 01/01/04), sous certaines conditions. A + de 60 ans Si vous travaillez, maintenant, au-delà de 60 ans, tout trimestre supplémentaire travaillé permet d augmenter votre pension de + 0,75%/ trimestre. Mise à la retraite par l employeur : l employeur ne peut pas obliger un salarié à prendre sa retraite avant 65 ans, mais : à 65 ans (et non plus 60 ans), avant 65 ans si accord collectif étendu ou convention de préretraite du salarié et taux plein

6 Départ en retraite des travailleurs handicapés : Age légal de la retraite à taux plein = 55 ans (et non pas 60 ans), condition : incapacité permanente au moins égale à 80% reconnue tout au long des durées d assurance, conditions d âge et de durée d assurance : Age de départ en retraite Durée d assurance Dont durée cotisée 55 ans 120 trimestres (30 ans) 100 trimestres (25 ans) 56 ans 110 trimestres (27,5 ans) 90 trimestres (22,5 ans) 57 ans 100 trimestres (25 ans) 80 trimestres (20 ans) 58 ans 90 trimestres (22,5 ans) 70 trimestres (17,5 ans) 59 ans 80 trimestres (20 ans) 60 trimestres (15 ans) (Cf. circulaire CNAVTS n 2004/31, 1 er juillet 2004) - 4 -

7 LES TROIS GRANDES ETAPES PREALABLES A VOTRE FUTURE RETRAITE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE Objectif : vérifier l intégralité de votre carrière, c'est-à-dire que le nombre de trimestres acquis (validés et cotisés) figure bien sur votre relevé de carrière. Il faut pour cela demander son «relevé de carrière», par courrier ou par Internet à l agence de retraite dont vous dépendez (cf. adresse ci-après). L EVALUATION Objectif : calculer le montant de votre future retraite. Cette évaluation peut être demandée dès 55 ans. Le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années de votre carrière. LA LIQUIDATION Objectif : la sécurité sociale va calculer vos droits et vous verser votre pension La date d effet du versement sera le premier jour du mois civil qui suit la demande de liquidation. Démarches : la prise de retraite n est pas automatique, vous devez en faire la demande auprès de la CRAM/CNAV Délai : la demande est à faire au moins dans les six mois précédents la date prévue de votre départ Confirmation : La CRAM (Caisse Régionale d Assurance Maladie) vous transmet une notification de retraite lors du premier paiement, indiquant la date de départ et le montant de votre allocation. Simultanément à ces demandes, pensez à votre caisse de retraite complémentaire ARCCO/AGIRC :

8 LES QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES 1 / Je suis une femme, j ai 60 ans et 152 trimestres validés sur mon relevé de carrière. J ai un enfant, est-ce que je peux prendre ma retraite à 60 ans? Oui. Pour percevoir la retraite à taux plein, à 60 ans, il vous faut 160 trimestres. Vous en avez 152 par votre carrière. Vous en avez 8 pour avoir élevé un enfant pendant au moins neuf ans. Soit au total : = 160 trimestres. Vous pouvez donc partir à 60 ans au taux plein. 2 / Est-ce que mon temps de service militaire sera validé pour la retraite? Oui. Maintenant toute période de service national, sans condition préalable, est assimilée à une période d assurance pour l ouverture du droit à la retraite. Ceci est vrai pour les retraites qui sont prises depuis / Est-ce que je suis obligé de partir à la retraite à 60 ans? Non. C est au salarié de demander à partir en retraite. Le salarié qui le souhaite peut continuer à travailler après 60 ans, même si ses droits sont ouverts. Il continue alors à cotiser et ces cotisations augmentent le montant de sa retraite : majoration de + 0,75% par trimestre. (sauf si il existe un accord collectif particulier) 4 / Est-ce que je peux travailler tout en touchant ma retraite? Le cumul retraite et revenu salarié est possible, sous conditions : - Le montant cumulé ne doit pas dépasser le montant du dernier salaire perçu avant le départ en retraite. Si c est le cas les pensions de retraite sont suspendues. - Si le travail salarié se fait chez le même employeur, il faut respecter un délais de six mois d inactivité après la date de prise de retraite. Si l activité se fait chez un autre employeur, aucun délais n est à respecter

9 5 / Qu est-ce que c est que le rachat de points? Le rachat de point permet de racheter des cotisations sur des périodes particulières qui n ont pas fait l objet de cotisations à l époque. Il s agit : - des temps d études supérieures qui ont mené à un diplôme. La durée maximum de rachat est de trois ans, soit 12 trimestres, - des périodes d apprentissage effectuées avant Les conditions sont particulières, les montants assez élevés : il est nécessaire de bien se renseigner. 6 / Qu elle est la différence entre un trimestre cotisé et un trimestre validé? Un trimestre cotisé est, comme son nom l indique, un trimestre qui a permis le versement d une cotisation mensuelle à la caisse de retraite. C est, d une manière générale, un trimestre travaillé. Un trimestre validé est un trimestre, non travaillé, en totalité ou en partie, pour lequel il n y a pas eu de cotisation retenue, parce qu il n y a pas eu de salaire. Il s agit, par exemple, d une période de chômage indemnisé, ou une période de maladie. Ces trimestres comptent pour le calcul du nombre de trimestres à atteindre pour prendre sa retraite à 60 ans (160 trimestres). Mais ils ne comptent pas pour le calcul du montant de la retraite. Il convient de contacter son agence de retraite en cas de doute, certaines périodes validées pouvant éventuellement être intégrées dans les périodes cotisées

10 COURRIERS TYPES DEMANDE DE RELEVE DE CARRIERE A LA SECURITE SOCIALE Monsieur ou Madame Date. Votre adresse.. Date et lieu de naissance Votre N de sécurité sociale à Agence de retraite de (en fonction du domicile) Monsieur, Je vous prie de bien vouloir m adresser mon relevé de carrière. Dans l attente je vous prie d agréer, Monsieur, l expression de ma considération. Signature - 8 -

11 DEMANDE D EVALUATION DU MONTANT DE RETRAITE CRAM Monsieur ou Madame Date. Votre adresse. Votre N de sécurité sociale.. à Agence de retraite de (en fonction du domicile) Monsieur, Je vous prie de bien vouloir m adresser une évaluation du montant de ma retraite. Dans l attente, je vous prie d agréer, Monsieur, l expression de ma considération. Signature - 9 -

12 LETTRE DE DEPART DU SALARIE DE L ENTREPRISE, ENTRE 56 ET 60 ANS Monsieur ou Madame Date. Votre adresse. Recommandé accusé de réception à Entreprise Nom du directeur ou DRH Adresse Monsieur ou Madame, Je vous informe que j ai décidé de faire valoir mes droits à la retraite et que je cesserai mon activité à l issu du préavis légal. (voir convention collective). Je vous prie d agréer, Monsieur ou Madame, l expression de ma considération. Signature

13 ADRESSES UTILES 1- Agence de retraite de Beauvais : 26 rue du pont d Arcole Beauvais Tél Agence retraite de Compiègne 9 bis rue Clément Ader ZAC de Mercières Compiègne Tél Agence retraite de Creil Rue Ribot BP Creil Cedex Tél Agence retraite d Amiens 12 rue Gresset BP Amiens Cedex 1 Tél Agence retraite de Saint Quentin 5 rue Claude Mairesse Saint Quentin Tél Pour l Ile de France (départements 91/92/75/77/93/94/95/78) : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) Tél Pour les départements de l Eure (27) et de la Seine Maritime (76), se reporter aux adresses que vous trouverez sur le site de la CRAM : Site Internet CRAM : Site Internet caisse de retraite complémentaire :